VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-220
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-09-09-00013 - AP 174 habilitation AI 2025 008 sarl projective
groupe (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00013
AP 174 habilitation AI 2025 008 sarl projective
groupe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00013 - AP 174 habilitation AI 2025 008 sarl projective groupe 3
ExPREFETDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Secrétariat Généralaux Affaires Départementales
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-174 en date du 9 septembre 2025portant habilitation n°Al-86/2025-008 de la SARL PROJECTIVE GROUPEpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARLPROJECTIVE GROUPE, en date du 31 juillet 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 26 août 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne,ARRÊTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00013 - AP 174 habilitation AI 2025 008 sarl projective groupe 4
Article 1:La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siége social est au 4 Place de Regensburg 63000CLERMONT-FERRAND est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'articleL752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-008. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2019-003 en date du 1* octobre 2019n'est plus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants:- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 9 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire génér
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00013 - AP 174 habilitation AI 2025 008 sarl projective groupe 5