AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-151
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Mission sécurité routière
02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation
des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme «Agir pour la Sécurité Routière» (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur
la commune de Gauchy (2 pages) Page 6
02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au
renouvellement d'agrément de l'activité de gardiennage de la
fourrière municipale de Saint-Quentin (2 pages) Page 9
02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS
CABEP, situé sur la commune de Saint-Quentin (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements
situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune
de Marle (9 pages) Page 15
02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation de tableaux de
fenêtres sur une partie du bâtiment hospitalier pour création d'un
centre de santé sur la commune de Villers-Saint-Denis (8 pages) Page 25
2
Cabinet
02-2024-10-08-00006
Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des
intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) du programme «Agir pour la
Sécurité Routière»
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURECabinet du Préfet - Service des SécuritésPôle prévention, police administrative et sécuritéMél. : pref-securite-routiere@aisne.gouv.fr Arrêté n° CAB-2024/337Portant désignation des intervenantsdépartementaux de sécurité routière (IDSR)du programme « Agir pour la SécuritéRoutière »
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière ;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portantsur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notammentdu programme « Agir pour la Sécurité Routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfetde l'Aisne ;Vu le décret du président de la République du 5 décembre 2022 nommant M. Damien Tournemire,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Damien Tournemire,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;Considérant l'engagement pris par les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) departiciper à des actions de prévention, sous couvert le cas échéant de leur supérieur hiérarchique ;Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté du 4 septembre 2023, portant nomination des intervenants départementauxde sécurité routière (IDSR) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEXTéléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.frLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne ;- www.aisne.gouv. fr
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 4
ARTICLE 2 : Sont confirmées dans les fonctions d'intervenants départementaux de sécurité routièreles personnes dont les noms suivent :» Monsieur Frédéric Avez- Monsieur Hervé Boutelier« Madame Chloé Bondu* Monsieur Raymond Caramelle< Monsieur Jean-Paul Coulon* Monsieur Dany Crouillère* Madame Martine Drubigny* Madame Isabelle Fédérak» Madame Manon Malherbe* Monsieur Lionel Messieux* Madame Caroline Minche- Monsieur Jacques Portas» Monsieur Christophe Rouvière< ... Madame Emilie Valsaint
ARTICLE 3 : Sont nommés dans les fonctions d'intervenants départementaux de sécurité routièreles personnes dont les noms suivent :- Madame Nadège Allard* Madame Catherine Fouet< Monsieur Didier Guibert- Monsieur Francis Thiébaut* Monsieur Romain LallouetteARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du programme « Agir pour la sécurité routière, éditionde septembre 2004 », les IDSR participeront à des actions concrètes de prévention ciblées sur lesenjeux spécifiques du département et validées par la préfecture. Leur engagement est d'un anminimum à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5 : Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque intervenant départemental de sécuritéroutière.ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateursécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat.À Laon, le 05/09/2024Pour leLe sous-p
Cabinet - 02-2024-10-08-00006 - Arrêté n° CAB-2024/337 Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) du programme «Agir pour la Sécurité Routière» 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément
de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur la commune de Gauchy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 6
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL — BRGE - 2024 / 422relatif à l''agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur la commune de GAUCHY
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 -VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande d'agrément présentée le 20 novembre 2023, complétée le 2 septembre 2024, par M.Eric SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 24 septembre 2024 ;Considérant que le gardien de fourrière n'exerce pas une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés ;Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R.325-24 du codede la route ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1°" — M. Éric SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy dont le siège social est situé rueVoltaire à Gauchy (02430), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour une durée dedeux ans à compter de la notification du présent arrêté. ,Les installations de fourrière, dont M. Eric SENT sera le gardien, situées rue Voltaire à Gauchy (02430),sont également agréées pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
' Ô02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 7
Article 2 — M. Eric SENT devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhiculesmis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, lesdécisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction dans lesystème d'information national des fourrières automobiles prévu à l'article R. 325-12-1 du code de laroute.Article 3 — M. Éric SENT devra également veiller au strict respect des dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement.Article 4 —- En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, I'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 5 - Le présent renouvellement d'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit étreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le Colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale.de l'Aisne, la directrice départementalede la police nationale, le directeur départemental des territôires, le directeur départemental de laprotection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint-Quentin et Soissons et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne etnotifié à M. Éric SENT, gérant de la société ADS Dépannage Gauchy.
La directrice -- ËChantal QUINQUIS.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/422 relatif à l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la commune de Gauchy 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au
renouvellement d'agrément de l'activité de
gardiennage de la fourrière municipale de
Saint-Quentin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement
d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 9
EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 423relatif au renouvellement d'agrément de l'activité degardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de renouvellement de l'agrément de gardiennage des véhicules mis en fourrière,présentée le 6 octobre 2023, complétée le 25 juillet 2024, par la fourrière municipale de la ville deSaint-Quentin ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 24 septembre 2024 ;Considérant que les installations de fourrière de la ville de Saint-Quentin répondent aux dispositions del'article R.325-24 du code de la route ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1" — La ville de Saint-Quentin est agréée pour exercer l'activité de gardien de fourrièreautomobile sur son territoire pour une durée de deux ans à compter de la notification du présentarrêté.Les installations de fourrière de la ville de Saint-Quentin, situées 26-28 rue du Président John FitzgéraldKennedy à Saint-Quentin (02100), sont également agréées pour une durée de deux ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 - La fourrière municipale de Saint-Quentin devra enregistrer au fur et à mesure de leursarrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise
A )n Préfet de l'Aisne o r@ @Prefet02 (Q2, rue Paul Doumer - CS 2010402000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement
d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 10
en fourriére et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou àune entreprise de destruction dans le système d'information national des fourrières automobiles prévuà l'article R. 325-12-1 du code de la route.Article 3 — La fourrière municipale de Saint-Quentin devra également veiller au strict respect desdispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.Article 4 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 5 —- Le présent renouvellement d'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit êtreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le Colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, la directrice départementalede la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint-Quentin et Soissons et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et notifié à la fourrière municipale de Saint-Quentin.
À Laon, le .' 0cT. 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/423 relatif au renouvellement
d'agrément de l'activité de gardiennage de la fourrière municipale de Saint-Quentin 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-08-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises concernant la SARL
«Établissements PETIOT», nom commercial SAS
CABEP, situé sur la commune de Saint-Quentin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la
commune de Saint-Quentin
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ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL — BRGE - 2024/425portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprisesLe Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contréle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté du Ter octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature, àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier présenté le 23 septembre 2024 et son complément le 1" octobre 2024 par la SARL« ETABLISSEMENTS PETIOT », nom commercial SAS CABEP (CENTRE D'AFFAIRES BUREAUX ÉQUIPÉS DEPICARDIE), sise 18-20 boulevard Leon Blum à SAINT-QUENTIN pour une demande d'agrément pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises gérée par M. PETIOT René-Philippe, président ;VU la déclaration et les attestations d'honorabilité des intéressés ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON m Préfet de l'Aisne @ @Prefet02 ÇO'}Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTEM_el. : Pref—bureaL_l-reglemen'tatlon@a!spe.g_O}Jv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la
commune de Saint-Quentin
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Considérant que la SARL « ETABLISSEMENTS PETIOT » dispose de locaux destinés à assurer laconfidentialité nécessaire à l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% :La SARL « ETABLISSEMENTS PETIOT » sise 18-20 boulevard Leon Blum à SAINT-QUENTIN, est agrééepour |'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 :M. PETIOT René-Philippe, président, est autorisé à exercer cette activité au siège de la S.A.S susvisée.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.Article 5 :Dés lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
À Laon,le — 7 0CT, 2024
(
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/425 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises concernant la SARL «Établissements PETIOT», nom commercial SAS CABEP, situé sur la
commune de Saint-Quentin
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-08-00005
Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de
démolition de 6 logements situés Résidence
Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la
commune de Marle
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de
Marle
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PREFETDE L'AISNELibertéFraternité Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de désamiantage et de démolition de 6logements situés Résidence Vivaldi — 10bisFaubourg Saint-Martin sur la commune de Marle
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |e Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes-des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 8 décembre 2023 ;
TA\—"._\
()50, boulevard de Lyon @ jy n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON Cedex austepret ÎD_DT_de Il_Alsne | Service Environnement | Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00005 - Arrêté n°PN-2024-64 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de
Marle
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VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 19 janvier 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 19 avril 2024;VU l'absence d'bservations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 11 au 25 septembre 2024 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 3 nids duMoineau domestique - Passer domesticus et de 22 nids ou traces de nids de I'Hirondelle de fenétre -Delichon urbicum implantés sur les bâtiments de 6 logements situés Résidence Vivaldi — 10bisFaubourg Saint-Martin sur la commune de Marle ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment I'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation de 6 logements, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements situés Résidence Vivaldi— 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de Marle, le bénéficiaire est autorisé à déroger auxinterdictions de destruction de 3 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et 22 nids outraces de nids de I'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum mentionnés dans le dossier déposé,sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et de démolition de 6 logements situés Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin sur la commune de
Marle
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Article 3 : Espéces concernées
Moineau domestique - Passer domesticus ;Hirondelle de fenétre - Delichon urbicum ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Marle (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :
Mi | l'évit t
Adaptation du calendrier des travaux .Le calendrier des travaux prévu précise que les interventions doivent débuter en septembre 2024et se finaliser au printemps 2025, sur une durée de 15 semaines.Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments durant la période hivernale afin d'évitertoute destruction de nids, des œufs et des individus pendant la période sensible de l'Hirondelle defenétre et du Moineau domestique, soit d'avril à septembre .» Le phasage des travaux est adapté pour traiter les bâtiments hors période de nidification duMoineau domestique et en l'absence d'individus aux nids, à partir d'octobre 2024 ;< Le phasage des travaux est adapté pour traiter le bâtiment sur la résidence Clos des Buttes,concerné par un enjeu Hirondelle de fenêtre, hors période de nidification de l'espèce, àpartir d'octobre 2024, en I'absence d'individu aux nids ;
Obstruction des briques sous la toitureL'obstruction des anfractuosités des briques présentes sous la toiture des façades a pour objectifd'empécher la réinstallation des individus dans les nids existants, voire la construction de nouveauxnids. Les individus ne pourront de ce fait pas commencer leur reproduction sur le bâtiment encours de démolition.De la mousse expansive doit être injectée dans les anfractuosités présentes au niveau des briquessous la toiture avant que ne débute la période d'installation du Moineau domestique pourreproduction, soit après septembre 2024.- Les briques sous la toiture au niveau des façades sud-est et nord-ouest sont obstruées àl'aide d'un matériau solide. Elles sont au préalable contrôlées par un écologue afin des'assurer qu'aucun oiseau ne se soit installé avant l'obturation.« Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur lesespèces protégées. Pour éviter de risquer de blesser ou déranger les moineaux domestiquesau cours des travaux, les interstices utilisés sont obturés temporairement, sous forme decolmatage par mousse expansive, en-dehors des périodes de nidification et en l'absence
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d'individus, en laissant une zone de report pour les individus à proximité sur les batimentsnon concernés par les travaux en période estivale." Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels de Moineau domestique sontdécouverts, les travaux des façades concernées sont reportés après la fin de la saison denidification de l'espèce.Pose de bâches sombres sur les fenêtresLa pose de bâches sombres sur les rebords de fenêtres a pour objectif d'empêcher la réinstallationd'individus d'Hirondelles de fenêtre dans les nids existants, voire la construction de nouveaux nids.De ce fait, les individus ne pourront pas commencer leur reproduction sur le bâtiment en cours dedémantèlement. -L'ensemble des rebords de fenétres sont concernés. Les bâches constituent un matériau peuadhérent sur lesquelles les individus n'engageront pas de construire de nouveaux nids.Les bâches doivent être mises en place après septembre 2024. Elles doivent être maintenues avecdes tasseaux vissés dans les murs du bâtiment pour éviter tout passage vers le rebord de fenétre.De plus, les tasseaux doivent être étroits pour empécher les Hirondelles de s'en servir commesupport.Avant toute destruction des bâtiments, il convient de s'assurer que les espéces ne sont pasrevenues à des endroits non protégés du bâti.
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées :- Moineau domestiqueLes 3 nids de Moineau domestique détectés sous la toiture sont compensés par la mise enplace de 2 triple nichoirs posés avant le 1* avril 2025 (2x3=6 loges disponibles à lanidification) de Moineau domestique qui sont installés sous les rebords de toiture dubâtiment situé 10 Faubourg Saint-Martin. Une fois les travaux réalisés, les nichoirs sontlaissés définitivement aux mêmes endroits, offrant ainsi de nouveaux sites de nidificationsau Moineau domestique. La façade sud-est de ce bâtiment est à privilégier afin de respecterl'orientation des nids naturels sur le bâtiment à démolir.Le nichoir recommandé : nichoir triple à Moineau domestique fabriqué par la société Vivara.Les dimensions sont : L:14,5cm, 1:38cm et H:30cm.Ces nichoirs sont installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,sous la toiture, à proximité immédiate. Les emplacements peuvent être modulés afind'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau des combles pour limiterles ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sontinstallés à distance des nichoirs d'Hirondelles de fenêtre pour permettre une meilleurecohabitation entre les deux espèces et à distance des fenêtres des résidents.La réalisation de l'aménagement est menée en coordination avec le maître d'ouvrage(MOA), le maître d'œuvre (MOE) et Picardie Nature.La destruction des nids naturels est réalisée, aprés le mois de septembre 2024 et enl'absence d'individu aux nids.- Hirondelle de fenêtreLes nids des Hirondelles de fenêtre détectés sont compensés par l'installation de 40nichoirs simples et doubles posés avant le 1° avril 2025 (40 loges disponibles à la nidification
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de 40 couples) d'Hirondelle de fenêtre qui sont installés sous le porche du bâtiment situé 10Faubourg Saint-Martin. Une fois les travaux réalisés, les nichoirs sont laissés définitivementaux mémes endroits, offrant ainsi 'de nouveaux sites de nidifications à I'Hirondelle defenêtre. Les nichoirs sont vissés dans les murs, en veillant à bien positionner l'ouverture versle haut du nid et à plat sur son côté le plus large.La mesure consiste à implanter sur tout le pourtour du plafond du porche des nichoirsartificiels dédiés aux Hirondelles de fenêtre. Cette implantation répond ainsi aux besoins del'espèce qui semble vouloir s'y installer mais doit éprouver des difficultés à faire adhérer lesnids naturels. L'implantation actuelle des nids a démontré que les Hirondelles de fenétren'hésitent pas à coller leur nid les uns aux autres, ce qui implique qu'une forte densité denichoirs artificiels à cet emplacement ne semble pas être une nuisance.Les nichoirs sont accompagnés de planchettes anti-salissures disposées 40 à 50cm en-dessous pour récolter les déjections et éviter les nuisances avec les habitants.Les nichoirs recommandés :< _ nichoir simple à Hirondelle de fenêtre fabriqué par la société Vivara. Les dimensionssont : L:11cm, 1:20cm et H:16cm ;< nichoir double à Hirondelle de fenêtre fabriqué par la société Vivara. Les dimensionssont : L:12cm, [:38cm et H:16,5cm.En plus de l'installation de nichoirs déja construits, un système de type bordure saillantedoit être installé sur la façade du bâtiment localisé au 10 Faubourg Saint-Martin, côté cour.Ce dernier permet d'offrir aux Hirondelles un support supplémentaire afin d'installernaturellement leur nid. Cette planche doit être suffisamment rugueuse, afin de permettreune bonne accroche des nids. Afin d'accompagner cette mesure, et ainsi permettre auxHirondelles de reconstruire naturellement leur nid sur la bordure saillante, un système debac à boue est mis en place.Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces nichoirs artificiels simples oudoubles sont installés à distance des nichoirs de Moineaux domestiques pour permettre unemeilleure cohabitation entre les deux espèces et à distance des fenêtres des résidents.La réalisation de l'aménagement est menée en coordination avec le maître d'ouvrage(MOA), le maître d'œuvre (MOE) et Picardie Nature.La destruction des nids naturels est réalisée à partir d'octobre 2024 et en l'absenced'individu aux nids.En outre, concernant la bordure saillante, celle-ci doit être positionnée sur toute la longueurdu bâtiment, quinze centimètres sous le cache-moineau. Les nichoirs, ainsi que la borduresaillante doivent être installés en amont du retour des Hirondelles, soit avant le 1" avril 2025Dans le cadre de la colonisation des nouvelles installations, et notamment pour les hirondelles, lesuivi mis en place doit permettre de conclure sur ladite colonisation : si l'espèce ne s'installe pasdès la première année dans les nids installés, il convient d'utiliser un système de repasse.Des mesures de compensation supplémentaires sont prévues si des destructions venaient à avoirlieu en cours de chantier lors du désamiantage par « grattage » et/ou du démantèlement. Ellesconcernent la Résidence Vivaldi - 10bis Faubourg Saint-Martin à Marle.Un passage par un écologue avant le désamiantage par « grattage » est prévu pour détecterd'éventuelles destructions de nid de Moineau domestique ou d'Hirondelle de fenêtre, en cours detravaux.Des nichoirs supplémentaires sont prévus si une destruction venait à avoir lieu. Ils sont installés auplus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
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Sensibilisation par une structure associativeInformation des usagers et des locataires par une campagne de sensibilisation par une structureassociative sur les moineaux domestiques, martinets noirs et les hirondelles de fenétre enseptembre 2024, en amont de la destruction du batiment.Mise en œuvre d'une gestion différenciéeLa mise en place d'une gestion différenciée favorise la biodiversité en permettant la floraison, etdonc la présence d'une entomofaune riche, source d'alimentation pour les taxons concernés par laprésente demande.La gestion différenciée doit être mise en place à l'endroit des espaces verts au niveau de l'emprisedégagée suite au retrait du bâtiment.La gestion différenciée implique l'interdiction d'utiliser des traitements phytosanitaires. La tonterotative est réalisée 5 fois par an, à 10 cm de hauteur, et n'implique pas de finition. Les plantationsd'arbustes et de massifs sont protégées par un paillage biodégradable. Les essences plantéesdoivent être locales et favoriser la biodiversité. L'acte de cession intégrera la mise en place d'unegestion différenciée afin d'en assurer la pérennité.La gestion différenciée doit être mise en œuvre toute l'année.Mise en place de nichoirs artificiels pour le Martinet noirLa mesure consiste à implanter un nichoir artificiel pour Martinet noir pour commencer. Si lenichoir se trouve être occupé dès la premiére année, d'autres nichoirs doivent être mis en place parla suite. Ces nichoirs doivent être implantés préférentiellement sur les façades côté cour, le plushaut possible sur les batiments situés 10 Faubourg Saint-Martin.Les nichoirs doivent être implantés en amont de la destruction du bâtiment localisé 10 bisFaubourg Saint-Martin, soit avant le 15 avril 2025, avant que les oiseaux ne reviennent de migration.Article 6 : Mesures de suiviSuivi des travaux par un écologueles mesures de suivi concernent les espéces impactées par le projet, à savoir l'Hirondelle defenêtre, le Moineau domestique et le Martinet noir ;le suivi sur la durée du chantier : 2 visites après les travaux d'obstruction et la mise en placedes bâches ainsi qu'avant les travaux de démolition ;l'intérieur du bâtiment est inspecté, à pied, et avec un matériel d'optique permettantl'observation et la prise de vue. Toutes les observations sont consignées sur SIG ;un suivi doit être mis en place 15 jours avant le début des travaux afin de s'assurer que lesbâches ont bien été mises en place et que les anfractuosités sous les toitures ont étécomblées ;un suivi doit être réalisé quelques jours le début des travaux de démolition afin de s'assurerqu'aucun couple ne se soit installé sur le bâtiment.Suivi et évaluation pluriannuel par un écologueles mesures de suivi concernent les espèces impactées par le projet, à savoir l'Hirondelle defenêtre, le Moineau domestique et le Martinet noir ;
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* le suivi technique de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement pendant le chantier ;* les suivis permettent également de confirmer la mise en place de la gestion différenciée surles espaces verts riverains appartenant à Clésence ;* Les suivis doivent permettre d'estimer l'appropriation de ces enjeux par les riverains, àtravers l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux nids ;* la réalisation du diagnostic complémentaire pour les chiroptères ;* le suivi des trois espèces d'oiseaux lors d'une visite entre mi-avril et mi-juin. L'ensemble dubatiment, porche compris, est inspecté, à pied, et avec un matériel d'optique permettantI'observation et la prise de vue. Toutes les observations sont consignées sur SIG.Un suivi annuel est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de lamise en œuvre et l'évaluation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier des espèces objets dela dérogation jusqu'en 2029. Les suivis écologiques sont menés à partir de l'automne 2024, puis lorsdes printemps 2025, 2026, 2027, 2028, 2029.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité1 Géolocalisati m toiLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L:163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpde.fr/r urces-themati toutes-themati mce-localisation-mpensatoires-environnementalDans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Donnée biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de I'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https: ot-legalbiodiversite.naturefran
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Article 9 : Mesure de contrdlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire I'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date deI'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de I'arrété et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon, le 0 4 0['[ 2024Pour lé Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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ŒxPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalieéFratsrnité
Annexe 1 : Localisation du projet
LOCALISATION DU SITE D'ETUDESMARLE(02)
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-08-00004
Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation de tableaux de fenêtres sur une
partie du bâtiment hospitalier pour création
d'un centre de santé sur la commune de
Villers-Saint-Denis
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de tableaux de fenêtres sur une partie du bâtiment hospitalier pour création d'un centre
de santé sur la commune de Villers-Saint-Denis
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation detableaux de fenêtres sur une partie du bâtimenthospitalier pour création d'un centre de santé surla commune de Villiers-Saint-Denis
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfetâ, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammiféres terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'autorisation exceptionnelle des services de l'État du 21 février 2023 pour réaliser les colmatages ;
50, boulevard de Lyon 4 fi n Préfet de FAisne O @Prefet0202011 LAON Cedex T qutepret /D.DT.de II.A'sne I Service Environnement / Pôle Nature / Unité' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intérnetBiodiversité Paysage 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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de santé sur la commune de Villers-Saint-Denis
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xVU la demande de dérogation relative à linterdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par LRS Villiers-Saint-Denis en date du 9 janvier 2024 ;VU le dossier de complétude transmis par LRS Villiers-Saint-Denis, le 19 janvier 2024 ;VU l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 9 juillet 2024 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 11 au 11 septembre 2024 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 15 nids deI'Hirondelle de fenétre - Delichon urbicum implantés en haut des cadres de fenétres et d'un nidimplanté sous la gouttière du bâtiment hospitalier situés sur la commune de Villers-Saint-Denis ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement notammentl'amélioration de la performance énergétique du bâtiment hospitalier et la création d'un centre desanté ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation d'une partie de l'hôpital en centre de santé, ce qui nécessite la destruction des nidsprésents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gîtes de transit des chauves-souris ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRETEArticle 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est LRS Villiers-Saint-Denis, établissement de soins médicaux, situé1 Rue Victor et Louise Monfort, 02310 Villiers-Saint-Denis.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation des tableaux de fenêtre d'une partie dubatiment hospitalier pour en faire un centre de santé sur la commune de Villiers-Saint-Denis, lebénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 15 nids d'Hirondelle de
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de tableaux de fenêtres sur une partie du bâtiment hospitalier pour création d'un centre
de santé sur la commune de Villers-Saint-Denis
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fenétre - Delichon urbicum mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en ceuvre deI'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrété.Article 3 : Espéces concernées
Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum ;Article 4 : Lieu d'intervention'Département : AisneCommune : Villiers-Saint-Denis (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :
Les nids occupés par les Hirondelles de fenétre sont situés dans l'encadrement des fenétres et sousune gouttière. Le remplacement des menuiseries extérieures nécessite la destruction de ces nids.[ n'existe pas de solution alternative permettant de conserver les nids en place.
M &réduction :
Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments avec le plus d'enjeux hors période denidification des espèces d'oiseaux.Le phasage des travaux est adapté pour traiter les bâtiments hors période de nidificationd'Hirondelle de fenétre et en I'absence d'individus aux nids ;La période de travaux privilégiée pour les travaux extérieurs sur les façades est la périoded'hivernage, soit de septembre à fin mars, avec l'obligation d'être terminés au 1" avril del'année 2024 ;Aucun démarrage de travaux de réhabilitation ne doit être effectué durant la période dereproduction (du mois d'avril au mois d'août) sur les façades des bâtiments concernées parla demande ;Durant la période de reproduction, la tour à hirondelles doit être installée dans le cadre desmesures compensatoires dans un rayon de 100 mètres des nids détruits avant toutdémarrage de travaux ;Le phasage des travaux est adapté de manière à s'assurer de I'innocuité d'éventuels filets auniveau des façades du bâtiment à rénover pour éviter tout piégeage des oiseaux ;Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels d'Hirondelle de fenétre sontdécouverts, les travaux des façades concernées sont reportés après la fin de la saison denidification de l'espèce.
Mi ; ires
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour I'espéce impactée :- Hirondelle de fenétreLa destruction des nids naturels est réalisée en l'absence d'individu aux nids. Les travaux dedémolition doivent s'effectuer à partir de la date d'obtention de la présente décision ;
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-08-00004 - Arrêté n°PN-2024-65 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de tableaux de fenêtres sur une partie du bâtiment hospitalier pour création d'un centre
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< Implantation d'une tour à Hirondelles (cf. annexe 2) dans un rayon de 100 métres autour dubâtiment hospitalier à rénover, propriété actuelle de LRS Villiers-Saint-Denis, avant le 1°mars 2025. Elle est composée de 32 nichoirs et munie de plaques anti-déjection. Laxlocalisation de la tour à Hirondelles doit être définie et justifiée avec une structurecompétente en ornithologie (type association ou bureau d'étude). Les espaces libres entreles nids artificiels permettent également d'offrir aux oiseaux des espaces pour construiredes nids naturels ;* Installation d'un minimum de 15 nids doubles à Hirondelles en lieu et place de ceux retirésau niveau des cadres de fenétre avec la possibilité de mettre des-plaques anti-fientes sousles nids ;» Utilisation de la repasse au niveau de la tour à hirondelles jusqu'à la recolonisation du site ;* S'assurer de l'absence de dérangement par les usagers au niveau de la tour à Hirondelles.
Des mesures de compensation supplémentaires sont à prévoir si des destructions venaient à avoirlieu en cours de chantier lors de la réhabilitation ou de la rénovation du bâtiment hospitalier. Ilssont installés au plus près des nids détruits, dans le respect des conditions des nichoirs déjà posés.Un passage par un écologue est prévu pour détecter d'éventuelles destructions de nidsd'Hirondelle de fenêtre, en cours de travaux.
Le projet prévoit plusieurs mesures d'accompagnement pour l'espèce impactée :* Information des usagers par l'affichage d'un dépliant au niveau de la tour à hirondelles desensibilisation sur la cohabitation avec les hirondelles de fenêtre, la réglementation envigueur quant à la protection des hirondelles ainsi que de la mise en œuvre des mesurescompensatoires ;* Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts au niveau de l'emprise du projet :interdiction d'utiliser des traitements-phytosanitaires, tonte rotative réalisée 5 fois par an à10cm de hauteur et n''impliquant aucune finition, plantations d'arbres et de massifsprotégées par un paillage biodégradable, plantation d'essences locales et favorisant labiodiversité, etc.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel de 3 sorties minimum par an est réalisé pendant 5 ans à partir de 2025 par unestructure compétente en ornithologie afin de suivre la nidification de l'Hirondelle au niveau desbâtiments, de la tour ainsi que dans un rayon de 150 m autour de l'hôpital. Celui-ci portera sur lesuivi technique du chantier, de la mise en œuvre et I'évaluation des mesures compensatoires etd'accompagnement, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier des espèces objets dela dérogation jusqu'en 2029.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
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Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation prises dans le cadre des atteintes à la biodiversité définies au | del'article L163-1 du Code de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu defournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées. '9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l''étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del''accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
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Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Faitalaon,le @ 4 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
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Vincgnt ROYER
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E LPREFETDE L'AISNELébertéÉgaïitéFrarernité
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PREFETDE L'AISNELébentÉgalitéPraceraité
Tour à hirondellesAnnexe 2
Ls auxssmtessus == T ] ESESSSEIS S(F RIR ESSHWELS qÏ æ-....u-AJ—u it ¢ _ esae |' .OvtAul"L Lol 22 4 TZ = =— - 1 25 -s== = 21 ~ 3 = 4 $_ Î 24 Ee-4 d +à dité d ditne Sut S T cà fi.. —it d g Flfixr. -1 ' : 4 - » «j...o,b.... .. fl D e kT UV—A».'ŸVJ O.*._—.Î.?o&.'l'to Ls cu R S -3 v d e d dn ....= e e . —. fi L S ... > — —— — #* _" ot » S SED s S S S St « .... t - .. o.JoAΗ ¥- + ' . , ,, .PR = | F RS S5 S5 | P3 t - < w HÀ 1 rr - e gt -rrr p d L UEWJE| 1., 1srampmtabotsoiafedi g b N LB d S T 32 A gy dnoy ... —.l
b_L~ *I ofixJo. —.l.s G g TTe# 4& à d €; ;- —. Î'.Ou.ç M+——# filv". ...t tL és :9 t SR—- . e ...h ..+—{ #.. —— ä* . . - + '* - . + + +p> mm r d——... _ .Lx+—— .o-..Q.O F:. LA Lee TL .... 5#A 66 B À O.œ"l"'; ;
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