SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 10 2024
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 10 2024 - Renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière pour automobiles Monsieur Olivier
DOITEAU, gérant de la SARL DOITEAU et de l'installation
« GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit "Le Veaujuré" à CORMES
(72400). (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-14-00001
Arrêté du 14 10 2024 - Renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Olivier DOITEAU, gérant
de la SARL DOITEAU et de l'installation
« GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit "Le
Veaujuré" à CORMES (72400).
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 10 2024 - Renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Olivier DOITEAU, gérant de la SARL DOITEAU et de l'installation « GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit "Le
Veaujuré" à CORMES (72400).
3
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des
frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 août 2024 par Monsieur Olivier DOITEAU, gérant de
la SARL DOITEAU et de l'installation « GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit « Le Veaujuré » à Cormes
(72400) ;
Considérant le dossier déclaré complet le 24 septembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité Routière –
Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières », à la suite de la
saisine par voie électronique de ses membres le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 14 octobre 2024
OBJET : Renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière pour automobiles Monsieur Olivier
DOITEAU, gérant de la SARL DOITEAU et de
l'installation « GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit
"Le Veaujuré" à CORMES (72400).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 10 2024 - Renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Olivier DOITEAU, gérant de la SARL DOITEAU et de l'installation « GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit "Le
Veaujuré" à CORMES (72400).
4

A R R E T E :
Article 1 er : L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur Olivier
DOITEAU, gérant de la SARL « GARAGE DOITEAU » et de l'installation « GARAGE DOITEAU » sise
Lieu-dit « Le Veaujuré » à CORMES (72400), est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Monsieur Olivier DOITEAU est chargé d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les
véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Le gérant tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l'agrément pourra être suspendu
ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Monsieur
Olivier DOITEAU et Monsieur le Maire de Cormes.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00001 - Arrêté du 14 10 2024 - Renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Olivier DOITEAU, gérant de la SARL DOITEAU et de l'installation « GARAGE DOITEAU » sise Lieu-dit "Le
Veaujuré" à CORMES (72400).
5