AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-624
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-09-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des Finances publiques de
l'Hérault en matière de successions vacantes (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault en matière de
successions vacantes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 3
=a
PREFETE
DE LAVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 15 septembre 2026
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental
des Finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 4
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU le décret du 21 août 2026 nommant M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aveyron.
Article 2 : M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la
préfète de l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l'Aveyron aux fins
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Hérault sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 15 septembre 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 5