RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-136
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020
U-LUNSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris (4 pages) Page 4
75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 -
72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT
« UN CHEZ SOI D'ABORD » (4 pages) Page 9
75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT
Foyer LA BERLUGANE (4 pages) Page 14
75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des
A.C.T. « MAISON DES CHAMPS » (4 pages) Page 19
75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des
A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » (4 pages) Page 24
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger
aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la
nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 2020 (4 pages) Page 29
75-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER» (2
pages) Page 34
Préfecture de Police
75-2020-04-30-004 - Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone
côté piste, pour permettre les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage
de CDG Express au sud de la gare TGV (3 pages) Page 37
75-2020-04-30-002 - arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars
2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services
techniques et logistiques (3 pages) Page 41
75-2020-04-30-003 - ARRETE N° 2020-00356 accordant récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 45
75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation (7 pages) Page 47
75-2020-04-30-007 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet
2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 55
2
75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser
l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera
effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00. (6 pages) Page 58
75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT
DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de
la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 65
75-2020-04-30-010 - Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la réalisation de la phase analytique de la
détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 (3 pages) Page 70
75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT
COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
Covid-19 (4 pages) Page 74
75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU
IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la phase analytique de la détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
Covid-19 (4 pages) Page 79
75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE
DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC) pour la réalisation de la phase analytique
de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 84
75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE
DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour la réalisation de la phase analytique de la
détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 89
75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE
PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN SCIENCES DE LA VIE ET EN
SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 (4
pages) Page 94
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-06-017
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris4
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris5

2
VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 en date du 26 ju in 2006, portant autorisation d'une
structure expérimentale dénommée « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du
Samu Social de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170 lits ;

VU L'arrêté 2020-19 du 04 février 2020 portant autoris ation d'une structure « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) gérée par le groupement d'intérêt pu blic Samu Social de Paris d'une
capacité totale de 170 places ;

VU L'arrêté N° 2019 DD75 - 085 en date du 30 septembr e 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 LHSS gérée par le GIP du Samu Social de Paris,
35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capac ité de 170 lits ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
17 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les L.H.S.S.
« SAMU SOCIAL DE PARIS » (75 004 064 4) pour l'exercice 2018 ;

Considérant La décision en date du 30 septembre 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 30 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris6

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des LHSS « SAMU SOCIAL
DE PARIS » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 029 198
Dont CNR 900
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 5 667 434
Dont CNR Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 530 194
Dont CNR 80 000
Reprise de déficits 2017 248 182
TOTAL Dépenses 7 475 008
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 7 475 008
Dont CNR 80 900
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 7 475 008
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 7 145 926 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 7 475 008 €


Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 248 182 € est affecté e n
augmentation des charges d'exploitation de l'exerci ce 2019.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 7 475 008,08 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 622 917,34 €

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 7 145 926,20 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 595 493,85 €

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris7
s'\@"ë

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 80 900 € sont acc ordés, répartis comme suit :

Groupe I :
- 900 € pour les TSN
Groupe III :
Pour la Mission Interface :
- 60 000 € en reconduction ;
- 20 000 € complémentaires pour le développement d' échelle.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal Interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R314-3 6 du code de l'action sociale et des familles, le o u les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié au « GIP DU SAMU SOCIAL DE
PARIS et aux LHSS « SAMU SOCIAL DE PARIS ».
Fait à Paris, le 06 février 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 094
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des
LHSS du Samu Social de Paris8
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-020
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »9
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
52 rue de Flandre, 75019 Paris
N° FINESS : 75 005 330 8

Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
82, avenue Denfert Rochereau 75 014 Paris
N° FINESS ET : 75 006 215 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »10

2mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une
expérimentation d'actions médico-sociales « Un Chez Soi d'Abord » en faveur de personnes
en situation de précarité sur le site de Paris;

VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant a pprobation de la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-soci ale gestionnaire du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique « Un C hez Soi d'Abord Paris » ;

VU L'arrêté N°2018-83 du 16 juillet 2018 portant pére nnisation du dispositif « Un Chez Soi
d'Abord » en Appartement de Coordination Thérapeuti que (ACT) et géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de droit privé dénommé Un Chez Soi
d'Abord », à compter du 1er juillet 2018 ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 72 en date du 28 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Un chez -soi d'abord » sis 82, avenue Denfert
Rochereau 75014 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT « Un Chez Soi
d'Abord » (75 005 330 8), pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires trans mises par courrier en date
du 14 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 26/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 30 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »11

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des ACT « Un Chez Soi d'Abord » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 9 258
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 629 072
Dont CNR 7600
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 91 730
Dont CNR 15 760
Reprise de déficit 20 761
TOTAL Dépenses 750 821
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 706 700
Dont CNR 23 360
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédent 0
TOTAL Recettes 750 821
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 706 700 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est
fixée à :
750 821 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 20 761,22 € est
affecté en augmentation des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 750 821,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 62 658, 42 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 706 700,04 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 5 8 891,67 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »12
signé

4


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 23 360 € sont acc ordés.

Groupe II : 7 600 €
- 5 600 € : financement formation rétablissement
- 2 000 € pour les journées d'échanges de pratiques
Groupe III : 15 760 €
- 3 751 € d'achat de matériel informatique
- 3 709 € pour l'installation d'une porte blindée
- 6 300 € pour une analyse organisationnelle
- 2 000 € pour l'organisation des journées intersit es

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G CSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris » et aux
ACT « Un Chez Soi d'Abord ».

Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-020 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 109
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD »13
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-022
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE 14
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE 15

2VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 – 076 en date du 28 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT Foyer la B erlugane sis 26 rue du Bac 75007 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« LA BERLUGANE » (75 001 271 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse en date du 2 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 30 avril 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE 16

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « LA BERLUGANE » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 373
Dont CNR 1 500
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 342 708
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 39 819
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 448 900
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 430 111
Dont CNR 1 500
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 789
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 448 900

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 428 611 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 430 111 €



Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 3 952,48 € est affecté
à la réserve de compensation des déficits de l'exer cice 2019.




ARTICLE 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 430 111,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 842,59 € ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE 17
signé

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 428 611,08 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 35 717,59 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,des crédits non
reconductibles pour un montant de 1 500 € sont acco rdés, pour le financement des aides directes aux
usagers.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « COGNACQ-JAY » et aux A.C.T. « LA
BERLUGANE ».
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-022 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
Modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Foyer LA BERLUGANE 18
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-013
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »19
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9

Gérés par l'association « MAISON DES CHAMPS DE SAIN T-FRANÇOIS D'ASSISE »
N° FINESS : 75 081 536 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »20

2VU L'arrêté DGARS n°2017-457 en date du 29 décembre 2 017, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2008-352-2 en date du 17 décembre 2007 et autoris ant la demande d'extension de 2
places des ACT « MAISON DES CHAMPS » présentée par l'association « MAISON DES
CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » et portant la c apacité totale de 32 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 053 en date du 27 août 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 des ACT « Maisons des champs de Saint
François d'Assises»;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« MAISON DES CHAMPS » (75 003 335 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 30 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »21

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « MAISON DES
CHAMPS » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 150
Dont CNR 4 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 748 850
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 269 500
Dont CNR 6 000
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 072 500
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 050 200
Dont CNR 10 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 300
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 072 500
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 040 200 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 050 200 €



Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 1 862 € est couvert par la
réserve de compensation des déficits (c/10686) de l 'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 050 200,04 € ;
La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 87 516,67 € ;
A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 040 200,08 €.
La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 86 683,34 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »22
signé

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 10 000 € sont acc ordés.

Groupe I :
• 4 000 € pour les aides directes aux résidents
Groupe III :
• 2 000 € de traitement anti-punaises et rachat de m atériel hôtelier
• 4 000 € pour la gratification des stagiaires

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE » et aux A.C.T. « MAISON DES CHAM PS ».

Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 115
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »23
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-021
Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »24
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France










Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8

Gérés par l'association « REGAIN Paris »
N° FINESS : 75 000 530 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »25

2
VU L'arrêté n° 2016-465 en date du 12 décembre 2016, p ortant transfert de gestion des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) gé rés par l'association « Alliance pour la
Vie », sise, 57, rue Bobillot à Paris 75013 au prof it de l'association « REGAIN Paris », sise 57,
rue Bobillot à Paris 75013, à compter de la date du 1er janvier 2016 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-450 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Mais on Marie-Louise » gérés par
l'association « Regain Paris», soit une capacité to tale de 33 places ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 077 en date du 28 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Maison m arie Louise »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« MAISON MARIE-LOUISE » (75 001 129 8) pour l'exerc ice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 5 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courriel en date du 9 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 30 avril 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »26

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « MAISON MARIE-
LOUISE » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 082
Dont CNR 4 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 704 351
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 329 647
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 101 080
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 068 312
Dont CNR 4 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 24 768
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 8 000
TOTAL Recettes 1 101 080

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 072 312 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 068 312 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 8 877,24 € est affecté
pour 8 000 € en diminution des charges d'exploitati on de l'exercice 2019 et pour 877,24 € en réserve de
compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 068 312 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 89 026 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 072 312,08 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 89 359,34 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »27
s'\@"ë

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 4 000 € sont acco rdés, pour financer les aides directes aux usagers.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « REGAIN Paris » et aux A.C.T. « MAISON
MARIE-LOUISE ».

Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU



Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-021 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 003
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »28
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-30-006
Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles
de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du
Ramandan » les 4 et 5 mai 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 202029
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET
DE L'AMÉNAGEMENT
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
commandeur de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 et 1. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
Vu la demande d'autorisation de tournage dérogeant aux règles de navigation transmise par la
société France TV Studio en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis de Ports de Paris en date du 22 avril 2020
Vu l'avis des Voies navigables de France, unité territoriale Seine-Amont en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 27 avril 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 202030
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société France TV Studio est
autorisée à organiser un tournage sur la Seine à Paris conformément à l'article R. 4241-38 de
code des transports, dans le cadre de l'émission « la nuit du Ramadan ».
•le lundi 04 mai 2020 de 12h à 23h45 entre le Pont Mirabeau et le Pont de Sully
•le mardi 05 mai 2020 de 12h à 16h en cas d'imprévus majeurs survenus la veille, sur ce même
secteur.
Les voies navigables de France émettront un avis à la batellerie appelant à la vigilance pour
informer les usagers du fleuve de ce tournage et du survol de drone de la voie d'eau.
ARTICLE 2
Dans le contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie de COVID-19 la navigation de plaisance est
interdite sur la Seine jusqu'au 29 mai inclus.
Par dérogation, le bateau DREAM ON 2 immatriculé LS F33094 X est autorisé à naviguer
dans Paris entre son port d'attache et les lieux de tournage les 4 et 5 mai 2020 dans le respect
des règles de navigation et notamment du règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Saine-Yonne ( RPP)
La navigation par le Bras Marie est réservée aux bateaux destinés au transport de passagers, aux
pousseurs isolés et aux bateaux nettoyeur en activité (article 9-2 du RPP).
Par dérogation à l 'article 9-2 du RPP, la navigation du bateau DREAM ON 2 dans le Bras
Marie est autorisée.
Il devra être équipé d'une liaison VHF et assurer une veille permanente sur le canal 10.
ARTICLE 3
Ce tournage prévoit l'utilisation d'un drone (appareil FLYING EYE modèle DJI Quad Inspire 2) qui
sera piloté depuis le bateau en navigation sur la Seine. Son utilisation devra être accordée par
autorisation de la Préfecture de police. En cas de dérogation effective les préconisations suivantes
devront être respectées :
•Le survol des bateaux navigants ou stationnaires est interdit sur les eaux intérieures à
Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique.
•Des vigies devront être équipés de radio VHF sur le canal 10 pour prévenir le pilote du
drone de l'arrivée de bateaux en navigation afin d'interrompre le vol
.
•Le drone devra se poser sur le bateau avant chaque franchissement de pont.
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 202031
ARTICLE 4
L'organisateur du tournage et l'ensemble des intervenants s'engagent au respect des prescriptions
suivantes :
•La navigation de commerce qui est prioritaire est autorisée de 8h à 18h.
•le bateau devra veiller à naviguer aux vitesses prescrites par l'article 8 du RPP dans le
sens et flux de navigation et stationner exclusivement sur les zones autorisées : la vitesse
minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bateaux montant et à 8
km/h pour les bateaux avalants. Entre le pont Neuf et le pont Sully, les conducteurs doivent
régler leur vitesse pour respecter une distance avec tout bateau faisant route devant eux
égale à deux fois la longueur de leur propre bateau. La vitesse maximale pour un bateau
de plaisance de moins de 20 mètres est de 18 km/h (article 8 du RPP).
• le bateau devra respecter l'article 23 du RPP pour les opérations de virement. A Paris,
entre les ponts amont et aval du périphérique, le virement est interdit :
◦aux bateaux autorisés montant par le bras de la Monnaie, à la pointe amont de l'île de
la Cité en vue de repartir vers l'aval ;
◦aux bateaux avalant par le Bras Marie à la pointe aval de l'île Saint-Louis, en vue de
repartir vers l'amont.
•Le demi-tour est interdit :
◦Aux bateaux non bimotorisés ainsi qu'à ceux d'une longueur supérieure à 50 mètres
entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim. Pour les bateaux autorisés, la zone de demi-
tour obligatoire se situe à 250 m en aval du pont d'Iéna ;
◦Aux bateaux de plus de 90 m, entre la pointe aval de l'île aux Cygnes et le pont du
périphérique amont ;
◦Aux bateaux montant qui veulent emprunter le bras Marie, du pont Sully jusqu'à 300
mètres en amont de la pointe de l'île Saint-Louis (soit 150 mètres à l'aval de la sortie du
canal Saint-Martin).
Les demis-tours s'effectueront exclusivement sur les zones dédiées à cette manœuvre.
•Il est interdit au bateau d'effectuer des arrêts dans le chenal navigable, de louvoyer et
d'effectuer des marches-arrières sur la Seine à Paris.
•Suite à la demande de l'organisateur, la navigation entre les îles sans respect de l'alternat
n'est pas autorisé.
•Une veille VHF sur le canal 10 devra impérativement être effectuée pendant toute la durée
de la navigation pour replier le drone à toute annonce de bateau : les mariniers seront
appelés par voie d'avis à la batellerie à s'annoncer sur ce canal.
ARTICLE 5
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 202032
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
ARTICLE 7
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la
Seine (VNF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police,
accessible sur le site internet de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNÉ
Michel CADOT
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société France TV Studio à déroger aux règles de navigation sur la Seine à
Paris, dans le cadre du tournage du programme « la nuit du Ramandan » les 4 et 5 mai 202033
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-30-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER»34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de M. Alain ARNAUD, Présiden t du Fonds de dotation «INTER INVEST
SOLIDARITE OUTRE-MER»», reçue le 27 avril 2020 et c omplétée le 28 avril 2020;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-
MER»», est conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «INTER INVEST SOLIDARITE OU TRE-MER» est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 28 avril 2020 jusqu'au 28 avril 2021.

.../...

DMA/CJ/FD902
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER»35
ARTICLE 3


- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons auprès de la clientèle du Groupe
INTER INVEST pour le financement de projets ou d'or ganisations d'intérêt général oeuvrant pour l'accès
aux soins et à l'éducation dans les outre-mer.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF







Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER»36
Préfecture de Police
75-2020-04-30-004
Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre
les travaux préparatoires à la création de l'usine de
désenfumage de CDG Express au sud de la gare TGV
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-004 - Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage de CDG Express au sud de la gare
TGV37
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
d
PRÉFECTURE
DE POLICE
1







DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0108

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les trav aux préparatoires à la création de l'usine
de désenfumage de CDG Express au sud de la gare TGV

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que
préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Préfecture de Police - 75-2020-04-30-004 - Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage de CDG Express au sud de la gare
TGV38
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 17 avril 20 20 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 29 avril 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de t ravaux préparatoires à la création de l'usine
de désenfumage de CDG Express au Sud de la gare TGV et pour assurer la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage de CDG Express au Sud de la
gare TGV se dérouleront entre le 1er juin 2020 et 30 septembre 2020.

Ces travaux auront lieu de 07h30 à 19h00 et de 23h0 0 à 05h00. A cet effet, il est prévu la mise en
place d'un balisage temporaire et d'une signalisati on spécifique.

La signalisation sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise EUROVIA doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doiv ent être respectées strictement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des trava ux.

La signalisation routière temporaire doit être conf orme à celle prévue dans la fiche technique et ce
durant toute la durée des travaux.

Les prescriptions qui suivent feront l'objet d'une stricte application :

- Le port des équipements de protection pour le perso nnel permettra de garantir la sécurité durant
les opérations. Préfecture de Police - 75-2020-04-30-004 - Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage de CDG Express au sud de la gare
TGV39
3- Aucun matériel ne devra être stocké le long du bali sage. Des contrôles réguliers devront être
effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin d e vérifier la conformité de cette mise en place.
- Une information sera diffusée préalablement aux usa gers mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
- Pour les travaux s'effectuant de nuit, une attentio n particulière sera apportée au balisage de la
zone d'évolution de la nacelle.

La gendarmerie des transports aériens sera informé e de toute modification ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier.

Article 5 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.

Roissy, le 30 Avril 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,


Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-004 - Arrêté de la préfète déléguée 2020-0108 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux préparatoires à la création de l'usine de désenfumage de CDG Express au sud de la gare
TGV40
Préfecture de Police
75-2020-04-30-002
arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif
aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et
logistiques
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-002 - arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques41
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CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 rel atif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniq ues et logistiques



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif a ux missions et à l'organisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard d es personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental de s services de police de la préfecture de
police en date du 21 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

arrête

Article 1 er

L'arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques est modifié conformément
aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2

A l'article 1 er , les mots « exerce les fonctions de chef d'état-major et » sont supprimés.

Article 3

L'article 2 est ainsi rédigé : « La direction opérationnelle des services techniqu es et
logistiques est placée sous l'autorité du préfet, s ecrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police. » .

Article 4

Les 2 ème et 3 ème alinéas de l'article 3 sont supprimés.

Préfecture de Police - 75-2020-04-30-002 - arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques42
2 Article 5

L'article 4 est abrogé.

Article 6

L'article 5 est ainsi modifié :
1°) Le 1°) est supprimé ;
2°) Au 2°), les mots « au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et » sont supprimés et
les mots « le service de l'achat, des équipements et de la l ogistique de la sécurité intérieure
du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots « le service de l'achat, de
l'innovation et de la logistique du ministère de l' intérieur » .

Article 7

A l'article 6, après les mots « des systèmes d'information et de communication » sont
insérés les mots «, et sous réserve des attributions ou des conventi ons réglant les rapports
avec la direction du numérique » .

Article 8

L'article 7 est ainsi modifié :
1°) Le 3ème alinéa est supprimé ;
2°) les mots « - la sous-direction des ressources et des compéte nces ; » sont remplacés par
les mots « - le secrétariat général » .

Article 9

L'article 9 est abrogé.

Article 10

L'article 10 est ainsi modifié :
1°) Au 1er alinéa, les mots « La sous-direction des ressources et des compétenc es » sont
remplacés par les mots « Le secrétariat général » ;
2°) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 11

L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédig é : « 6°) L'imprimerie. » .

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2020.


Préfecture de Police - 75-2020-04-30-002 - arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques43
3 Article 13

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la vi lle de Paris ».

Fait à Paris, le 30 avril 2020




Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-002 - arrêté n ° 2020-00355
modifiant l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques44
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ARRETE N° 2020-00356 accordant récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-003 - ARRETE N° 2020-00356 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 45
E{.
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2020-00356

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille d'Or pour acte de courage et de dévouem ent est décernée à
des fonctionnaires de police affectés à la Directio n de l'ordre public et de la
circulation dont les noms suivent :

- M. Benjamin FOREST, brigadier de police, né le 24 mai 1981 ;
- M. Antoine DUGUEN , gardien de la paix, né le 12 décembre 1987.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 30 avril 2020



Didier LALLEMENT





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PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
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Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public et de la
circulation
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CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00358
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion

Le préfet de police,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif au x emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlemen t général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des rou tes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de police
et de la direction centrale de la police aux fronti ères sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié re latif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;

Vu l'avis des comités techniques interdépartementau x des services de police de la préfecture
de police en date du 02 décembre 2019 et du 21 avri l 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 48
2 arrête

Article 1 er

La direction de l'ordre public et de la circulation , qui constitue la direction chargée du
maintien de l'ordre public et de la régulation de l a circulation mentionnée à l'article 3 du
décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police.

Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'em pêchement du directeur.

TITRE I : MISSIONS

Article 2

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de l a République et des représentations
diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours offi ciels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la
prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et re tenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs d e la capitale.
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.
10°) de la police dans l'espace aérien.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direct ion de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie
publique.

Article 3

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de
l'ordre public dans les départements des Hauts-de-S eine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l 'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en
liaison avec les services de police territorialemen t compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et
sites qui lui sont désignés. Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 49
3 Article 4

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territoriale ment compétents, des opérations de
régulation de la circulation et de missions de sécu rité routières sur les routes figurant en
annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi qu e sur celles des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y, à l'exclusion de celles attenantes
desservant directement et celles traversant les aér ogares.

À cet effet, les compagnies républicaines de sécuri té autoroutières implantées dans la zone de
défense et de sécurité de Paris sont placées pour e mploi sous la direction fonctionnelle du
directeur de l'ordre public et de la circulation.

Article 5

La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la
coordination des mesures d'information de circulati on et de sécurité routières dans la zone de
défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle p répare et met en œuvre les plans de gestion du
trafic dépassant le cadre d'un département et assur e la coordination technique de la mise en
œuvre des mesures de coordination de gestion du tra fic et d'information routière et des plans
départementaux de contrôle routier.

Article 6

La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application
de la réglementation relative aux taxis et aux autr es catégories de véhicules de transport
particulier de personnes à titre onéreux dans la zo ne de compétence du préfet de police.

Article 7

La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
• sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris ;
• dans l'espace aérien des départements de Paris, Hau ts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne.

Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement
compétents, de la sécurité des personnes et des bie ns sur les voies navigables de la région
Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions
de secours d'urgence sur lesdites voies.

Article 8

La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et
services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.






Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 50
4 TITRE II : ORGANISATION

Article 9

La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
• l'état-major ;
• la sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne ;
• la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
• la sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne ;
• la sous-direction de la gestion opérationnelle.

SECTION 1
L'état-major

Article 10

L'état-major comprend :
• le centre d'information et de commandement de l'ord re public ;
• l'unité technique opérationnelle ;
• l'unité de conception et de diffusion infographique ;
• le bureau de l'état-major opérationnel ;
• la cellule de synthèse, d'analyse prospective et st ratégique et d'études (SYNAPSE).

En outre, le service d'ordre public de nuit est rat taché au chef d'état-major.

SECTION 2
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne

Article 11

La sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.

Article 12

La division d'information et d'intervention compren d :
• le service du groupement des compagnies d'intervent ion ;
• le service d'ordre public 1 des compagnies d'interv ention ;
• le service d'ordre public 2 des compagnies d'interv ention ;
• le service d'ordre public 3 des compagnies d'interv ention ;
• le service du groupement d'information de voie publ ique.

La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
• le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
• le pôle d'appui opérationnel (service de soutien op érationnel, unité des moyens
aériens) ;
• un conseiller technique. Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 51
5 SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Article 13

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la
compétence territoriale figure à l'article 4 du pré sent arrêté, comprend :
• l'état-major régional de circulation ;
• la division régionale motocycliste ;
• la division régionale de la circulation ;
• la division régionale de la sécurité routière.

En outre, sont mises à disposition de la sous-direc tion régionale de la circulation et de la
sécurité routières pour emploi les compagnies répub licaines de sécurité (CRS) autoroutières
implantées dans la zone de défense et de sécurité d e Paris.

Le pôle de sécurité routière de la préfecture de po lice est rattaché à la sous-direction régionale
de la circulation et de la sécurité routières (SDRC SR). Le sous-directeur régional de la
circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de
police.

Article 14

L'état-major régional de la circulation comprend :
• le centre d'information et de commandement régional de circulation ;
• le service de coordination opérationnelle régionale ;
• le service régional d'études d'impact.

Article 15

La division régionale motocycliste comprend :
• le service des compagnies motocyclistes ;
• les trois compagnies territoriales de circulation e t de sécurité routières.

Article 16

La division régionale de la circulation comprend :
• le service des compagnies centrales de circulation ;
• le service de circulation du périphérique.

Article 17

La division régionale de la sécurité routière compr end :
• l'unité de traitement judiciaire des délits routier s ;
• la compagnie de police routière.



Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 52
6 SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne

Article 18

La sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des
institutions et une division des gardes et escortes .

Article 19

La division de sécurisation et de protection des in stitutions comprend :
• le service de protection et de sécurisation ;
• le service de garde des institutions.

Le service de protection et de sécurisation compren d :
• l'unité générale de protection ;
• l'unité mobile d'intervention et de protection.

Le service de garde des institutions comprend :
• la compagnie de garde de l'Élysée ;
• la compagnie de sécurisation de la Cité.

Article 20

La division des gardes et escortes comprend :
• le service de garde et de sûreté du tribunal de Par is ;
• la compagnie de transferts, d'escortes et de protec tions.

Le service de garde et de sûreté du tribunal de Par is comprend :
• la compagnie de garde de la zone d'attente ;
• la compagnie de protection du tribunal de Paris.

SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle

Article 21

La sous-direction de la gestion opérationnelle comp rend :
• le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
• le service de gestion opérationnelle des équipement s, de l'immobilier et des finances ;
• le service du contrôle et de l'évaluation ;
• l'unité de prévention et de soutien.




Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 53
7 TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de l'ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du
comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 23

L'arrêté n° 2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation es t abrogé, ainsi que toutes dispositions
contraires au présent arrêté.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone
de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bul letin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-005 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 54
Préfecture de Police
75-2020-04-30-007
Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du
16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-007 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police 55
EJ.
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1/2


CABINET DU PREFET

Arrêté n °2020-00359
modifiant l'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relati f aux missions et à l'organisation du cabinet
du préfet de police ;

Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard d es personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date des 30 janvier et 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du comité technique des directions et ser vices administratifs de la préfecture de police
en date des 3 février et 28 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet

Arrête :

Article 1er

L'article 6 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédi gés :

« Deux sections « manifestations » associatives, fe stives, culturelles ou sportives hors
manifestations revendicatives qui relèvent de la DO PC, organisées selon une répartition
géographique des évènements :
- Instructions des dossiers relatifs aux courses péde stres (semi-marathon, marathon), à
l'arrivée du Tour de France cycliste, à diverses co mpétitions sportives nationales et
internationales, au défilé militaire du 14 juillet, etc.
- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles
(Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, marché s de Noël, cirques, etc.). »

2°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots « sur la voie publique », les mots « projets structurants de transports,
contrôles routiers automatisés » sont supprimés ;
b) Après le mot « survol », les mots « par des drones » sont remplacés par les mots « de
Paris (hélicoptères et drones) ».


Préfecture de Police - 75-2020-04-30-007 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police 56
2/2 Article 2

L'article 10 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« La mission de l'accueil téléphonique est le stand ard téléphonique de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques ;
- gestion et contrôle des annuaires afin d'acquérir une bonne connaissance des personnes
affectées à la préfecture de police et de garantir une bonne information du public. ».

Article 3

L'article 17 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
b) Après le mot « évènementiel » sont ajoutés les mots «, photo-vidéo ».

2°) Après le quatrième alinéa, il est inséré un ali néa ainsi rédigé :
« - de la réalisation de supports photos et vidéos ; ».

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
« recueils des actes administratifs de la préfectur e de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris » ain si qu'au « bulletin officiel de la ville de
Paris ».

Fait à Paris, le 30 Avril 2020



Didier LALLEMENT








Préfecture de Police - 75-2020-04-30-007 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police 57
Préfecture de Police
75-2020-04-30-008
Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA
immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai
2020, à compter de 11h00.
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.58
E' .
Liberté * Égalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
E d
4 A
¥
PREFECTURE
DE POLICE

1



A Paris, le 30 Avril 2020

ARRETE N°2020-00360

LE PREF ET DE POLICE

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2512-13 et
L 2512-14 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 s eptembre 2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 mo difié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d' information de vol de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 343 Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.59

2 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.60

3
Vu la demande du 11 mars 2020 présentée par Monsieu r Xavier DECROUX de la société
HELI-TV, mandatée par la société DUFOUR, qui souhai terait obtenir l'autorisation de procéder, à
l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type SUPER PU MA, à l'héliportage de six éléments de
climatisation sur le toit de l'hôtel NOVOTEL EIFFEL situé 61 quai de Grenelle, à Paris 15ème ;

Vu l'avis favorable de la chef de la subdivision op érations aériennes de la direction de la
sécurité de l'aviation civile nord du 14 avril 2020 ;

Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif de
sécurité particulier ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

ARRETE


Article 1

Afin de procéder à l'héliportage d'éléments de clim atisation, la société HELI-TV est
autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.


Article 2

Le pilote, en l'occurrence M. MATTIA Justin, licenc e CH-19930/ICAO ou, en cas
d'empêchement, M. Thierry BERGERET, licence n° FRA. FCL.CH00234448, devra être en
possession de ses brevets et licences en règle et d es documents, manuels et informations devant se
trouver à bord conformément au SPO.GEN.140 du règle ment UE N° 965/2012 du 5/10/2012.


Article 3

Le pilote consultera les «SUP AIP» en vigueur et le s «NOTAM» éventuels sur les mesures
de sûreté aérienne pour les aéronefs en vol VFR.
Le pilote se conformera aux prescriptions du manuel d'exploitation de la compagnie et
veillera à sa stricte application.
Il aura l'obligation de se tenir en liaison radio p ermanente avec la tour de contrôle de Paris-
Issy-les-Moulineaux.
Le pilote se conformera à l'article R. 131-1 du cod e de l'aviation civile ainsi qu'au
règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26/09/2012 - SERA.3105 et à l'arrêté du 11/12/2014
relatif à sa mise en œuvre - FRA.3105. Il devra tou jours être en mesure d'accomplir un atterrissage
d'urgence sur des plates-formes préalablement recon nues, sans mettre en danger les personnes et les
biens à la surface.
Le pilote exploitera l'appareil en classe de perfor mance 1, ce qui lui permettra de poursuivre
son vol afin de rejoindre immédiatement l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.

Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.61

4 Article 4

La mission sera effectuée en observant les conditio ns météorologiques des vols VFR
applicables dans les zones de contrôle (Règlement d 'exécution (UE) n°923/2012 du 26 /09/2012 -
SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrêté du 11/12/2014 relatif à sa mise en œuvre - FRA 5001 et 5005).


Article 5

Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le vol et dont les noms figurent
supra, sont autorisées à prendre place à bord de l' appareil (arrêté ministériel du 24/07/1991 relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, annexes, chapitre V –
utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occup ation des aéronefs).


Article 6

Pour des raisons de sécurité et de tranquillité pub liques, le survol devra être réalisé dans les
conditions suivantes :
En provenance de l'héliport, l'appareil pénètrera à 1.500 pieds dans Paris par le pont
périphérique aval jusqu'au quai de Grenelle et rega gnera l'héliport par le cheminement
inverse.
Les survols entre l'héliport et la zone de travail se feront l'élingue déroulée. Pendant
ces survols, la commande électrique de largage de l 'élingue devra être désactivée afin
d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur le s axes survolés.
L'hélicoptère opérera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira les
obstacles lors des phases d'atterrissage et de déco llage avec une marge de franchissement
réglementaire.
L'exploitant devra s'assurer de la résistance des é lingues en fonction de la charge à
soulever et à transporter.


Article 7

L'exploitant devra prendre en compte de manière eff ective l'environnement de la zone de
travail avec reconnaissance préalable du site.


Article 8

Les charges, au nombre de 6, seront disposées rue G aston de Cavaillet, à Paris 15ème, qui
pour des raisons de sécurité, sera fermée au public pendant l'opération.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à 80 mètres de hauteur
afin de déposer les éléments de climatisation sur l e toit de l'hôtel.

Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.62

5

Article 9

La zone d'héliportage sera délimitée et interdite a u public. Du personnel de sécurité
surveillera le déroulement de l'opération et empêch era toute divagation du public sur cette zone.
Aucune personne non nécessaire à l'opération ne se trouvera dans cette zone tant que l'hélicoptère
ne sera pas reparti.
La distance minimale par rapport aux habitations es t de deux fois le diamètre rotor.
L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part
et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.


Article 10

Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au parcours et à
l'altitude de survol. Seul l'organisme de la circul ation aérienne compétent peut imposer un itinéraire
différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la sécurité des vols.


Article 11

Toute modification concernant cette demande devra f aire l'objet d'un accord préalable de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ( travail-aérien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).


Article 12

Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble des conditions ne peut être
respecté simultanément, le survol pourra être diffé ré ou suspendu.


Article 13

Le pilote devra impérativement contacter téléphoniq uement :
- Le Centre d'information et de commandement de la direction opérationnelle des services
techniques et logistiques de la Préfecture de Polic e (tél. : 01.40.79.74.28) UNE HEURE AVANT
LE DECOLLAGE , afin d'obtenir la confirmation ou l'annulation de la mission en fonction
d'éventuelles circonstances locales signalées par l 'état-major de la direction de l'ordre public et de la
circulation ;
- La tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, tél. : 01.45.54.04.44,
30 MINUTES AVANT LE DECOLLAGE.



Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.63

6

Article 14

La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce s urvol et des assurances de tous risques devront
être contractées.


Article 15

La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le directeur des services techniques et logistiques de la
préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs. Il sera également notifié au pilot e,
M. Justin MATTIA ou à son remplaçant le cas échéant M. Thierry BERGERET.


Le préfet de police,

Pour le Préfet de Police,
La sous Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet

Frédérique CAMILLERI
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-008 - Arrêté n°2020-00360 autorisant la société HELI-TV
à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA immatriculé HB-ZKN.
Cette mission sera effectuée de jour, le dimanche 3 mai 2020, à compter de 11h00.64
Préfecture de Police
75-2020-04-30-009
Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire
INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase
analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1965
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
e
4 A A
V%
PRÉFECTURE
DE POLICE
1


CABINET DU PREFET



ARRETE n°2020-00364
portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIO LOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1966
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS), sis Ecole Normale Supérieure - 46 Rue d'Ulm -CNRS/ UMR 8197 -
75005 PARIS, référencé sous le numéro U1024, est un laboratoire de recherche affilié à un
établissement public à caractère scientifique et te chnologique et qu'il dispose d'équipements et
utilise des techniques de biologie moléculaire lui permettant de réaliser la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire INSTITUT DE BIOLO GIE DE L'ECOLE
NORMALE SUPERIEURE (IBENS), référencé sous le numér o U1024, relevant de la catégorie
3° de l'article 10-2 I de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, répond aux conditions
énoncées par l'arrêté du 5 avril 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire INSTITUT
DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (IBENS), référencé sous le numéro
U1024, à réaliser la phase analytique de la détecti on du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR,
sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale avec lequel une convention sera
établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :


ARRÊTE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1967
3


ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire INSTITUT DE
BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (IBENS) sis Ecole Normale Supérieure - 46
Rue d'Ulm -CNRS/ UMR 8197 - 75005 PARIS, référencé sous le numéro U1024, est autorisé
par dérogation aux dispositions de l'article L.6211 -18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la
santé publique, à réaliser la phase analytique de l a détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR, inscrit à la nomenclature des actes de biol ogie médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Conformément à l'ordonnanc e n°2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridi ctions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mois suiv ant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la cessation de l'état d'urgence sanitaire décla ré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) et publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Le Préfet de Police

Le Directeur du Cabinet

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1968
4
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-009 - Arrêté n°2020-00364 portant autorisation du laboratoire INSTITUT DE BIOLOGIE DE L'ECOLE NORMALE
SUPERIEURE (IBENS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1969
Préfecture de Police
75-2020-04-30-010
Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire
Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-010 - Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 70
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
e
4 A A
V%
PRÉFECTURE
DE POLICE
1


CABINET DU PREFET




ARRETE n°2020-00365
portant autorisation du laboratoire Institut du Cer veau et de la Moelle épinière (ICM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détecti on du génome du SARS-CoV-2 par RT-
PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-30-010 - Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 71
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire Institut du Cerveau et de la Moe lle épinière (ICM) sis GH
Pitié Salpêtrière - 47 Boulevard de l'Hôpital CS 21 414 - 75646 PARIS CEDEX 13, référencé
sous le numéro U1127, est un laboratoire de recherc he affilié à un établissement public à
caractère scientifique et technologique et qu'il di spose d'équipements et utilise des techniques
de biologie moléculaire lui permettant de réaliser la phase analytique de l'examen de détection
du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire Institut du Cerve au et de la Moelle épinière
(ICM), référencé sous le numéro U1127, relevant de la catégorie 3° de l'article 10-2 I de l'arrêté
du 23 mars 2020 modifié susvisé, répond aux conditi ons énoncées par l'arrêté du 5 avril 2020
susvisé ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), référencé s ous le numéro U1127, à réaliser la phase
analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, sous la responsabilité d'un
laboratoire de biologie médicale avec lequel une co nvention sera établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :

ARRÊTE
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-010 - Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 72
3

ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), sis GH Piti é Salpêtrière - 47 Boulevard de l'Hôpital CS
21414 - 75646 PARIS CEDEX 13, référencé sous le num éro U1127, est autorisé par dérogation
aux dispositions de l'article L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé
publique, à réaliser la phase analytique de la déte ction du génome du SARS-CoV-2 par RT-
PCR, inscrit à la nomenclature des actes de biologi e médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Conformément à l'ordonnanc e n°2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridi ctions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mois suiv ant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la cessation de l'état d'urgence sanitaire décla ré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) et publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Le Préfet de Police


Le Directeur du Cabinet

Dav id CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-010 - Arrêté n°2020-00365 portant autorisation du laboratoire Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 73
Préfecture de Police
75-2020-04-30-011
Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire
INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la
réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 74
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ARRETE n°2020-00366
portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 75
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE), sis Hôpital Cochin,
Faculté de Médecine Paris Descartes - 22 Rue Mechai n Bâtiment Mechain - CNRS/UMR 8104 -
75014 PARIS, référencé sous le numéro U1016, est un laboratoire de recherche affilié à un
établissement public à caractère scientifique et te chnologique et qu'il dispose d'équipements et
utilise des techniques de biologie moléculaire lui permettant de réaliser la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire INSTITUT COCHIN ( ILE-DE-FRANCE),
référencé sous le numéro U1016, relevant de la caté gorie 3° de l'article 10-2 I de l'arrêté du 23
mars 2020 modifié susvisé, répond aux conditions én oncées par l'arrêté du 5 avril 2020 susvisé
;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire INSTITUT
COCHIN (ILE-DE-France), référencé sous le numéro U1 016, à réaliser la phase analytique de
la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, so us la responsabilité d'un laboratoire de
biologie médicale avec lequel une convention sera é tablie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :


ARRÊTE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 76
3


ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire INSTITUT
COCHIN (ILE-DE-FRANCE) sis Hôpital Cochin/Faculté d e Médecine Paris Descartes - 22 Rue
Mechain Bâtiment Mechain - CNRS/UMR 8104 - 75014 PA RIS, référencé sous le numéro
U1016, est autorisé par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-18 et du I de l'article
L.6211-19 du code de la santé publique, à réaliser la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, inscrit à la nomen clature des actes de biologie
médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Conformément à l'ordonnanc e n°2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridi ctions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mois suiv ant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la cessation de l'état d'urgence sanitaire décla ré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire INSTITUT CO CHIN (ILE-DE-FRANCE) et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Le Préfet de Police
Le Directeur du Cabinet
David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 77
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Préfecture de Police - 75-2020-04-30-011 - Arrêté n°2020-00366 portant autorisation du laboratoire INSTITUT COCHIN (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation
de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 78
Préfecture de Police
75-2020-04-30-012
Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire
IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de
la phase analytique de la détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la
phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 79
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ARRETE n°2020-00367
portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (I LE-DE-FRANCE) pour la réalisation de
la phase analytique de la détection du génome du SA RS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la
phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 80
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE), si s Faculté de Pharmacie
- Université Paris Sud - 5 Rue Jean Baptiste Clémen t - 92296 CHATENAY MALABRY,
référencé sous le numéro U1163, est un laboratoire de recherche affilié à un établissement
public à caractère scientifique et technologique et qu'il dispose d'équipements et utilise des
techniques de biologie moléculaire lui permettant d e réaliser la phase analytique de l'examen
de détection du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire IHU IMAGINE (ILE -DE-FRANCE),
référencé sous le numéro U1163, relevant de la caté gorie 3° de l'article 10-2 I de l'arrêté du 23
mars 2020 modifié susvisé, répond aux conditions én oncées par l'arrêté du 5 avril 2020 susvisé
;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire IHU
IMAGINE (ILE-DE-FRANCE), référencé sous le numéro U1163, à réaliser la phase analytique
de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, sous la responsabilité d'un laboratoire
de biologie médicale avec lequel une convention ser a établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :


ARRÊTE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la
phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 81
3


ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire IHU IMAGINE
(ILE-DE-FRANCE) sis Faculté de Pharmacie- Universit é Paris Sud - 5 Rue Jean Baptiste
Clément - 92296 CHATENAY MALABRY, référencé sous le numéro U1163, est autorisé par
dérogation aux dispositions de l'article L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la
santé publique, à réaliser la phase analytique de l a détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR, inscrit à la nomenclature des actes de biol ogie médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Conformément à l'ordonnanc e n°2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridi ctions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mois suiv ant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la cessation de l'état d'urgence sanitaire décla ré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire IMAGINE (IL E-DE-FRANCE) et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020
Le Préfet de Police

Le Directeur du Cabinet

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la
phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 82
4
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-012 - Arrêté n°2020-00367 portant autorisation du laboratoire IHU IMAGINE (ILE-DE-FRANCE) pour la réalisation de la
phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 83
Préfecture de Police
75-2020-04-30-013
Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire
CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 84
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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DE POLICE
1


CABINET DU PREFET



ARRETE n°2020-00368
portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECH ERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la dé tection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 85
2
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIE RS (CRC), sis
Centre biomédical des Cordeliers - 15 rue de l'écol e de médecine Bâtiment B - 75270 PARIS
CEDEX 06, référencé sous le numéro U1138, est un la boratoire de recherche affilié à un
établissement public à caractère scientifique et te chnologique et qu'il dispose d'équipements et
utilise des techniques de biologie moléculaire lui permettant de réaliser la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire CENTRE DE RECHERC HE DES
CORDELIERS (CRC), référencé sous le numéro U1138, r elevant de la catégorie 3° de l'article
10-2 I de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, répond aux conditions énoncées par l'arrêté
du 5 avril 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire CENTRE
DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC), référencé sous l e numéro U1138, à réaliser la
phase analytique de la détection du génome du SARS- CoV-2 par RT-PCR, sous la
responsabilité d'un laboratoire de biologie médical e avec lequel une convention sera établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :


ARRÊTE
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 86
3

ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire CENTRE DE
RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC), sis Centre biomédic al des Cordeliers - 15 rue de
l'école de médecine Bâtiment B - 75270 PARIS CEDEX 06, référencé sous le numéro
U1138, est autorisé par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-18 et du I de l'article
L.6211-19 du code de la santé publique, à réaliser la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, inscrit à la nomen clature des actes de biologie
médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Conformément à l'ordonnanc e n°2020-305 du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridi ctions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mois suiv ant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la cessation de l'état d'urgence sanitaire décla ré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire CENTRE DE R ECHERCHE DES CORDELIERS (CRC) et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020
Le Préfet de Police

Le Directeur du Cabinet

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 87
4
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-013 - Arrêté n°2020-00368 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE DES CORDELIERS (CRC)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 88
Préfecture de Police
75-2020-04-30-014
Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire
CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM)
pour la réalisation de la phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 89
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
1


CABINET DU PREFET



ARRETE n°2020-00369
portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHE RCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détecti on du génome du SARS-CoV-2 par RT-
PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 90
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM), sis
Faculté de Médecine GH Pitié Salpêtrière - 105 Boul evard de l'Hôpital - 75013 PARIS,
référencé sous le numéro U974, est un laboratoire d e recherche affilié à un établissement
public à caractère scientifique et technologique et qu'il dispose d'équipements et utilise des
techniques de biologie moléculaire lui permettant d e réaliser la phase analytique de l'examen
de détection du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le laboratoire CENTRE DE RECHERC HE EN
MYOLOGIE (CRM), référencé sous le numéro U974, rele vant de la catégorie 3° de l'article 10-2
I de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, répo nd aux conditions énoncées par l'arrêté du 5
avril 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le laboratoire CENTRE
DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM), référencé sous le n uméro U974, à réaliser la phase
analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, sous la responsabilité d'un
laboratoire de biologie médicale avec lequel une co nvention sera établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :


ARRÊTE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 91
3


ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le laboratoire CENTRE DE
RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) sis Faculté de Médecine GH Pitié Salpêtrière - 105
Boulevard de l'Hôpital - 75013 PARIS, référencé sou s le numéro U974, est autorisé par
dérogation aux dispositions de l'article L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la
santé publique, à réaliser la phase analytique de l a détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR, inscrit à la nomenclature des actes de biol ogie médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du
tribunal administratif compétent. Conformément à l' ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
portant adaptation des règles applicables devant le s juridictions de l'ordre administratif pendant
l'état d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mo is suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la cessation de l'état d'urgence sanitai re déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290
du 23 mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire CENTRE DE R ECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020
Le Préfet de Police
Le Directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 92
4
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-014 - Arrêté n°2020-00369 portant autorisation du laboratoire CENTRE DE RECHERCHE EN MYOLOGIE (CRM) pour
la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 93
Préfecture de Police
75-2020-04-30-015
Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du
LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES
DONNEES EN SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE
(PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le
cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1994
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
e
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PRÉFECTURE
DE POLICE
1


CABINET DU PREFET



ARRETE n°2020-00370
portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET A NALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réali sation de la phase analytique de
la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dan s le cadre de la lutte contre
l'épidémie de Covid-19



Le Préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 3131-15, L. 3131-16, L. 3131-17 et
R.* 3131-18 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour f aire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié presc rivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les me sures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de s anté nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur gence sanitaire ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1995
2

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déc laré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 d e la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le
préfet de police exerce à Paris les attributions dé volues au représentant de I'Etat dans le
département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des lab oratoires de biologie
médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en
autorisant à titre dérogatoire les laboratoires aut res que ceux de biologie médicale à réaliser
ces examens, selon les conditions requises par l'ar ticle 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
modifié susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département de Paris, les laboratoires de biologie médicale ne
sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant , les examens de détection du génome du
SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que le LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEE S EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS), sis Institut de Biologie Paris Seine – 7/9 Quai
Saint Bernard - 75252 PARIS CEDEX 05, référencé sou s le numéro US37, est un laboratoire de
recherche affilié à un établissement public à carac tère scientifique et technologique et qu'il
dispose d'équipements et utilise des techniques de biologie moléculaire lui permettant de
réaliser la phase analytique de l'examen de détecti on du génome du SARS-CoV-2 dans un
délai satisfaisant ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le LABORATOIRE PRODUCTION ET ANA LYSE DES
DONNEES EN SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS), r éférencé sous le numéro US37,
relevant de la catégorie 3° de l'article 10-2 I de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé,
répond aux conditions énoncées par l'arrêté du 5 av ril 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, le LABORATOIRE
PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE
(PASS), référencé sous le numéro US37, à réaliser l a phase analytique de la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, sous la responsabi lité d'un laboratoire de biologie
médicale avec lequel une convention sera établie ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence région ale de Santé Ile-de-France :

Préfecture de Police - 75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1996
3
ARRÊTE


ARTICLE 1 : Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire , le LABORATOIRE
PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE
(PASS), sis Institut de Biologie Paris Seine – 7/9 Quai Saint Bernard - 75252 PARIS CEDEX
05, référencé sous le numéro US37, est autorisé par dérogation aux dispositions de l'article
L.6211-18 et du I de l'article L.6211-19 du code de la santé publique, à réaliser la phase
analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, inscrit à la nomenclature
des actes de biologie médicale.
La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie
médicale, dans le cadre d'une convention qui sera c onclue à cet effet dans le respect du II de
l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du
tribunal administratif compétent. Conformément à l' ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
portant adaptation des règles applicables devant le s juridictions de l'ordre administratif pendant
l'état d'urgence sanitaire, ce délai est de deux mo is suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la cessation de l'état d'urgence sanitai re déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290
du 23 mars 2020.

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur gé néral de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au laboratoire PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020
Le Préfet de Police

Le Directeur du Cabinet

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1997
4
Préfecture de Police - 75-2020-04-30-015 - Arrêté n°2020-00370 portant autorisation du LABORATOIRE PRODUCTION ET ANALYSE DES DONNEES EN
SCIENCES DE LA VIE ET EN SANTE (PASS) pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre
de la lutte contre
l'épidémie de Covid-1998