AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-430
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-18-00003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014 autorisant le SMICTOM
Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets
inertes implantée lieu-dit « la Lande» à Argences-en-Aubrac (4
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-18-00003
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014
autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre
2014 autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéE:gd/1teFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 18 août 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014 autorisant le
SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
implantée lieu-dit « la Lande» à Argences-en-Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement (C.E) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-4-14-2 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-7 du 23 décembre 2016 relatif à l'extension du
périmètre du SMICTOM Nord Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014331-10 du 27 novembre 2014 relatif à
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune
d'Argences-en-Aubrac (12) exploitée par le SMICTOM Nord Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 juillet 2025 et le présent projet
d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations du SMICTOM Nord Aveyron communiquées par courriel du 11 août 2025 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre
2014 autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
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Considérant que le caractère ni substantiel ni notable des modifications apportées à
l'installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R
181-46 du C.E ;
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par le
SMICTOM Nord Aveyron nécessite d'être mis à jour vu la prolongation de la durée
d'exploitation demandée dans le cadre de la rubrique n°2760-3 - Installation de stockage de
déchets inertes ;
Considérant que l'exploitation se poursuit dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé modifié par le présent arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014 susvisé est remplacé par
l'article suivant :
Article 1
Le SMICTOM Nord Aveyron est autorisé à exploiter sous le régime de l'enregistrement une
installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande » à Argences-en-
Aubrac, ex-commune de Ste-Geneviève-sur-Argence ;
Article 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014 susvisé est remplacé par
l'article suivant :
Article 3
Compte tenu des apports déjà réalisés sur ce site et d'une capacité résiduelle de stockage
de 5 500 m³, son exploitation est prolongée pour une durée de dix années (10) à compter du 28
novembre 2024, soit jusqu'au 27 novembre 2034 ;
Article 3
Il est ajouté une annexe V à l'arrêté préfe ctoral n°2014-331-10 du 27 novembre 2014 susvisé.
Confer annexe du présent arrêté : plan de phasage.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif
de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit
par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-331-10 du 27 novembre
2014 autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie d'Argences-en-Aubrac pour y être
consulté par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet
de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune d'Argences-en-Aubrac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié a u SMICTOM Nord
Aveyron.
Rodez, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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2014 autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
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L: © RRN E An —SRà
Annexe
Annexe V – Plan de phasage complémentaire ISDI Argences
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2014 autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Lande» à
Argences-en-Aubrac
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