PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-129
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction
couvert sur les jachères - (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
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Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert
sur les jachères -
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
ARRETEprononçant autorisation des opérations de réduction du couvert sur les jachéres
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1° juin 2015 fixant pour le département du Gers la période de 40 jours consécutifsd'interdiction de broyage et de fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadrede la politique agricole commune en application de l'arrêté du 20 mars 2004 relatif au report de ladate de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER Alain ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risqueincendie;Considérant le classement du département du Gers en alerte rouge au titre de la canicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieursjours dans le département et que les prévisions de Météo France maintiennent ce nouveau de risquesur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendiepour assurer la défense des personnes et des biens;Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies enraison même de leur nature de couvert ;
3 Place du Prefet
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Considérant que les jachéres sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment enbordure ou a proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;Considérant que le retrait de la matiére combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risquede départ de feux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
ARRETEArticle 1° -Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie peuventfaire l'objet d'une opération de retrait de la matiére combustible et de réduction du couvert sur lapériode du 25/06/2026 au 05/07/2026.Article 2 -Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas, ces opérations doivent se faire selon desmodalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et l'utilisation d'engins agricoles estinterdite, pour leur réalisation, entre 12h00 et 21h00. Par äilleurs, ces opérations doivent respecter lesautres modalités prises par arrêtés préfectoraux pour encadrer des travaux agricoles en période derisque incendie.Article3 -La possibilité de retrait de la matiére combustible par réduction du couvert concerne tout ledépartement du Gers.Article 4 -Les opérations conduites dans le cadre du présent arrêté dérogent à l'interdiction de broyage et defauchage des jachères prévues par l'arrêté du 1° juin 2015 susvisé.Article 5 -Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Gers. Il estconsultable sur le site Internet de la Préfecture du Gers (httos://www.gers.souv.fr/).Article 6 -Le directeur de cabinet, les sous-préfétes et sous-préfet d'arrondissement, les maires du département,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur départementalde la police nationale du Gers, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie, ladirectrice départementale des territoires du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.Auch, le 25 juin 2026Le préfet,Pour le préfet et per délégationle secrétaire généeis étaire général
ogy RI-HARKNER
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service agriculture, forêt et environnement)e un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'intérieur° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dansle même délai.
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