CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-429
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-01-00052 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 2 (2 pages) Page 3
14-2026-09-01-00053 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 3 (2 pages) Page 6
14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 (6 pages) Page 9
14-2026-10-02-00007 - Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026 (3 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
(12 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-10-02-00008 - Arrêté honorariat Delamare (1 page) Page 33
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-10-06-00003 - 2026-10-06 Arreté délégation de signature -
Changement Directeur Centre Val de Loire signé (3 pages) Page 35
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00052
Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00052 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 2 3
Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière du
bloc 3, placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques
Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
M Vincent FRADIN, contrôleur des finances publiques
Mme Patricia POLIN adjointe administrative principale
M Eric GIFFARD adjoint administratif principal
Mme Nathalie SENELLIER adjointe administrative principale
Article 2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00052 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 2 4
La décision du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1er septembre 2026
Le Directeur du Pole Gestion Publique - DDFIP14
Signé
Jean-François COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00052 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 2 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00053
Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00053 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 3 6
Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière du
bloc 3, placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques
Mme Marie-thérèse CALAVIA contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques
M Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Estelle TAUDON, contrôleuse des finances publiques
M. Valentin PILORGE, contrôleur des finances publiques
Mme Laura BOURLET-FABRY contrôleuse des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00053 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 3 7
M Cyril DELAMARE contrôleur des finances publiques
M Vincent FRADIN contrôleur des finances publiques
Mme Isabelle LECOINTE agente des finances publiques
M Diego RAMASSAMY agent des finances publiques
Article 2
La décision du premier septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1er septembre 2026
Le Directeur du Pole Gestion Publique - DDFIP14
Signé
Jean-François COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00053 - Délégation de signature Centre de Gestion
Financière bloc 3 8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-10-01-00008
Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de FALAISE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de FALAISE vous voudrez bien
trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/10/2026, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1   er   DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES   
NOM – prénom – Grade – Fonction Descriptif des pouvoirs
Mme DAUGE Florine
Inspectrice des Finances Publiques
Adjoint au chef de poste SGC FALAISE
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
l'ensemble de mes fonctions et de signer seul ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
Mme GIANI Karine
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle de
Mme DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence ou
l'empêchement soit opposable aux tiers
Mme HYPPOLITE Laurence
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme
DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence ou
l'empêchement soit opposable aux tiers
Mme MICHEL Isabelle
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme
DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence ou
l'empêchement soit opposable aux tiers
Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service – NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Courrier
Madame BURES Séverine
Agent des finances publiques
Madame JAILLARD Angélique
Agent des finances publiques
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de me représenter auprès de la Poste et de pouvoir
retirer les courriers recommandés uniquement au nom
du SGC .
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
Agent des finances publiques
Mme MICHEL Isabelle
Contrôleur principal des Finances Publiques
Dépenses des collectivités 
Mme GIANI Karine
Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme POTIN Nathalie
Contrôleur Principal des finances Publiques
Mme CHAPLOT Delphine
Contrôleur des finances publiques
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Agent des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de
pièces…)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
- ainsi que tout document concernant les dépenses
nécessaire au fonctionnement du service
- Arrêtés comptables D2C
contentieux des collectivités 
Mme MICHEL Isabelle
Contrôleur principal des Finances Publiques
Madame JAILLARD Angélique
Agent des finances publiques
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Agent des finances publiques
Mme BURES Séverine
Agent des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de la
dette totale pour un délai maximum de 12 mois et ou
un montant de 1500 €
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de
poursuites jusqu'au seuil de 250 €:
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,
saisies…
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaires au fonctionnement du service
- Arrêtés comptables D2C
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
Recettes des collectivités 
Mr JEANNENOT Benjamin
Contrôleur des Finances Publiques
Mr AYESSOU Ekue
Contrôleur des Finances Publiques
Mme HYPPOLITE Laurence
Contrôleur des Finances Publiques
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception ainsi que tout autre document concernant
les opérations nécessaires au fonctionnement
du service .
- Traiter, signer et assurer les remboursements des
excédents de versements .
- Arrêtés comptables D2C
Caisse
Mme BURES Séverine
Agent des Finances Publiques
Madame JAILLARD Angélique
Agent des finances publiques
Monsieur BOUNAAJ Yhdi
Agent des finances publiques
Madame MICHEL Isabelle
Contrôleur principal des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les quittances P1E et P1A et amendes de
composition pénale et jours amendes

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
Comptabilité
Mme HYPPOLITE Laurence
Contrôleur des Finances Publiques
Mr JEANNENOT Benjamin
Contrôleur des Finances Publiques
Mr AYESSOU Ekue
Contrôleur des Finances Publiques
- Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DDFiP ( états de développement des soldes, etc.)
Sauf journaux rectificatifs .
- Rejet d' opérations reçues sur le compte BDF
- Arrêtés comptables D2C
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Falaise , le  01 octobre 2026
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de FALAISE.
Signé
Damien VANDON
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion comptable de FALAISE
6 rue de la Résistance
14700 FALAISE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-01-00008 - Délégation de signature SGC Falaise au
01-10-2026 15
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-10-02-00007
Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-02-00007 - Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026 16
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DÉLAI DE PAIEMENT

Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service des impôts des entreprises de BAYEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme POTTIER Céline, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
Mme AIRIAU Corinne, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans durée ni montant ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-02-00007 - Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026 17
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECOSSE Karine contrôleur 30 000 €
Nicolas
MARGUERIE
Contrôleur 30 000 €
QUERUEL
Angélique
Contrôleur 30 000 €
D'ANDREA
Thierry
Contrôleur 30 000 €
CHIBOUT Nadia Contrôleur 30 000 €
ROBBE Arnaud Contrôleur 30 000 €
SELLIER
Maxence
Agent 5 000 €
DURAND-
SEYTRE Malo
Contrôleur 10 000 €
MARIN Côme Contrôleur 10 000 €
EUDE Stéphanie Contrôleur 30 000 €
LEFEVRE
Baptiste
Agent 5 000 € 5 000 € 10 mois 6 000 €
COUASNON
Virginie
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 36 mois Sans limite
CHENU David Agent 5 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-02-00007 - Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026 18
PLUNET Pascal Contrôleur 30 000 €
THEBAULT
Nathalie
Contrôleur 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et viendra
rendre caduque le précédent afférent au service du SIE de BAYEUX.
A BAYEUX le 02/10/2026
Nicolas Ciubucciu
responable du SIE de BAYEUX
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-02-00007 - Délégation de signature SIE Bayeux au
02-10-2026 19
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-10-01-00009
Décision n°2026-86 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 20
=m
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICES
PUBLICS+
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-86 du 1er octobre 2026
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activité s de niveau départemental –
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 déce mbre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leu r commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87 /CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 déce mbre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 200 3/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifi ée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 21
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant le s conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la
transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional
adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement
et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame Claire
GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielles,
énergétique et numérique et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en
date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure généra le des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1.Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipe ments à risques et des réseaux et
examens au cas par cas ;
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 22
3/12
3. Réserves naturelles
4. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Gestion forestière
6. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7. Contrôles de véhicules routiers
8. Surveillance et contrôle des déchets
9. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
 Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation d u montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte prise à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
 Les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 Les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
 Les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploit ation et d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 Les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
 Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 Les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que celui
des ICPE,
 Les courriers aux parlementaires, au président du conseil ré gional et au président du conseil
départemental,
 Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 L'approbation des chartes et schémas départementaux,
 Les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cau se d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
 Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux
administratifs.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 23
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
1-1- Actes de gestion concernant les installations s oumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- T outes correspondances dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement,
d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes
compétentes ;
- T outes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection,
échanges préalables à une inspection, échanges de
suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des
inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la part ie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-12 et R.181-
16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement].
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge
de l'environnement sur la gestion des
allocations
1.2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 24
5/12
1-3- Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d'hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, d es
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières de s
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection ;
- Installations intérieures de gaz.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partie s
législatives et réglementaire code de
l'environnement et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif a ux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
1-4- Examen au cas par cas des demandes de modifica tions ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant des aut orisations prévues aux articles L. 181-1, L.
512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement
Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
- Article L.122-1-IV du code de l'environnement
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du sur-classement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
- Article L.171-8 du code de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 25
3- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
- Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
6.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
6.2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milie u
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
- Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du
code de l'environnement
6.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
- Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et,
R.411-47 du code de l'environnement
5- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
6- Mines, carrières, climat, air et énergie
6.1- Mines, carrières, climat et énergie (production,
distribution et transport, stockage et utilisation)
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
-Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
6.2- Stockage souterrain de gaz.
6.3- Production de gaz combustibles :
- Autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
6.4- Production, distribution et transport d'électricité :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 26
7/12
- Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d'ouvrages relatif au réseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles du
réseau de transport d'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau
- Décision d'inscription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du
code de l'énergie
- Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
- Article R521-54 du Code de l'énergie
7- Contrôles des véhicules routiers
7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
7.2- Procès-verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relati f à la
réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
7.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transpo rts
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
8- Surveillance et contrôle des déchets
Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
9- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 e t
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 27
10– Risques naturels
10.1- Transmission de modifications de cartes
◦ Correspondances sur l'interprétation des
cartes informatiques relatives aux les risques
naturels ;
◦ Notification des cartes informatiques sur les
risques naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises
à jour très localisées ou résultant d'un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques.
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiqu e
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
10.2- Correspondances relatives aux stratégies
locales de gestion du risque inondation
- Article L.566-8 du code de l'environnement
10.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
- Cahier des charges PAPI 2023

Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprè s mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2 de la
présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint

Tous actes, dans tous les domaines
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie

Tous actes, domaines :
6.4- Production, distribution et transport d'électricité
9- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 28
9/12
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT
Cheffe du service risques
T ous actes, domaines :
1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
6.1, 6.2 et 6.3- Mines carrières et énergie
8- Surveillance et contrôle des déchets
10- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Chef du bureau des risques technologiques
accidentels
T ous actes, domaines :
1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par casMme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
M. Pascal LECLERCQ
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Chef du Pôle équipements sous pression ouest
T ous actes, domaines 1.2 et 1.3
1.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
1.3- Canalisations de transport
M. Fabrice GRINDEL,
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
T ous actes, domaines :
1-Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
8- Surveillance et contrôle des déchetsM. Vincent PANETIER,
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
chroniques et chef de l'unité ressources
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
T ous actes domaines
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
10.1- Risques naturels : transmission de modifications
de cartes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 29
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
T ous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4- Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires
protégées
T ous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de
données
T ous actes, domaines :
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins
T ous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des
restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
T ous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
T ous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.1- Espèces protégées
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes, domaine :
6.1- Mines carrières et énergie
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des
projets
T ous actes, domaines :
4.1- Espèces protégées
5- Gestion forestière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 30
11/12
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle
des véhicules
T ous actes domaine
7 - Contrôles des véhicules routiers

M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen

Unité bi-départementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bi-départementale Calvados – Manche
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l'unité bi-départementale Calvados-
Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bi-départementale
Calvados-Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous-sol, adjoint
aux chefs de l'unité bi-départementale Calvados-
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects
territoriaux, adjoint aux chefs de l'unité bi-
départementale Calvados- Manche
T ous actes, domaine :
1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
Article 4 - Abrogation
T oute décision antérieure portant subdélégation de signatur e en matière d'activités de niveau
départemental dans le département du Calvados est abrogée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 31
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement e t du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
A Rouen, le 1/10/2026
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-01-00009 - Décision n°2026-86
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 32
Préfecture du Calvados
14-2026-10-02-00008
Arrêté honorariat Delamare
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00008 - Arrêté honorariat Delamare 33
En
PRE FET Cabinet
Bureau de la représentation de l'État et de la
DU CA LVADOS communication
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR JEAN-MARIE DELAMARE
COMME MAIRE HONORAIRE DE LA COMMUNE DE FOURNEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée le 29 septembre 2026 par Monsieur François Château, maire de
Fourneville ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marie Delamare a été maire de la commune de Fourneville de
1995 a 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Marie Delamare, ancien maire de la commune de Fourneville, est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2:
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Upe copie de cet arrêté sera
notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la qréfecture.
Fait à Caen, le 02 octobre 2026
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-02-00008 - Arrêté honorariat Delamare 34
Préfecture du Calvados
14-2026-10-06-00003
2026-10-06 Arreté délégation de signature -
Changement Directeur Centre Val de Loire signé
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Loire signé 35
= | Direction de la coordination des
PREFET politiques publiques et de l'appui territorial
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Patrice FRANÇOIS, Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.
221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction
des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANCOIS, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim à
compter du 5 octobre 2026 ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-06-00003 - 2026-10-06 Arreté délégation de signature - Changement Directeur Centre Val de
Loire signé 36
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1°:
Délégation est donnée pour le département du Calvados, a M. Patrice FRANCOIS en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 :
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Patrice
FRANCOIS peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1% du
présent arrété. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site Internet des services de
l'État dans le Calvados, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
Article 4 :
L'arrêté du 11 juin 2026 n°14-2026-06-11-00009 est abrogé.
Article 5:
Le Secrétaire général et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le /6 OCT. 2026
David C RE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-06-00003 - 2026-10-06 Arreté délégation de signature - Changement Directeur Centre Val de
Loire signé 37
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- uN recours gracieux, adressé a M. le préfet du Calvados - Rue Daniel Huet - 14038 Caen Cedex
09 |
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,
14000 Caen :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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