PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-597
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 3
31-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 6
31-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 9
31-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 12
31-2025-09-24-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24
septembre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 15
31-2025-09-24-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24
septembre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 18
31-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/17 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00003
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 3
PREFET Préfecturea ~ SRE Direction des services du cabinetGAR NNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a KR. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilitélimitée RHONE SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé 70,rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu al'article L. 123-11-3 du code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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Considérant que ladite agence dispose de locaux au 24 rue Charles Tellier à Marseille (13014)et au 1 boulevard de la Cartonnerie (13011);Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: La SARL RHONE SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pour exercerl'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situés au 24 rueCharles Tellier à Marseille (13014) et au 1 boulevard de la Cartonnerie (13011).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 08 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinetA,
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/18 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants :Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 567-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilitélimitée TOULOUSE SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé70, rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu àl'article L. 123-11-3 du code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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Considérant que ladite agence dispose de locaux au 2 Avenue des Crétes à Ramonville SaintAgne (31520) et au 243 Route d'Albi à Toulouse (31200);Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément a l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1": La SARL TOULOUSE SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pourexercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situés au 2Avenue des Crêtes à Ramonville Saint Agne (31520) et au 243 Route d'Albi à Toulouse (31200).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 08 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/19 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetoakONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20:Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilitélimitée PERPIGNAN SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé70, rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu àl'article L. 123-11-3 du code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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Considérant que ladite agence dispose de locaux au 70 Rue Jacques Babinet a Toulouse(31100), au 44 Avenue du Capitaine Glarner à Saint Ouen sur Seine (93400), au 4 Rue deCaulet a Toulouse (31300), 474 Rue Louis Delage 4 Perpignan (66000) et au 71 Rue NicolasChedeville à Montpellier (34070) :Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre a assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1": La SARL PERPIGNAN SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pourexercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situésauau 70 Rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), au 44 Avenue du Capitaine Glarner à SaintOuen sur Seine (93400), au 4 Rue de Caulet à Toulouse (31300), 474 Rue Louis Delage àPerpignan (66000) et au 71 Rue Nicolas Chedeville à Montpellier (34070).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 08 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 11
PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 12
PREFET Préfecture+ Ro ee Direction des services du cabinet=o NNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à faprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilitélimitée NANTES SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siége social est situé 70,rue Jacques Babinet a Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu àl'article L. 123-11-3 du code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : OS 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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Considérant que ladite agence dispose de locaux au 24 Chemin des Bateliers à Nantes(44300);Considérant que la dite agence met 4 disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1: La SARL NANTES SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pourexercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 24Chemin des Bateliers à Nantes (44300).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 08 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/21 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 14
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00010
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24
septembre 2025 portant agrément pour
l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24 septembre 2025 portant agrément pour
l'activité de domiciliation 15
PREFET PréfectureCARON: UTE- Direction des services du cabinetLiberté E et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24 septembre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 :Vu la demande présentée par Monsieur Vincent BARRIER, président de la société par actionssimplifiées NOFOMO, dont le siège social est situé au 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), envue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 8 rue Lejeune à Toulouse (31000) ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24 septembre 2025 portant agrément pour
l'activité de domiciliation 16
Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
Arrête :Art. 1: La SAS NOFOMO est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 8 rue Lejeune à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00010 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/15 du 24 septembre 2025 portant agrément pour
l'activité de domiciliation 17
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00011
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24
septembre 2025 portant agrément pour
l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24 septembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetsieONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24 septembre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants :Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Louise LEGER, dirigeante de la société par actionssimplifiées unipersonnelle AAP, dont le siège social est situé au 8 boulevard Bonrepos aToulouse (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Codede Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention~ Pôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24 septembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 19
Considérant que la dite agence dispose de locaux au 8 boulevard Bonrepos a Toulouse(31000);Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SASU AAP est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 8 boulevard Bonrepos à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directric € cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00011 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/16 du 24 septembre 2025 portant agrément pour l'activité
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PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00002
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/17 du 08
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/17 du 08 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
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PREFET PréfectureTAiE TE- Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/17 du 08 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articies L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Madame Liliane Cohen épouse TOUBOUL, dirigeante de lasociété par actions simplifiées DON DIEGO, dont le siège social est situé au 31 avenue JeanFrançois Champollion a Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu àl'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant que la dite agence dispose de locaux au 31 avenue Jean Francois Champollion aToulouse (31100) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS DON DIEGO est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une duréede 6 ans pour son établissement situé au 31 avenue Jean François Champollion à Toulouse(31100).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 08 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice debin
Hddda VERNHET
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