PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-851
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00036 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7
18E - 750044224 (2 pages) Page 4
75-2022-12-01-00014 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905 (2 pages) Page 7
75-2022-12-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7
17E - 750030249 (2 pages) Page 10
75-2021-12-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7
19E - HEROLD - 750039299 (2 pages) Page 13
75-2022-11-24-00017 - DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME COUR DE VENISE -
750038929 (3 pages) Page 16
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-12-02-00013 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 073
Autorisant les travaux sur le
domaine public : De plantations et de végétalisations d□un espace public
dans le bois de Vincennes
sis route de la Pyramide situés sur le site classé
du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement (1 page) Page 20
75-2022-12-02-00015 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 074 Portant sur le refus d□une
mise en accessibilité PMR d□un parc de stationnement : de la prolongation
d□un ascenseur et de la mise en place d□un édicule sur le domaine public
sis 4 avenue Emile Pouvillon situé sur le site classé du Champ-de-Mars dans
le 7ème arrondissement (2 pages) Page 22
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-01-00009 - Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris. (3 pages) Page 25
75-2022-12-02-00001 - ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne
temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à
l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4
décembre 2022 (3 pages) Page 29
75-2022-12-02-00003 - ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion de la
journée , portes ouvertes - du centre de secours Dauphine le 3 décembre
2022 (3 pages) Page 33
2
75-2022-12-01-00010 - ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à
l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine
le 6 décembre
2022 (3 pages) Page 37
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00036
1
DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00036 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 4
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224)
sise 5 R TRISTAN TZARA 75018 PARIS 75018 Paris 18 et gérée par l'entité dénommée
DELTA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19556 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E -
750044224


DECIDE

Article 1er A compter du 01 /12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 502 336,27 €,
dont 247 599,64 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 861,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 313 428,63 €
(douzième applicable s'élevant à 26 119,05 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00036 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 5
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00036 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00014
1
DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00014 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 7500569057
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2013 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée LE RÉPIT ROTHSCHILD
ADULTE (750056905) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS Bis
75010 Paris 10 et gérée par l'entité dénommée FONDA TION DE ROTHSCHILD
(750710428) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°18471 en date du 05 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée LE RÉPIT
ROTHSCHILD ADULTE - 750056905


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 360 916,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00014 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 7500569058
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7
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 765,53
- dont CNR -14 594,34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 226 439,14
- dont CNR -51 693,12
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 156 499,28
- dont CNR 3 155,66
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 455 703,95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 360 916,34
- dont CNR -157 919,41
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 360 916,34

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 975.33 €.
Le prix de journée est de 242.20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 518 835,75 € (douzième applicable
s'élevant à 43 236,31 €)
• prix de journée de reconduction : 275,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 da ns un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 01 décembre 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00014 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 7500569059
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-28-00001
DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 10
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249)
sise 51 AV DE SAINT OUEN 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée
DEL TA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19557 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E -
750030249


DECIDE

Article 1er A compter du 0 1/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 1 007 723,95 €,
dont 315 089,95 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 977,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 724 564,91 €
(douzième applicable s'élevant à 60 380,41 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 11
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 28707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 12
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-28-00017
DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD -
750039299
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 13
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée
par l'entité dénommée DELTA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19558 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E -
HEROLD - 750039299


DECIDE

Article 1er A compter du 0 1/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 149 283,98 €,
dont 9 322,57 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 440,33 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 189 531,41 €
(douzième applicable s'élevant à 15 794,28 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 14
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 28709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 15
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00017
DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00017 - DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME COUR DE VENISE - 750038929 16
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services rele vant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2007 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME COUR DE VENISE (750038929) sise 12
R SAINT GILLES 75003 PARIS - 75003 Paris 03 et g érée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14487 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME COUR DE
VENISE - 750038929.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00017 - DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME COUR DE VENISE - 750038929 17
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 279 546,30
- dont CNR 12 279,95
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 490 439,60
- dont CNR 50 635,38
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 497 317,70
- dont CNR 9 414
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 267 303,60
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 085 494,25
- dont CNR 72 329,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 181 809,34
TOTAL Recettes 2 267 303,59



Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME COUR DE
VENISE (750038929) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 420,28 788,03 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 377,92 409,82 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00017 - DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME COUR DE VENISE - 750038929 18
La responsable du Pôle A
3

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FRANCE (750063521) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris





Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00017 - DECISION TARIFAIRE N°25907 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME COUR DE VENISE - 750038929 19
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-12-02-00013
ARRÊTÉ N° 2022 □ 073
Autorisant les travaux sur le domaine public : De
plantations et de végétalisations d□un espace
public dans le bois de Vincennes
sis route de la Pyramide situés sur le site classé
du Bois de Vincennes dans le 12ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-02-00013 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 073
Autorisant les travaux sur le domaine public : De plantations et de végétalisations d□un espace public dans le bois de Vincennes
sis route de la Pyramide situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement20
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 073

Autorisant les travaux sur le domaine public :
De plantations et de végétalisations d'un espace pu blic dans le bois de Vincennes
sis route de la Pyramide situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 22/11/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2022 et portant
sur la dp 075 112 22 v0412.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux sur le domaine public : de plantations et de végétalisations d'un espace public dans le
bois de Vincennes sis route de la Pyramide situés s ur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 02 décembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-02-00013 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 073
Autorisant les travaux sur le domaine public : De plantations et de végétalisations d□un espace public dans le bois de Vincennes
sis route de la Pyramide situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement21
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-12-02-00015
ARRÊTÉ N° 2022 □ 074 Portant sur le refus d□une
mise en accessibilité PMR d□un parc de
stationnement : de la prolongation d□un
ascenseur et de la mise en place d□un édicule sur
le domaine public sis 4 avenue Emile Pouvillon
situé sur le site classé du Champ-de-Mars dans le
7ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-02-00015 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 074 Portant sur le refus d□une
mise en accessibilité PMR d□un parc de stationnement : de la prolongation d□un ascenseur et de la mise en place d□un édicule sur le
domaine public sis 4 avenue Emile Pouvillon situé sur le site classé du Champ-de-Mars dans le 7ème arrondissement22
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 074

Portant sur le refus d'une mise en accessibilité PM R d'un parc de stationnement :
de la prolongation d'un ascenseur et de la mise en place d'un édicule sur le domaine public
sis 4 avenue Emile Pouvillon situé sur le site clas sé du Champ-de-Mars dans le 7 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 26/10/2022;
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtimen ts de France en date du 30/11/2022 et portant
sur la dp 075 107 22 v0441.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : prévue par les articles susvisés du code de l'envir onnement et de l'urbanisme, concernant les travaux
d'une mise en accessibilité PMR d'un parc de statio nnement : de la prolongation d'un ascenseur et de la mise e n
place d'un édicule sur le domaine public sis 4 aven ue Emile Pouvillon situé sur le site classé du Cham p-de-Mars
dans le 7 ème arrondissement de Paris, n' est pas accordée pour les motifs suivants :
Ce projet en l'état étant de nature à altérer l'asp ect de ce site classé.
Motifs de l'opposition (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) La cabine émergente de l'ascenseur n'est pas in tégrée en surface par rapport à la trémie existante de
l'escalier, à l'alignement des arbres, avec l'espac e disponible et les perspectives paysagères.

(2) Il conviendra de trouver un autre emplacement o u de proposer un projet plus qualitatif en site cla ssé relevant
du code de l'environnement. Une optimisation de la volumétrie sera attendue pour permettre de rendre l 'ouvrage
le plus discret possible ou utiliser des ouvrages e xistants pour les transformer en ascenseur par exem ple et selon
les possibilités d'usages.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 02 décembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-02-00015 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 074 Portant sur le refus d□une
mise en accessibilité PMR d□un parc de stationnement : de la prolongation d□un ascenseur et de la mise en place d□un édicule sur le
domaine public sis 4 avenue Emile Pouvillon situé sur le site classé du Champ-de-Mars dans le 7ème arrondissement23

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-02-00015 - ARRÊTÉ N° 2022 □ 074 Portant sur le refus d□une
mise en accessibilité PMR d□un parc de stationnement : de la prolongation d□un ascenseur et de la mise en place d□un édicule sur le
domaine public sis 4 avenue Emile Pouvillon situé sur le site classé du Champ-de-Mars dans le 7ème arrondissement24
Préfecture de Police
75-2022-12-01-00009
Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de
la République à Paris.
Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00009 - Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris. 25
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01411 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00009 - Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris. 26
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les volumes sonores contrôlés par l es services de police à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022 sur la place de la
République ont donné lieu à la saisie du matériel d e sonorisation ;
Considérant en outre que les riverains ont relevé d es niveaux sonores entre 85 et
91 dB avec un pic à 93 dB lors des manifestations d es 19 et 20 novembre 2022,
rendant le renforcement du dispositif de contrôle n écessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant enfin que, afin de prévenir ces nuisanc es, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 3 décembre 2022 à 9h00 jusqu'au dimanch e 4 décembre 2022
à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République ne devront pas diffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) à une distance de 10
mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 01 DEC. 2022




Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00009 - Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris. 27
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 411 du 01 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00009 - Arrêté n° 2022-01411limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris. 28
Préfecture de Police
75-2022-12-02-00001
ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de
Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation
des Champs Elysées" le 4 décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00001 - ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 décembre 202229
Cabinet du Préfet


Paris, le 2 décembre 2022 ARRETE N° 2022-01416 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 4 décembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 novembre 2022 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 4 décembre 2022 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre les mesures provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00001 - ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 décembre 202230
ARRETE
Article 1 er
Il est créé le 4 décembre 2022, de 10h00 à 19h30, u ne aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue George V, rue
Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE




Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00001 - ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 décembre 202231
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01416 DU 2 DECEMBRE 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00001 - ARRETE N° 2022-01416
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 décembre 202232
Préfecture de Police
75-2022-12-02-00003
ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion
de la journée , portes ouvertes - du centre de
secours Dauphine le 3 décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00003 - ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion de la journée , portes ouvertes - du
centre de secours Dauphine le 3 décembre 202233
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CABINET DU PREFET


Paris, le 2 décembre 2022
ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
rue Mesnil à Paris 16 ème à l'occasion de la
journée « portes ouvertes » du centre de secours Dauphine
le 3 décembre 2022

LE PREFET DE POLICE


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1 er décembre 2022 ;
Considérant la tenue d'une journée « portes ouvertes » organisée par le Brigade
de Sapeurs-Pompiers de Paris, au centre de secours Dauphine sis 8 rue Mesnil à
Paris 16 ème , le 3 décembre 2022, de 09h00 à 18h00 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le 3 décembre 2022 de
09h00 à 18h00, du n° 2 au n° 12 de la rue Mesnil, à Paris 16 ème .

Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 3 décembre 2022, de 09h00
à 18h00, rue Mesnil à Paris 16 ème .


Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00003 - ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion de la journée , portes ouvertes - du
centre de secours Dauphine le 3 décembre 202234
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Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Dans le périmètre et les voies précités, les dispos itions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas a pplicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00003 - ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion de la journée , portes ouvertes - du
centre de secours Dauphine le 3 décembre 202235
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ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01417 DU 2 DECEMBRE 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-02-00003 - ARRETE N° 2022-01417
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Mesnil à Paris 16ème à l□occasion de la journée , portes ouvertes - du
centre de secours Dauphine le 3 décembre 202236
Préfecture de Police
75-2022-12-01-00010
ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à
l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik
Oussekine
le 6 décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00010 - ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie
d□hommage à Malik Oussekine
le 6 décembre 202237

CABINET DU PREFET

Paris, le 1er décembre 2022 ARRETE N°2022-01415 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à l'occasion de la cérémonie d'hommage à Malik Oussekine le 6 décembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu la demande de la Ville de Paris en date du 29 novembre 2022 ; Considérant l'organisation de la cérémonie d'hommage à Malik Oussekine qui se déroulera le 6 décembre 2022 à Paris 6ème ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R E T E Article 1er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 6 décembre 2022 de 16h00 à 19h00, rue Monsieur le Prince, dans sa portion comprise entre la rue Casimir Delavigne et la rue Racine à Paris 6ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 6 décembre 2022 de 16h00 à 19h00 dans les voies suivantes à Paris 6 ème : - rue Monsieur le Prince, entre la rue Dupuytren et la rue Racine ; - rue Casimir Delavigne. Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00010 - ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie
d□hommage à Malik Oussekine
le 6 décembre 202238
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00010 - ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie
d□hommage à Malik Oussekine
le 6 décembre 202239

ANNEXE A L'ARRETE N°2022-01415 DU 1ER DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00010 - ARRETE N°2022-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie
d□hommage à Malik Oussekine
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