À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°137
Du 30 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 137
Du 30 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024 / 0265730/07/2024portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de
Chaleur à Bonneuil-sur-Marne – SETBO6
2024 / 0265830/07/2024mettant fin aux compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour
la restauration municipale – SIRM 8
2024 / 0265930/07/2024portant modifications des statuts l'établissement public d'ingénierie pour
l'informatique et les technologies de l'information et de la communication
dénommée (SIIM 94)11
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0259725/07/2024portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC Charenton-Bercy sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont 13
2024/0263626/07/2024portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Monsieur Laurent BRESSON , Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire20
2024/0263726/07/2024portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune d'Ivry-sur-Seine23
2024/0284430/07/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative
à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la création de la ligne 15 EST /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
grand paris entre «Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-
0325 du 13 février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments
à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy25DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0265530/07/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS3 B dans le périmètre de la
Zone d'Aménagement Gare des Ardoines34
Date INTITULÉ Page
2024/0261026/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93085561436
2024/0261126/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP92880118238
2024/0261226/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP50361099040
2024/0261326/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP92526211542
2024/0261426/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP97768396044
2024/0261526/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP95108569546
2024/0261626/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP97931158648
2024/0261726/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP95336250650
2024/0261826/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP92786360552
2024/0261926/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93030874754
2024/0262026/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93023820956
2024/0262126/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP84921638758
2024/0262226/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93051020160
2024/0262326/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP92383680362DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
2024/0262426/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP983922501 64
2024/0262526/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP84497654866
2024/0262626/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP92882084468
2024/0262726/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93111514170
2024/0262826/07/2024Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP93109259772
2024/0262926/07/2024Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 98172078274
2024/0263026/07/2024Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP83431508776
2024/0263126/07/2024Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP95108569578
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0266530/07/2024relatif à la modification de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH)80
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0112729/07/2024modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris82
2024/0112830/07/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne84
2024/0112930/07/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation96
2024/0113030/07/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire
et des affaires culturelles100
2024/0113130/07/2024modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1 er janvier au 31 décembre
2024104DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE

=m
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2657 du 30 juillet 2024
portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur
à Bonneuil-sur-Marne – SETBO
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
Officier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5721-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1985 autorisant la constitution du « Syndicat Mixte pour la
Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) ;
Vu la délibération n° DCM/2022-12-34 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de Bonneuil-
sur-Marne portant demande de dissolution du syndicat mixte pour la production et la distribu -
tion de chaleur à Bonneuil-sur-Marne ;
Vu la délibération n° 2023-02-06 du 7 février 2023 du conseil d'administration de Valophis Habi -
tat portant demande de dissolution du syndicat mixte pour la production et la distribution de
chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/4601Bis du 22 décembre 2023 mettant fin aux compétences du
syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne – SETBO ;
Vu la délibération n°2024-03-05 du 5 mars 2024 du bureau du conseil d'administration de l'office
public de l'habitat Valophis habitat approuvant la convention de liquidation entre la ville de Bon -
neuil-sur-Marne et l'office public de l'habitat Valophis Habitat ;
Vu la délibération n°305/2024 du 6 mai 2024 approuvant le compte de gestion 2023 du budget
du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) ;
Vu la délibération n°306/2024 du 6 mai 2024 approuvant le compte administratif 2023 du bud -
get du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SET -
BO) ;
Vu la délibération n° DCM-2024-65 du 6 juin 2024 de la commune de Bonneuil-sur-Marne approu -
vant les conditions de dévolution du patrimoine du syndicat mixte pour la production et la distri -
bution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne entre la ville de Bonneuil-sur-Marne et l'office public de
l'habitat Valophis Habitat ;
Vu la convention de liquidation du syndicat mixte pour la production et la distribution de cha -
leur à Bonneuil-sur-Marne signée par Valophis Habitat le 18 juin 2024 et par la commune de Bon -
neuil-sur-Marne le 21 juin 2024;
Considérant l'arrêt des comptes du syndicat mixte pour la production et la distribution de
chaleur à Bonneuil-sur-Marne et l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que les membres du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur
à Bonneuil-sur-Marne ont déterminé les conditions de liquidation par convention ;

Considérant qu'en application de cette convention la commune de Bonneuil-sur-Marne
reprend la totalité de l'actif et du passif sous réserve du dépôt de garantie versé à Valophis
Habitat ;
Considérant dès lors que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La dissolution du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur
est prononcée à compter de la publication du présent arrêté .
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine est réglée conformément aux dispositions de la
convention de liquidation du syndicat mixte pour la production et la
distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne jointe au présent arrêté .
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités et
établissements publics concernés.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne
– 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : Le secrétaire général du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au
président du syndicat, ainsi qu'au maire de la Bonneuil-sur-Marne et au
président de Valophis Habitat pour information, à la directrice départementale
des finances publiques.
Pour la préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
2
=»
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2658 du 30 juillet 2024
mettant fin aux compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la restauration
municipale – SIRM
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
Officier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles-
L. 5212-33, L. 5211-26 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 95/3146 bis du 16 août 1995 autorisant la création du Syndicat
Intercommunal pour la restauration municipale des villes de Bonneuil-sur-Marne et Vigneux-
sur-Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012/1204 du 12 avril 2012 approuvant l'adhésion des com -
munes de Villeneuve-Saint-Georges et Boissy-Saint-Léger au Syndicat Intercommunal pour la
restauration municipale des villes de Bonneuil-sur-Marne et Vigneux-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2023-02 du 16 février 2023 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger
portant demande de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la res -
tauration municipale (SIRM) ;
Vu la délibération n° DCM/2023-54 du 05 avril 2023 du conseil municipal de Bonneuil-sur-
Marne portant demande de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour
la restauration municipale (SIRM) ;
Vu la délibération n° 23-23 du 06 avril 2023 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-
Georges portant demande de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la restauration municipale (SIRM) ;
Vu la délibération n° DCM-2024-23 du 14 mars 2024 du conseil municipal de Bonneuil-sur-
Marne relative à la répartition du personnel entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bon -
neuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération n° 2024-33 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger
fixant la clé de répartition du personnel du SIRM ;
Vu la délibération n° 24.7.44 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-
Georges relative à la répartition du personnel entre les communes de Boissy-Saint-Léger,
Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT le syndicat est dissous par
consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges se
prononcent en faveur de la dissolution du SIRM ;
Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges ont
fixé la clef de répartition du personnel ;
Considérant que dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté
préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit
des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Considérant toutefois que les conditions sont réunies pour prononcer la fin de
compétences du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à
vocation unique pour la restauration municipale (SIRM) à compter du 1er
septembre 2024.
ARTICLE 2 : Le personnel du syndicat dissous est intégré aux effectifs des communes de
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges
conformément à la convention de répartition conclue entre les membres.
ARTICLE 3 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour délibérer sur la répartition
de l'actif et du passif ainsi que sur l'adoption du compte administratif du
dernier exercice.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux
adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales –
72 rue de Varenne – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat, ainsi qu'aux maires des communes
concernées et à la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3
=m
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2659 du 30/07/2024
portant modifications des statuts l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les tech -
nologies de l'information et de la communication dénommée (SIIM 94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 74/379bis du 31 octobre 1974 autorisant la création du Syndicat Intercom -
munal pour l'Informatique Municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1415 du 03 mai 2016 portant modification des statuts de l'établisse -
ment public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communi -
cation (SIIM 94) ;
Vu les statuts de l'Établissement public d'ingénierie pour l'informatique et de la communication ;
Vu la délibération 2024-02-02 du 09 février 2024 du comité syndical de l'Établissement public d'in -
génierie pour l'informatique et de la communication portant décision de modification de ses statuts
(SIIM 94) ;
Vu la délibération 20240404_18 du 4 avril 2024 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine portant appro -
bation de la modification des statuts du SIIM 94 ;
Considérant l'absence d'avis du conseil de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
des conseils municipaux des communes d'Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif, du conseil d'admi -
nistration de l'OPH VALDEVY, du conseil d'administration du Théâtre Antoine Vitez Ivry, des comi -
tés syndicaux du SIDORESTO et du SAF94 sur les modifications des statuts du SIIM94 ;
Considérant dès lors que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Il est pris acte de la modification de l'article 14 des statuts de l'établissement public
d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la
communication aux termes duquel : « le comité syndical pourra prononcer la
dissolution du syndicat par vote de ses membres à la majorité des deux tiers ».
ARTICLE 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007
PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat, ainsi qu'aux maires des communes
concernées et à la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME


2
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/02597 du 25 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy
sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1,
L. 131-1, L. 132-1, R. 111-1, R. 112-4, R. 112-6, R. 112-7 , R. 131-1 à R. 131-14 ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 9 sep tembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public « Grand Paris
Aménagement » en date du 12 mars 2018 autorisant « Grand Paris Aménagement » à prendre
l'initiative d'une opération d'aménagement sur le secteur Charenton-Bercy et à mener la
concertation prévue aux articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU l'avis délibéré n° 2020-66 de l'autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date
du 23 décembre 2020 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis délibéré n° 2020-66 de l'autorité environnementale en date du
23 juillet 2021 produit par l' établissement public « Grand Paris Aménagement » ;
1

VU le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) en date du 16 mars 2021 pour
l'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01993 du 10 juin 2021 donnant un avis favorable à la qualification
de Grande Opération d'Urbanisme Charenton-Bercy à Charenton-le-Pont ;
VU la délibération de l'établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 29
juin 2021 approuvant l'acte de qualification de Grande Opération d'Urbanisme Charenton-
Bercy ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public « Grand Paris
Aménagement » en date du 26 novembre 2021 autorisant le directeur général de Grand Paris
Aménagement à solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclaration
d'utilité publique et une enquête parcellaire partielle de la commune de Charenton-le-Pont ;
VU le courrier du 6 juillet 2022 de l'établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois » sur
les incidences environnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et confirmant un avis
favorable de l'EPT10 et de la commune de Charenton-le-Pont sur le projet ;
VU le courrier du 17 août 2022 du conseil départemental du Val-de-Marne sur les incidences
environnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et faisant part de ses remarques sur
le projet précité ;
VU l'avis délibéré n° 2022-52 de l'autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date
du 8 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/3457 du 23 septembre 2022 créant la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) « Charenton-Bercy » sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;
VU le mémoire en réponse à l'avis délibéré n° 2022-52 de l'autorité environnementale en date du
9 novembre 2022 produit par l' établissement public « Grand Paris Aménagement » ;
VU l'avis délibéré n° 2022-118 de l'autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date
du 9 mars 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis délibéré n° 2022-118 de l'autorité environnementale sur la ZAC
Charenton-Bercy en date du 25 avril 2023 produit par l'établissement public « Grand Paris
Aménagement » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04346 du 7 décembre 2023 déclarant d'intérêt général la
réalisation de la grande opération d'urbanisme « Charenton-Bercy » et emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Charenton-le-Pont et adaptation du PPRI de la Seine
et de la Marne dans le département du Val-de-marne dans le cadre de la procédure intégrée
prévue à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme ;
VUle courrier en date du 22 décembre 2023 sollicitant l'avis de la ville de Paris sur la demande de
déclaration d'utilité publique présentée par Grand Paris Aménagement concernant la ZAC
Charenton-Bercy, resté sans réponse ;
VUle courrier en date du 31 mai 2022 du directeur territorial Grand Paris Est de
l'établissement public « Grand Paris Aménagement », sollicitant auprès de la Préfète du Val-de-
Marne l'organisation d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
2
publique et parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur
le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;
VU la décision n° E24000042/77 du 11 juin 2024 de Madame Stéphanie GHALEH-MARZBAN,
première vice-présidente du tribunal administratif de Melun, portant désignation de Madame
Véronique PARENT, en qualité de commissaire enquêteur et de Madame Brigitte
BOURDONCLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier d'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont , à une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à une enquête parcellaire en vue de
déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Charenton-Bercy.
L'opération d'aménagement envisagée vise à développer environ 380 000 m² de surface de
plancher. La programmation est à dominante tertiaire et comprend activités de bureaux, de
commerces et d'hôtellerie. L'objectif est également de renforcer l'offre résidentielle en créant
environ 1 500 logements, dont 30% de logements sociaux, à laquelle s'ajoutera une offre plus
variée (résidence étudiante, sénior, co-living…). Le projet intégrera, en outre, plusieurs
équipements publics (crèche, école, collège).
Cette enquête se déroulera du lundi 23 septembre au mercredi 23 octobre 2024 inclus , soit
pendant 31 jours consécutifs, à la mairie de Charenton-le-Pont - dans les locaux du service
urbanisme au 49 rue de Paris – 94 220 CHARENTON-LE-PONT.
À l'issue de l'enquête publique unique, le projet d'aménagement de la ZAC est susceptible de
faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral et d'un arrêté
préfectoral de cessibilité.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l'établissement public Grand Paris Aménagement situé Parc du Pont de
Flandre - Bâtiment 033 – 11 rue de Cambrai – CS 10 052 75 945 PARIS CEDEX 19.
3
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Charenton-le-Pont - dans les locaux du
service urbanisme situé au 49 rue de Paris 94 220 CHARENTON-LE-PONT.
ARTICLE 4
Madame Véronique PARENT, ingénieur territorial à la retraite, a été désignée en qualité de
commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Madame Brigitte BOURDONCLE,
attachée principale d'administration de la ville de Paris en retraite a été désignée par ce même
tribunal en qualité de suppléante et interviendra pour remplacer Madame Véronique PARENT, en
cas d'empêchement de cette dernière.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, à la mairie de Charenton-le-Pont, Hôtel de ville - salle des Conférences - 49 Rue
de Paris – 94 220 CHARENTON-LE-PONT, pendant les permanences suivantes :
•lundi 23 septembre 2024 de 9h à 12h
•mercredi 2 octobre 2024 de 14h à 17h
•samedi 12 octobre 2024 de 9h à 12h
•mercredi 23 octobre 2024 de 14h à 17h
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture
d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département du Val-de-Marne, au frais du porteur de projet. Cet avis sera rappelé dans les
mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par
voie d'affichages, sur les panneaux administratifs de la mairie de Charenton-le-Pont et
éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont (sur
le site du projet et sur les panneaux administratifs de la ville). Les affiches devront être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et
lisibles de la voie publique. Cet affichage incombe au maire qui en certifiera l'accomplissement à
l'issue de l'enquête publique unique.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans
les conditions prévues à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.
4
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de
Charenton-le-Pont, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur
constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
à la mairie de Charenton-le-Pont , dans les locaux du service urbanisme au 1er étage situé au
49 rue de Paris – 94 220 CHARENTON-LE-PONT, aux jours et heures d'ouverture habituels
des services ;
sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/dup-zac-charenton-bercy
sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise ᵉ
de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
5
Le public pourra formuler ses observations :
sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouvert à la mairie de Charenton-le-Pont, dans les locaux du service
urbanisme au 1er étage situé au 49 rue de Paris – 94 220 CHARENTON-LE-PONT. Le premier
registre concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second
registre concerne l'enquête parcellaire ;
sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/dup-zac-charenton-bercy ou accessible via le site internet de la préfecture du
Val-de-Marne ;
par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Véronique PARENT,
commissaire enquêteur ;
par voie électronique à l'adresse suivante : dup-zac-charenton-bercy@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne
ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.
ARTICLE 9
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le
porteur de projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
adressera, à la préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des registres et des
pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont
favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté sur demande
motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Un certificat d'affichage sera établi par le maire de Charenton-le-Pont et transmis à la préfecture
du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête.
6
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Charenton-le-Pont et à la
préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des
services ainsi que sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet et si
le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées
aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux
dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l'expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un
délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra à la préfète du Val-de Marne le dossier
accompagné de son avis.
ARTICLE 12
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à
la charge de Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne , le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, le maire de Charenton-le-Pont, le directeur général de Grand Paris
Aménagement, Madame Véronique PARENT et Madame Brigitte BOURDONCLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 - 02636
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Laurent BRESSON ,
Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements de la région Île-de-France,
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et de la ministre des solidarités et des familles portant nomination de Monsieur
Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON , directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le cadre des programmes
suivants :
Programme Intitulé
0135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
0177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
0217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
0303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
(Action 14)
363 Compétitivité (Action 04)
364 Cohésion (Action 08)
104 Intégration et accès à la nationalité française
(Action 15)
122 Concours spécifiques et administration
(Action 01)
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON , directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France pour procéder à la
signature des marchés, des conventions et accords-cadres de l'État et de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'exercice des missions et des activités de la direction régionale
et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet de département aux agents
placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L'arrêté
de subdélégation, pris au nom du Préfet du Val-de-Marne, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à la Préfète du Val-de-Marne.
Article 6 : L'arrêté n° 2023-03593 du 09 octobre 2023 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/07/24
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/02637
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune d'Ivry-sur-Seine

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le
relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le
relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 169 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif au fonds d'aide pour
le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide pour
le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au fonds d'aide pour
le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales .
VU la demande de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) du 10 avril 2024 d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une subvention de 6 930 € est attribuée à la commune d'Ivry-sur-Seine au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence suite aux frais engagés pour l'hébergement des occupants du logement du 1er étage,
porte à droite de l'immeuble situé au 57 avenue Maurice Thorez faisant l'objet d'un arrêté d'évacuation avec
interdiction temporaire d'habiter en date du 21 juin 2023 au titre des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 / Activité
0122010101B7.

Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement du Val-de-Marne ainsi que directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26/07/2024

La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr
| |
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 2024- 2844
EN DATE DU 30 JUILLET 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation
relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la création de la ligne 15 EST /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique
par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, en raison de
l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
Vu la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les
années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023 relative
aux services express régionaux métropolitains ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
1

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de
programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la r éalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau
de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et
Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n ° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration
d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la r éalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectora l n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration
d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la r éalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février
2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectora l n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du
20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires
à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de
Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy,
Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et
Champigny-sur-Marne (94) ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
2
VU l'arrêté n°2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic
GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour ;
VU les jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil rendus le 17 juillet 2023 dans
les affaires n° 2214218 et n° 2215946 , portant sur les requêtes, par lesquelles est demandée
l'annulation de l'arrêté n°2022-2044 en date du 21 juillet 2022, déclarant cessibles les biens
immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est ;
VU le courrier du 14 mars 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) transmettant aux préfets de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne un dossier d'enquête publique établi en exécution des
jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil, prescrivant de compléter l'étude
d'impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express en ce qui concerne spécifiquement le chantier de
la gare de Bondy (plan de circulation, incidences s'agissant de la pollution de l'air, de la centrale à
béton et des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux , nuisances sonores à proximité de la
crèche Janusz Korczak), et de soumettre ces compléments à une nouvelle consultation du public ;
VU le dossier d'enquête présenté au cours de la seconde enquête publique modificative (3 mai 2021
au 11 juin 2021) dans so n intégralité, complété notamment, par les rapports et les conclusions des
commissions d'enquête, les arrêtés n° 2017-0325 du 13 février 201 7, n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
n°2021-3381 du 2 décembre 2021 et l'arrêté n°2022-0093 du 13 janvier 2022 portant déclaration,
modification et prorogation de la déclaration d'utilité publique dudit projet, les éléments mentionnés
par les décisions du tribunal administratif de Montreuil et les éléments de contextualisation du projet ;
VU l'avis délibéré n° 2024-032 du 16 mai 2024 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable (Ae de l'IGEDD) ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la SGP ;
VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Montreuil n°E24000013/93 en date du 26
juin 2024 nommant Madame Katarzyna KMONK, en tant que commissaire enquêtrice titulaire et
Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, en tant que suppléant ;
VU, au terme de la procédure d'instruction préal able à l'enquête, le dossier d'enquête publique, tel
que complété pour tenir compte des jugements avant dire droit, du 17 juillet 2023 rendus par le
tribunal administratif de Montreuil et comprenant l'ensemble des pièces requises par la
réglementation ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil dans ses décisions du 17 juillet 2023 a
confirmé l'utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil dans ses décisions du 17 juillet 2023 a
sursis à statuer en vue de la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue aux points 42 de la
décision n°2214218 et 25 de la décision n° 2215946 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une nouvelle enquête publique afin que le public puisse
prendre connaissance des compléments de l'étude d'impact de la ligne 15 Est du Grand Paris
Express en ce qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy (plan de circulation,
incidences s'agissant de la pollution de l'air, de la centrale à béton et des flux de poids-lourds sur les
axes routiers locaux , nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak), et ainsi de
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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l'ensemble des documents requis afin de réparer le vice de procédure dont l'arrêté 2018-1438 du 20
juin 2018 est entaché ;
CONSIDERANT les documents de présentation, les compléments à l'étude d'impact et le dossier
d'enquête publique ;
CONSIDERANT la nécessité qu'intervienne une décision préfectorale corrigeant le vice relevé par le
tribunal administratif de Montreuil ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val de-
Marne :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : Il sera procédé du lundi 9 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à
17h00 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bondy, à une
enquête publique de régularisation, visant une nouvelle consultation de la population, portant sur un
dossier d'enquête publique complet comprenant l'ensemble des documents requis notamment les
compléments à l'étude d'impact qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy (plan de
circulation, incidence s'agissant de la pollution de l'air, de la centrale à béton et des flux de poids-
lourds sur les axes routiers locaux , nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak) .
ARTICLE 2 : Cette enquête est condu ite par Madame Katarzyna KMONK, docteure en droit public,
enseignante, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire ou, en cas d'empêchement, en application
de l'article L.123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité -
ancien architecte urbaniste, en qualité de comm issaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Bondy, sise place du 8 mai 1945, 93140 Bondy.
Le maître d'ouvrage du projet est la Société des Grands Projets (SGP) .
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications
mentionnées à l'article R. 123-9 et suivants du code de l'environnement et publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le dépa rtement. Cet avis est
publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers
jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SGP, q ui transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :
l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur des panneaux administratifs
municipaux de la commune de Bondy. L'accomplissement de ces m esures incombe au maire
de la commune, qui en certifient la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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La SGP procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de
l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation de la régularisation du projet concernant
spécifiquement le chantier de la gare de Bondy .
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-
saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiqu es) et de la préfecture du Val-de-Marne
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables ).
ARTICLE 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5
du présent arrêté :
l'étude d'impact complétée par les éléments demandés par le tribunal administratif de
Montreuil ;
l'avis de l'autorité environnementale (AE) en date du 16 mai 2024, également consultable sur
le site internet de l'Ae de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-
environnementale-les-avis-deliberes-2024-a3916.html ;
le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire
enquêtrice, est déposé dans le lieu défini dans le tableau suivant af in que chacun puisse, aux heures
habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie de Bondy Place du 8 mai 1945
93140 Bondy
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique au siège de l'enquête,
sise, mairie de Bondy, p lace du 8 mai 1945 93140 Bondy , aux heures habituelles d'ouverture au
public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondy
Chacun peut également adresser ses observations écrites à la commissaire enquêtrice au siège de
l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquêtrice
Enquête publique relative à la procédure de régularisation de la déclaration d'utilité publique
du projet L15 Est
Mairie de Bondy – service accueil – relations usagers
place du 8 mai 1945 93140 Bondy
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un
registre dématérialisé et sécurisé ouver t du lundi 9 septembre 2024 à 09h00 jusqu'au vendredi 11
octobre 2024 à 17h00 à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondy
Chacun peut également adresser ses observations à la commissaire enquêtrice par courrier
électronique à l'adresse suivant e : ep-regul-gare-bondy@registredemat.fr . Seuls les courriers
électroniques reçus entre le lundi 9 septembre 2024 à 09h00 et le vendredi 11 octobre 2024 à 17h00
seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Société des Grands Projets (SGP)
Monsieur Vincent FLORIN
Directeur de projet Adjoint
Direction des Lignes
2, mail de la Petite Espagne - CS10011
93212 La Plaine-Saint-Denis
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique
et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice s e tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bondy
Place du 8 mai 1945
93140 BondyLe lundi 09 septembre 2024 De 09h00 à 12h00
Le lundi 16 septembre 2024 De 14h00 à 17h00
Le samedi 21 septembre
2024De 09h00 à 12h00
Le mercredi 25 septembre
2024De 14h00 à 17h00
Le mercredi 02 octobre 2024 De 14h00 à 17h00
Le vendredi 11 octobre 2024 De 14h00 à 17h00
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis
sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synth èse. Le maître d'ouvrage dis pose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 : La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage e n réponse aux observations
du public.
La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables au regard des nouveaux éléments de l'étude d'impact, favorables
sous réserves ou défavora bles.
La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire
enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente
pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maître
d'ouvrage.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques ) et de la préfecture du Val-de-Marne (https://www.val-
de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables ) , ainsi que sur le site
internet dédié à l'enquête :https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondy
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La décision préfectorale rectificative corrigeant le vice dont est entaché l' arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux nécessaires à la r éalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et
« Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
La décision définitive du tribunal administratif de Montreuil sur les conclusions des requêtes n°
2214218 et 2215946.
ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de
l'arrondissement chef-lieu , le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice , le
président du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont copie est également adressée au directeur de
l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La décision préfectorale rectificative corrigeant le vice dont est entaché l' arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux nécessaires à la r éalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et
« Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
La décision définitive du tribunal administratif de Montreuil sur les conclusions des requêtes n°
2214218 et 2215946.
ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de
l'arrondissement chef-lieu , le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice , le
président du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont copie est également adressée au directeur de
l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général du Val-de-Marne
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 – 02655 du 30 juillet 2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS3 B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Gare des Ardoines
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare Ardoines
» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/609 du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant
création de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/1121 du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant
création de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2889 du 4 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre
2020 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2024-0383 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M.
Hervé ABDERRAHMAN , pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession concernant le lot BAS3B relatif à un terrain
(parcelles cadastrées CG 418, 440, 432 ) de 1 858 m² de superficie située sur la commune de Vitry-sur-
Seine pour la création de 5 200 m² de surfaces de plancher (SDP) maximales à usage de logements
sociaux.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (94 600).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme
à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA
ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de l'Unité départementale
du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02610 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930855614
Siret 93085561400010
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 25/07/24  par Mme. COPERET  Angelique  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
COPERET dont l'établissement  principal  est situé 57 Rue Camille Desmoulins  94800 VILLEJUIF  et
enregistré  sous le N° SAP930855614  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02611 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928801182
Siret 92880118200017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 25/07/24  par Mme. Nait Messaoud  Dehbia en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
NAIT MESSAOUD dont l'établissement  principal  est situé 6 allée Blaise Cendrars  94450 LIMEIL-
BREVANNES  et enregistré  sous le N° SAP928801182  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
 
 
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02612 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503610990
Siret 50361099000015
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 25/07/24  par Mme. AMER Ouafia en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  RYAN B
dont l'établissement  principal  est situé 10 Villa des Polognes  94460 VALENTON  et enregistré  sous le
N° SAP503610990  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02613 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925262115
Siret 92526211500015
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 25/07/24  par Mme. SIDIBE Awa en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  AWA SIDIBE
dont l'établissement  principal  est situé 49 Avenue De l'aérodrome  94310 ORLY et enregistré  sous le
N° SAP925262115  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02614 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977683960
Siret 97768396000016
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 26/07/24  par Mme. COULOMB  FREDERIQUE  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
FREDERIQUE COULOMB  dont l'établissement  principal  est situé 162 Rue Gabriel Péri – Escalier 29
94250 GENTILLY  et enregistré  sous le N° SAP977683960  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N°2024/ 02615 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951085695
Siret 95108569500017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 18/02/24  par Mme. Benhamou  Perla en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
PERLADOM (Centre services Maisons Alfort) dont l'établissement  principal  est situé 11 bis place Jean
Moulin 94700 MAISONS-ALFORT  et enregistré  sous le N° SAP951085695  pour les activités suivantes  :
Activités  relevant de la déclaration  et nécessitant  un agrément  de l'Etat : 
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Conduite  de véhicule des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
Activités  relevant uniquement  de la déclaration       :   
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1  à R.7232-15,  les activités  nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le
ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02616 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979311586
Siret 97931158600015
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 15/07/24  par M. DJERORO  Yanis en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  DJESPORT
dont l'établissement  principal  est situé 9 rue des Herbages  de Sèze 94450 LIMEIL-BREAVANNES  et
enregistré  sous le N° SAP979311586  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02617 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953362506
Siret 95336250600024
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 26/06/24  par Mme. AHATEFOU  AYOKO Etiany-vasthi  en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  AHATEFOU AYOKO  dont l'établissement  principal  est situé 3 RUE Gustave Charpentier
94240 L'HAŸ-LES-ROSES  et enregistré  sous le N° SAP953362506  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02618 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927863605
Siret 92786360500014
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ;
 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 14/07/24 par Mme. Chagraoui  Lamia en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  SILYAM
SERVICES dont l'établissement  principal  est situé 28 avenue Louis Georgeon  94230 CACHAN  et
enregistré  sous le N° SAP927863605  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02619 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930308747
Siret 93030874700011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 12/07/24  par Mme. Labati Baya en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  BAYA
LABATI dont l'établissement  principal  est situé 8 Rue De la couture du moulin 94320 THIAIS et
enregistré  sous le N° SAP930308747  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02620 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930238209
Siret 93023820900017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 24/06/24  par Mme. Hakem Sadia en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  BETAO AB
dont l'établissement  principal  est situé 4 Avenue 8 mai 1945 94600 CHOISY LE ROI et enregistré  sous
le N° SAP930238209  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02621 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849216387
Siret 84921638700019
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 23/02/24 par M. NOUROU  Rahim en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
MONSIEUR RAHIM NOUROU dont l'établissement  principal  est situé 4 rue Victor Schoelcher  94000
CRETEIL et enregistré  sous le N° SAP849216387  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02622 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930510201
Siret 93051020100013
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 09/07/24  par M. LECHEVALLIER  Samy en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  SAMY
LECHEVALLIER (JLS) dont l'établissement  principal  est situé 169 bis rue royale 94370 SUCY EN BRIE
et enregistré  sous le N° SAP930510201  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02623 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923836803
Siret 92383680300018
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 09/07/24  par M. KAMDEM  FOGNO ALEXANDRE  en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  LEXCORP  dont l'établissement  principal  est situé 1 rue Jean Moulin 94260 Fresnes et
enregistré  sous le N° SAP923836803  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02624 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983922501
Siret 98392250100017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 04/07/24  par Mme. GUIRADO  PIÑERO ROSANA  en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  GUIRADO  PINERO ROSANA  dont l'établissement  principal  est situé 38 RUE DU GÉNÉRAL
LECLERC  94270 LE KREMLIN-BICÊTRE  et enregistré  sous le N° SAP983922501  pour les activités
suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02625 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844976548
Siret 84497654800017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 10/07/24  par Mme. VERMANDEL  CELINE en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
VERMANDEL CELINE  dont l'établissement  principal  est situé 67 avenue Anatole France 94600
CHOISY-LE-ROI  et enregistré  sous le N° SAP844976548  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02626 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928820844
Siret 92882084400019
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 16/07/24  par Mme. Kader Doriane en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  KADER
dont l'établissement  principal  est situé 33 Route de la libération  94430 CHENNEVIERES  SUR MARNE
et enregistré  sous le N° SAP928820844  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02627 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931115141
Siret 93111514100018
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 22/07/24  par Mme. Kessal Lynda en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  KESSAL
LYNDA dont l'établissement  principal  est situé 4 Rue Rosny 94210 FONTENAY  SOUS BOIS et
enregistré  sous le N° SAP931115141  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02628 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931092597
Siret 93109259700018
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne  le 23/07/24  par Mme. OUCHNI  HIND en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  HIND
OUCHNI  dont l'établissement  principal  est situé 5 Avenue Du Maréchal  Fayolle 94130 NOGENT  SUR
MARNE et enregistré  sous le N° SAP931092597  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2024/ 02629 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981720782
Siret 98172078200029
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1 
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  modificative  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès de la
DRIEETS  du Val-de-Marne  le 24/07/24  par M. MIMOUNE  Nassim en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  NM SERVICES dont l'établissement  principal  est situé, depuis le 26 février 2024 , 44 rue
de Verdun 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE  et enregistré  sous le N° SAP981720782  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Télé-assistance  et visio-assistance  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Interprète  en langue des signes (mode d'intervention  Prestataire)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Coordination  et délivrance  des SAP (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/02630 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834315087
Siret 83431508700041
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 11/07/24 par Mme. HAMCHAOUI  Souad en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
HAMCHAOUI SOUAD dont l'établissement  principal  est situé 1 rue Louis Aragon 94310 ORLY depuis
le 06/07/2024  et enregistré  sous le N° SAP834315087  pour les activités suivantes  :
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2024/ 02631 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP951085695
N° Siret 95108569500017
Vu le code du travail, notamment  ses articles  L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10,  D. 7231-1, D.7231-2  et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges  prévu à l'article  R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande  d'agrément  présentée  le 18 février 2024, et complétée  le 22 juillet 2024 par Mme
BENHAMOU  Perla en qualité de dirigeant(e),  
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1   er  
L'agrément  de l'organisme  PERLADOM,  dont l'établissement  principal  est situé 11 bis place Jean
Moulin 94700 MAISONS-ALFORT  est accordé  pour une durée de cinq ans à compter  du 23 juillet
2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée  dans les conditions  fixées par l'article  R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  selon le mode d'intervention  indiqué  et les départements  suivants:
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Conduite  de véhicule  des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
Article 3
Si l'organisme  envisage  de fournir des activités  autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités  dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification  préalable  de son agrément.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Si l'organisme  propose  des activités  de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter  une modification  préalable  de son agrément  en cas
de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel  établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent  agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles  R.7232-4  à
R.7232-9  du code du travail.
- ne respecte  pas les dispositions  légales relatives  à la santé et à la sécurité  au travail,
- exerce d'autres  activités  que celles mentionnées  dans le présent  arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article  R.7232-9  du code du
travail.
Article 5
Conformément  à l'article  L.7232-1-1  du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages  fiscaux et
sociaux  fixés par l'article  L.7233-2  du code du travail et L.241-10  du code de la sécurité  sociale,
l'organisme  doit se déclarer  et n'exercer  que les activités  déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou
tenir une comptabilité  séparée  pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article  L. 7232-
1-2).
Article 6
Le présent  arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil,  le 26/07/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional  et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/02665
relatif à la modification
de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU l'arrêté n° 2022-00568 du 17 février 2022 relatif à la composition de la CLAH ;
VU le courrier du 27 mars 2023 de Madame la Présidente du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du Val-de-Marne (CAUE ) ;
VU le courriel du 06 juin 2023 de Madame la Présidente de l'Union départementale de la Confédération
générale du logement (CGL 94) ;
VU le courrier du 26 juin 2023 de Monsieur le Directeur Régional Adjoint Île-de-France d'Action Logement ;
VU le courrier du 7 mai 2024 de Madame la Directrice Régionale Île-de-France d'Action Logement ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France et directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
La commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Val-de-Marne, présidée par la déléguée de
l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant, est composée comme suit :
1 ) En qualité de membre de droit
La préfète du Val-de-Marne, déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son
représentant

2 ) En qualité de représentant des propriétaires :
Monsieur GRILLAT Alain, suppléante Madame GRILLAT Vassilissa
3 ) En qualité de représentant des locataires :
Madame GIRAUD Marie-Claude, suppléante Madame DE LA FONCHAIS Josiane
4 ) En qualité de personne qualifiée pour leurs compétences dans le domaine du logement :
Madame TESSANDIER Sophie, suppléante Madame GRIGY Laëtitia
5 ) En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
Madame CHAIBI Farida, suppléante Madame REVERDY Pascale
Madame GUITINE Marie-Stéphane, suppléant Monsieur ERNEWIEN Frédéric
6 ) En qualité de représentant d'Action Logement :
Madame VACHEY Vanessa, suppléante Madame PETITDEMANGE Barbara.
Article 2
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans.
Article 3
L'arrêté n° 2022-00568 du 17 février 2022 relatif à la composition de la CLAH est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France et directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2024
La préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Ex
PREFECTURE qP
DE POLICE
Healt 7
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01127
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale
à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01101 du 25 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'article 3 de l'arrêté n°2024-01101 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
«  La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de soutenir l'action des forces de
sécurité intérieure en matière de gestion des flux, d'appuyer leur action en cas de troubles
grave à l'ordre public ou de risque de menace terroriste et d'assurer la sécurisation des
épreuves sur route.  »
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéciCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01128
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale  ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale  ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organi -
sation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
1

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom -
mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser -
vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75)  à compter du 10 juin 2019  ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser -
vices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à
la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une
durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo -
rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac -
tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom -
mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé -
ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police  :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 dé-
cembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de
police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement  ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité  ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé  ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  :
-le visa de diverses pièces comptables de régie ;
-les dépenses par voie de cartes achats ;
-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
2
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
-les policiers adjoints ;
-les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé -
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
-Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
-M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
-M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
-M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
3
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son ad -
joint M. Vincent BUI TRONG ;
-M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'inter -
vention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération -
nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'ab-
sence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci après désignés :
-Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
-M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
-Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
-M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
-M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
-M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
-Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
4
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer
au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et
pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé -
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
-M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
-M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
-M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse-
ment ;
-M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe
au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
-M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement ;
-M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
-M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
-M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.
5
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la dé -
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
-M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad -
joint M. Adrien LUNEAU ;
-M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
-M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son ad -
joint M. Benjamin RAUCH ;
-M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son ad -
joint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
-M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
-Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
-M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
-M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN ;
-M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
-M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
-M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
-M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU -
LOGNE-BILLANCOURT ;
-Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO -
NY.
6
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation
des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
-Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régis -
seuse d'avances ;
-Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
-Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de
circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
-M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
-Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
-Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
-M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
-M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
-M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
-M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
7
-M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
-Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
-M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
-Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLA -
KOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
-M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
-M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
-Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
-Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Philippe NONCLERCQ ;
-M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
-M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
-Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
-M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
-M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi -
té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
-M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI -
SY-LE-SEC ;
8
-Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
-M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
-M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri -
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For -
mulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exer -
cée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS- ISHARMA, attachée d'administration de
l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
-M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
-Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion-
naire budgétaire ;
-M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé -
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
-M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
-M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
-Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
-M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad -
joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, la déléga-
tion qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circons -
cription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
9
-M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad -
joint M. Vincent HUSSON ;
-M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
-M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
-Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
-Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
-M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
-Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
-M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
-M. Manuel BLANC, adjoint au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
-M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
-M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
-M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Thibault LONGUET ;
-M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad -
joint M. Lucas DECHAUD ;
10
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
-M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
-Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
-M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-
cation des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires
et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestion -
naire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la li -
mite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de
l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d'ad -
ministration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi -
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci après désignés :
-Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
-Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section budget ;
-M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section bud -
get.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
-M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
-Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
-M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
-M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de
la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
11
-M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
-M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
-M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET -
TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-Mme Anne VERGELY, adjointe à la cheffe de la circonscription de L'HAŸ-LES-ROSES ;
-M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la cir -
conscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
-Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
-M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
-Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
-M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité+ + +
aCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1

A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements)  ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de
l'État « CHORUS Formulaires  », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de
sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
3
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière  ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01130
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique  ;
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code du patrimoine  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'ad -
ministration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la décision du 19 octobre 2020 par laquelle Mme Agnès MASSON, conservatrice générale
du patrimoine, est affectée en qualité de cheffe du service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police à compter du 1er novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
civils, à compter du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2022  ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est renouvelé par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à
compter du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2024  ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1

A R R Ê T E
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MASSON, administrative générale de l'Etat,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, directement placée sous l'autorité
du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1er août 2022 susvisé.
Mme Agnès MASSON est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du département patrimonial, adjoint à
la cheffe de service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, délégation est donnée à
M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  :
-les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents  ;
-les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements  ;
-les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques  ;
-les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes  ;
-les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle,  adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives et du pôle collecte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
-les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents  ;
2
-les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  :
-les factures de prestations musicales payantes  ;
-les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires  »
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte achat «  Etat »
Article 9
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application «  CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 10
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
3
Article 12
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 2ème classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
TITRE VII : Utilisation de la carte achat «  Administrations parisiennes  »
Article 13
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Agnès MASSON.
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéai
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01131
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
Les noms suivants sont retirés :
 Les noms suivants sont ajoutés :
1Nom Prénom Formation
Préventionniste
SOULIER Jean-Yves PRV3
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ROGER Sylvain RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2Nom Prénom Formation
Préventionniste
BLANCH Jordi PRV2
DELOLME Hervé PRV2
DE SENSI Michel PRV2
DIARD Boris PRV2
DORIN Maria PRV2
EON Joseph PRV2
EVRARD Sébastien PRV2
GAUTHIER Hervé PRV2
LUCAS Aurélien PRV2
OLIVIER Cyril PRV2
PICAULT Johann PRV2
TEDOLDI Téo PRV2
VAULTRIN Aldric PRV2
VIGNON Amandine PRV2
VITTORI Franck PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
BEAU Freddy RCCI
DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD