aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 75.2019 – édition du 17/04/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

walité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETEn° 2049. 304Ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuelimminent dans les parties communes de l'immeublesitué 4 rue Thuret à Antibes (06600) - cadastré BN239,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental et particulièrement ses articles 32 et 51;
Vu le rapport motivé en date du 8 janvier 2019, établi par Mme Michèle Duchatel, agenthabilité et assermenté du service communal d'hygiène et de santé de la ville d'Antibes,relatant les faits constatés dans les parties communes de l'immeuble sis 4 rue Thuret àAntibes (06600), dont le syndic qui en assure la gestion est la SARL « VOLCANIC IMMO »n° SIRET 480 151 158 00015 domiciliée,10 boulevard Ardisson à Juan les Pins 06160 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2019 adressé au gestionnaire de l'immeuble l'informant qu'uneprocédure au titre du code de la santé publique allait être engagée en vue de supprimer lerisque mis en évidence ;
Vu la réponse du gestionnaire de l'immeuble reconnaissant l'existence de problèmes auniveau des parties communes ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation observée dans les partiescommunes de l'immeuble sis 4 rue Thuret à Antibes (cadastré BN 239) est dangereuse pourles usagers en raison : _= d'un réseau électrique localement dégradé et bricolé (présence notamment de fils et decâbles apparents non protégés ou insuffisamment fixés, de raccordements bricolés ounon protégés, d'équipements vétustes et dégradés),» du dysfonctionnement de l'éclairage des paliers et escaliers à partir du 2°° et jusqu'au3% et dernier étage.
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Considérant que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé despersonnes occupant cet immeuble, ou des tiers, et nécessite une intervention urgente afind'écarter tout risque pour la sécurité des personnes tels que l'électrisation et/ou électrocution parcontact direct, Pincendie par court-circuit, la chute de personne par défaut d'éclairage ;
SUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygiène et de santé d' Antibes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeureLa copropriété sise 4 rue Thuret à Antibes (cadastré BN 239) représentée par son syndic laSARL «VOLCANIC IMMO » n° SIRET 480 151 158 00015, domiciliée 10 boulevardArdisson à JUAN les PINS 06160, est mise en demeure de :« Sécuriser immédiatement, vis-à-vis du risque électrique, les parties communesde l'immeuble;x Rétablir sans délai le bon fonctionnement de l'éclairage dans l'ensemble deslocaux communs ; :
° Fournir une attestation Cerfa n°12507 (AC verte) dans un délai de TRENTE (30)JOURSLes délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travauxEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présentarrêté, le maire d'Antibes ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procédera à leurexécution d'office aux frais des copropriétaires, sans autre mise en démeure préalable. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3: Notification et transmissionLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4 rue Thuret(cadastré BN 239) représenté par le syndic la SARL « VOLCANIC IMMO ».Le présent arrêté sera transmis au maire d' Antibes et au directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partirde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenuedes fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
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présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.
ARTICLE 5: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire d'Antibes, le directeur du service communal d'hygiène et de santéd'Antibes et le commissaire de police d' Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Hde l'exécution du présent arrêté.
Nice,le AVR. 2019
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pourie Feo BoeLe Sous-Préfet. Secrétairé Gépéral Adjoint'Chargée HisstônTHOM-G-
Franck VINESSE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de la
Protection des Populations
des Alpes-Maritimes
Arrêté ° 2019-309 du 17 avril 2019
relatifà la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes
Le préfet
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes en date du 2 avril 2019,
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice
départementale de la protection des populations. Ce comité comporte 4 sièges de représentants
titulaires du personnel.
'Adresse postale: LES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de la Protection des Populations - CADAM ~ 147 Bd du Mercantour — Bt. Mont des Merveilles
(06286 NICE CEDEX 3 - Tél: 04 93 72 28 00 Fax : 04 93 72 28 05
courriel : ddop@alpes-martimesgouv.fr - site intemet: htp/www.alpes-maritimescouv.f/

52e
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1°
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la protection des
populations, au comité technique de la direction départementale de la protection des populations
ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de
toutes les questions concemant la direction départementale de la protection des populations.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- la directrice départementale de la protection des populations
= le secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations
b) représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) les médecins de prévention, l'assistant de prévention ;
4) l'inspecteur santé et sécurité au travail
Article4
L'arrêté n°2015-250 du 31 mars 2015 relatifà la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est chargée de
l'application du présent arrêté.
Faità Nice,le 17 AYR. 2019
Le préfet,
La Secré:

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, foréts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-027
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONCréation d'un fossé de colature -Programme immobilier « l'Intemporel »
Commune de Menton
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 06 décembre 2018, complété le 26 mars 2019 concernant lacréation d'un fossé de colature dans le cadre du programme immobilier « l'Intemporel » sur lacommune de Menton par SNC VAL DE GORBIO ,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article 1er pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SNC VAL DE GORBIO-adresse : Azuréa -le Phoenix, 455, Promenade des Anglais 06285 Nice
Date de dépôt du dossier complet : 28 mars 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Réalisation d'un fossé de colature en béton (fond compris) receptionnant les eaux pluviales dubassin versant amont (16 690 m?) du programme immobilier « l'Intemporel ». Des blocsrocheux ancrés de 2/3 dans le béton seront disposés sur le fond du fossé et serviront d'ouvragedissipateur d'energie.Les dimensions du fossé seront de 1 m de largeur pour 0,70 m de hauteur pour une pluieminimale d'occurence 100 ans.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masses d'eaux :FRDR11660 «Torrent de Gorbio» définie par le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la2.1.5.0. surface totale du projet, augmentée de la surface"| correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration néant

Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.
A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entrétien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire doit informer les acquéreurs de ces constructions de l'obligation d'entreteniren bon état les installations, qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de ladéclaration et notamment assurer les objectifs de régulation. Le pétitionnaire est tenu de seconformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la

police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens» à l'adresse suivante :(ttps://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deMenton. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le { Q AVR. 2019
Le c le
Ya RENAULT

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, foréts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-030
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONPuits et piézomètres
Commune de Antibes
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 13 mars 2019, complétée le 5 avril 2019, concernant des puits etdes piézomètres à Antibes par Sophia Antipolis Habitat,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maitre d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.
Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : Sophia Antipolis Habitatadresse : 670 1ère avenue, Immeuble Le Kallisté, 06600 Antibes
Date de dépôt du dossier complet : 5 avril 2019

Article 2: Type et emplacement des travaux
Réalisation de 4 puits de pompage de 3 m de profondeur et régularisation de 3 piézométresdans le cadre de la réalisation d'un bâtiment en 3 blocs 18 avenue de l'Esterel à Antibes sur lesparcelles cadastrées section CP n°259 a 262.Un puits d'écrêtage de 4 m de profondeur et 1 m de diamètre, équipé d'une pompe de relevageavec flotteur pour compenser l'effet barrage du projet.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Masses d'eaux concernées
masses d'eau souterraines FRDG234 Calcaires jurassiques de la région de Villeneuve Loubetet FRDG420 Formations diverses à dominante marneuse du Crétacé au Pliocène moyen dusw des Alpes-Maritimes définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône- Méditerranée
Article 4 : Rubriques de Ia nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales1.1.1.0. |Sondage, forage, y compris les essais de| Déclaration 11/09/03pompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche d'eau ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris'cms les nappes d'accompagnement de coursl'eau.
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur

disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la date denotification;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'unan à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en service de l'installation.
A partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deAntibes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 16 AVR. 2019
efde pôle
Yani ENAULT

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agricuiture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-031
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONpuits, piézometres, essai de pompage
Commune de Nice
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 4 février 2019, complétée le 12 avril 2019 concernant la créationd'un forage , 3 piézometres, 2 piézometres a régulariser et lessai de pompage à Nice par BNPPARIBAS IMMOBILIER,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.
Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : BNP PARIBAS IMMOBILIER-adresse : Azuréa- Le Phoénix455 Promenade des Anglais06285 Nice cedex 3

Date de dépôt du dossier complet : 12 avril 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Réalisation d'un forage d'environ 20 m de profondeur et un diametre de 120 mm, 3piézometres de 20 m de profondeur environ et d'un diametre voisin de 60 mm, 2 piézometres(F1, FP1) en PVC pour régularisation et de profondeur 15 m et un essai de pompage d'unedurée de 48 h à un débit d'environ 10 m'/h.Localisation des travaux : parcelles cadastrés 10 n°31, 47, 48, 53, 55 et IN parcelles n°16 et50 sur la commune de Nice 120 route de Turin dans le cadre d'un programme immobilier.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Masses d'eaux concernées
Masse d'eau souterraine FRDG386 Alluvions des basses vallées littorales des Alpes-Maritimes (Siagne, Loup et Paillon) définie par le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche d'eau ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue , . 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou Déclaration 2003permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.
1.1.1.0.
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.

Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe(@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.À l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de Vinstallation, des travaux ou le début dePexercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, fout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.

Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. S11-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » à l'adresse suivante :(https://www.telerecours.ff).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deNice, Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire ct adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.1 7 AVR, 2019À Nice, le

Recueil special 75.2019 17/04/2019
SOMMATIRE
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Recueil special 75.2019 17/04/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2019.301 Antibes cadastre BN 239..............................2
D.D.I...........................................................................6
D.D.P.P....................................................................6
hygiene et securite...................................................6
AP 2019.309 Creation CHSCT de la DDPP............................6
D.D.T.M....................................................................8
Environnement.........................................................8
RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI Intemporel...........8
RD 2019.030 Antibes Puits et Piezometres.........................12
RD 2019.031 Nice puits piezometres essai pompage.................16
Index Alphabétique
AP 2019.301 Antibes cadastre BN 239..............................2
AP 2019.309 Creation CHSCT de la DDPP............................6
RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI Intemporel...........8
RD 2019.030 Antibes Puits et Piezometres.........................12
RD 2019.031 Nice puits piezometres essai pompage.................16
D.D.P.P....................................................................6
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6