E . Direction de l'alimentation,
PREFET _DE LA REGION
de I'agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole etREUNION filièresLibertéÉgalitéFraternité
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Saint - Denis, le XJ/ 98//7—02(1
ARRÊTÉN° JFA0
Portant attribution d'un crédit de 6 571,50 €au titre de I'aide de I'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024(Aide à la production-Boutures-P2)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
l'arrêté préfectoral n° 1921 du 12 septembre 2023 fixant les conditions d'attribution de l'aideà la production de canne et du reliquat de I'aide à la production en faveur des planteurs decanne à sucre de La Réunion ;
I'arrété n°269 du 1" février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat dela canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile dela Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relativeà la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministére del'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de I'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

ARRETE:
ART. 1er.- Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés surle budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture etde la souveraineté alimentaire) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe,une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucrereprésentant un montant global de :
Six mille cinq cent soixante et onze euros et cinquante centimes (6 571,50€).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne a sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1921du 12 septembre 2023 ;
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
AJacques PARODI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Direction de l'alimentation, |de l'agriculture et de la forêtPRÉFET _DE LA REGION Service Economie Agricole etREUNION filièresLibertéÉgalitéFraternité
CAMPAGNE SUCRIERE 2023-2024
AIDE A LA PRODUCTION AUX PRODUCTEURS
DE CANNE A SUCRE LIVREE
AP_BouturesP2
RECAPITULATIF
NOMBRE DELISTE MONTANT (en €) BENEFICIAIRES
Liste informatique du traitement 6571,50 € 9des tonnages de bouturesvendues
Le présent état est arrêté à la somme de : Six mille cinq cent soixante et onze euros et cinquantecentimes 6 571,50 €).
Saint Denis, le803l 2084
AF
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

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