PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-124
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Montgiscard/Castelnaudary (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-27-00004
Arrêté préfectoral n°2024-016 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur
Montgiscard/Castelnaudary
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 3
E X
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-016
portant réglementation de la circulation pour des t ravaux d'entretien sur l'A61,
secteur Montgiscard / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention pass ée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la con struction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décret s des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mar s 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les d épartements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les auto routes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de l a police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une au torisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériel s non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant régleme ntation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autor oute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux program més;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation d e signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégati on de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinati on des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier éta bli par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitatio n d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction région ale des ASF Aquitaine Midi-
Pyrénées en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en dat e du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garo nne en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Aude en date du 12 mars
2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usager s de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargé es de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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•Du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulem ent, nécessitant le
préalable déchargement d'un ouvrage d'art sur l'A61, entre Port de Lauragais et
Castelnaudary ;
•Des travaux d'entretien sur l'autoroute A61 et la bifurcati on A61/A66, dont
notamment le fauchage et l'entretien de l'éclairage public ;
•De la seconde campagne d'application de la signalisation ho rizontale et de reprises
ponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2 x 3 vo ies de l'A61
entre la bifurcation A61/A66 et l'aire de service P ort de Lauragais ;
La société ASF VINCI Autoroutes, ainsi que d'autres entrepr ises, vont réaliser des travaux
nécessitant la fermeture de certaines sections auto routières et bretelles des échangeurs.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril a u mardi 30 avril 2024,
nécessitant durant les nuits suivantes :
•Du lundi 15 au mardi 16 avril, et du mardi 16 au mercredi 17 avri l 2024 (2
nuits), de 21h00 à 7h00 en section courante, et de 20h00 à 7h00 pour les
bretelles d'échangeurs et bifurcations autoroutière s :
Fermeture de la section entre Mongiscard n°19.1 et Castelnaudary n°21 :
•Fermeture de l'entrée Montgiscard n°19.1 en direction de Na rbonne
(déviation S21-S11) ;
•Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en dir ection de
Narbonne (déviation S11) ;
•Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en dir ection de
Toulouse (déviation S22) ;
•Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en pro venance de
Toulouse (déviation S12) ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamie rs (déviation
S31) ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbon ne (déviation
S32-S21-S11).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologi ques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lun di 22 au vendredi 26 avril 2024,
puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes con ditions d'exploitation
(nuits de secours).
En fonction de l'avancement du chantier ;
•La section entre Montgiscard n°19.1 et Villefranche de Laur agais n°20 ou entre
Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 pourr ait être fermée en lieu
et place de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21 ;
•La bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne ou/et Toul ouse vers Pamiers
pourrait ne pas être fermée.
•Du mercredi 17 au jeudi 18 avril, et du jeudi 18 au vendredi 19 a vril 2024 (2
nuits), de 21h00 à 07h00 en section courante, et de 20h00 à 07h 00 pour les
bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 :
•Sortie obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toul ouse (déviation
S12-S22) ;
•Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en dir ection de
Toulouse (déviation S22) ;
•Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en dir ection de
Narbonne (déviation S11) ;
•Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en pro venance de
Narbonne (déviation S12) ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamie rs (déviation
S12-S22-S31) ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulou se (déviation
S32).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologi ques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lun di 22 au vendredi 26 avril 2024,
puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes con ditions d'exploitation
(nuits de secours).
En fonction de l'avancement du chantier :
•La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Laur agais n°20 ou entre
Villefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourr ait être fermée en lieu
et place de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 ;
•La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narb onne vers Pamiers
pourrait ne pas être fermée.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Déviation S11 : Les conducteurs souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier
au niveau de l'échangeur 20 Villefranche, et les automobili stes déviés entre Montgiscard
et Castelnaudary seront déviés par :
•Pour les VL : prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD611 3, la RD 6313, la
RD6 et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier ;
•Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113 , la RD 6313, la
RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castel naudary n° 21 vers
Montpellier.
Déviation S12 : Les conducteurs circulant en provenance de Narbonne seront déviés par
l'échangeur 21 Castelnaudary pourront emprunter :
•Pour les VL : la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la R D813 jusqu'à Villefranche de
Lauragais ;
•Pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexior a), la RD6313, la
RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragai s.PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse se ront déviés
par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la
RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilis tes circulant en provenance de
Foix en direction de Narbonne après avoir emprunté la déviat ion 32 emprunteront la RD24
et RD813 puis la déviation 11.
Déviation S22 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de
Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°19.1
Déviation S31 : Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Tou louse et
voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par un e sortie à l'échangeur 19.1
Montgiscard de l'A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l'échangeur 1
Nailloux de l'A66.
Déviation S32 : Les automobilistes circulant sur l'A66 en provenance de Fo ix et voulant
suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront d éviés par une sortie à
l'échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêt é préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulati on sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la H aute-Garonne, concernant :
L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2024 ;
L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L'article 2-6 Largeur des voies ;
L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remi ses à la circulation
avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 k m/h et la signalisation
horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation hori zontale sera de couleur blanche
sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescrip tions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I , 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en cha rge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (di strict de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront mainteni r en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la c irculation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place s uite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas con cernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauratio n de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent pr éalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptib le d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculeme nt de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routièrs
je BELIN
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en pl ace d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé p ar les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF V inci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de c irculation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VIN CI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera co nstatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux a uprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. U ne copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux moi s à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le dir ecteur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d' Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départ emental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmer ie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secour s de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zona le routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2024 Pour le préfet et p ar délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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