PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-100
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral
n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85 portant DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des
périmètres de protection concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
(18 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits (4 pages) Page 22
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-05-20-00015 - Arrêté n° 2026 - DCPATE - 187 portant
clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions
des régisseurs de recettes auprès des services municipaux d'Aizenay
(2 pages) Page 27
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-05-21-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers
- Fontenay le Comte" (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-20-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant modification
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie
et du Jaunay (3 pages) Page 34
85-2026-05-20-00010 - Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281 portant
délégation de signature. (2 pages) Page 38
85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée (8
pages) Page 41
85-2026-05-12-00012 - Arrêté n°26-DDTM85-262 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la saison
cynégétique 2026-2027 (2 pages) Page 50
85-2026-05-12-00013 - Arrêté n°26-DDTM85-263 modifiant
l'arrêté n°25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier
soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 (2
pages) Page 53
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AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-04-01-00003
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des
travaux de dérivation des eaux et de révision des
périmètres de protection concernant LA
RETENUE DE MOULIN PAPON
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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AE VENDEE Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireLiberté Délégation territoriale de VendéeÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85 portant DECLARATION D'UTILITEPUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres deprotection concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 aR.1321-36;Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à 10, L.215-13,R.123-4 et R.214-1 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1970 déclarant d'utilité publique les travaux de créationd'une retenue d'eau par barrage sur la rivière l'Yon ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d'utilité publique l'instauration despérimètres de protection autour de la retenue de Moulin Papon ;Vu l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 du 30juillet 2009 fixant les conditions d'utilisationde la retenue d'eau de Moulin Papon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-107 du 28 mars 2019 portant modification desstatuts du syndicat mixte Vendée Eau, et notamment son article 1er autorisant l'extension dupérimètre d'intervention du syndicat à la commune de La Roche-sur-Yon, couvrant ainsil'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération ;Vu la délibération n°2023VEEO7BU17 de Vendée Eau en date du 13 juillet 2023 approuvantl'évaluation économique et demandant l'ouverture de l'enquête publique pour la révision despérimètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DDTM85-736 du 5 décembre 2023 autorisant la construction de lanouvelle usine de production d'eau potable de Moulin Papon ;Vu l'avis des services lors de la consultation administrative ;Vu le dossier soumis à enquête publique du 24 novembre au 8 décembre 2025 inclus, sur leterritoire des communes de La Roche-sur-Yon, Dompierre-sur-Yon et de la Ferrière enapplication de l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-466 du ler août 2025 ; 1
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
PRÉFET ; Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireDE LA VENDÉE clécast PS ALiberté Délégation territoriale de Vendée
ÉgalicéFraternité
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85 portant DECLARATION D'UTILITEPUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres deprotection concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-36 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à 10, L.215-13,R.123-4 et R.214-1 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1970 déclarant d'utilité publique les travaux de créationd'une retenue d'eau par barrage sur la rivière l'Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection autour de la retenue de Moulin Papon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 du 30 juillet 2009 fixant les conditions d'utilisationde la retenue d'eau de Moulin Papon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-107 du 28 mars 2019 portant modification desstatuts du syndicat mixte Vendée Eau, et notamment son article Ter autorisant l'extension dupérimètre d'intervention du syndicat à la commune de La Roche-sur-Yon, couvrant ainsil'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération ;
Vu la délibération n°2023VEE07BU17 de Vendée Eau en date du 13 juillet 2023 approuvantl'évaluation économique et demandant l'ouverture de l'enquête publique pour la révision des
périmètres de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-DDTM85-736 du 5 décembre 2023 autorisant la construction de lanouvelle usine de production d'eau potable de Moulin Papon ;
Vu l'avis des services lors de la consultation administrative ;
Vu le dossier soumis à enquête publique du 24 novembre au 8 décembre 2025 inclus, sur leterritoire des communes de La Roche-sur-Yon, Dompierre-sur-Yon et de la Ferrière enapplication de l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-466 du 1er août 2025 ;
1
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 9 janvier 2026 ;Vu le rapport et la proposition de l'Agence Régionale de Santé (ARS) chargée de l'instruction dela procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Vendée lors de sa séance du 5 mars 2026 ;CONSIDERANT que l'usine de traitement de Moulin Papon contribue à l'alimentation en eaupotable de la population yonnaise, de la commune de Mouilleron-le-Captif, ainsi que du secteurde la Haute Vallée de la Vie via le réservoir de Belleville;CONSIDERANT que la retenue de Moulin Papon ne bénéficie pas d'une protection naturellepermettant de garantir efficacement la préservation de la qualité de ses eaux ;CONSIDERANT que les périmètres de protection précédemment instaurés présentent à la foisun tracé géométrique qui n'est pas adapté à la vulnérabilité intrinsèque de la retenue ni aucontexte anthropique et des servitudes devenues obsolètes en raison des évolutionsréglementaires ;CONSIDERANT qu'il convient de limiter les risques de dégradation de la qualité de l'eau utiliséepour la production d'eau potable vis-a-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles provenantdes activités exercées à proximité ;CONSIDERANT par conséquent, que de nouveaux périmètres de protection doivent êtredéterminés par déclaration d'utilité publique ;
Arrête
Article1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte Vendée Eau :- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue deMoulin Papon dont l'eau est destinée à des fins de consommation humaine ;- la création, sur les communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon,Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière, de nouveaux périmètres de protection immédiate, rapprochéeet éloignée autour de la retenue de Moulin Papon et l'institution des servitudes associées,pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau prélevée.Article 2 : Délimitation des périmètres de protectionConformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles del'article L.1321-2, sont établis :- deux périmètres de protection immédiate, d'une superficie d'environ 5,1 hectares (ha),
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2026 ;
Vu le rapport et la proposition de l'Agence Régionale de Santé (ARS) chargée de l'instruction de
la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Vendée lors de sa séance du 5 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'usine de traitement de Moulin Papon contribue à l'alimentation en eaupotable de la population yonnaise, de la commune de Mouilleron-le-Captif, ainsi que du secteur
de la Haute Vallée de la Vie via le réservoir de Belleville ;
CONSIDERANT que la retenue de Moulin Papon ne bénéficie pas d'une protection naturelle
permettant de garantir efficacement la préservation de la qualité de ses eaux ;
CONSIDERANT que les périmètres de protection précédemment instaurés présentent à la foisun tracé géométrique qui n'est pas adapté à la vulnérabilité intrinsèque de la retenue ni aucontexte anthropique et des servitudes devenues obsolètes en raison des évolutions
réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter les risques de dégradation de la qualité de l'eau utiliséepour la production d'eau potable vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles provenantdes activités exercées à proximité ;
CONSIDERANT par conséquent, que de nouveaux périmètres de protection doivent être
déterminés par déclaration d'utilité publique ;
Arrête
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte Vendée Eau :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue de
Moulin Papon dont l'eau est destinée à des fins de consommation humaine ;
- la création, sur les communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon,Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière, de nouveaux périmètres de protection immédiate, rapprochéeet éloignée autour de la retenue de Moulin Papon et l'institution des servitudes associées,
pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau prélevée.
Article 2 : Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de
l'article L.1321-2, sont établis :
- deux périmètres de protection immédiate, d'une superficie d'environ 5,1 hectares (ha),
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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- un périmètre de protection rapprochée (= 1005 ha), composé d'une zone sensible (x 465 ha)et d'une zone complémentaire (= 540 ha),- un périmètre de protection éloignée (= 2900 ha).Ces périmètres sont institués conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté (annexe 1). Le relevé parcellaire étant fourni à titre indicatif (annexe 2).Article 3 : Mesures de protection3.1 - Périmètres de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonctions principales :- d'empêcher la détérioration de l'ouvrage de prélèvement et des installations associées,- d'éviter toute contamination directe de l'eau prélevée, par des déversements de substancespolluantes.A l'intérieur de chaque PPI, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :* en raison du transfert de la compétence Eau de la Ville de La Roche-sur-Yon vers laCommunauté d'Agglomération de La Roche-sur-Yon et de l'adhésion de cette entité ausyndicat mixte Vendée Eau, les terrains compris dans les périmètres de protection immédiatene sont pas acquis en pleine propriété par Vendée Eau, mais restent la propriété de la Ville,- l'emprise de l'usine de traitement est cléturée par un grillage d'une hauteur de 1,80 mètreminimum. Les portails sont tenus fermés à clé afin de limiter l'accès aux seules personnesautorisées. Le PPI de la prise d'eau est également matérialisé, par des clôtures, panneaux,bornes, ligne de flotteurs conformément aux délimitations présentées en annexe 1. De part etd'autre du barrage, des panneaux rappelant l'interdiction de circulation pour tout type devéhicules à moteur et de jeter quoi que ce soit dans la retenue sont mis en place,. toutes les activités et installations autres que celles suscitées par les cheminements doux (ex. :piétons, cyclistes) et celles nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de la prised'eau et des ouvrages associés (dont les systèmes d'ouvrage temporaire), ainsi qu'à l'entretiendes terrains sont interdites. Le stockage de produits ou de matériel autres que ceux utiles àl'exploitation de la ressource est interdit. Les installations, leur maintenance sont réalisées desorte à éviter tout apport de pollution, par ruissellement ou par infiltration, au niveau de laretenue,« la pêche, la navigation et l'accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires àl'exploitation, l'entretien, l'aménagement de la prise d'eau et de son périmètre immédiat) sontinterdits,. les terrains sont maintenus en herbe ou en zone boisée. L'emploi de fertilisants ou de produitsphytosanitaires est interdit. La croissance des végétaux est limitée par écopâturage ou par desmoyens thermiques ou mécaniques.
3.2 - Périmètre de protection rapprochéeLa fonction du périmètre de protection rapprochée (PPR) est de maintenir la qualité des eauxprélevées. Les dispositions prises ont donc pour finalité :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
- un périmètre de protection rapprochée (= 1005 ha), composé d'une zone sensible (= 465 ha)et d'une zone complémentaire (= 540 ha),- un périmètre de protection éloignée (= 2900 ha).
Ces périmètres sont institués conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté (annexe 1). Le relevé parcellaire étant fourni à titre indicatif (annexe 2).
Article 3 : Mesures de protection
3.1 - Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonctions principales :- d'empêcher la détérioration de l'ouvrage de prélèvement et des installations associées,- d'éviter toute contamination directe de l'eau prélevée, par des déversements de substances
polluantes.
A l'intérieur de chaque PPI, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :« en raison du transfert de la compétence Eau de la Ville de La Roche-sur-Yon vers laCommunauté d'Agglomération de La Roche-sur-Yon et de l'adhésion de cette entité ausyndicat mixte Vendée Eau, les terrains compris dans les périmètres de protection immédiatene sont pas acquis en pleine propriété par Vendée Eau, mais restent la propriété de la Ville,
- l'emprise de l'usine de traitement est clôturée par un grillage d'une hauteur de 1,80 mètreminimum. Les portails sont tenus fermés à clé afin de limiter l'accès aux seules personnesautorisées. Le PPI de la prise d'eau est également matérialisé, par des clôtures, panneaux,bornes, ligne de flotteurs conformément aux délimitations présentées en annexe 1. De part etd'autre du barrage, des panneaux rappelant l'interdiction de circulation pour tout type devéhicules à moteur et de jeter quoi que ce soit dans la retenue sont mis en place,
« toutes les activités et installations autres que celles suscitées par les cheminements doux (ex. :piétons, cyclistes) et celles nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de la prised'eau et des ouvrages associés (dont les systèmes d'ouvrage temporaire), ainsi qu'à l'entretiendes terrains sont interdites. Le stockage de produits ou de matériel autres que ceux utiles àl'exploitation de la ressource est interdit. Les installations, leur maintenance sont réalisées desorte à éviter tout apport de pollution, par ruissellement ou par infiltration, au niveau de la
retenue,
« la pêche, la navigation et l'accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires àl'exploitation, l'entretien, l'aménagement de la prise d'eau et de son périmètre immédiat) sont
interdits,
< les terrains sont maintenus en herbe ou en zone boisée. L'emploi de fertilisants ou de produitsphytosanitaires est interdit. La croissance des végétaux est limitée par écopâturage ou par desmoyens thermiques ou mécaniques.
3.2 - Périmètre de protection rapprochée
La fonction du périmètre de protection rapprochée (PPR) est de maintenir la qualité des eauxprélevées. Les dispositions prises ont donc pour finalité :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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- d'éviter l'entraînement vers la retenue de substances pouvant altérer la qualité des eauxsuperficielles prélevées,- d'interdire ou de réglementer toute activité susceptible de générer une pollution quirisquerait d'être préjudiciable pour la prise d'eau.Le PPR de la retenue de Moulin Papon se décompose en une zone sensible et une zonecomplémentaire définies en fonction de leur vulnérabilité.3.2.1 - Prescriptions de la zone sensible3.2.1.1 - Prescriptions généralesSont interdits :- les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d'altérer la qualité de l'eau de laretenue,+ l'exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines. Lerenouvellement d'exploitation d'une carrière (dès lors qu'il s'agit d'extension de surface, enprofondeur, d'une modification portant sur des rejets aqueux, etc.) peut être autorisée sousréserve de l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé,- la création de centres de stockage de déchets et d'une manière générale le dépôt de toutproduit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement(sont tolérés : les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors quedes dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur laressource ; ainsi que, la possibilité d'accueillir en cours d'exploitation des matériaux inertesextérieurs, en vue d'être recyclés ou stockés pour la partie non valorisable, au sein des carrièresexistantes),. l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques al'exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l'activité existante,- la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminerles eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, lestockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette derétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,- la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation dece type en dehors des sites aménagés existants,. la création de plans d'eau d'agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de pland'eau dans le cadre de la réhabilitation des zones d'extraction d'une carrière ou de plan d'eaud'irrigation (uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue de MoulinPapon et hors bande des 50 mètres) peut être autorisée. Les prélèvements dans le milieu pourremplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, saufen cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage dela retenue de Moulin Papon. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologiquecirconstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cetteétude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossierssoumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,- la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d'eau,- le recalibrage des cours d'eau (sauf si projet d'intérêt général),29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
- d'éviter l'entraînement vers la retenue de substances pouvant altérer la qualité des eaux
superficielles prélevées,
- d'interdire ou de réglementer toute activité susceptible de générer une pollution qui
risquerait d'être préjudiciable pour la prise d'eau.
Le PPR de la retenue de Moulin Papon se décompose en une zone sensible et une zone
complémentaire définies en fonction de leur vulnérabilité.
3.2.1 - Prescriptions de la zone sensible
3.2.1.1 - Prescriptions générales
Sont interdits :
« les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d'altérer la qualité de l'eau de la
retenue,
» l'exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines. Lerenouvellement d'exploitation d'une carrière (dès lors qu'il s'agit d'extension de surface, enprofondeur, d'une modification portant sur des rejets aqueux, etc.) peut être autorisée sous
réserve de l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé,
- la création de centres de stockage de déchets et d'une manière générale le dépôt de toutproduit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement(sont tolérés : les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors quedes dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur laressource ; ainsi que, la possibilité d'accueillir en cours d'exploitation des matériaux inertesextérieurs, en vue d'être recyclés ou stockés pour la partie non valorisable, au sein des carrières
existantes),
« l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques àl'exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l'activité existante,
< la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminerles eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, lestockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de
rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,
« la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation de
ce type en dehors des sites aménagés existants,
< la création de plans d'eau d'agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de pland'eau dans le cadre de la réhabilitation des zones d'extraction d'une carrière ou de plan d'eaud'irrigation (uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue de MoulinPapon et hors bande des 50 mètres) peut être autorisée. Les prélèvements dans le milieu pourremplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, saufen cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage dela retenue de Moulin Papon. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologiquecirconstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cetteétude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossiers
soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,
- la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d'eau,
« le recalibrage des cours d'eau (sauf si projet d'intérêt général),& proj
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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- le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zonesd'activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants defaisabilité technique et économique de l'aménagement, qu'il s'agisse par exemple d'untraitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejetà l'aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,- l'enfouissement des cadavres d'animaux,+ l'épandage (à l'échelle de la parcelle) de boues de station d'épuration, de boues (terres dedécantation) d'usine de production d'eau potable, de matières de vidange, d'effluents urbains(ex : eaux usées traitées),. l'utilisation de produits phytosanitaires :- pour la destruction du couvert végétal d'une parcelle (sauf en cas d'impossibilité dedestruction mécanique et sur les îlots culturaux composés d'espèces gélives, non détruites parle gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif restepossible,- à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante,- pour l'entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies decommunication,. l'aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitementest effectué à des fins de santé publique,- la suppression des espaces boisés, sauf si projet d'intérêt général. En zone urbaine ou aurbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est tolérédans la limite totale de 250 m° pour la réalisation d'une habitation, y compris son extension, sesaménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible.3.2.1.2 - Prescriptions agricoles complémentairesSont interdits :- le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation des bouillies ou de solution-mère),d'engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l'entreposage de matérielcontenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagéepermettant d'éviter que tout déversement accidentel s'écoule vers le réseau d'eaux pluviales,fossé, ruisseau situé à proximité),- le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier).Toutefois, hors période pluvieuse, les dépôts aux champs de fumiers non susceptiblesd'écoulement d'une durée inférieure à 7 jours précédant les chantiers d'épandage sont tolérés,. les silos et les dépôts d'ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aireétanche avec récupération et traitement adéquat des jus générés),«la fertilisation et l'utilisation de produits phytosanitaires (à l'exception de traitement localisépar exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au 83.2.1.4 et dans lerespect de la réglementation générale,- la création d'activités d'élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage etdes élevages familiaux,- la création de bâtiments d'élevage en dehors de sites existants. La création, l'extension ou laréaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtimentsd'élevage sont existants sous réserve de l'aménagement des équipements de stockage et de la529 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
» le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zonesd'activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants defaisabilité technique et économique de l''aménagement, qu'il s'agisse par exemple d'untraitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejetà l'aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,
« l'enfouissement des cadavres d'animaux,
» l''épandage (à l'échelle de la parcelle) de boues de station d'épuration, de boues (terres dedécantation) d'usine de production d'eau potable, de matières de vidange, d'effluents urbains
(ex : eaux usées traitées),
« l'utilisation de produits phytosanitaires :
- pour la destruction du couvert végétal d'une parcelle (sauf en cas d'impossibilité dedestruction mécanique et sur les îlots culturaux composés d'espèces gélives, non détruites parle gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste
possible,
- à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante,
- pour l'entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de
communication,
« l'aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitementest effectué à des fins de santé publique,
« la suppression des espaces boisés, sauf si projet d'intérêt général. En zone urbaine ou àurbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est tolérédans la limite totale de 250 m° pour la réalisation d'une habitation, y compris son extension, sesaménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible.
3.2.1.2 - Prescriptions agricoles complémentaires
Sont interdits :
« le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation des bouillies ou de solution-mère),d'engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l'entreposage de matérielcontenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagéepermettant d'éviter que tout déversement accidentel s'écoule vers le réseau d'eaux pluviales,fossé, ruisseau situé à proximité),
« le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier).Toutefois, hors période pluvieuse, les dépôts aux champs de fumiers non susceptiblesd'écoulement d'une durée inférieure à 7 jours précédant les chantiers d'épandage sont tolérés,
« les silos et les dépôts d'ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aireétanche avec récupération et traitement adéquat des jus générés),
« la fertilisation et l'utilisation de produits phytosanitaires (à l'exception de traitement localisépar exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au 83.2.1.4 et dans lerespect de la réglementation générale,
« la création d'activités d'élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage etdes élevages familiaux,
« la création de bâtiments d'élevage en dehors de sites existants. La création, l'extension ou laréaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtimentsd'élevage sont existants sous réserve de l'aménagement des équipements de stockage et de la
s
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suppression de tous les points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d'eauxsouillées non collectés/traités. Cette prescription vise l'ensemble des exploitations agricoles etnécessite, par le service délivrant l'autorisation, un contrôle sur site du fonctionnement deséquipements avant puis apres travaux,- le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,- l'hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d'eauxsouillées vers le milieu hydraulique superficiel,- l'abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d'eau alimentant la retenue,- la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,. la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eauxdrainées.3.2.1.3 - Prescriptions spécifiques à la zone sensible3.2.1.3.1 - interdictions+ Toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés enprojection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 55,3 mètres NGF-IGN69 (55 mètres NGF-Lallemand) ou des cours d'eau permanents hormis celle nécessitée par :- l'exploitation de la ressource en eau,- le changement d'affectation pour un usage d'habitation (création d'un seul logement àcaractère mono-familial),- l'extension ou la rénovation de l'habitat existant, la création d'annexe à l'habitation (accoléeou non) : sans création de logement supplémentaire,- l'intérêt général,. toute nouvelle construction située au-delà de la bande des 50 mètres susvisée et comprisedans un arc de cercle de 400 mètres de rayon (dont le centre est situé sur le barrage, àéquidistance des rives de la retenue), hormis celle nécessitée par :- l'exploitation de la ressource en eau,- le changement d'affectation pour un usage d'habitation, la rénovation ou l'extension limitée(y compris la création d'annexe accolée ou non) de bâtiment existant,- l'intérêt général,- l'ouverture de nouveaux secteurs d'urbanisation au sein des documents de planification,- l'implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une chargebrute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS) dans la bande des 50 mètressusvisée,- l'implantation d'habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home, ...) et de constructions sansfondations (hormis celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bandedes 50 mètres susvisée,- l'implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (al'exception de celles nécessaires au fonctionnement de la carrière existante),- la création de cimetières,- la création de terrains de camping, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs, d'hôtels, degolfs,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
suppression de tous les points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d'eauxsouillées non collectés/traités. Cette prescription vise l'ensemble des exploitations agricoles etnécessite, par le service délivrant l'autorisation, un contrôle sur site du fonctionnement des
équipements avant puis après travaux,
- le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,
» l'hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d'eauxsouillées vers le milieu hydraulique superficiel,
« l'abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d'eau alimentant la retenue,
« la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,
« la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eaux
drainées.
3.2.1.3 - Prescriptions spécifiques à la zone sensible
3.2.1.3.1 — Interdictions
« Toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés enprojection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 55,3 mètres NGF-IGN69 (55 mètres NGF-Lallemand) ou des cours d'eau permanents hormis celle nécessitée par :
- l'exploitation de la ressource en eau,
- le changement d'affectation pour un usage d'habitation (création d'un seul logement à
caractère mono-familial),
- l'extension ou la rénovation de l'habitat existant, la création d'annexe à l'habitation (accoléeou non) : sans création de logement supplémentaire,
-l'intérêt général,
« toute nouvelle construction située au-delà de la bande des 50 mètres susvisée et comprisedans un arc de cercle de 400 mètres de rayon (dont le centre est situé sur le barrage, àéquidistance des rives de la retenue), hormis celle nécessitée par :
-l'exploitation de la ressource en eau,
-le changement d'affectation pour un usage d'habitation, la rénovation ou l'extension limitée(y compris la création d'annexe accolée ou non) de bâtiment existant,
- l'intérêt général,
« l'ouverture de nouveaux secteurs d'urbanisation au sein des documents de planification,
+ l'implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une chargebrute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5) dans la bande des 50 mètres
susvisée,
« l'implantation d'habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home, ...) et de constructions sansfondations (hormis celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bande
des 50 mètres susvisée,
« l'implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (àl'exception de celles nécessaires au fonctionnement de la carrière existante),
« la création de cimetières,
« la création de terrains de camping, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs, d'hôtels, de
golfs,
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« la création de cales à bateaux. La réalisation et la réhabilitation de pontons sur la retenuenécessite l'accord préalable de la Ville de La Roche-sur-Yon,- la création d'élevages autres que familiaux,- l'épandage d'effluents liquides et de produits liquides assimilés (ex : digestat), hormis lesengrais minéraux liquides. Toutefois, compte tenu des éventuels cas particuliers pour lesquels iln'existe aucune solution/pratique alternative permettant le respect de cette prescription etsous réserve de l'instruction favorable par les services de |'ARS d'un dossier circonstanciédémontrant cette particularité, l'épandage d'effluents d'élevage liquides peut au cas par casêtre autorisé du 1er mars au 30 septembre. Ces épandages conduits dans le respect de laréglementation en vigueur sont nécessairement réalisés avec un matériel d'enfouissement,perpendiculairement à la pente et sur des parcelles (dont la pente est inférieure à 7%) nondrainées ou aménagées d'un dispositif d'épuration des eaux drainées. Par ailleurs, cetteinterdiction ne vise pas l'épandage d'effluents « peu chargés » (effluents issus d'un traitementd'effluents bruts et ayant une quantité d'azote par m° inférieure a 0,5 kg),. l'épandage d'effluents industriels (ex : digestat),« la création et l'extension d'activités de maraichage (hors biologique). Pour les culturesmaraichéres existantes, les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et dedrainage sont interdits,« la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de laretenue,- le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques, en dehors deszones aménagées existantes,« le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d'un dispositif de collecteou de traitement des effluents. Sur le domaine privé, cette mesure s'applique uniquementlorsque le stationnement est proposé pour l'accueil de camping-caristes (l'hivernage étanttoléré),- la création d'axes routiers et ferroviaires (sauf si nécessité par la sécurisation : des voies oud'une zone d'habitations existante),«la circulation d'engins à moteur (sauf véhicules : de secours, à usage agricole ou d'entretien)sur les chemins de promenade longeant la retenue,- la suppression des haies et l'arasement des talus sans mesures de compensation adaptées etsous réserve du respect des dispositions réglementaires. Afin de réduire les impacts duruissellement, le linéaire de haies replanté doit être au moins égal à celui qui est détruit,implanté à proximité immédiate du site affecté et entretenu de manière fonctionnelle (c'est-à-dire en préservant sa capacité à ralentir les écoulements et à favoriser l'infiltration des eaux).3.2.1.3.2 - Dispositions particulièresTout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible nécessite deprendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations,travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagements fait l'objet d'un examen attentif desautorités chargées de l'instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels detransfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doiventcomporter les éléments d'appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pouréviter toute pollution accidentelle.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
» la création de cales à bateaux. La réalisation et la réhabilitation de pontons sur la retenuenécessite l'accord préalable de la Ville de La Roche-sur-Yon,
- la création d'élevages autres que familiaux,
» l'épandage d'effluents liquides et de produits liquides assimilés (ex : digestat), hormis lesengrais minéraux liquides. Toutefois, compte tenu des éventuels cas particuliers pour lesquels iln'existe aucune solution/pratique alternative permettant le respect de cette prescription etsous réserve de l'instruction favorable par les services de l'ARS d'un dossier circonstanciédémontrant cette particularité, l'épandage d'effluents d'élevage liquides peut au cas par casêtre autorisé du Ter mars au 30 septembre. Ces épandages conduits dans le respect de laréglementation en vigueur sont nécessairement réalisés avec un matériel d'enfouissement,perpendiculairement à la pente et sur des parcelles (dont la pente est inférieure à 7%) nondrainées ou aménagées d'un dispositif d'épuration des eaux drainées. Par ailleurs, cetteinterdiction ne vise pas l'épandage d'effluents « peu chargés » (effluents issus d'un traitementd'effluents bruts et ayant une quantité d'azote par m° inférieure à 0,5 kg),
- l'épandage d'effluents industriels (ex : digestat),
« la création et l'extension d'activités de maraîchage (hors biologique). Pour les culturesmaraîchères existantes, les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et de
drainage sont interdits,
« la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de la
retenue,
« le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques, en dehors des
zones aménagées existantes,
« le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d'un dispositif de collecteou de traitement des effluents. Sur le domaine privé, cette mesure s'applique uniquementlorsque le stationnement est proposé pour l'accueil de camping-caristes (l'hivernage étant
toléré),
« la création d'axes routiers et ferroviaires (sauf si nécessité par la sécurisation : des voies oud'une zone d'habitations existante),
« la circulation d'engins à moteur (sauf véhicules : de secours, à usage agricole ou d'entretien)sur les chemins de promenade longeant la retenue,
< la suppression des haies et l'arasement des talus sans mesures de compensation adaptées etsous réserve du respect des dispositions réglementaires. Afin de réduire les impacts duruissellement, le linéaire de haies replanté doit être au moins égal à celui qui est détruit,implanté à proximité immédiate du site affecté et entretenu de manière fonctionnelle (c'est-à-dire en préservant sa capacité à ralentir les écoulements et à favoriser l'infiltration des eaux).
3.2.1.3.2 - Dispositions particulières
Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible nécessite deprendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations,travaux, activités, dépôts, Ouvrages, ou aménagements fait l'objet d'un examen attentif desautorités chargées de l'instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels detransfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doiventcomporter les éléments d'appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pouréviter toute pollution accidentelle.
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3.2.1.4 - Travaux et aménagements« En dehors des zones d'habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale)est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par unboisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est aménagée avec un fosséfermé (noue) et un talus planté. Cette bande enherbée est réduite à 10 mètres minimum le longdes cours d'eau. L'emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins derandonnées, .... l'ensemble des points d'accès au plan d'eau (dont les cales à bateaux), des routes longeant laretenue, des aires de stationnement et des ouvrages de franchissement est aménagé demanière à éviter tout risque de pollution accidentelle (sous réserve pour les installationsexistantes de faisabilité technique et économique de l'aménagement),. les bassins de rétention des eaux pluviales dont l'exutoire est la retenue ou ses affluents sontéquipés d'un dispositif de confinement (sous réserve pour les bassins existants de faisabilitétechnique et économique),. toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prisepour limiter l'impact des systèmes d'assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex :diagnostic du réseau ; suppression des surverses vers le milieu naturel ; ...),. la mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (dans la mesure dupossible, les eaux usées traitées ne doivent pas être rejetées directement dans la retenue), desstockages d'hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour laprotection de l'environnement est planifiée et réalisée en priorité,- les contrôles des services de l'Etat sont accentués.
3.2.2 - Prescriptions de la zone complémentaire3.2.2.1 - Prescriptions généralesSont interdits :. les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d'altérer la qualité de l'eau de laretenue,- l'exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines. Lerenouvellement d'exploitation d'une carrière (dès lors qu'il s'agit d'extension de surface, enprofondeur, d'une modification portant sur des rejets aqueux, etc.) peut être autorisée sousréserve de l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé,- la création de centres de stockage de déchets et d'une manière générale le dépôt de toutproduit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement(sont tolérés : les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors quedes dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur laressource ; ainsi que, la possibilité d'accueillir en cours d'exploitation des matériaux inertesextérieurs, en vue d'être recyclés ou stockés pour la partie non valorisable, au sein des carrièresexistantes),
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3.2.1.4 - Travaux et aménagements
» En dehors des zones d'habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale)est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par unboisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est aménagée avec un fosséfermé (noue) et un talus planté. Cette bande enherbée est réduite à 10 mètres minimum le longdes cours d'eau. L'emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins de
randonnées, ...
« l'ensemble des points d'accès au plan d'eau (dont les cales à bateaux), des routes longeant laretenue, des aires de stationnement et des ouvrages de franchissement est aménagé demanière à éviter tout risque de pollution accidentelle (sous réserve pour les installations
existantes de faisabilité technique et économique de l'aménagement),
» les bassins de rétention des eaux pluviales dont l'exutoire est la retenue ou ses affluents sontéquipés d'un dispositif de confinement (sous réserve pour les bassins existants de faisabilité
technique et économique),
« toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prisepour limiter l'impact des systèmes d'assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex :
diagnostic du réseau ; suppression des surverses vers le milieu naturel ; ...),
« la mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (dans la mesure dupossible, les eaux usées traitées ne doivent pas être rejetées directement dans la retenue), desstockages d'hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la
protection de l'environnement est planifiée et réalisée en priorité,
» les contrôles des services de l'Etat sont accentués.
3.2.2 - Prescriptions de la zone complémentaire
3.2.2.1 - Prescriptions générales
Sont interdits :
« les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d'altérer la qualité de l'eau de la
retenue,
» l'exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines. Lerenouvellement d'exploitation d'une carrière (dès lors qu'il s'agit d'extension de surface, enprofondeur, d'une modification portant sur des rejets aqueux, etc.) peut être autorisée sous
réserve de l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé,
- la création de centres de stockage de déchets et d''une manière générale le dépôt de toutproduit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement(sont tolérés : les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors quedes dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur laressource ; ainsi que, la possibilité d'accueillir en cours d'exploitation des matériaux inertesextérieurs, en vue d'être recyclés ou stockés pour la partie non valorisable, au sein des carrières
existantes),
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« 'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques àl'exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l'activité existante,«la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminerles eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, lestockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette derétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,- la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation dece type en dehors des sites aménagés existants,- la création de plans d'eau d'agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de pland'eau dans le cadre de la réhabilitation des zones d'extraction d'une carriére ou de plan d'eaud'irrigation (uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue de MoulinPapon et hors bande des 50 mètres) peut être autorisée. Les prélèvements dans le milieu pourremplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, saufen cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage dela retenue de Moulin Papon. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologiquecirconstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cetteétude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossierssoumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,- la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d'eau,«le recalibrage des cours d'eau (sauf si projet d'intérêt général),- le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zonesd'activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants defaisabilité technique et économique de l'aménagement, qu'il s'agisse par exemple d'untraitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejetà l'aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,« l'enfouissement des cadavres d'animaux,- l'épandage (à l'échelle de la parcelle) de boues de station d'épuration, de boues (terres dedécantation) d'usine de production d'eau potable, de matières de vidange, d'effluents urbains(ex : eaux usées traitées),. l'utilisation de produits phytosanitaires :- pour la destruction du couvert végétal d'une parcelle (sauf en cas d'impossibilité dedestruction mécanique et sur les îlots culturaux composés d'espèces gélives, non détruites parle gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif restepossible,- à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante,- pour l'entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies decommunication,. l'aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitementest effectué à des fins de santé publique,- la suppression des espaces boisés, sauf si projet d'intérêt général. En zone urbaine ou àurbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est tolérédans la limite totale de 250 m° pour la réalisation d'une habitation, y compris son extension, sesaménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible.
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« l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques àl'exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l'activité existante,
« la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminerles eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, lestockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette derétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,
« la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation dece type en dehors des sites aménagés existants,
« la création de plans d'eau d'agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de pland'eau dans le cadre de la réhabilitation des zones d'extraction d'une carrière ou de plan d'eaud'irrigation (uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue de MoulinPapon et hors bande des 50 mètres) peut être autorisée. Les prélèvements dans le milieu pourremplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le Ter novembre et fin février, saufen cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage dela retenue de Moulin Papon. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologiquecirconstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cetteétude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossierssoumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,
« la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d'eau,
« le recalibrage des cours d'eau (sauf si projet d'intérêt général),
« le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zonesd'activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants defaisabilité technique et économique de l'aménagement, qu'il s'agisse par exemple d'untraitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejetà l'aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,
« l'enfouissement des cadavres d'animaux,
« l'épandage (à l'échelle de la parcelle) de boues de station d'épuration, de boues (terres dedécantation) d'usine de production d'eau potable, de matières de vidange, d'effluents urbains
(ex : eaux usées traitées),
« l'utilisation de produits phytosanitaires :
- pour la destruction du couvert végétal d'une parcelle (sauf en cas d'impossibilité dedestruction mécanique et sur les îlots culturaux composés d'espèces gélives, non détruites parle gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste
possible,
- à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante,
- pour l'entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de
communication,
« l'aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitement
est effectué à des fins de santé publique,
- la suppression des espaces boisés, sauf si projet d'intérêt général. En zone urbaine ou àurbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est tolérédans la limite totale de 250 m" pour la réalisation d'une habitation, y compris son extension, sesaménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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3.2.2.2 - Prescriptions agricoles complémentairesSont interdits :- le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation des bouillies ou de solution-mère),d'engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l'entreposage de matérielcontenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagéepermettant d'éviter que tout déversement accidentel s'écoule vers le réseau d'eaux pluviales,fossé, ruisseau situé à proximité),- le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier).Toutefois, hors période pluvieuse, les dépôts aux champs de fumiers non susceptiblesd'écoulement d'une durée inférieure à 7 jours précédant les chantiers d'épandage sont tolérés,- les silos et les dépôts d'ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aireétanche avec récupération et traitement adéquat des jus générés),- la fertilisation et l'utilisation de produits phytosanitaires (à l'exception de traitement localisépar exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au 83.2.2.4 et dans lerespect de la réglementation générale,- la création d'activités d'élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage etdes élevages familiaux,- la création de bâtiments d'élevage en dehors de sites existants. La création, l'extension ou laréaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtimentsd'élevage sont existants sous réserve de l'aménagement des équipements de stockage et de lasuppression de tous les points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d'eauxsouillées non collectés/traités. Cette prescription vise l'ensemble des exploitations agricoles etnécessite, par le service délivrant l'autorisation, un contrôle sur site du fonctionnement deséquipements avant puis après travaux,- le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,- l'hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d'eauxsouillées vers le milieu hydraulique superficiel,. 'abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d'eau alimentant la retenue,«la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,«la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eauxdrainées.3.2.2.3 - Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire3.2.2.3.1 — interdictions+ L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement produisant desrejets dans le milieu hydraulique superficiel,. les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et de drainage des culturesmaraîchères,+ l'épandage d'effluents industriels (ex : digestat). Seuls les digestats produits a 100% à partird'effluents d'élevage et/ou de substrats végétaux (résidus de cultures et cultures intermédiairesà vocation énergétique) peuvent être épandus.
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3.2.2.2 - Prescriptions agricoles complémentaires
Sont interdits :
» le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation des bouillies ou de solution-mère),d'engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l'entreposage de matérielcontenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagéepermettant d'éviter que tout déversement accidentel s'écoule vers le réseau d'eaux pluviales,fossé, ruisseau situé à proximité),
- le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier).Toutefois, hors période pluvieuse, les dépôts aux champs de fumiers non susceptiblesd'écoulement d'une durée inférieure à 7 jours précédant les chantiers d'épandage sont tolérés,
» les silos et les dépôts d'ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aireétanche avec récupération et traiîtement adéquat des jus générés),
« la fertilisation et l'utilisation de produits phytosanitaires (à l'exception de traitement localisé
par exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au 53.2.2.4 et dans le
respect de la réglementation générale,
< la création d'activités d'élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage et
des élevages familiaux,
« la création de bâtiments d'élevage en dehors de sites existants. La création, l'extension ou la
réaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtimentsd'élevage sont existants sous réserve de l'aménagement des équipements de stockage et de lasuppression de tous les points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d'eaux
souillées non collectés/traités. Cette prescription vise l'ensemble des exploitations agricoles etnécessite, par le service délivrant l'autorisation, un contrôle sur site du fonctionnement des
équipements avant puis après travaux,
- le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,
« l'hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d'eauxsouillées vers le milieu hydraulique superficiel,
< l'abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d'eau alimentant la retenue,
< la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,
« la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eaux
drainées.
3.2.2.3 - Prescriptions spécifiques à |la zone complémentaire
3.2.2.3.1 - Interdictions
« L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement produisant desrejets dans le milieu hydraulique superficiel,
« les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et de drainage des cultures
maraîchères,
» l'épandage d'effluents industriels (ex : digestat). Seuls les digestats produits à 100% à partir
d'effluents d'élevage et/ou de substrats végétaux (résidus de cultures et cultures intermédiaires
à vocation énergétique) peuvent être épandus.
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3.2.2.3.2 - Dispositions particuliéresTout projet dont l'emprise globale s'étend également dans le périmètre de protectionrapprochée zone sensible et dans l'arc de cercle de 400 mètres de rayon (défini au §3.2.1.3.1)est alors soumis à la mesure suivante : tout rejet non épuré vers la retenue est interdit.La création de bâtiments d'élevage par les exploitants agricoles n'ayant aucun site existant etqui n'auraient plus la possibilité d'hiverner leurs animaux en plein air (dès lors que cettepratique implique un écoulement d'eaux souillées vers le milieu hydraulique superficiel) peut,en l'absence de solution alternative, être autorisée.Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone complémentaire nécessitede prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à desinstallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagements fait l'objet d'un examenattentif des autorités chargées de l'instruire, notamment en ce qui concerne les risqueséventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiersdoivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet et notamment les mesures prévuespour éviter toute pollution accidentelle.3.2.2.4 - Travaux et aménagements« En dehors des zones d'habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 5mètres de large minimum est implantée le long des cours d'eau sur les terres cultivées.L'emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins de randonnées, ...- l'ensemble des ouvrages de franchissement et des aires de stationnement situées à moins de50 mètres des cours d'eau est aménagé de manière à éviter tout risque de pollutionaccidentelle (sous réserve pour les installations existantes de faisabilité technique etéconomique de l'aménagement),«les bassins de rétention des eaux pluviales (situés à moins de 100 mètres de la retenue ou 50mètres de ses affluents) sont équipés d'un dispositif de confinement (sous réserve pour lesbassins existants de faisabilité technique et économique),. toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prisepour limiter l'impact des systèmes d'assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex :diagnostic du réseau ; suppression des surverses vers le milieu naturel ; ...),+ la mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif, des stockagesd'hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection del'environnement est planifiée et réalisée en priorité,«les contrôles des services de l'Etat sont accentués.
3.3 - Périmètre de protection éloignéeA l'intérieur de ce périmètre des dispositions sont prises par le Syndicat mixte Vendée Eau(actions de sensibilisation en direction du grand public, des collectivités et de la professionagricole) et par les autorités compétentes (suivi renforcé de la mise en conformité desexploitations agricoles et des installations classées) pour préserver la qualité de l'eau de laretenue.
1129 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
3.2.2.3.2 - Dispositions particulières
Tout projet dont l'emprise globale s'étend également dans le périmètre de protectionrapprochée zone sensible et dans l'arc de cercle de 400 mètres de rayon (défini au 83.2.1.3.1)est alors soumis à la mesure suivante : tout rejet non épuré vers la retenue est interdit.
La création de bâtiments d'élevage par les exploitants agricoles n'ayant aucun site existant etqui n'auraient plus la possibilité d'hiverner leurs animaux en plein air (dès lors que cettepratique implique un écoulement d'eaux souillées vers le milieu hydraulique superficiel) peut,en l'absence de solution alternative, être autorisée.
Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone complémentaire nécessitede prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à desinstallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagements fait l'objet d'un examenattentif des autorités chargées de l'instruire, notamment en ce qui concerne les risqueséventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiersdoivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet et notamment les mesures prévuespour éviter toute pollution accidentelle.
3.2.2.4 - Travaux et aménagements
« En dehors des zones d'habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 5mètres de large minimum est implantée le long des cours d'eau sur les terres cultivées.L'emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins de randonnées, ...
« l'ensemble des ouvrages de franchissement et des aires de stationnement situées à moins de50 mètres des cours d'eau est aménagé de manière à éviter tout risque de pollutionaccidentelle (sous réserve pour les installations existantes de faisabilité technique etéconomique de l''aménagement),
« les bassins de rétention des eaux pluviales (situés à moins de 100 mètres de la retenue ou 50mètres de ses affluents) sont équipés d'un dispositif de confinement (sous réserve pour lesbassins existants de faisabilité technique et économique),
« toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prise
pour limiter l'impact des systèmes d'assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex :
diagnostic du réseau ; suppression des surverses vers le milieu naturel ; ...),
« la mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif, des stockagesd'hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection del'environnement est planifiée et réalisée en priorité,
« les contrôles des services de l'Etat sont accentués.
3.3 - Périmètre de protection éloignée
A l'intérieur de ce périmètre des dispositions sont prises par le Syndicat mixte Vendée Eau(actions de sensibilisation en direction du grand public, des collectivités et de la professionagricole) et par les autorités compétentes (suivi renforcé de la mise en conformité desexploitations agricoles et des installations classées) pour préserver la qualité de l'eau de la
retenue.
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Afin de réduire les risques de pollution accidentelle et d'en minimiser les impacts, les servicesinstructeurs portent également une attention particulière aux dossiers relatifs à l'implantationd'installations classées ou de toute activité susceptible d'émettre des rejets dans le milieunaturel. A ce titre, les autorités chargées de l'instruction du dossier s'assurent que ces rejets nesont pas préjudiciables aux eaux superficielles susceptibles de contribuer à l'alimentation de laretenue et d'autre part que toutes les mesures destinées à éviter une pollution accidentellesont bien prises.3.4 - Dispositions préventivesUn plan d'alerte est engagé dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'arrêté etporte notamment sur :
.- un recensement exhaustif des principales activités a risque, quel que soit le secteurd'activités concerné (a ce titre, les stockages de produits toxiques susceptibles de menacer laressource en eau sont répertoriés) ;- les types d'intervention à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants ;- l'étude, en fonction de situations hydrologiques différentes, de scénarii d'action pourpréserver la prise d'eau en cas d'éventuelle pollution ;- l'information à adresser aux différents acteurs locaux susceptibles d'être les premiers aconstater une éventuelle pollution ou ses effets sur les cours d'eau.Ce plan d'alerte est complété par un dispositif d'alerte de l'exploitant de la prise d'eau afin del'informer de toute situation anormale et ainsi d'éviter le pompage de produits à risque. Cedispositif est à adapter à la nature des risques identifiés, il peut si nécessaire être complété parune station d'alerte. Une fois validé, ce plan est à transmettre sous 2 mois aux services de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer et de la Délégation Territoriale Vendéede l'Agence Régionale de Santé.3.5 - Les usages récréatifs de la retenue« La pêche, la navigation et l'accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires à'exploitation, l'entretien, l'aménagement de la prise d'eau et de son périmètre immédiat) sontinterdits dans le périmètre de protection immédiate matérialisé par une ligne de bouées,.« la baignade est interdite en dehors de tout site de baignade aménagée. Les épreuves denatation peuvent être autorisées dans la retenue et dans le cadre de manifestations à caractèresportif, sous réserve notamment que la qualité de l'eau sur le site de l'épreuve soit appréciéepar l'Agence Régionale de Santé (au moyen d'analyses bactériologiques, et le cas échéant, dudénombrement des cyanobactéries et de la recherche des toxines associées, à la charge dupétitionnaire),. toute manifestation publique sur le plan d'eau ou ses abords (jusqu'à 300 mètres des rives) estsoumise, pour être autorisée, à l'accord préalable et écrit du Syndicat mixte Vendée Eau, qui eninforme I'ARS. A ce titre, Vendée Eau s'assure auprès du pétitionnaire qu'il bénéficie de l'accordde la ville de La Roche-sur-Yon et que toutes les dispositions destinées à garantir la préservationde la retenue et de son environnement sont prises, au regard notamment de la gestion des eauxusées, des déchets et du stationnement (les parkings temporaires sont interdits dans la bandedes SO mètres définie au §3.2.1.3.1). Le présent accord ne préjuge aucunement de la nature dessuites qui pourront être réservées par l'administration,1229 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Afin de réduire les risques de pollution accidentelle et d'en minimiser les impacts, les servicesinstructeurs portent également une attention particulière aux dossiers relatifs à l'implantationd'installations classées ou de toute activité susceptible d'émettre des rejets dans le milieunaturel. À ce titre, les autorités chargées de l'instruction du dossier s'assurent que ces rejets nesont pas préjudiciables aux eaux superficielles susceptibles de contribuer à l'alimentation de laretenue et d'autre part que toutes les mesures destinées à éviter une pollution accidentelle
sont bien prises.
3.4 - Dispositions préventives
Un plan d'alerte est engagé dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'arrêté et
porte notamment sur :
- un recensement exhaustif des principales activités à risque, quel que soit le secteurd'activités concerné (à ce titre, les stockages de produits toxiques susceptibles de menacer laressource en eau sont répertoriés) ;
- les types d'intervention à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants ;
- l'étude, en fonction de situations hydrologiques différentes, de scénarii d'action pourpréserver la prise d'eau en cas d'éventuelle pollution ;
- l'information à adresser aux différents acteurs locaux susceptibles d'être les premiers àconstater une éventuelle pollution ou ses effets sur les cours d'eau.
Ce plan d'alerte est complété par un dispositif d'alerte de l'exploitant de la prise d'eau afin del'informer de toute situation anormale et ainsi d'éviter le pompage de produits à risque. Cedispositif est à adapter à la nature des risques identifiés, il peut si nécessaire être complété parune station d'alerte. Une fois validé, ce plan est à transmettre sous 2 mois aux services de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer et de la Délégation Territoriale Vendée
de l'Agence Régionale de Santé.
3.5 - Les usages récréatifs de la retenue
- La pêche, la navigation et l'accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires àl'exploitation, l'entretien, l'aménagement de la prise d'eau et de son périmètre immédiat) sontinterdits dans le périmètre de protection immédiate matérialisé par une ligne de bouées,
« la baignade est interdite en dehors de tout site de baignade aménagée. Les épreuves denatation peuvent être autorisées dans la retenue et dans le cadre de manifestations à caractère
sportif, sous réserve notamment que la qualité de l'eau sur le site de l'épreuve soit appréciéepar l'Agence Régionale de Santé (au moyen d'analyses bactériologiques, et le cas échéant, dudénombrement des cyanobactéries et de la recherche des toxines associées, à la charge du
pétitionnaire),
« toute manifestation publique sur le plan d'eau ou ses abords (jusqu'à 300 mètres des rives) estsoumise, pour être autorisée, à l'accord préalable et écrit du Syndicat mixte Vendée Eau, qui eninforme l'ARS. A ce titre, Vendée Eau s'assure auprès du pétitionnaire qu'il bénéficie de l'accordde la ville de La Roche-sur-Yon et que toutes les dispositions destinées à garantir la préservationde la retenue et de son environnement sont prises, au regard notamment de la gestion des eauxusées, des déchets et du stationnement (les parkings temporaires sont interdits dans la bandedes 50 mètres définie au 83.2.1.3.1). Le présent accord ne préjuge aucunement de la nature des
suites qui pourront être réservées par l'administration,
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« le nombre de manifestations publiques (événement ponctuel, limité dans le temps, de naturesportive, récréative ou culturelle, à but lucratif ou non, rassemblant plus de 50 personnes) estlimité à dix par année civile. Une manifestation publique peut proposer des activités sur le pland'eau (telle qu'une régate, une compétition de voile, une course de baleinières, un concours depêche en bateau, une épreuve de triathlon etc.) et/ou aux abords de la retenue (spectaclemusical, animation pyrotechnique, diner champêtre, etc.). Cette prescription ne s'applique pasaux randonnées organisées autour de la retenue (pédestre, cycliste, équestre) ni aux activitésparascolaires (hors compétition),. la location de bateaux à rames et à voile, ainsi que de pédalos, paddles ou autresembarcations nautiques non motorisées, peut être autorisée par la Ville de La Roche-sur-Yon,sous réserve de l'avis favorable du Syndicat mixte Vendée Eau,- la navigation d'engins à moteur est interdite sur le plan d'eau à l'exception :- des bateaux à moteur électrique,- des bateaux à moteur thermique à quatre temps tolérés dans le cadre des opérations desauvetage et des obligations d'encadrement, pour les activités nautiques. L'acquisition demoteurs moins polluants est effective dans un délai de deux ans après leurcommercialisation, sous réserve qu'ils répondent aux exigences liées à la pratique desactivités nautiques,- des bateaux à moteur thermique des services de secours et d'intervention dans l'exercice deleurs missions,A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, l'usage de bateau à moteur thermique peut êtreautorisé lorsqu'il s'agit d'opérations indispensables à la préservation et à la sécurité del'ouvrage et de son environnement (telles que la lutte contre les pollutions aquatiques, desétudes à caractère scientifique (ex : relevés bathymétriques, inventaires piscicoles, suivis de laqualité de l'eau), des interventions d'entretien du barrage, ...). Les demandes d'autorisationsont à adresser à la Ville de La Roche-sur-Yon qui recueillera au préalable l'accord des servicesdu Syndicat mixte Vendée Eau et de la Délégation Territoriale Vendée de l'Agence Régionalede Santé.Article 4 : Mesures en cas de pollutionToutes les mesures sont prises pour que le syndicat mixte Vendée Eau et l'Agence Régionale deSanté soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancestoxiques liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur lesportions de voies de communication jouxtant les périmètres de protection.Article 5 : Notification et publicationLe présent arrêté est transmis au syndicat mixte Vendée Eau en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet acte et de sa notification dans un délai de six mois aux propriétaires ouayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection.L'arrêté est également adressé par le syndicat mixte Vendée Eau aux communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière pour sa mise àdisposition du public, pour son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et pourson insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans undélai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté. Il est aussi transmis
1329 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
« le nombre de manifestations publiques (événement ponctuel, limité dans le temps, de naturesportive, récréative ou culturelle, à but lucratif ou non, rassemblant plus de 50 personnes) estlimité à dix par année civile. Une manifestation publique peut proposer des activités sur le pland'eau (telle qu'une régate, une compétition de voile, une course de baleinières, un concours depêche en bateau, une épreuve de triathlon etc.) et/ou aux abords de la retenue (spectaclemusical, animation pyrotechnique, dîner champêtre, etc.). Cette prescription ne s'applique pasaux randonnées organisées autour de la retenue (pédestre, cycliste, équestre) ni aux activités
parascolaires (hors compétition),
« la location de bateaux à rames et à voile, ainsi que de pédalos, paddles ou autresembarcations nautiques non motorisées, peut être autorisée par la Ville de La Roche-sur-Yon,sous réserve de l''avis favorable du Syndicat mixte Vendée Eau,
« la navigation d'engins à moteur est interdite sur le plan d'eau à l'exception :
- des bateaux à moteur électrique,
- des bateaux à moteur thermique à quatre temps tolérés dans le cadre des opérations desauvetage et des obligations d'encadrement, pour les activités nautiques. L'acquisition demoteurs moins polluants est effective dans un délai de deux ans après leurcommercialisation, sous réserve qu'ils répondent aux exigences liées à la pratique des
activités nautiques,
- des bateaux à moteur thermique des services de secours et d'intervention dans l'exercice de
leurs missions,
A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, l'usage de bateau à moteur thermique peut êtreautorisé lorsqu'il s'agit d'opérations indispensables à la préservation et à la sécurité del'ouvrage et de son environnement (telles que la lutte contre les pollutions aquatiques, desétudes à caractère scientifique (ex : relevés bathymétriques, inventaires piscicoles, suivis de laqualité de l'eau), des interventions d'entretien du barrage, ...). Les demandes d'autorisationsont à adresser à la Ville de La Roche-sur-Yon qui recueillera au préalable l'accord des servicesdu Syndicat mixte Vendée Eau et de la Délégation Territoriale Vendée de l'Agence Régionale
de Santé.
Article 4 : Mesures en cas de pollution
Toutes les mesures sont prises pour que le syndicat mixte Vendée Eau et l'Agence Régionale deSanté soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancestoxiques liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur lesportions de voies de communication jouxtant les périmètres de protection.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté est transmis au syndicat mixte Vendée Eau en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet acte et de sa notification dans un délai de six mois aux propriétaires ouayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection.
L'arrêté est également adressé par le syndicat mixte Vendée Eau aux communes de La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière pour sa mise àdisposition du public, pour son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et pourson insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans undélai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté. Il est aussi transmis
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concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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par le syndicat mixte Vendée Eau au service intercommunal d'application du droit des sols dechaque établissement public de coopération intercommunale concerné.Le syndicat mixte Vendée Eau transmet à l'ARS dans un délai dix-huit mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que surson site internet pendant une durée d'au moins un an. Un avis informant le public de lasignature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Article 6 : Respect de l'application du présent arrêtéLes prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de leur notificationsauf celles nécessitant des travaux, pour lesquelles l'application doit être effective dans un délaimaximum de deux ans. Toutefois, dès lors qu'une étude technique préalable menée par lesservices du maître d'ouvrage ou confiée par marché à des tiers est nécessaire, les travauxinduits doivent être engagés sous trois ans.Le syndicat mixte Vendée Eau en tant que bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilitépublique veille au respect de l'application de cet arrêté et des prescriptions dans les périmètresde protection.Article 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduiredes matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits,des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 8 : IndemnisationConformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, l'indemnisation liée à la miseen place des servitudes est à la charge du syndicat mixte Vendée Eau. Ces indemnités, quipeuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants concernés par le présent arrêté,sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 9 : Recours, droit des tiers et responsabilitéLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée (29 rue Delille, 85922 La Roche-sur-YonCedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai dequatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deNantes, (6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de1429 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
par le syndicat mixte Vendée Eau au service intercommunal d'application du droit des sols dechaque établissement public de coopération intercommunalé concerné.
Le syndicat mixte Vendée Eau transmet à l'ARS dans un délai dix-huit mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que surson site internet pendant une durée d'au moins un an. Un avis informant le public de lasignature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.
Article 6 : Respect de l'application du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de leur notificationsauf celles nécessitant des travaux, pour lesquelles l'application doit être effective dans un délaimaximum de deux ans. Toutefois, dès lors qu'une étude technique préalable menée par lesservices du maître d'ouvrage ou confiée par marché à des tiers est nécessaire, les travaux
induits doivent être engagés sous trois ans.
Le syndicat mixte Vendée Eau en tant que bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilitépublique veille au respect de l'application de cet arrêté et des prescriptions dans les périmètres
de protection.
Article 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduiredes matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits,des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 8 : Indemnisation
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, l'indemnisation liée à la miseen place des servitudes est à la charge du syndicat mixte Vendée Eau. Ces indemnités, quipeuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants concernés par le présent arrêté,sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 9 : Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée (29 rue Delille, 85922 La Roche-sur-YonCedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deNantes, (6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux moisà compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autoritéadministrative si un recours administratif a été déposé.Article 10 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d'utilité publique l'instauration des péri-mètres de protection autour de la retenue de Moulin Papon est abrogé;Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 du 30 juillet2009 fixant les conditions d'utilisation de la retenue d'eau de Moulin Papon sont modifiées : lesprescriptions du présent arrêté se substituent ou s'ajoutent, le cas échéant, a celles de l'arrêtéprécité. Ces dispositions visent la baignade, les embarcations à moteur, la circulation et lestationnement aux abords de la retenue, le camping et le caravaning, l'aménagement des rivesainsi que les manifestations publiques et activités de loisirs.Article 11 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départementalde la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,laFédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée, les Maires des communes de LaRoche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 11 AYR. 2026 Le préfet,
mn,
ÉriofREYSSELINARD
Annexes:- annexe1 : plans des périmètres de protection de la retenue de Moulin Papon- annexe 2 : liste des parcelles appartenant aux périmètres de protection immédiate etrapprochée 1529 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux moisà compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autoritéadministrative si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d'utilité publique l'instauration des péri-mètres de protection autour de la retenue de Moulin Papon est abrogé ;
Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 du 30 juillet2009 fixant les conditions d'utilisation de la retenue d'eau de Moulin Papon sont modifiées : lesprescriptions du présent arrêté se substituent ou s'ajoutent, le cas échéant, à celles de l'arrêtéprécité. Ces dispositions visent la baignade, les embarcations à moteur, la circulation et lestationnement aux abords de la retenue, le camping et le caravaning, l'aménagement des rivesainsi que les manifestations publiques et activités de loisirs.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départementalde la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,laFédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée, les Maires des communes de LaRoche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie et La Ferrière sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 01 AVR. 2026 Le préfet,
—
Ério FREYSSELINARD
Annexes :
- annexe 1 : plans des périmètres de protection de la retenue de Moulin Papon
- annexe 2 : liste des parcelles appartenant aux périmètres de protection immédiate et
rapprochée
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
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portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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Périmètresdeprotectionoo.a_es|Périmètredeprotectionimmédiate(PPI)RetenueMoulinPapon(Annexe1)|es|Périmètredeprotectionrapprochéecomplémentaire(PPRC)C2Périmètredeprotectionrapprochéesensible(PPRS)LeHier01AVR.2026Ts==" retenue et des cours d'eauVendee@)
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AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-04-01-00003 - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/043/85
portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection
concernant LA RETENUE DE MOULIN PAPON
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-21-00001
Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la
rénovation des bâtiments de la brigade de
gendarmerie de Moutiers-les-Mauxfaits
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-416
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour
la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de Moutiers-les-Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-dir-2-005 du 15 janvier 1976 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation simple pour la construction et la gestion de la gendarmerie de Moutiers-les-
Mauxfaits ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/3-638 du 12 novembre 2018 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de Moutiers-
les-Mauxfaits ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 12 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts du syndicat :
La Boissière-des-Landes En date du 09/03/2026
Saint-Vincent-sur-Graon En date du 09/03/2026
Saint-Cyr-en-Talmondais En date du 30/03/2026
Le Givre En date du 03/03/2026
Avrillé En date du 05/03/2026
Le Champ-Saint-Père En date du 23/04/2026
Saint-Avaugourd-des-Landes En date du 10/03/2026
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits
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Le Bernard En date du 05/03/2026
Moutiers-les-Mauxfaits En date du 07/11/2024
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat sont réunies ;
Arrête
Article 1 : Est autorisée la révision des modalités de contribution des communes (articles 6 et 7 des
statuts modifiés).
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des
bâtiments de la brigade de gendarmerie de Moutiers-les-Mauxfaits se substituent à ceux
précédemment en vigueur.
Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, le directeur départemental des
finances publiques, la présidente du syndicat et les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits
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STATUT DU SYNDICAT A VOCATION SIMPLE POUR LA RENOVATIONDE LA BRIGADE DE GENDARDARMERIEDE MOUTIERS LES MAUXFAITSARTICLE 1 : NOM ET ETENDU DU SYNDICATEn application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre les communes de :LA BOISSIERE DES LANDES,SAINT VINCENT SUR GRAONSAINT CYR EN TALMONDAISLE GIVRE 4AVRILLE UjLE CHAMP SAINT PERE |SAINT AVAUGOURD DES LANDESLE BERNARDMOUTIERS LES MAUXFAITS
0000000000Est constitué, un syndicat à vocation simple qui prendra la dénomination de syndicat intercommunalpour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de MOUTIERS LES MAUXFAITS.ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet la construction de logements ou bureaux neufs, la rénovation des locauxexistants et la gestion de cet ensemble immobilier constituant la caserne de gendarmerie deMOUTIERS LES MAUXFAITS.ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à la mairie de MOUTIERS LES MAUXFAITS.ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : RECEVEUR SYNDICALLes fonctions de receveur sont exercées par Le Trésorier de MOUTIERS LES MAUXFAITS.ARTICLE 6 : CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat, (investissement etfonctionnement) est fixée, durant la période d'amortissement, au proratadu chiffre de la populationtelle qu'il résulte du recensement officiel, pour chaque commune membre, après déduction du loyerfixé par l'Etat et après approbation du programme de travaux prévu sur les bâtiments.ARTICLE 7 :A l'issue de la période d'amortissement, le produit du loyer diminué des charges de fonctionnement,d'entretien sera réparti entre les communes faisant parti du Syndicat selon les mêmes dispositionsque celle retenues à l'article 6, c'est-à-dire au prorata de la population de chaque commune membre.ARTICLE 8__: EXTENSION DE PERIMETREDes communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie duSyndicat, conformément à l'article L.5211-18 du C.G.C.T.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits
25
La commune sollicite son admission par le biais d'une délibération. La modification est subordonnéeaux délibérations concordantes du comité syndical et des communes déja membres. A compter de lanotification de la délibération du comité syndical, le conseil municipal de chaque membre disposed'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'admission de la commune nouvelle, dans les conditionsrequises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.ARTICLE 9 : RETRAITUne commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité qui fixe en accord avecle Conseil Municipal intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retraitLa délibération du Comité est notifiée aux conseils municipaux des communes membres dans lesmêmes formes que celles stipulées à l'article 8. À défaut de délibération dans ce délai, la décisiondes membres est réputée défavorable.La procédure de retrait est encadrée par l'article L.5211-19 du CGCT.ARTICLE 10 :Les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat sontsoumises au code général des collectivités territoriales.ARTICLE 11:Le syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et suivants ducode général des collectivités territoriales.ARTICLE 12 :Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un déléguésuppléant.ARTICLE 13 :L'administration du syndicat est confiée à un bureau composé d'un président et de vice-présidents etde membres. Une commission travaux est désignée pour la préparation et Le suivi des dossiers travauxsous l'autorité du président.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-21-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-416 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de
Moutiers-les-Mauxfaits
26
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-20-00015
Arrêté n° 2026 - DCPATE - 187 portant clôture de
la régie de recettes de l'État et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux d'Aizenay
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-20-00015 - Arrêté n°
2026 - DCPATE - 187 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux d'Aizenay
27
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté n° 2026 – DCPATE – 187
portant clôture de la régie de recettes de l'État
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux d'Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-5 et L.2212-5-1  ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 à R.130-5 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date
du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès
de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/3 - 137 en date du 29 mars 2007 portant institution d'une régie
de recettes de l'Etat auprès des services municipaux d'Aizenay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ - 55 en date du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 08-DRCTAJE/2 - 96 en date du 25 février 2008 portant nomination d'un régisseur
d'État auprès des services municipaux d'Aizenay ;
VU la délibération du conseil municipal d'Aizenay en date du 27 janvier 2026 approuvant la dissolution
de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux et la cessation de fonction des
régisseurs ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-20-00015 - Arrêté n°
2026 - DCPATE - 187 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux d'Aizenay
28
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 15 mai 2026 ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 29 mars 2007 auprès des
services municipaux d'Aizenay est clôturée.
ARTICLE 2 : L' arrêté préfectoral 07-DRCTAJE/3 - 37 en date du 29 mars 2007 portant institution d'une
régie de recettes de l'Etat auprès municipaux de Aizenay et les arrêtés préfectoraux n°16-DRCTAJ - 55
en date du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/2 - 96 en date
du 25 février 2008 portant nomination d'un régisseur d'État auprès des services municipaux d'Aizenay
sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
finances publiques de la Vendée et le maire de Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2026
Pour le Préfet
Le secrétaire général
de la préfecture de la Vendée
Nicolas REGNY
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un
délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un nouveau délai de 2 mois.
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-20-00015 - Arrêté n°
2026 - DCPATE - 187 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux d'Aizenay
29
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-05-21-00002
Délégation générale de signature du responsable
du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-21-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA), dans la
limite de 100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes ou entités qui en dépendent (EHPAD, CCAS…) restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-21-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
31
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUVARD Isabelle CHABOT Régine GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
MARCHAND Alexis MARKESIC Benjamin ROCHEREAU Sandrine
ORALEK Kentin SONILHAC Marion TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agente contractuelle désignée ci-après :
MADANI Rachida
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-21-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
32
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARCHAND Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARKESIC Benjamin Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ORALEK Kentin Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
SONILHAC Marion Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
MADANI Rachida Agente 2 000 € 4 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 26 mai 2026. Il abroge le précédent arrêté
du 30 avril 2026 (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°85-
2026-084 pages 134 à 137) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A Les Herbiers, le 21/05/2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Les Herbiers - Fontenay Le Comte,
Signé
NGUIFFO-BOYOM Claude
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-21-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de
"Les Herbiers - Fontenay le Comte"
33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-20-00014
Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant modification
du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant
modification du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 34
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-313
portant modification du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Vie et du Jaunay
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.212-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 1er mars 2011 approuvant le Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-766 du 4 décembre 2018 modifiant le Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau n° 2025-007-CLEVJ demandant la
modification de la cartographie des zones humides soumises à l'article 5 du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU la demande d'avis faite au comité de bassin, en date du 24 juillet 2025
VU la participation du public organisée conformément à l'article L123-19 du Code de
l'environnement du 7 avril au 6 mai 2026,
CONSIDÉRANT le phénomène de drainage acide qui s'est produit, dans le cadre de l'exploitation de
la carrière CTCV qui a entraîné la pollution d'une zone humide et du cours d'eau en
aval de cette zone humide,
CONSIDÉRANT cette zone humide comme identifiée dans la cartographie des zones humides
soumises à l'article 5 du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vie et du Jaunay,
CONSIDÉRANT l'impossibilité d'effectuer toute intervention sur cette zone humide au regard de
l'article 5 qui interdit les opérations d'assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir sur cette zone humide pour réduire la pollution et prévenir
tout risque de pollution à l'avenir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant
modification du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 35
CONSIDÉRANT la demande de la Commission Locale de l'Eau pour modifier la cartographie et
permettre des interventions sur cette zone humide,
Arrête
Article 1 : Modification du SAGE
La cartographie identifiant les zones humides répertoriées par la CLE comme devant être préservées au
titre de l'article 5 du règlement du SAGE est modifiée.
La cartographie de la page 42 – commune de Saint-Julien des Landes est modifiée par la cartographie
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera
mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Le présent arrêté sera notifié au président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à
l'adresse : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2026 Le préfet
Signé
Eric FRESSEYLINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant
modification du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 36
4 = |S ZA | _ as iter a AN A ù =Cartographie des zones humides soumises à l'article 5 du SAGE Vie et JaunayCommune de Saint-Julien-des-Landesiy. Amne
M Zones humides soumises à l'article 5 du SAGE Vie et Jaunay= ju we (27 Limite communaleD ] x Eu,NT _ fgg etn IE—— df TS gin pas _+ [ [2 Périmètre du SAGE Vie et Jaunay7 LE
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 26-DDTM85-313
portant modification du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-313 portant
modification du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-20-00010
Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281 portant délégation
de signature.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00010 - Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281 portant
délégation de signature. 38
ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW


Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281
portant délégation de signature
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation e t de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l 'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovatio n urbaine, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme n ational de renouvellement urbain) en vigueur et
les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénova tion urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nou veau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Eric FREYSSELINARD préfet du département de
la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur du 24 février 2022 portant nomination de
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de nomination de la directrice général e de l'ANRU du 14 mars 2022 nommant Monsieur
Didier GERARD délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vendée,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 4 août 2022 portant nomination de
Madame Céline MARAVAL, directrice départementale ad jointe des territoires et de la mer de la
Vendée,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 portant réinté gration suite à détachement sur emploi
fonctionnel de Monsieur Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme
Construction,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2022 désignant l'op ération de restructuration de la direction
départementale des territoires et de la mer et l'ar rêté ministériel du 25 novembre 2021 portant
affectation de Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat Aménagement
Urbanisme Construction,
19, rue Montesquieu – BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00010 - Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281 portant
délégation de signature. 39
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2022 désignant l'op ération de restructuration de la direction
départementale des territoires et de la mer et l'ar rêté du 11 octobre 2022 portant affectation de
Monsieur Maxime LECHEVALLIER, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social,
Arrête
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires
et de la mer de Vendée, et, à Madame Céline MARAVAL , directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de Vendée, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à
Monsieur Sébastien SAILLENFEST, chef du service Hab itat Aménagement Urbanisme Construction,
Madame Dominique MORAU, adjointe au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme
Construction et à Monsieur Maxime LECHEVALLIER, res ponsable de l'unité Politique de l'Habitat et
Logement social, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer de Vendée, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la
Vendée.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2026 Le préfet de la Vendée
Délégué territorial de l'ANRU
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00010 - Arrêté N°26 - DDTM 85 - 281 portant
délégation de signature. 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00011
Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de
la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 41
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°26-DDTM85-261
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-7 , L.425-5 et R.424-1 à R.424-9
fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 n'autorisant pas en Vendée l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour
la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 approuvé par l'arrêté préfectoral
n° 24-DDTM85-396 du 4 juillet 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 5 mars 2026,
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30
mars 2026,
Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L 123-19-1 du
Code de l'environnement du 2 au 23 avril 2026,
Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes et le bilan des dégâts agri -
coles,
Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégé -
tique,
Considérant la nécessaire régulation du grand gibier pour les enjeux de sécurité publique et la maîtrise
des dégâts agricoles et aux propriétés privées,
Considérant la nécessité d'une période de chasse anticipée du chevreuil, du sanglier et du daim et une
ouverture de la chasse du sanglier toute l'année,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 :
Limitation du nombre de jours de chasse
La chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse est
suspendue chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensemble du territoire du département de
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 42
la Vendée, durant toute la saison de chasse 2026-2027 , sauf dans les établissements de chasse à
caractère commercial.
Limitation des heures de chasse
La chasse de nuit est interdite.
Mode de chasse Limitation des horaires de chasse
Chasse à tir du petit gibier sédentaire
À partir de 8 heures (heure légale) du 20 septembre 2026 au
30 septembre 2026 inclus.
À partir de 9 heures (heure légale) du 1er octobre 2026 au
28 février 2027 inclus.
Chasse du gibier d'eau La chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l'heure
officielle du lever du soleil et 2 heures après l'heure
officielle du coucher du soleil sur les territoires mentionnés
à l'article L.424-6 du Code de l'environnement.
Chasse des oiseaux de passage
Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant
le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une
heure après son coucher.
Chasse à tir du grand gibier en battue,
à l'affût et à l'approche
Chasse au vol
Chasse à courre, à cor et à cri
Chasse des animaux classés espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Chasse sous terre et vénerie sous terre
Pour les oiseaux de passage et le gibier d'eau, se référer aux annexes 1 et 2 du présent arrêté donnant à
titre indicatif les conditions d'exercice de la chasse, susceptibles d'être modifiées par arrêté ministériel.
Article 2 : Chasse à tir
Les périodes d'ouverture de la chasse à tir sont fixées, dans le département de la Vendée selon les
précisions figurant au tableau ci-dessous.
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Perdrix rouge
et grise
20
septembre
2026
6 décembre
2026
Plan de Gestion sur les territoires des communes de Barbâtre,
l'Epine, la Guérinière et Noirmoutier en l'Ile :
- Tir uniquement les dimanches 27 septembre, 11 octobre, 25
octobre et 8 novembre soit 4 jours.
- 4 perdrix par chasseur et par saison.
- Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le lieu même
de la capture au moyen du dispositif prévu à cet effet.
- Tenue à jour de la carte de prélèvement.
- Retour obligatoire de la carte de prélèvement et des
dispositifs de marquage non utilisés au responsable de chasse
dans les dix jours suivant la clôture de la chasse soit au plus
tard le 18 novembre 2026.
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 43
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan 20
septembre
2026
10 janvier
2027
Tir de la poule faisane interdit sur les communes de : Angles, Benet,
Bessay Bouillé-Courdault, Chasnais, Château-Guibert, Corpe Curzon,
Damvix, Doix-les-Fontaines, Grues, La Bretonnière - La Claye, La
Couture, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Mazeau, Moutiers-sur-lay, La
Jonchère, Liez, Longeville-sur-Mer, Le Champ St-Père, Les Magnils-
Reigniers, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais Montreuil,
Péault, St-Benoist-sur-Mer, St-Cyr-en-Talmondais, St-Denis-du-Payré,
St Jean de Beugné, Ste-Gemme-la-Plaine, Sainte Pexine, St-Pierre-le-
Vieux, St-Sigismond, Rosnay, , Rives-d'Autise, et Vix.
Lapin de
garenne
20
septembre
2026
10 janvier
2027
Renard
1er juin 2026
19
septembre
2026
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier
avant l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques figurant au même tableau
pour le chevreuil et le sanglier (R.424-8 du code de l'environ -
nement).
Du 1er juin au 19 septembre, la chasse du renard ne peut être
pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche ou en battue par les dé -
tenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de
chasse du chevreuil et/ou du sanglier.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
La chasse à tir du renard est interdite du 1er mars au 31 mai.
20
septembre
2026
28 février
2027
Canard colvert
Ouverture
anticipée
selon annexe
2
20
septembre
2026
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier de 5 oiseaux
par chasseur. La saisie des prélèvements se fait sur l'applica -
tion ChassAdapt.
21 septembre
2026
31 janvier
2027
Corbeau freux,
corneille noire,
étourneau
sansonnet, pie
bavarde, geai
des chênes
20
septembre
2026
28 février
2027
L'utilisation du grand-duc artificiel et l'utilisation des formes
et appelants pour la chasse des corvidés sont autorisées.
Le tir de la pie, des étourneaux et des corvidés au dortoir est
particulièrement recommandé.
Belette,
hermine,
ragondin, rat
musqué, fouine,
martre, putois
et vison
d'Amérique
20
septembre
2026
28 février
2027
La chasse à tir du vison d'Amérique est interdite sur les communes
des cantons de : « Fontenay le Comte » (canton n° 5), « Luçon » (can-
ton n° 8), « Mareuil-sur-Lay-Dissais » (canton n° 9), « La Roche-sur-Yon
n° 2 » (canton n° 13), et communes de La Caillère-Saint-Hilaire, La
Chapelle-Thémer, La Jaudonnière, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine,
Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné,
Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré,
Avrillé, Le Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poi -
roux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hi-
laire.
Blaireau 20 septembre
2026
15 janvier
2027
Lièvre 11 octobre
2026
6 décembre
2026
Le lièvre est soumis au plan de chasse sur l'ensemble du dé -
partement de la Vendée. Le retour des cartons de prélève -
ments est obligatoire dès la fin de la période de tir de l'es -
pèce.
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 44
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Daim
(soumis à plan de
chasse)
1er juin 2026
19
septembre
2026
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Le daim ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par le
bénéficiaire d'un plan de chasse, dans le cadre d'une autorisa-
tion préfectorale individuelle.
20
septembre
2026
28 février
2027
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Cerf élaphe
(soumis à plan de
chasse)
15 septembre
2026
28 février
2027
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Chevreuil
(soumis à plan
de chasse)
1er juin 2026
19
septembre
2026
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse. Le brocard ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par le bénéficiaire d'un
plan de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle.
20
septembre
2026
28 février
2027
- Tir à balle, à l'arc de chasse ou à la grenaille
- L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones
humides et à moins de 100 m de celles-ci
4 conditions particulières d'utilisation du plomb et de la gre -
naille :
 Uniquement en battue et réunissant au moins 5 chas -
seurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris)
 grenaille d'acier : n°0, 00 et 000 ; autre grenaille sans
plomb : n°1 ou 2 ; plombs n° 1 et 2 (série de Paris) d'un dia -
mètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de plomb
 Les tirs doivent être à courte distance et ne doivent
en aucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du che -
vreuil visé
 Chaque poste doit être matérialisé sur le terrain
Conformément au Code de l'Environnement, pour toutes les espèces de grand gibier soumises au plan de
chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,
immédiatement muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du
plan de chasse (R. 425-11). Le retour de l'information du prélèvement est obligatoire dans les 72 heures :
saisie en ligne https://chasseur-vendeen.fr/ (pas besoin d'envoyer les cartons à la Fédération) ou envoi
papier.
Article 3 : Gestion du sanglier
Le sanglier est soumis à plan de chasse.
Les dates et conditions de chasse à tir du sanglier sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Dates d'ouverture Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
1er juin 2026 14 août 2026
Dans le cadre du plan de chasse.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à
l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse.
Pour les battues :
• Au minimum avec 5 chasseurs.
• Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : sai-
sie uniquement en ligne sur https://chasseur-vendeen.fr/ dans
l'espace adhérent privatif de chaque territoire de chasse.
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 45
Dates d'ouverture Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
15 août 2026
19
septembre
2026
Dans le cadre du plan de chasse.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Pour les battues :
• Au minimum avec 5 chasseurs.
• Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : sai-
sie uniquement en ligne sur https://chasseur-vendeen.fr/ dans
l'espace adhérent privatif de chaque territoire de chasse.
20 septembre 2026 31 mars 2027
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution d'un plan
de chasse.
1 avril 2027 31 mai 2027
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la pro -
tection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur de droit de chasse.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
La recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique requiert une attention particulière portée à la
gestion du sanglier et notamment la résorption de points noirs.
Un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des
dégâts agricoles ou forestiers conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des
propriétés (privées ou publiques) ou des enjeux de sécurité publique (collisions, zones urbanisées)
Les points noirs sont ainsi associés à des zones-refuge ou insuffisamment chassées.
Les zones-refuges incluent des zones urbaines et péri-urbaines, des infrastructures routières et
ferroviaires, des zones non chassées par refus du propriétaire et des carrières.
Les zones insuffisamment chassées sont la conséquence d'une trop faible pression de chasse, d'un
morcellement des territoires ou de modes de chasse inadaptés.
Ces zones-refuge ou insuffisamment chassées sont identifiées et suivies par les services de l'État dans le
cadre d'un groupe de travail dédié.
Ce groupe de travail départemental comprend les services de l'État et des membres représentants les
intérêts cynégétiques et agricoles. Des déclinaisons locales peuvent élargir la concertation à d'autres
acteurs (forestiers, gestionnaires de voiries, gestionnaires d'espaces naturels, collectivités…).
Sur ces zones-refuges, l'organisation de battues administratives est un outil de gestion mobilisable.
Article 4 : Chasse au vol
La chasse au vol est autorisée du 20 septembre 2026 au 28 février 2027 , y compris pour les espèces
soumises à plan de chasse.
Article 5 : Chasse à courre, à cor et à cri
La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027 .
Article 6 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027 .
Article 7 : Chasse en temps de neige
Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol,
permettant de suivre un gibier à la trace, la chasse est interdite. Cette interdiction ne s'applique
cependant pas à :
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 46
- la chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec ou sans chien, sur le domaine public
maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans
les marais non asséchés ;
- la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse ;
- la chasse à courre, à cor et à cri ;
- la chasse et la vénerie sous terre ;
- la chasse à tir du renard, du ragondin et du rat-musqué ;
- la chasse à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 8 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse :
https://www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants
de louveterie, les agents assermentés au titre de la police de la chasse, de l'office national des forêts,
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés de la fédération
départementale des chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2026 Le préfet,
SIGNÉ
Éric FREYSSELINARD
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 47
Annexe 1 : chasse aux oiseaux de passage
En application des arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 modifiés pour les dates de
fermeture
Espèces Dates
d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Gestion
Alouette des
champs 20 septembre 2026 31 janvier 2027 NON NON
Caille des blés 29 août 2026 20 février 2027 NON
L'élevage, la détention, et la commercialisation de la
caille des blés, considérée comme gibier de passage,
sont strictement interdits en France. La caille japo -
naise (la caille de chair que l'on trouve dans les mar -
chés et sur les étals) ne doit pas faire l'objet d'actes de
chasse ou de lâchers.
Pigeon biset, pi -
geon colombin 20 septembre 2026 10 février 2027 NON NON
Pigeon ramier 20 septembre 2026 20 février 2027 NON Du 11 au 20 février 2027, uniquement à poste fixe
matérialisé de la main de l'homme.
Bécasse des bois 20 septembre 2026 20 février 2027 OUI
Marquage obligatoire et sur place de chaque bécasse
prélevée, à l'aide du dispositif prévu par la réglemen-
tation nationale.
Le prélèvement doit être immédiatement enregistré
sur le carnet de prélèvement bécasse ou sous l'appli -
cation mobile ChassAdapt.
Conformément au PGCA validé par le SDGC :
PMA journalier : 3 bécasses par chasseur.
PMA hebdomadaire : 6 bécasses par chasseur.
PMA annuel : 30 bécasses par chasseur.
A partir du 20 janvier 2027, la bécasse des bois ne
peut être chassée qu'aux chiens d'arrêt, retrievers et
broussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement.
Durant cette période, la chasse de la bécasse des bois
sans chien est interdite.
La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée,
chaque jour, au-delà de 17 heures.
La chasse à la passée de la bécasse est interdite.
Tourterelle des
bois
Sous réserve de la pos-
sibilité de chasser l'es -
pèce lors de la saison
2026-2027.
La saisie des prélève -
ments sous ChassA -
dapt est obligatoire.
29 août 2026 19 septembre 2026 OUI
La chasse de la tourterelle des bois pendant cette pé -
riode ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matériali -
sé de la main de l'homme et qu'à plus de 300 m de
tout bâtiment.
PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.
20 septembre 2026 20 février 2027 OUI PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.
Tourterelle turque 20 septembre 2026 20 février 2027 NON NON
Grive draine, grive
musicienne, grive
litorne, grive mau -
vis, merle noir
20 septembre 2026 10 février 2027 NON
La chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à comp-
ter du deuxième dimanche de janvier (soit le 10 jan -
vier 2027) qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 48
Annexe 2 : chasse au gibier d'eau
En application des arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture
et du 19 janvier 2009 pour les dates de fermeture
Espèces
Ouverture anticipée Ouverture
Cas général Fermeture
Domaine Public
Maritime (1)
Autres territoires du
L.424-6 du CE (2)
Reste du
territoire
Oie des moissons, oie
rieuse, oie cendrée
29 août 2026
à 6h00 pour la chasse avec
armes à feu
1 août 2026 à 6h00 pour les
autres modes de chasse
autorisés
21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Bernache du Canada 21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Canard chipeau 15 septembre 2026 à 7h00 31 janvier 2027
Canard colvert,
canard pilet, canard
siffleur, canard
souchet, sarcelle d'été
et sarcelle d'hiver
21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Eider à duvet, fuligule
milouinan, Harelde de
Miquelon, macreuse
noire et macreuse
brune
21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00
10 février 2027
(3)
Fuligules milouin et
morillon, nette rousse
15 septembre 2026
à 7h00 31 janvier 2027
Garrot à œil d'or 21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Foulque macroule,
poule d'eau et râle
d'eau
15 septembre 2026
à 7h00 31 janvier 2027
Barge rousse,
bécasseau maubèche,
chevalier aboyeur,
chevalier arlequin,
chevalier combattant,
chevalier gambette,
courlis corlieu, huitrier
pie, pluvier doré et
pluvier argenté
21 août 2026
à 6h00
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Bécassines des marais
et sourde
1 août 2026
à 6h00 (4)
20 septembre
2026 à 8h00 31 janvier 2027
Vanneau huppé 20 septembre 2026 à 8h00 31 janvier 2027
Courlis cendré (5) Chasse suspendue
Barge à queue noire
(5) Chasse suspendue
1. Ouverture au dernier samedi d'août en raison de l'arrêté de sécurité publique interdisant l'usage des armes à feux sur le
DPM.
2. Il s'agit des marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3. Pour information, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer, du 1er février au 10 février, qu'en mer, dans la limite de la
mer territoriale : laisse de basse mer jusqu'à la limite des 12 miles nautiques.
4. Jusqu'au premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non
asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en
eau, entre 10 heures et 17 heures.
5. Sous réserve de modifications de l'arrêté ministériel actuellement en vigueur.
8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-261 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vendée 49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00012
Arrêté n°26-DDTM85-262 fixant pour les espèces
de grand gibier soumises à un plan de chasse le
nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever pour la saison cynégétique
2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00012 - Arrêté n°26-DDTM85-262 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la saison
cynégétique 2026-2027
50
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°26-DDTM85-262
fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse
le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2026-2027
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 425-1-1, R. 425-
2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 instituant un plan de chasse du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 approuvé par l'arrêté préfectoral n° 24-
DDTM85-396 du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30
mars 2026 ;
Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L. 123-19-1 du
Code de l'environnement du 2 au 23 avril 2026 ;
Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes et le bilan des dégâts agri -
coles ;
Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégé -
tique ;
Considérant l'absence de zones à enjeux ou à surveiller identifiées par le programme régional de la fo -
rêt et du bois de la région Pays de la Loire de janvier 2021 ;
Considérant l'objectif de réduction des dégâts agricoles commis par le grand gibier acté dans l'accord
national entre les organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs et dans
l'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs le 1 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1 : Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse en Vendée, les
nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027 sont les
suivants :
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00012 - Arrêté n°26-DDTM85-262 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la saison
cynégétique 2026-2027
51
Cerf élaphe Chevreuil Daim
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
10 180 1000 8000 0 200
Sanglier
Minimum Maximum
3000 10000
Article 2 : Les animaux prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites.
Article 3 : Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;
- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 4 : En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.tele-
recours.fr
Article 5 : Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départe -
mental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chas -
seurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2026 Le préfet,
SIGNÉ
Éric FREYSSELINARD
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00012 - Arrêté n°26-DDTM85-262 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la saison
cynégétique 2026-2027
52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-12-00013
Arrêté n°26-DDTM85-263 modifiant l'arrêté
n°25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de
grand gibier soumises à un plan de chasse le
nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever pour la saison cynégétique
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00013 - Arrêté n°26-DDTM85-263 modifiant
l'arrêté n°25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026
53
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°26-DDTM85-263
modifiant l'arrêté n°25-DDTM85-314
fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse
le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de
chasse le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2025-
2026 signé le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30
mars 2026 ;
Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L. 123-19-1 du
Code de l'environnement du 2 au 23 avril 2026 ;
Considérant les prélèvements du plan de chasse sangliers de la saison en cours et des saisons précé -
dentes et le bilan des dégâts agricoles ;
Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégé -
tique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1 : Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier
soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour la
saison cynégétique 2025-2026, le maximum de sangliers à prélever est augmenté à 9000.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : En appli cation de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse :
https://www.telerecours.fr
Article 3 : Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départe -
mental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chas -
seurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2026 Le préfet,
SIGNÉ
Éric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00013 - Arrêté n°26-DDTM85-263 modifiant
l'arrêté n°25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-12-00013 - Arrêté n°26-DDTM85-263 modifiant
l'arrêté n°25-DDTM85-314 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026
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