EJxPRÉFECTURE qpDE POLICE gLibertéÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET2023-00315Arrêté n°limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifiésur la place de la République à Paris du samedi 1* avril 2023 au dimanche 30 avril2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 etR. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 etsuivants;Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codegénéral des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, ilappartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de policedans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à lasanté publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruitsgénérés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveauxsonores élevés dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'articleR. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ouleur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ; que, en application del'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé del'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de cescontraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de lachose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la Républiquerelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonoreset troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et ledimanche; que ces plaintes font état d'un réglage à Un niveau sonore excessif desenceintes générant un trouble du voisinage; que les organisateurs de manifestationsconcernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de
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baisser le niveau sonore; que I'implantation d'une ludothèque en extérieur sur laplace de la République a été remise en cause par les nuisances liées à cesmanifestations; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages dela place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé deI'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaqueweek-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonores entre 85 et 90 db avecun pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022 ; qu'àl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, du 22 et 29 janvier 2023sur la place de la République, du matériel de sonorisation a été saisi, que 2 procès-verbaux électroniques ont été dressés depuis janvier 2023, démontrant lapertinence du dispositif de contrôle mis en œuvre ;Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveausonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassementsdu niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenircompte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10m du pointd'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un troublede voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesurenécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétéesauxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une tellemesure ne porte pas atteinte au droit de manifester;Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1*: A compter du samedi 1* avril 2023 et jusqu'au dimanche 30 avril 2023inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements setenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveausonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètresdu point d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 2 4 MARS 2023 —
Laurent NUNEZ
)/ "2023-00315

2023-00315 , 2 4 MARS 2023Annexe de l'arrété n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.