ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-384
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à
11 2028 signé (4 pages) Page 4
07-2025-11-21-00014 - COMED arrêté nomination président 12 2025 à
11 2028 signé (2 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-02-00002 - AP destruction Sangliers POUZIN (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-12-01-00005 - 20251127 AP DUP cessibilite espace public Vesseaux
(13 pages) Page 15
07-2025-12-03-00003 - AOT camping pont (4 pages) Page 29
07-2025-12-01-00004 - AP aot eu camping pont (5 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-10-24-00007 - déclassement domaine public férroviaire
AUBIGNAS 24 10 2025 (2 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-12-03-00001 - arrêté acte courage dévouement Sylvie ARPINO
modifié 3 déc 2025 (1 page) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-12-01-00001 - AP Sintegra portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol (6 pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de
création et de mise en service d'un aérodrome à usage privé à
Saint Agrève (4 pages) Page 52
07-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL CHAREYRE et Fils sise à
Pont-de-Labeaume (2 pages) Page 57
07-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF RIFFARD pour son établissement
principal sis à Aubenas (3 pages) Page 60
2
07-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF RIFFARD pour son établissement
secondaire sis à Largentière (3 pages) Page 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-11-27-00008 - AP mise en demeure 27-11-2025 carriière DODET
à Thueyts (4 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-29-00001 - Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h (4 pages) Page 73
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-11-21-00015
COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11
2028 signé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11 2028 signé 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
renouvelant la composition de la commission de médiation de l'Ardèche pour la période
de décembre 2025 à novembre 2028
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi Égalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 introduisant au sein du collège des
collectivités locales la nomination d'un établissement public de coopération intercommunale ayant
signé une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-09-00009 du 9 décembre 2022 renouvelant la composition de
la commission de médiation de l'Ardèche pour la période triennale de décembre 2022 à novembre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTP2512282A du 28 avril 2025 nommant Madame Salia RABHI
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardèche (DDETSPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral nommant Monsieur Jean-Michel PAULIN représentant de l'union
départementale des associations familiales de l'Ardèche, en qualité de personne qualifiée pour
présider cette instance ;
Considérant que les membres actuels de la commission de médiation de l'Ardèche arrivent au
terme de leur mandat triennal ;
Considérant que les membres de la commission doivent être désignés par un nouvel arrêté
préfectoral ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11 2028 signé 5
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de médiation de l'Ardèche est renouvelée, conformément à l'article R. 441-13 du
code de la construction et de l'habitation.
Elle est chargée d'examiner les recours amiables des requérants en application du 2 ᵉ et 3ᵉ alinéa de
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Cette commission est présidée par Monsieur Jean-Michel PAULIN (représentant l'union
départementale des associations familiales de l'Ardèche), en tant que personnalité qualifiée.
Elle est composée de cinq collèges:
1 – collège des représentants de l'État :
1. 1 pour la préfecture de l'Ardèche :
Titulaire : bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Suppléant : bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
1.2 pour la direction départementale des territoires :
Titulaire : service ingénierie et habitat
Suppléant : service ingénierie et habitat
1.3 pour la direction départementale d u travail, de l'emploi, des solidarités e t de la p rotection des
populations :
Titulaire : service droit au logement
Suppléant : service droit au logement
2 – collège des représentants des collectivités territoriales :
2. 1 pour le conseil départemental :
Titulaire : Mme Martine OLLIVIER, conseillère départementale déléguée au
logement
Suppléant : M. Marc-Antoine QUENETTE, conseiller départemental délégué aux
finances
2.2 pour les communes du département :
Titulaire : Mme Martine FINIELS, maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS
Suppléante : Mme Cécile BAYLE, adjointe au Maire du TEIL
2.3 pour les EPCI ayant signé une convention intercommunale d'attribution
Titulaire : Mme Aurélie MESCLON, cheffe du service action sociale, pôle cohésion
sociale du CCAS d'Annonay
Suppléante : Mme Delphine DUCHAMP , assistante sociale au pôle cohésion sociale
du CCAS d'Annonay
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11 2028 signé 6
3 – collège des représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le
logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
3. 1 pour les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Cyril BARON, Ardèche Habitat OPHLM de l'Ardèche
Suppléant : M. Jean-François SARRAZIN, Alliade Habitat
3.2 pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Titulaire : Mme Dominique LAVANDIER (Association Logement Vallée du Rhône)
Suppléant : non désigné
3.3 pour les organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Géraldine PELLERIN (Association ANEF - service intégré d'accueil et
d'orientation)
Suppléante : Mme Maureen FORT (Foyer de jeunes travailleurs de Privas)
4 – collège des représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
4. 1 pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale
de concertation :
Titulaire : Mme Chantal FAURE (Association Force ouvrière consommateurs)
Suppléant : M. Serge QUEROL (Association Force ouvrière consommateurs)
4.2 pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Hélène STREIFF (Habitat et Humanisme)
Suppléant : non désigné à date
Titulaire : Mme Gladys ERMISSE (Association Collectif 31)
Suppléante : Mme Justine CHAUMETTE (Association SOLEN)
5 – collège des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et
des instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des
familles œuvrant dans le département :
5. 1 pour les associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : M. Marc DUPUY (La Croix Rouge)
Suppléant : M. Johannes VAN KAN (Les Restos du Cœur)
Titulaire : Mme Dominique FLECHON (Secours Populaire Français)
Suppléant : non désigné
5.2 pour une association désignée par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du
code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : M. Marouane ZANTOUR (Comité D-Base 26-07)
Suppléant : M. José NSIMBA PAULO TECA (Armée du Salut 69).
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11 2028 signé 7
Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté. Le titulaire contacte directement son suppléant qui confirme sa disponibilité au
secrétariat de la commission de médiation.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission de médiation de l'Ardèche, auquel sont adressés les recours, est
assuré par la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche - service droit au logement :
7 boulevard du Lycée
BP 730
07 007 PRIVAS Cedex.
Article 5 :
La commission se réunit en tant que de besoin et sur convocation du secrétariat.
Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission nouvellement
nommée.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne,
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 21 novembre 2025

Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00015 - COMED arrêté nomination membres 12 2025 à 11 2028 signé 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-11-21-00014
COMED arrêté nomination président 12 2025 à
11 2028 signé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00014 - COMED arrêté nomination président 12 2025 à 11 2028 signé 9
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant nomination du président de la commission de médiation de l'Ardèche pour la
période de décembre 2025 à novembre 2028
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-09-00003 du 9 décembre 2022 nommant le président de la
composition de la commission de médiation de l'Ardèche pour la période triennale de décembre
2022 à novembre 2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTP2512282A du 28 avril 2025 nommant Madame Salia RABHI
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardèche ;
Considérant que les membres actuels de la commission de médiation de l'Ardèche arrivent au
terme de leur mandat triennal ;
Considérant que les membres de la commission doivent être désignés par un nouvel arrêté
préfectoral ;
Considérant que le président de la commission de médiation doit être nommé par arrêté
préfectoral préalablement à la désignation des membres de l'instance ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00014 - COMED arrêté nomination président 12 2025 à 11 2028 signé 10
ARRÊTE
Article 1 :
M. Jean-Michel PAULIN, représentant de l'union départementale des associations familiales de
l'Ardèche, est nommé à la présidence de la commission de médiation de l'Ardèche en qualité de
personne qualifiée, pour la période triennale de décembre 2025 à novembre 2028.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne,
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Privas, le 21 novembre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-21-00014 - COMED arrêté nomination président 12 2025 à 11 2028 signé 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-02-00002
AP destruction Sangliers POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00002 - AP destruction Sangliers POUZIN 12
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de POUZIN (LE)
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé (secteur La plaine / Les Mottes), à proximité des
habitations sur la commune de POUZIN (LE) ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de POUZIN (LE) ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00002 - AP destruction Sangliers POUZIN 13
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de POUZIN (LE).
Ces opérations auront lieu du 2 décembre 2025 au 5 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de POUZIN (LE) et au président de l' ACCA de POUZIN (LE).
Privas, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00002 - AP destruction Sangliers POUZIN 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-01-00005
20251127 AP DUP cessibilite espace public
Vesseaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00005 - 20251127 AP DUP cessibilite espace public
Vesseaux 15
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc, d'un espace culturel et de
halles au centre du village de VESSEAUX et cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.126-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la décision n°2023-ARA-KKP-4255 du 28 février 2023 qui soumet à évaluation environementale le
projet de création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au centre du village de Vesseaux ;
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
(MRAe) du 18 févirer 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de la commune à la MRAe, en date du 17 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au
projet de création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au centre du village de Vesseaux ;
Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue des enquêtes publiques ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire-enquêteur sur la déclaration
d'utilité publique en date du 11 juillet 2025 ;
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Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire-enquêteur sur la cessibilité
du terrain nécessaire à la réalisation du projet du 11 juillet 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vesseaux du 4 novembre 2025 approuvant la
déclaration de projet et permettant de lever les réserves ;
Considérant que le projet consiste en la création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au
cœur du village de Vesseaux ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition des
parcelles cadastrées D 143, D 144, D 1417a, et D 1417b et D 1417c et mentionnées en annexe 1,
situées sur la commune de Vesseaux, est nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les réserves et recommandations émises par le commissaire-enquêteur ont été
levées lors de la réunion du conseil municipal de Vesseaux le 4 novembre 2025 et dont l'extrait du
registre des délibérations figure en annexe 3 ;
Considérant que l'enquête portant sur l'utilité publique est close depuis le 5 juin 2025, soit depuis
moins de 6 mois à la date exécutoire de la délibération de déclaration de projet de la commune de
Vesseaux et depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Vesseaux , le projet de création d'un
parc, d'un espace culturel et de halles au cœur du village.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La commune de Vesseaux est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si les transferts de propriété n'ont pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Vesseaux, les parcelles ou
parties de parcelles cadastrées D 143, D 144, D 1417a, et D 1417b et D 1417c et désignées sur le plan
figurant en annexe 2 d u présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l'état parcellaire
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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Vesseaux 17
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Monsieur le
préfet de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter
de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Vesseaux.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Vesseaux.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera
établi par Monsieur le maire de Vesseaux et transmis à Monsieur le préfet de l'Ardèche à : Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des
Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le maire de Vesseaux aux propriétaires figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Vesseaux dressera le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
qu'il transmettra à Monsieur le préfet de l'Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et Monsieur le maire de la
commune de Vesseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 1er décembre 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardéche
"signé"
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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Références cadastrales Propriétaires | Nature du | Surface Surface à | Surfaceterrain totale (m?) | acquérir restante(m*) (né)Section Numéro LieuditD 143 Fort Indivision Prairie 7.905 7.950 0SuccessionBOIROND 144 Fort Indivision Prairie 1.009 1.009 0SuccessionBOIROND 1417 a Fort Indivision Bati et 4.179 4.179 0Succession non batiBOIROND 1417 b Fort Indivision Non bati 415 415 0SuccessionBOIROND 1417 c Fort Indivision Non bâti 29 29 0SuccessionBOIROND 1417 Fort Indivision Bâti et 1.086 0 1.086Partie Succession non bâticonservée BOIRONTOTAL 14.623 13.537 1.086
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 1er décembre 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardéche
"signé"
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Vesseaux 4/13
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Assiette du projet :Entler n°143 S = 79a05caSa Entler n°144 S = 10a09caPartie du n°1417 S.a=41a79caPartle du n°1417 S.b = 04a15caTotal S = 1ha35a08caPartle n°1417 Sc = 0a29ca
Pidce "empdu Mpnument'; Aux Morts
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 1er décembre 2025
La directrice départementaledes
territoires de l'Ardéche
"signé"
Anne BRONNER
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Vesseaux 5/13
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Vesseaux 20
Erwoye en préfecturerc wor s waves
ID : OO7-210703393-20251104-DEL_2025_64-DERépublique FrançaiseDépartement de l' ArdècheCOMMUNE DE VESSEAUXEXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL~ ee we
Séance du 4 NOVEMBRE 2025L'An Deux Mille Vingt Cinq, le 4 novembre, à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipalrégulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel, sous laprésidence de Monsieur Max TOURVIEILHE, Maire.Nombrede membres | Présents : BAUZELY Jean-François, TRIN Alexandre, VIANNET Alain, PAILHESperce te Hélène, TAUPENAS Martine, LEGER Geneviève, VIOT Laurence, REYNIER Corinne,aia ae BETTIOL-LESPINASSE Agnès, MICHEL Sébastien, AURECHE Thomas,Excusés : TOURVIEILHE Max (procuration à BAUZELY Jean-François) ; SABATIERDate convocation : Félicien {procuration à TRIN Alexandre)a chages | Absents : BOUCHARDON Mickaël, SAUZON Béatrice, NURY Pascal, HUGOUVIEUX30.10.2028 | Aline, CHANAL Adeline, CHABERT Michel,N°64 -2025 Secrétaire de séance : Alain VIANNET
OBJET : Levée des réserves issues de l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) dans le cadre du projet de création d'un pare, d'un espaceculturel et de halles au cœur du village de Vesseaux et déclaration de projet. Annule etremplace la délibération votée le 8 septembre 2025
Monsieur le maire rappelle le dossier de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) voté en conseilmunicipal le 4 novembre 2024 — Délibération N°73-2024- dans le cadre du projet de créationd'un pare, d'un espace culturel et de halles au cœur de Vesseaux.Une enquête publique et une enquête parcellaire ont été prescrites par Madame la Préfète del'Ardèche par arrêté préfectoral n° 07-2025-04-15-001 et elles ont eu lieu du mardi 6 mai2025 au jeudi 5 juin 2025 inclus.A l'issue de ces enquêtes, Monsieur Jean François CUTTIER, commissaire enquêteur, a renduson rapport et les conclusions motivées. Il a émis un avis favorable pour la déclarationd'utilité publique et pour l'enquête parcellaire avec réserves et recommandations.Le commissaire enquêteur a indiqué un délai de 6 mois à la commune pour « lever lesréserves » dont il a assorti son avis favorable.Afin de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et par une application extensive de l'article R.112.23, le conseil municipal est appeléà émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossiertransmis au préfet et ce dans le délai de trois mois à compter de la transmission du dossier aumaire.
ANNEXE 3 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2025
AP DUP/cessibilité – commune de Vesseaux 6/13
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le 1er décembre 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardéche
"signé"
Anne BRONNER
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Vesseaux 21
= conclusions : je considère que son utilité publique ne seraétabli 'information de son conseil municipal etdes habitants sur les points suivants :Réserve 1 : Informer le conseil municipal, en séance publique, concernant les pointssuivants:- L'absence de terrains disponibles susceptibles de constituer une alternative adaptéepour ce même projet et pourquoi :L'emplacement du terrain « Boiron », parcelles cadastrés D143, D144, et D1417, est unemplacement stratégique au cœur du village, il est central, ce choix a été réfléchi car ilpermettra de faciliter les liaisons piétonnes et de faire du lien entre toutes les polaritésattractives se situant à côté: le centre ancien, les commerces, les deux écoles, le cabinetmédical, la future maison de santé pluriprofessionnelle qui va être construite juste à côté, lecomplexe sportif Amandine Leynaud, la bibliothèque, les commerces, la mairie, l'Ephad, lessalles des associations , voir schéma d'intention ci-dessous.
| : rncelle Bowen à acquénr
Il permettra surtout de supprimer le hangar amianté, désaffecté, de plus de 100 mètres delong, d'une surface de 1800 m°, qui constitue une friche au cœur du villageIl n'y a pas d'autres terrains réunissant toutes les conditions nécessaires au projet souhaité,soit ils sont mal placés, éloignés du centre de Vesscaux, soit ils n'ont pas d'accés, soit ils sontenclavés par le ruisseau. Il n'y a donc pas d'autres alternatives.- La justification plus précise du besoin d'une nouvelle salle culturelle, horsoptimisation de celles existantesIl n'y a actuellement pas de véritable salle culturelle à Vesseaux, la salle actuellementnommée culturelle est la salle à la mairie où se tiennent les réunions du conseil municipal, lacélébration des mariages et des baptêmes civils, et de nombreuses réunions. Elle estégalement mise à disposition pour des réunions d'autres services publics comme la trésoreried'Aubenas, la Poste...
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Vesseaux 22
Il est très contraignant d'y prévoir des expositions sur plusieurs jours ou d'autresmanifestations. Le souhait du conseil municipal est qu'elle soit réservée exclusivement àl'usage de la mairie et à une activité administrative.Les salles de la place Fernand Boiron, salle de gym et salle Fernand Boiron, accueillent toutesles activités proposées par les nombreuses associations de Vesseaux, ainsi que les écolespubliques et privées pour des cycles sports, danses, musiques, etc. Ces deux salles sontoccupées tous les jours et tous les soirs, elles ne disposent plus de créneaux pouvant accueillird'autres activités, nous devons répondre défavorablement aux nouvelles demandes.La salle Séraphin Gimbert est une très grande salle d'une superficie de 350 m2, d'une trèsgrande capacité, jusqu'à 700 personnes. Elle est louée pour les grandes manifestations commeles lotos, les soirées dansantes, thés dansants, pour des repas de mariages, mais ne répond pasaux besoins d'une salle plus petite permettant des expositions, des conférences.Cette salle culturelle, à proximité du centre de Vesseaux a pour vocation d'accueillir desexpositions d'une longue durée, jusqu'à plusieurs semaines, des conférences, etc.Elle serait mise à disposition des organisateurs des manifestations qui ont lieu sur la communecomme chaque année les castagnades début novembre et la fête de la transhumance débutjanvier, Elle permettrait également de tenir des conférences, des animations, des ateliers ouautres projets.Elle serait particulièrement bien placée pour l'organisation d'autres manifestations et ouvreainsi de nouvelles perspectives d'animation auxquelles la commune ne peut répondreactuellement.Toutes les animations qui seront effectuées dans le parc, pourront bénéficier de cette salle.- La capacité qu'aura la commune, qui a fait le choix de se positionner en non-conformité avec les documents d'urbanisme en vigueur, à se positionner enconformité avec le PLUi, au moins à partir des éléments connus du SCOT et duPADD avec le futur PLUi ?Le projet, objet de la délibération, est compatible avec le PADD et l''OAP du PLU communalen vigueur.En effet, le PADD mentionne explicitement page 3, chapitre Renforcer le centre bourg deVesseaux :«(...) i est primordial de se pencher sur l'aménagement urbain du centre bourg, quireprésente en quelque sorte « l'âme du village » et l'endroit où les habitants peuvent se rencontrer. »« Il devient nécessaire de donner à ce secteur une densité mixte et surtout de pouvoir autoriser desopérations d'aménagement. »Dans la partie justification du rapport de présentation, qui précise l'esprit de la conception duPLU (page73) est indiqué pour les zones AU et 1 AU du centre du bourg que l'objectif est à lafois « d'imposer une densité urbaine le long de la RN304 », mais également de « développerles services à la population et le commerce de proximité ».Le projet poursuivi par la commune répond aux objectifs énoncés en proposant « une zone àvocation de services, d'équipements et d'espaces publics ».
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En effet, l'enjeu de « développement dense » et l'offre de logements qu'il requiert égalementsont d'ores et déjà satisfaits par la réalisation de plusieurs zones AU et zone | AU de plus dedeux hectares, situées en bordure de départementale, qui sont déjà aménagées (30 logementsdepuis 2013 sur ces deux zones).L'opération poursuivie est donc conçue en cohérence avec l'orientation définie par le PADDet s'inscrit donc en compatibilité avec le schéma de l''OAP à l'échelle du bourg, comme leconfirme les éléments de justification du rapport de présentation du PLU évoqués plus haut.Par ailleurs, le projet de PADD du PLU intercommunal du bassin d* Aubenas, débattu enconseil communautaire du 9 avril 2024 prévoit :- de prioriser le développement urbain dans les enveloppes urbaines existantes et derespecter la trajectoire de réduction de la consommation de l'espace prévue par la loi climat etrésilience du 22 aout 2021,- une «densification raisonnée» de l'urbanisation en optimisant les «dents creusesstratégiques » (densité minimale de 25 logements par hectare),Sur ces deux premiers points, la première phase d'étude du PLUi (diagnostic) a permis derelever environ 12 hectares de terrains disponibles dans les enveloppes urbaines de lacommune de Vesseaux, dont certains tènements (3 identifiés à ce jour) pouvant permettre unedensification du tissu urbain existant. Ces éléments montrent que les besoins en matière delogements neufs et de densifications inscrits dans le programme local de l'habitat (PLH) et leschéma de cohérence territoriale (SCOT) seront satisfaits dans le PLU. Aussi l'aménagementdu tènement objet du projet de création de parc, espace culturel, halle ne remet pas en causeles objectifs de développement urbain et de densification portés dans le projet de PADD. Il estpar ailleurs précisé dans le projet de PADD du PLUi que la densification des enveloppesurbaines doit être pensée en conciliant qualité de vie résidentielle et économie de l'espace, cequi rend d'autant plus nécessaire la création d'espaces de nature en ville,- de concrétiser une politique de « nature en ville ». Ainsi tous les terrains disponibles dansl'enveloppe urbaine n'auront pas vocation à être densifiés ou urbanisés. Cela participenotamment à lutter contre les flots de chaleur.Le projet de création d'un pare, d'un espace culturel en cœur du village de Vesseaux s'inscritpleinement dans cette orientation du projet de PADD du PLUïi.Enfin, la procédure d'élaboration du PLUi prévoit une traduction réglementaire en 2025 etune approbation au second semestre 2026, ce qui est tout à fait compatible avec la réalisationdu projet.Réserve 2: Les places de parking envisagées ne figurent pas explicitement dans ledossier DUP, abandon des stationnements prévus le long de la rue du Fort, et transfert àd'autres emplacements.Il s'agit d'un oubli sur le plan du dossier de DUP mais les places de parking étaient bienmatérialisées sur le plan du dossier transmis à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
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En effet, les récents travaux d'aménagement du centre bourg ont consisté à transformer desparkings goudronnés en places de village végétalisées, ces aménagements ont supprimé 18places de parking.Les riverains du quartier du Fort, lors d'une pétition et d'un courrier joints en annexe, ontdemandé expressément la création de places de parking supplémentaires, notamment dans laruc du Fort.Le conseil municipal, conscient du besoin de places de parking, s'est engagé à en réaliser dansle cadre du projet de création d'un pare, d'un espace culturel et de halles. Cette offre destationnement est d'ailleurs évoquée dans le dossier transmis à l'autorité environnementale(page 6 du mémoire technique de Cariçaie d'avril 2024 et page 51 de la DUP - avis N° 2023-ARA-KKP-4255 de la DREAL, mais il est précisé que le conseil municipal s'engage àconserver tous les arbres remarquables, lors de l'aménagement des places (page 21 et 41 de laDUP, page 27, 30 et 32 du mémoire technique de Cariçaie d'avril 2024)Le conseil municipal réaffirme donc, par la présente délibération, son engagement de réaliser19 places de stationnement dont 1 PMR sur la partie ouest de la parcelle cadastrée B 0144, enbordure de la rue du Fort.Recommandation : préciser en conseil municipal, les usages attendus de la scène et desgradins, prévoir de mettre en place les règles d'usage nécessaires pour éviter ou limiterles nuisances possibles.La scène et les gradins prévus dans le projet permettront d'organiser des spectacles,d'accueillir des groupes de musique ou des animations lors des manifestations organisées àVesseaux, notamment les Vess'tivales qui ont lieu tous les vendredis de juillet et août, de 18heures à 22 heures.Nous avons sur la commune de Vesseaux, une troupe de théâtre adultes, les Gobelunes, ainsiqu'une association Padadam qui propose des cours de théâtre pour les enfants, ils pourrontutiliser la scène et les gradins,Ils permettront également aux 2 écoles situées de part et d'autres du parc de faire desanimations ou des spectacles avec/ou pour les enfants.La bibliothèque de Vesseaux, en lien avec la Médiathèque Jean Ferrat d' Aubenas, organisechaque année une manifestation qui s'appelle Partir en livre, la scène pourra être utilisée pourcette animation.Comme pour toutes les salles municipales, un règlement sera mis en place pour qu'il n'y aitpas de nuisances pour les riverains.Enquête parcellaire : Avis et conclusionsParcelle D143 : avis favorableParcelle D 144 : avis favorableParcelle D 1417 conservée, avis favorableParcelle D1417c découpée: avis favorable, recommandation de réexaminer la nécessitéde l'expropriation.
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La parcelle D1417 c, d'une superficie de 29 ca (29 m2), avait été aménagée en parking par lamunicipalité dans les années 1960 suite 4 un accord verbal de la famille Boiron, cet espace,toujours aménagé en parking à ce jour, n'a jamais été régularisé par un acte notarié ou un acteadministratif et n'est donc pas propriété de la mairie, cela permettra de régulariser la situation.Parcelle D1417 b : avis favorable avec réserve expresse d'abandon de l'expropriationenvisagée du rentrant nord ouest allant vers le portail, que rien ne justifie, Etrecommandation de réexaminer la nécessité de lexpropriation et si possiblel'abandonner, le non élargissement de la voie « rue du Fort », avec mise en place d'unechicane au long de la parcelle permettant l'élargissement du seul trottoir, serait peut-être plus adapté à l'objectif d'une circulation apaisée13 héritiers sur 14 étaient d'accord avec le découpage proposé, malgré ces accords, nousacceptons de revoir notre position,Nous abandonnons l'expropriation du rentrant nord ouest allant vers le portail, partic jaunehachurée sur le plan 1 en annexe, voir modification effectué sur le plan 2 modifié par legéomètre en annexe.En ce qui concerne le reste de la parcelle D1417 b, nous avons besoin de conserver la partielongeant la rue du Fort pour créer quelques places de parking comme expliqué précédemment.Il n'est pas prévu d'élargir la rue du Fort, ni d'installer de chicanes ou de trottoir, lacirculation étant déjà apaisée avec les travaux d'aménagement du centre ancien réalisés en2024 et 2025.Déclaration de projetVu la délibération N° 73-2024 du 4 novembre 2024 relative à la création d'un pare, d'unespace culturel et de halles en coeur de village — Acquisition de tout ou partie des parcellescadastrées Section D 1417, 143 et 144 sises Le Fort à VESSEAUX par voie d'expropriationpour cause d'utilité publique- — Approbation des dossiers d'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et à l'enquête parcellaire, approuvant le dossier de déclaration d'utilitépublique et d'enquête parcellaire et demandant la transmission du dossier aux services del'Etat en sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2025-04-15-0001 du 15 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives auprojet de création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au centre du village deVesseaux;Vu l'enquête publique qui s'est tenu du 19 mai 2025 au 5 juin 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 5 août 2025 ;Dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, la mairie est soumise à l'obligationd'effectuer une déclaration de projet en application de l'article L.122.1 du code del'expropriation afin de se prononcer sur l'intérêt général du projet de création d'un pare, d'unespace culturel et de halles au coeur du village de Vesseaux.
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La mairie justifie l'intérêt général du projet car l'aménagement d'un parc, de halles etd'espace culturel en coeur de village, l'acquisition de la maitrise foncière du tenement sontindispensable pour la Commune de Vesseaux pour les raisons suivantes :- L'aménagement du parc, des halles et de l'espace culturel bénéficiera à l'ensemble deshabitants de Vesseaux et présente donc un intérêt général pour la commune, qui ne possèdepas de lieu permettant de se retrouver et d'accueillir des spectacles ou diverses manifestations.- Aucun autre terrain n'est disponible sur le territoire communal pour permettre la réalisationdu projet,- Le tènement est central, il est situé entre les 2 écoles de Vesseaux, à proximité desprofessionnels de santé, de la future maison médicale, de l'EHPAD. La mairie et lescommerces se trouvent également à proximité. Le pare permettra de faire du lien entre lesparents et les enfants des 2 écoles ainsi qu'avec l'ensemble des habitants,- Le projet permet de supprimer un hangar désaffecté amianté et de proposer des services auxadministrés, la présence d'amiante au niveau des bâtiments existants qui sont à proximité desécoles est des professionnels de santé est un sujet sensible, de plus les bâtiments actuelsforment un « barrage » au coeur du village.- Aucun autre parc urbain n'existe sur le territoire communal,- Les espaces culturels sont insuffisants,- Il n'existe pas à ce jour de halles sur le territoire communal,- Les travaux seront réalisés sous maitrise d'ouvrage publique,- L'espace à vocation à accucillir des équipements publics.En synthèse, l'objectif est de créer un parc au coeur du village afin d'améliorer le cadre de viedes habitants de Vesseaux. Pour ce faire, la parcelle du tènement Boiron constitue uneopportunité unique dans le village, En effet, cette parcelle, plane, sans affectation particulière,accolée au coeur du village constitue la seule opportunité cohérente pour la création d'un parcà l'échelle du village.Au sens de l'article L126.1 du code de l'environnement la commune a pris en considérationles résultats de l'évaluation environnementale effectuée par Asellia Ecologie en mars 2023 etde l'étude environnementale complémentaire effectuée par Caricaie en mai 2024conformément à l'article R.122,5 du code de l'environnement.La commune a également suivi les conclusions du commissaire enquêteur par la levée deréserves dans la présente délibération.La commune approuve par la présente délibération la déclaration de projet et déclare d'intérêtgénéral le projet de création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au coeur du village deVesseaux,Après en avoir délibéré de matière motivée, le Conseil municipal, à l'unanimité :- DECIDE DE PRENDRE ACTE de l'avis favorable avec réserves émis par le
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Vesseaux 27
commissaire enquéteur dans ses rapports, avis et conclusions portant sur la DUP ainsi que surla cessibilité des biens concernés- D'APPROUVER LES MODALITES de levée de réserves émises par le commissaireenquêteur tant sur le dossier d'utilité publique que sur le dossier d'enquête parcellaire. Laréserve 1 est levée et validée par le conseil municipal. La réserve 2 est traitée et le conseilmunicipal valide le dossier.- D' APPRPOUVER la présente déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 duCode de l'Environnement portant sur l'intérêt général du projet de création d'un parc, d'unespace culturel et de halles au cœur du village de Vesseaux, tel que plus amplement exposédans la présente délibération- EMET UN AVIS FAVORABLE ET APPROUVE la poursuite de la procédure dedéclaration d'utilité publique (DUP) menée par la mairie de Vesseaux, selon les modalitésdéfinies dans la présente délibération, en sollicitant la délivrance des arrêtés de DUP et decessibilité auprès du Préfet de l' Ardèche- DE PRENDRE en considération les résultats de l'évaluation environnementale effectuéepar Asellia Ecologie en mars 2023 et de l'étude environnementale complémentaire effectuéepar Caricaie en mai 2024 conformément à l'article R.122.5 du code de l'environnement, l'avisde la mission régionale d'autorisation environnementale, et le résultat de l'enquête publique,- S'ENGAGE à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets négatifsnotables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi proposées,- CONFIRME la volonté de la Commune de VESSEAUX de poursuivre l'opération decréation d'un pare, d'un espace culturel et de halles au cœur du village- DECLARE d'intérêt général le projet de création d'un parc, d'un espace culturel et dehalles au cœur du village de Vesseaux,- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à lapoursuite du projet, à l'engagement des procédures en vue de procéder aux acquisitionsfoncières et aux expropriations nécessaires au projet de création d'un parc, d'un espaceculturel et de halles au cœur du village de Vesseaux, conformément à l'article L-122-1 duCode de l'Expropriation et à signer tous les actes afférents à ces acquisitions, en sollicitant lecas échéant l'application de l'article L.122-6 du Code de I' Expropriation,- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des autoritéscompétentes toute décision relative à l'obtention d'autorisations administratives préalables àla réalisation d'un parc, d'un espace culturel et de halles au cœur du village de Vesseaux,DECIDE de joindre le procès-verbal de la présente délibération au dossier qui sera transmisau Préfet de l'Ardèche Ainsi fait et délibéré,Les jour, mois et an susdits,LE ler ADJOINT LE SECRETAIREAlain VIANNET
SS
AP DUP/cessibilité – commune de Vesseaux 13/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00005 - 20251127 AP DUP cessibilite espace public
Vesseaux 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-03-00003
AOT camping pont
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00003 - AOT camping pont 29
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général de la propriété publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
Trévisani préfet de l'Ardèche,
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
Benmussa en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrété prefectoral n°07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à monsieur John
Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 01 septembre 2025 par la société de fait PRADIER représentée par
madame Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier, demeurant camping des ponts-170, Route de
Saint-Martin à Saint-Just-d'Ardèche, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet
La société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier est
autorisée à occuper temporairement le terrain non bâti situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-
Cassé sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche et repéré sur le plan en annexe 1.
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface boisée de 6 750 m².
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous.
La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s'avérer
nécessaires notamment au titre du code de l'environnement et de la propriété foncière individuelle.
Article 2 : durée
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2026.
Elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00003 - AOT camping pont 30
Elle peut être retirée à tout moment à la demande du directeur départemental de territoires en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution
des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou quelconque dédommagement.
Article 3 : prescriptions techniques particulières
L'emplacement est mis à disposition du permissionnaire afin qu'il en assure l'entretien
(débroussaillage, élagage des branches basses des arbres et arbustes) dans le cadre de la mise en
sécurité des campeurs vis-à-vis des risques naturels (chutes de branche, incendie de forêt).
Il ne pourra servir à d'autre s usages, et en aucun cas constituer une extension du périmètre du
camping et être aménagé pour des activités liées au camping.
Pour le reste, la végétation existante devra être conservée.
Article 4 : cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 5 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l'Etat, ou des tiers.
Article 6 : libre circulation
Le permissionnaire est tenu d'assurer la libre circulation des personnes agissant pour le compte du
service gestionnaire du domaine public fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des
engins de toute nature dont l'intervention est commandée par ce service pour l'entretien et la
réparation des ouvrages du DPF.
Article 7 : impôts
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Article 8 : redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où le permissionnaire
assurera l'entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun bénéfice économique.
Article 9 : réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00003 - AOT camping pont 31
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 12 : diffusion
Le présent arrêté sera notifié à la société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier
et monsieur Sylvain Pradier.
Copie de cet arrêté sera transmise à :
• madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
• madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
• monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche.
Privas, le 3 décembre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Saint Justi\SAINTIUSTD'ARDECHE k(y
Terrain mis à disposition{7} Terrain de camping autoriséL}i
ANNEXE 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00003 - AOT camping pont 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-01-00004
AP aot eu camping pont
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00004 - AP aot eu camping pont 34
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général de la propriété publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
Trévisani préfet de l'Ardèche,
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
Benmussa en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrété prefectoral n°07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à monsieur John
Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 03 juin 2025 par la société de fait PRADIER représentée par madame
Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier demeurant Camping des Ponts-170, Route de Saint-
Martin à Saint-Just-d'Ardèche sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet
La société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier est
autorisée à occuper temporairement le terrain non bâti situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-
Cassé sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche et repéré sur le plan en annexe 1.
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface d'environ 500 m² sur laquelle se situe la
station d'épuration de l'établissement et son épandage.
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous.
La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s'avérer
nécessaires notamment au titre du code de l'environnement et de la propriété foncière individuelle.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Article 2 : durée
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2026.
Elle ne pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être retirée à tout moment à la demande de la directrice départementale des territoires
en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation,
d'inexécution des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou quelconque dédommagement.
Article 3 : prescriptions techniques particulières
L'emplacement mis à disposition du permissionnaire supporte la station d'épuration de
l'établissement et son épandage.
Il ne pourra servir à d'autre s usages, et en aucun cas constituer une extension du périmètre du
camping et être aménagé pour des activités liées au camping.
Toute modification du système d'assainissement devra obtenir l'accord du gestionnaire du domaine
public.
A l'échéance de l'autorisation, et en l'absence de renouvellement, le système d'assainissement
devra être démantelé.
Article 4 : cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 5 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l'Etat, ou des tiers.
Article 6 : impôts
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Article 7 : redevance
La société de fait PRADIER (07700 Saint Just d'Ardèche - n° SIRET 24300010) représentée par
madame Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier est autorisée à occuper temporairement le
domaine public.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00004 - AP aot eu camping pont 36
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
- Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1 310,00€ ( mille trois cent dix euros.)
La redevance est indexée sur la base de l'indice du coût de la construction (ICC). L'indice ICC initial
est celui du 2ème trimestre 2025 (2086). Cette indexation interviendra à chaque renouvellement de
l'AOT.
- Révision de la redevance :
Conformément à l'article R.2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la direction départementale
des finances publiques de l'Ardèche - 11, avenue du Vanel 07000 PRIVAS, dès signature de la
présente autorisation et à réception de l'avis de paiement correspondant.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué
par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN FR52 3000 1006 55A0 7000 0000 094 BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur
l'avis de paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
- Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 8 : réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 11 : diffusion
Le présent arrêté sera notifié à la société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier
et monsieur Sylvain Pradier.
Copie de cet arrêté sera transmise à :
• madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
• madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
• monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche.
Privas, le 1er décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00004 - AP aot eu camping pont 38
Annexe'
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
Terrain mis à disposition
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00004 - AP aot eu camping pont 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-24-00007
déclassement domaine public férroviaire
AUBIGNAS 24 10 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00007 - déclassement domaine public férroviaire AUBIGNAS 24 10 2025 40

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : RA2204-01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


DECIDE :

ARTICLE 1

Les terrains non bâtis sis à AUBIGNAS tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.



Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
07020
AUBIGNAS
735 route du
village C 1194
1195
3779
3174
TOTAL 6953 m²
Docusign Envelope ID: 36D5A78A-4A7D-4D7B-8AEA-BCC0A8921052
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00007 - déclassement domaine public férroviaire AUBIGNAS 24 10 2025 41
Loup Latin



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ardèche.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 36D5A78A-4A7D-4D7B-8AEA-BCC0A8921052
24-10-2025 | 10:03 CEST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00007 - déclassement domaine public férroviaire AUBIGNAS 24 10 2025 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-03-00001
arrêté acte courage dévouement Sylvie ARPINO
modifié 3 déc 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00001 - arrêté acte courage dévouement Sylvie ARPINO modifié 3 déc 2025 43
EPRÉFET CabinetDE L'ARDÈCHE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°modifiant l'arrêté 07-2025-11-20-00009accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée;VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations, établie le 10 novembre 2025 parle colonel hors classe Vincent HONORE, directeur départemental du service d'incendie etde secours de l'Ardèche ;CONSIDÉRANT les compétences et le courage dont a fait preuve madame Sylvie ARPINO,suite à l'agression d'une femme de 82 ans par un chien de race Américan Staff,CONSIDÉRANT que madame Sylvie ARPINO, pet-sitter, a réussi à contrôler le chien dansson véhicule personnel, préservant ainsi la vie de cette personne destinée à une mortinévitable,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée à madame Sylvie ARPINO.Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 3 décembre 2025Le préfet
Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00001 - arrêté acte courage dévouement Sylvie ARPINO modifié 3 déc 2025 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-01-00001
AP Sintegra portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00001 - AP Sintegra portant dérogation aux hauteurs minimales de survol 45
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de
l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l 'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00001 - AP Sintegra portant dérogation aux hauteurs minimales de survol 46
VU la demande présentée par la société SINTEGRA ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 13
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 6
novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La société SINTEGRA est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le département de
l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de vols photos LIDAR, durant une période de 2 ans à
compter du 13 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société SINTEGRA, à la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et au
chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 01/12/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
• 400 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1
.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 . Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-02-00001
AP portant renouvellement de l'autorisation de
création et de mise en service d'un aérodrome à
usage privé à Saint Agrève
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en
service d'un aérodrome à usage privé à Saint Agrève 52
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en service
d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Agrève
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code des transports et notamment ses articles D. 6312-32 à D. 6312-42 ;
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N° 1035/2011 ainsi que les
règlements (CE) N° 1265/2007 , (CE) N° 1794/2006, (CE) N° 730/2006, (CE) N° 1033/2006 et (UE)
N° 255/2010 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N° 923/2012 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne un aérodrome existant ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande déposée par Monsieur Michel SOUBEYRAND, portant sur le renouvellement de
l'autorisation de création et de mise en service d'un aérodrome privé sur la commune de Saint-
Agrève ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 19 août 2025 ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud du 7 août
2025 ;
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes du 11 août 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en
service d'un aérodrome à usage privé à Saint Agrève 53
VU l'avis favorable du maire de Saint-Agrève en date du 21 novembre 2025 ;
VU l'accord de Messieurs Henry JOUVE et Claude SOUBEYRAND, propriétaires des parcelles de
terrain sur lesquelles est implanté l'aérodrome à usage privé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Michel SOUBEYRAND, domicilié 710 rue du docteur Tourasse - 07320 Saint-
Agrève, est autorisé à créer et mettre en service un aérodrome à usage privé sur le territoire de la
commune de Saint-Agrève (07320) au lieu-dit Serre du Douzet, sur les parcelles cadastrales n° 220,
305, 306.
Les parcelles n° 220 et 306 appartiennent à Monsieur Claude SOUBEYRAND et la parcelle n° 305
appartient à Monsieur Henry JOUVE.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, reconductible sur demande.
Les coordonnées géographiques de la structure, relevées au G.P .S, sont :
N 44° 59' 32''
E 004° 25' 40''
La piste mesure environ 400 mètres, et présente un profil avec une pente longitudinale à 3 %.

Les décollages/atterrissages peuvent s'effectuer sur les deux axes, tours de piste main gauche ou
main droite. Tout survol de la commune de Saint-Agrève, située au nord-ouest, et des habitations
voisines situées au sud de la plate-forme est interdit.
ARTICLE 2 : Cet aérodrome peut être utilisé en permanence sous la pleine responsabilité des
pilotes à qui il appartient de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs
utilisés ;
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour
les personnes au sol.
Le demandeur doit signaler la présence de sa plateforme, au moyen de panneaux « AÉRODROME
PRIVÉ – DANGER », posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
ARTICLE 3 : Cet aérodrome se situe à l'intérieur du secteur d'entraînement très basse altitude
« ARDÈCHE » (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très
basse altitude.
Les utilisateurs de cet aérodrome doivent adopter la plus grande prudence lors des évolutions dans
le SETBA précité (cf. AIP France – partie ENR 5.3.1.3).
ARTICLE 4 : L'aérodrome est à usage exclusif de son propriétaire ou de ses employés ou invités
(article D. 6312-32 du code des transports).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en
service d'un aérodrome à usage privé à Saint Agrève 54
Cet aérodrome est utilisé à des fins privées par le créateur et ses invités qui doivent être autorisés
par lui-même (dont une liste doit être établie). Le ou les pilotes autorisés sont préalablement
informés des caractéristiques du site. Avant toute utilisation du site, l'utilisateur (pilote) doit vérifier
les performances de son appareil, en fonction des conditions du moment (vent, température,
charge, état du sol, obstacles, etc).
Aucune rémunération pour l'utilisation de l'aérodrome par les personnes admises à en faire usage
ne peut être perçue (art D. 6312-41 du code des transports).
L'usage à des fins de travail aérien, de transport public ou de tout autre activité rémunérée est
interdit.
Les pilotes doivent être titulaires de la qualification « montagne ».
ARTICLE 5 : Aucune activité de formation ne peut s'exercer sur un aérodrome privé et aucun
aéroclub ne peut s'implanter sur l'aérodrome.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit informer tout utilisateur dûment autorisé,
des caractéristiques de l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant
de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de son aéronef avec celles de
l'aérodrome et des obstacles environnants.
Il doit par ailleurs veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les
évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome, et doit
prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers
au sol, y compris celle du public pouvant accéder à son emplacement.
ARTICLE 7 : Un registre des arrivées et départs d'aéronefs, coté et paraphé, est tenu et doit être
présenté à toutes réquisitions des services de contrôle.
Aucun aéronef ne peut prendre le départ de l'aérodrome à destination directe de l'étranger, ni y
atterrir en venant directement de l'étranger.
Les agents, chargés du contrôle des frontières, ont libre accès, par voie terrestre ou aérienne, à tout
moment, sur l'aérodrome et sur ses dépendances. Toutes facilités leur sont accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
L'aérodrome privé ne peut être utilisé que par les personnes autorisées, toute modification doit être
soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département, auquel le créateur doit fournir la
liste (tenue à jour) des personnes qu'il autorise à utiliser son aérodrome.
ARTICLE 8 : Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, ainsi que tout agent appartenant à la
direction zonale de la PAF sud-est (brigade aéronautique) et les agents de la force publique ont libre
accès à tout moment à l'aérodrome et à ses dépendances. Toutes facilités leur sont réservées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs doit être présenté à toutes réquisitions des agents
sus-visés.
ARTICLE 9 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en
service d'un aérodrome à usage privé à Saint Agrève 55
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile centre-est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le
directeur régional des douanes et le maire de Saint-Agrève sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Michel SOUBEYRAND.
Privas, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de création et de mise en
service d'un aérodrome à usage privé à Saint Agrève 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL CHAREYRE et
Fils sise à Pont-de-Labeaume
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL CHAREYRE et Fils sise à Pont-de-Labeaume 57
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Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/336 du 28 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SARL « CHAREYRE et Fils » sise 755, route de la Plaine - Romégier à
PONT-DE-LABEAUME (07380) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-04-002 du 4 décembre 2020, portant renouvellement jusqu'au
4 décembre 2025 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2025, et complétée le 20 novembre 2025, par Monsieur
Thierry CHAREYRE, représentant légal de la SARL « CHAREYRE et Fils » domiciliée 755, route de la
Plaine – Romégier à PONT-DE-LABEAUME (07380), en vue du renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé à l'adresse précitée ;
Considérant que la SARL « CHAREYRE et Fils » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « CHAREYRE et Fils », domicilié 755, route de la
Plaine – Romégier à PONT-DE-LABEAUME (07380), identifié sous le numéro SIRET 339 529 471 00023,
et géré par Monsieur Thierry CHAREYRE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL CHAREYRE et Fils sise à Pont-de-Labeaume 58
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise :
- « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise » domiciliée Domaine de
Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 450, chemin de Chaussadis à PONT-DE-LABEAUME (07380) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0031.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « CHAREYRE et Fils » ainsi qu'au maire de la commune de
PONT-DE-LABEAUME.
Privas, le 03 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL CHAREYRE et Fils sise à Pont-de-Labeaume 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-01-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF RIFFARD
pour son établissement principal sis à Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement principal sis à Aubenas 60
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Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/149 du 13 février 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SARL « Pompes Funèbres RIFFARD » sise 67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-001 du 3 décembre 2020, portant renouvellement jusqu'au
3 décembre 2025 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 27 octobre 2025, et complétée le 13 novembre 2025, par Madame
Mathilde RIFFARD, représentante de la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » domiciliée
67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de
son établissement principal de pompes funèbres situé à l'adresse précitée ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD », domicilié
67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200), identifié sous le numéro SIRET 514 935 402 00016, et
géré par Monsieur Olivier RIFFARD, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement principal sis à Aubenas 61
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « Cécile MARTI Thanatopracteur » domiciliée 15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
- « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise » domiciliée Domaine de
Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) ;
- « D'ART ET DÉCÈS » domiciliée 126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D'ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0007 .
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » ainsi qu'au maire de la
commune d'AUBENAS.
Privas, le 01 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement principal sis à Aubenas 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement principal sis à Aubenas 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF RIFFARD
pour son établissement secondaire sis à
Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement secondaire sis à Largentière 64
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Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/1659 du 31 décembre 1996 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de la SARL « Pompes Funèbres RIFFARD » sise 67 , avenue de Bellande à
AUBENAS (07200), pour son établissement secondaire domicilié rue de la République à
LARGENTIÈRE (07110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020, portant renouvellement jusqu'au
3 décembre 2025 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2025, et complétée le 13 novembre 2025, par Madame
Mathilde RIFFARD, représentante de la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » domiciliée
67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de
son établissement secondaire de pompes funèbres situé rue de la République à LARGENTI ÈRE
(07110) ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD »,
domicilié rue de la République à LARGENTIÈRE (07110), identifié sous le numéro SIRET
514 935 402 00040, et géré par Monsieur Olivier RIFFARD, est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement secondaire sis à Largentière 65
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « Cécile MARTI Thanatopracteur » domiciliée 15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
- « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise » domiciliée Domaine de
Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) ;
- « D'ART ET DÉCÈS » domiciliée 126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D'ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 67 , avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0026.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie RIFFARD » ainsi qu'au maire de la
commune de LARGENTIÈRE.
Privas, le 01 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement secondaire sis à Largentière 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF RIFFARD pour son établissement secondaire sis à Largentière 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-27-00008
AP mise en demeure 27-11-2025 carriière DODET
à Thueyts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00008 - AP mise en demeure 27-11-2025 carriière DODET à Thueyts 68
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025-
de mise en demeure et de suspension en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société CARRIÈRES DODET dont le siège social est situé Route du Prat à Thueyts
de régulariser la situation administrative de son activité de carrière exploitée à la même adresse
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1 et L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 autorisant la Société de Pouzzolane de
l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) à exploiter une carrière de pouzzolane ainsi qu'une installation de
traitement de matériaux sur le territoire de la commune de THUEYTS aux lieux-dits «  Les Bes », «  Le
Chomel », « Les Rompudes », « Le Prat », « Les Vignes de la Gravenne » et « Le Combeau » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 18 novembre 2009 autorisant le changement d'exploitant de
la carrière précitée au bénéfice de la SAS Carrière DODET ;
VU l'arrêté préfectoral n°  07-2020-12.30.002 du 30 décembre 2020 portant modification de l'arrêté
n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-13-00005 du 13 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 2009-
28-7 du 28 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la délibération n°2019/06 prise par le conseil municipal de Thueyts le 10 décembre 2019 actant le
transfert dans le domaine privé de la commune de la parcelle F  1037 par une procédure d'acquisition
de bien sans maître ;
VU la réponse du service de la publicité foncière à la demande de renseignements n°0704P01 2025H173
du 15/01/2025 faite par la mairie de Thueyts concernant la parcelle cadastrée F 1037 indiquant
l'incorporation de cette parcelle en tant que bien sans maître dans les propriétés communales le 3
février 2020 ;
VU l'attestation de la mairie de Thueyts en date du 06 mars 2025 indiquant l'absence de contrat de
fortage entre la commune de Thueyts, propriétaire de la parcelle F  1037 et l'exploitant CARRIÈRES
DODET qui l'autoriserait à exploiter ladite parcelle ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00008 - AP mise en demeure 27-11-2025 carriière DODET à Thueyts 69
VU le constat d'huissier établi le 25 février 2025 à la demande de la commune de Thueyts afin de
constater l'exploitation d'une partie de la parcelle F 1037 , propriété communale, par la société
CARRIÈRES DODET ;
VU l'ordonnance de référé du 18 septembre 2025 (dossier n° RG 25/00096 – N° Portalis DBWS-W-B7J-
ELRM) rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas suite à sa saisine par la commune de
Thueyts afin de faire respecter son droit de propriété sur la parcelle cadastrée F 1037 ;
VU le rapport n°  20251006-RAP-DACA1077 de l'inspecteur des installations classées en date du 17
octobre 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 03 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la délibération n°2019/06 votée par le conseil municipal de THUEYTS le 10
décembre 2019 liste les parcelles intégrées au domaine privé communal par la procédure d'acquisition
de biens sans maître et que la parcelle cadastrée F  1037 située lieu-dit « Les Rompudes » d'une surface
de 7 880 m² fait partie des parcelles objet de cette délibération ;
CONSIDÉRANT la demande de renseignements n°0704P01  2025H173 du 15/01/2025 faite par la mairie
de THUEYTS auprès du service de la publicité foncière concernant la parcelle cadastrée F  1037 et la
réponse apportée indiquant l'incorporation de cette parcelle en tant que bien sans maître dans les
propriétés communales le 03 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'attestation de la mairie de THUEYTS en date du 06 mars 2025 indiquant l'absence de
contrat de fortage entre la commune de THUEYTS, propriétaire de la parcelle F  1037 , et l'exploitant
CARRIÈRES DODET qui l'autoriserait à exploiter ladite parcelle ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'examen du constat d'huissier établi le 25 février 2025 à la
demande de la mairie de THUEYTS concernant la parcelle cadastrée F 1037 propriété de la mairie suite
à la découverte de l'exploitation d'une partie de cette parcelle par la société CARRIÈRES DODET,
l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
L'huissier a constaté sur place, photographies à l'appui, l'exploitation de la partie nord-est de la parcelle
cadastrée F 1037 sur une surface avoisinant 4 340 m² (surface donnée à titre indicatif) : chemin
aménagé, excavation, présence d'engins, panneaux signalant le danger lié à la carrière ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'inspection de
l'environnement a constaté une exploitation de carrière sur la partie nord-est de la parcelle cadastrée
F 1037 ;
CONSIDÉRANT que l'ordonnance de référé rendue sur le dossier n° RG 25/00096 – N° Portalis DBWS-W-
B7J-ELRM indique que la SAS Carrières Dodet ne dispose pas d'autorisation pour occuper la parcelle F
1037 et ordonne la restitution à la commune de Thueyts de la parcelle F 1037 , lieu-dit Les Rompudes
actuellement occupée par la SAS Carrières Dodet, sans délai à compter de la signification de la
décision ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.3 «  Limites de l'autorisation  » de l'arrêté préfectoral n°  2009-28-7 du 28
janvier 2009 stipule que l'autorisation «  […] est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet
que dans les limites du droit à la propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est
titulaire » ;
CONSIDÉRANT les conclusions sur la maîtrise foncière ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié
est sans effet sur les limites de la parcelle ;
CONSIDÉRANT par suite que l'exploitation sur cette parcelle est réalisée sans titre d'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société CARRIÈRES DODET de régulariser sa situation administrative sur cette parcelle ;
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00008 - AP mise en demeure 27-11-2025 carriière DODET à Thueyts 70
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : «peut, par le même acte ou par un
acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et
dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation
ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exploitation sur la parcelle
cadastrée F 1037 ;
CONSIDÉRANT que les cotes NGF actuelles de la parcelle F 1037 ne sont pas compatibles avec les
conditions de remise en état prévues dans l'arrêté préfectoral n°  2009-28-7 du 28 janvier 2009 et qu'il
sera nécessaire en cas de cessation d'activité de procéder à une modification de ces conditions de
remise en état ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   :
La société CARRIÈRES DODET exploitant une carrière de pouzzolane et de granit ainsi qu'une
installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de THUEYTS aux lieux-dits « Les
Bes », « Le Chomel », « Les Rompudes », « Le Prat », « Les Vignes de la Gravenne  » et «  Le Combeau »
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sur la parcelle cadastrée F 1037 :
• soit en régularisant sa situation vis-à-vis de la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée F 1037 ,
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état de la parcelle.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans le cas où l'exploitant opte pour la régularisation de sa situation vis-à-vis de la maîtrise foncière
de la parcelle cadastrée F 1037 , il présentera la preuve de la maîtrise foncière de la parcelle F 1037 dans
un délai de deux mois.
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II
de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Les cotes NGF actuelles n'étant pas compatibles
avec les conditions de remise en état prévues dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°  2009-28-7 du 28
janvier 2009 modifié, la modification des conditions de remise en état devront faire l'objet d'un porter
à connaissance en parallèle du dépôt du dossier de cessation d'activité.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 1 bis   :
L'exploitation par la société CARRIÈRES DODET de la parcelle cadastrée F 1037 est suspendue, à
compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
– ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
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poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II l'article
L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 2 bis   :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 bis, le paiement d'une astreinte journalière
ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant
conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3   : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Article 4   : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Thueyts et tenue à la disposition du public.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5   : Exécution - Notification
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Thueyts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Fait à Privas, le 27 novembre 2025
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-29-00001
Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au
08/12/2025 8h
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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins







Arrêté N°2025-03-0059
portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie
de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h


Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-29-00001 - Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h
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Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 27 novembre 2025, le Dr Georges ABBOUD informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique ( N° FINESS : 070780424) et le Dr Georges ABBOUD , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-29-00001 - Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h
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En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 29 novembre 2025


Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-29-00001 - Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h
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Annexe






PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR
Drôme Ardèche
Hôpital privé Drôme
Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500 GUILHERAND
GRANGES
ABBOUD Georges RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
06 68 87 66 66 drgeorgesabboud@hotmail.com
01/12/2025 18h => 8h
02/12/2025 18h => 8h
03/12/2025 18h => 8h
04/12/2025 18h => 8h
05/12/2025
Au
08/12/2025
8h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-29-00001 - Arrêté N°2025-03-0059 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 01/12/2025 18h au 08/12/2025 8h
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