SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-131
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-28-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP900901034 - NASAP76 (2
pages) Page 4
76-2026-04-29-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE VERESCENCE 80350 MERS LES BAINS
(2 pages) Page 7
76-2026-04-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CLOTILDE DEVULDER, ORGANISME COURS
CLOTILDE (2 pages) Page 10
76-2026-04-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MUSTAFA SELIMOVIY, ORGANISME SELIMOVIY
MUSTAFA (2 pages) Page 13
76-2026-04-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BRONDET, ORGANISME BRONDET
SEBASTIEN (2 pages) Page 16
76-2026-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BOYER, ORGANISME INFORMATIQUE
ET SENIORS (2 pages) Page 19
76-2026-04-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS OLIVAUD, ORGANISME EIR SERVICES
(2 pages) Page 22
76-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP900901034 - NASAP76 (1 page) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 (5 pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-29-00001 - 26-135 260428 abrogation habilitation sanitaire Dr
Sicard Julien (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-04-23-00015 - 10-1 ARRETE PRELEVEMENT
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 2026 (2 pages) Page 36
2
76-2026-04-23-00016 - 11-1 ARRETE SAINTE ADRESSE 2026 (2 pages) Page 39
76-2026-04-23-00014 - 9-1 ARRETE OCTEVILLE-SUR-MER 2026 (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR
122+400 DE L'AUTOROUTE A 13 (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-28-00004 - 76-2025-0100303438 Projet AP-Lotissement LES 3
PIERRES (9 pages) Page 50
76-2026-04-28-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la commune d'Eu (9 pages) Page 60
76-2026-04-28-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt (10 pages) Page 70
76-2026-04-28-00009 - Duclair_lotissement chemin du
Panorama_DRAKKAR environnement_APS_28-04-2026 (12 pages) Page 81
76-2026-04-29-00003 - Non opposition_forage pour les besoins en eau
d'une station de lavage sur la commune de Bolbec_SAS DRAZAH (7 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-30-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le
week-end du 1er mai (4 pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant
modification statutaire pour l'établissement public de coopération
culturelle "Terres de paroles - Seine-Maritime-Normandie" (14 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-04-29-00005 - Arrêté portant organisation pour La CROIX
BLANCHE 76 d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens
(FPSC) et composition du jury du 28 mai 2026 (2 pages) Page 122
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille dans le cadre de la rencontre de la
33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant
ce club au Havre Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00 (6 pages) Page 125
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-28-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP900901034 - NASAP76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00002 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900901034 - NASAP76 4
Ew Direction DépartementaleDE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900901034
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément modificative déposée sur l'applicatif NOVA le 25 avril 2026, par MonsieurHERLIN Vincent pour l'organisme NASAP 76 (SIRET : 900901034 00026),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme NASAP 76 (N°SAP900901034), dont le siége social est situé 2 rue de laRépublique, 76 240 BIHOREL est maintenu pour une durée de cing ans à compter du 1° juillet 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) ©« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00002 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900901034 - NASAP76 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 avril 2026
pai Pour la De "fot tas déénation,1
vets ! solidaritésHede réelasemels: FR
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00002 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900901034 - NASAP76 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-29-00004
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE
VERESCENCE 80350 MERS LES BAINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE VERESCENCE 80350 MERS LES BAINS 7
Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE urDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la Seine-MaritimeprFraternité Pôle travail
DECISION PORTANT DÉROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 2 avril 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise VERESCENCE sise 110,avenue Pierre et Marie Curie à MERS LES BAINS (80350) sollicitant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU l'avis favorable du comité social et économique du 26 mars 2026.VU le rapport de l'Inspecteur du travail compétent du 29 avril 2026 et son avis favorable.
CONSIDERANT que l'entreprise VERESCENCE entreprend un chantier de reconstructiond'un four et de ses feeders du 10 juin au 8 septembre 2026, débutant par une phase dedémollition et une phase de reconstruction (du 10 juin au 24 août), suivies d'une phase demontée progressive en température (du 24 août au 8 septembre).CONSIDERANT l'intervention complémentaire d'entreprises sous traitantes sur site et lanécessité d'optimiser les délais de réalisation des travaux afin de permettre une reprised'activité des salariés de l'entreprise à l'issue des-dits travaux.CONSIDERANT que la phase de montée en température impose une présence permanentedes techniciens.CONSIDERANT que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogationspeuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles; que les travaux prévusconstituent bien des circonstances exceptionnelles.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE VERESCENCE 80350 MERS LES BAINS 8
DECIDE
Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures estaccordée a l'entreprise dans la limite de 60 travaillées hebdomadaires pour la période du 10juin au 8 septembre 2026.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-dela de 48 heures donnera lieu a un repos de 15 mi-nutes, qui sera accordé en complément du paiement ou de la récupération des heures sup-plémentaires et de leur majoration.Fait a Rouen, le 29 avril 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
La directrice départementale adjointe
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif "de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE VERESCENCE 80350 MERS LES BAINS 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-30-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CLOTILDE
DEVULDER, ORGANISME COURS CLOTILDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOTILDE DEVULDER, ORGANISME COURS CLOTILDE 10
ci Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102962271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 avril 2026 par Mme ClotildeDEVULDER pour l'organisme DEVULDER Clotilde (SIRET : 10296227100015, nom commercial : COURSCLOTILDE), situé 15 rue d'Ecosse 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 avril 2026 par Mme Clotilde DEVULDER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DEVULDER Clotilde (nom commercial: COURS CLOTILDE) dontl'établissement principal est situé 15 rue d'Ecosse 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP102962271pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOTILDE DEVULDER, ORGANISME COURS CLOTILDE 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par déléaation,le Gireciour départemen.aide l'emplol, du iravali gtdes solidaritésdeta Szike "Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOTILDE DEVULDER, ORGANISME COURS CLOTILDE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-29-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MUSTAFA
SELIMOVIY, ORGANISME SELIMOVIY MUSTAFA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MUSTAFA SELIMOVIY, ORGANISME SELIMOVIY MUSTAFA 13
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- -MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104272174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 avril 2026 par M. MustafaSELIMOVIY pour l'organisme SELIMOVIY Mustafa (SIRET: 10427217400012), situé 14 rue AmbroiseFleury 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 avril 2026 par M. Mustafa SELIMOVIY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SELIMOVIY Mustafa dont l'établissement principal est situé 14 rueAmbroise Fleury 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP104272174 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MUSTAFA SELIMOVIY, ORGANISME SELIMOVIY MUSTAFA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, dutrava iat des solidaritésGe la SeindMaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MUSTAFA SELIMOVIY, ORGANISME SELIMOVIY MUSTAFA 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-29-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
BRONDET, ORGANISME BRONDET SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BRONDET, ORGANISME BRONDET SEBASTIEN 16
| ae Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP807811971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 avril 2026 par M. SébastienBRONDET pour l'organisme BRONDET Sébastien (SIRET : 80781197100017), situé 3 rue Vincent Scotto76470 LE TREPORT; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 avril 2026 par M. Sébastien BRONDET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BRONDET Sébastien dont l'établissement principal est situé 3 rueVincent Scotto 76470 LE TREPORT et enregistré sous le N SAP807811971 pour les activités suivantes:
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BRONDET, ORGANISME BRONDET SEBASTIEN 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 avril 2026
Pour le Préfet ot par déléaation,ie directeur déparfemenialde l'emploi,ou travall ct des solidaritésde la Soind-iiaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BRONDET, ORGANISME BRONDET SEBASTIEN 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-28-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BOYER,
ORGANISME INFORMATIQUE ET SENIORS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BOYER, ORGANISME INFORMATIQUE ET SENIORS 19
E | Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103955795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 avril 2026 par M. Thierry BOYERpour l'organisme BOYER Thierry (SIRET: 10395579500010, nom commercial: INFORMATIQUE ETSENIORS), situé 519 rue des Vergers 76480 JUMIEGES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 avril 2026 par M. Thierry BOYER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BOYER Thierry (nom commercial: INFORMATIQUE ET SENIORS) dontl'établissement principal est situé 519 rue des Vergers 76480 JUMIEGES et enregistré sous leN SAP103955795 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BOYER, ORGANISME INFORMATIQUE ET SENIORS 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dé artementalde l'emploi, dutravail ot des solidaritése la SeinefMaritime
: xVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BOYER, ORGANISME INFORMATIQUE ET SENIORS 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-29-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
OLIVAUD, ORGANISME EIR SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS OLIVAUD, ORGANISME EIR SERVICES 22
E | Direction DépartementaleELE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791571391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 avril 2026 par M. ThomasOLIVAUD pour l'organisme OLIVAUD Thomas (SIRET: 79157139100030, nom commercial: EIRSERVICES), situé 15 rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 avril 2026 par M. Thomas OLIVAUD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme OLIVAUD Thomas (nom commercial : EIR SERVICES) dont l'établissement principalest situé 15 rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP791571391 pour lesactivités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS OLIVAUD, ORGANISME EIR SERVICES 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 avril 2026Pour la Préfet et ge délégation,io curenteur dé pertemuntalVet des solidaritésyrinacitime
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS OLIVAUD, ORGANISME EIR SERVICES 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-28-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP900901034 - NASAP76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76 25
ELA SEINE: Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspus de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900901034
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP900901034 accordée à Monsieur HERLIN Vincent, pour l'organisme NASAP76,alors situé 82 rue Président Wilson, 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme NASAP76 désormais situéau 2 rue de la République, 76 240 BIHOREL depuis le ler septembre 2025 ;
ConstateLe siège social de l'organisme NASAP76, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP3900901034 estsitué a l'adresse 2 rue de la République, 76 240 BIHOREL, depuis le ler septembre 2025 ;Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,artemeinalet des solidarités¢-Maritime
a
Vincent LEPREVOST
je directeur déde l'emploi, du thay:
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162, 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-30-00003
Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril
2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 27
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,uliiss | du travail et des solidaritésLibertélié | de la Seine-Maritimeraternité
Décision du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,DÉCIDEI. ACTIVITE GENERALEArticle 1°A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant desattributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités àl'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que leslettres circulaires aux maires ;e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 28
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie;e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).Subdélégation de signature est donnée à :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointee Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointeArticle 2A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leursattributions respectives à l'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux éluslocaux ;e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leursétablissements publics ;e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécision ou comptes rendus d'activité;e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montantet les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montantsupérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e les recours gracieux et des recours devant lesjuridictions ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les marchés publics ;Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, a:e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;Pour les décisions d'autorisation de recours à l'activité partielle (activité partielle de droit commun,activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation designature est également donnée à Delphine BRILLAND, responsable du service «mutationséconomiques ».Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupilles del'État, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du service« Enfance, famille, personnes vulnérables».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 29
Article 3Pour toutes les correspondances a caractére courant relevant de leurs attributions respectives, al'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, auxélus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée a:e Eric HUBERT, chef de cabinet ;e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service «Politique de la ville » ;e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord »;e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements;e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociationcollective.Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l'État,subdélégation de signature est donnée à : Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale»,Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service« Enfance, famille, personnes vulnérables ».IL. ORDONNANCEMENT DES DEPENSESArticle 4Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogramme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation designature est donnée à :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointee Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointeArticle 5Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de lacommande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointee Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointeArticle 6Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui lesaccompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégationde signature est donnée a:e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157« Handicap et dépendances »;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 30
Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises », Delphine BRILLAND,responsable du service « Mutations économiques » et Harold HOUISSE responsable du service«accompagnement des publics vers l'emploi » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi »;Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » etMarie-Claude BERTRAND, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147« Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales etleurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-05 :Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord », pour le BOP 104 «intégration etaccès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;Francine SASSON, responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour leBOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes »;Virginie CAUCHOIS - responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développementet amélioration de l'offre de logement »;Éric HUBERT, chef de cabinet pour le BOP 304 «inclusion sociale et protection despersonnes » ;David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».Article 7Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, lesactes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toutetransaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiersrattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe,Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises »,Éric HUBERT, chef de cabinetAlexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord »,Laurent JAGUENAUD-GIVON, référent territorial « Asile et réfugiés » du service « Logementd'abord »Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »,Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »,Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 31
Article 8Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacementtemporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointee Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises »;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale »;e Eric HUBERT, chef de cabinete Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques »;e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi »e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »;e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe;e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements;e Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociationcollective.e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.Article 9Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés commesuit : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10La décision du 1°" avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée acompter du 30 avril 2026.Article 11Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 30 avril 2026Le directeur départemental{de l'emploi, du travaillet des solidaritésdea Sein\Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-30-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS 76 aux agents de la direction - 30 avril 2026 32
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-29-00001
26-135 260428 abrogation habilitation sanitaire
Dr Sicard Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-29-00001 - 26-135 260428 abrogation
habilitation sanitaire Dr Sicard Julien 33
PRÉFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME tection d latLikert protection des populationsgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-135 du 28 avril 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Julien SICARD
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 aoÛt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n°76-24-168 du 13 août 2024 portant sur l'habilitation sanitaire du DrJulien SICARD;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-29-00001 - 26-135 260428 abrogation
habilitation sanitaire Dr Sicard Julien 34
Considérant que Monsieur Julien SICARD a demandé le transfert de son dossier en Occitanie,dans l'Hérault (34) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° 76-24-168 du 13 août 2024 portant sur I'habilitation sanitaire du Dr JulienSICARD est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026
POUR LE PRÉFET DE\LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DEAA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES avr T DE L'ENVIRONNEMENT
(oe_ ©ue nnArhaud IZABELLEPr au
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-29-00001 - 26-135 260428 abrogation
habilitation sanitaire Dr Sicard Julien 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00015
10-1 ARRETE PRELEVEMENT
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00015 - 10-1 ARRETE PRELEVEMENT
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 2026 36
PREFF SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mél : marion.faucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° 2026-036-BPHSB-MF du 7 3 AVR. 202$fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 et suivants etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Considérant -le nombre de 330 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié au mairepar courrier du 23 décembre 2025 ;le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00015 - 10-1 ARRETE PRELEVEMENT
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 2026 37
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à21 718,23 € (vingt et un mille sept cent dix-huit euros et vingt-trois centimes) et est affecté à lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour être utilisé pour le financement des acquisitionsfoncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et à lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00015 - 10-1 ARRETE PRELEVEMENT
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 2026 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00016
11-1 ARRETE SAINTE ADRESSE 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00016 - 11-1 ARRETE SAINTE ADRESSE 2026 39
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- das earrites tdelMARITIME es territoireset de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mél : marion.faucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° 2026-037-BPHSB-MF du ? 3 AVE. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sainte-Adresse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 et suivants etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Considérant -le nombre de 515 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié au mairepar courrier du 23 décembre 2025 ;le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00016 - 11-1 ARRETE SAINTE ADRESSE 2026 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sainte-Adresse à 67 188,94€(soixante-sept mille cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes) et est affecté a lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour être utilisé pour le financement des acquisitionsfonciéres et immobiliéres, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
xArticle 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Sainte-Adresse et à la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, et publié au recueil des actes administratifs.
LT ns + { fy $ j44Jean Benoit ALDE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00016 - 11-1 ARRETE SAINTE ADRESSE 2026 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00014
9-1 ARRETE OCTEVILLE-SUR-MER 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00014 - 9-1 ARRETE OCTEVILLE-SUR-MER
2026 42
tayene Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mél : marion.faucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° 2026-035-BPHSB-MF du ? 3 Aÿf. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d''Octeville-sur-Mer
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 et suivants etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Considérant -le nombre de 288 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié au mairepar courrier du 23 décembre 2025 ;le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00014 - 9-1 ARRETE OCTEVILLE-SUR-MER
2026 43
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Octeville-sur-Mer a 65 526,24 €(soixante-cing mille cing cent vingt-six euros et vingt-quatre centimes) et est affecté a la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole pour être utilisé pour le financement des acquisitions foncières etimmobiliéres, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
4Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune d'Octeville-sur-Mer et à la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, et publié au recueil des actes administratifs.
ns Àvy fJean Benoît ALBEK
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00014 - 9-1 ARRETE OCTEVILLE-SUR-MER
2026 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-28-00003
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART
PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE
A 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE A 13
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
Directions départementales des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE A 13
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à
Madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du
19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 129, A 131 et
A 154 applicable dans le département de l'Eure en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 20 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 25 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Londe en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de St-Ouen-de-Thouberville en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI122.4 situé au
PR 122+400 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A 13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles des arrêtés préfectoraux permanents d'exploitation sous
chantier, signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime et en date du
5 novembre 2015 pour le département de l'Eure :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE A 13
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- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI122.4 situé au
PR 122+400 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A 13, du 4 au 13 mai 2026, nécessite les
restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h à 6h, entre le 4 et le 13 mai
2026
• Localisation : PR 122+400 sens Caen Paris
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la section courante de l'autoroute A 13 dans le sens
Caen vers Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°24 Bourgtheroulde et mise en place
d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers sortiront au diffuseur n°24 Bourgtheroulde, franchiront
le rond de la RD438 pour reprendre l'A 13 en direction de Paris.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser,
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'e ntretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisa tion routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE A 13
48
Pour le préfet de l'Eure et par subdélégation,le chef du service connaissance des territoires,sécurité routiére, défense,le chef du ServiceConnaissance des TerritoiresSécurité D ee SeaYY' Laurent MOREL
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi qu e la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème  – Les secrétariats généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et l'ensemble des directions mentionnées dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Le responsable du Service Prévention Éducation
aux Risques et Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE L'AUTOROUTE A 13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-28-00004
76-2025-0100303438 Projet AP-Lotissement LES 3
PIERRES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00004 - 76-2025-0100303438 Projet
AP-Lotissement LES 3 PIERRES 50
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100303438
Arrêté du 28 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement Création d'un lotissement de 46
parcelles à bâtir sur la commune de Les Trois-Pierres (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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AP-Lotissement LES 3 PIERRES 51
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
24 novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 14 avril 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, son retour sans observation en date du 27 avril 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune des Trois-Pierres ;
que le projet comprend, la création de 28 lots à bâtir, 18 parcelles de logement locatif, d'une
voirie de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 3,1 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
qu'un alignement d'arbre est présent et que les mesures d'évitement ne permettent pas de le
préserver totalement ;
que le pétitionnaire replante des arbres sur une surface de 3 500 mètres carrés, en plus des
alignements ;
que le pétitionnaire est informé que l'alignement d'arbre est fortement susceptible d'être un
habitat d'espèce protégé, et qu'un recensement est nécessaire. En cas de présence, une
dérogation relative aux espèces protégées est à déposer auprès de la DREAL Normandie;
que la présence d'arbre permet une meilleure infiltration des eaux ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
IDEAME Aménageur du Territoire, dont le siège est sis, 15 rue Vincent Van Gogh - 76290
MONTIVILLIERS, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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AP-Lotissement LES 3 PIERRES 52
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Création d'un lotissement de 46 parcelles
sur la commune des Trois-Pierres
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 3,1 ha)
(surface prise en
compte 3,1 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
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AP-Lotissement LES 3 PIERRES 53
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion au moyen de
noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Noue
paysagère 1 Infiltration
175
mètres
cubes
475 mètres carrés - infiltration dans le sol
- profondeur du bassin 0,5 mètre.
Noue
paysagère 2
Infiltration
et débit de
fuite
550
mètres
cubes
504 mètres carrés et un
débit de fuite situé à
30 centimètres au
dessus du fond limité à
5l/s
- infiltration dans le sol
- débit de fuite vers une noue
d'évacuation vers le nord
- surverse via une canalisation en cas
de pluie d'occurrence supérieure à la
centennale
- profondeur du bassin 1 mètre.
3.5 - Rejet
La noue de rejet située au nord est maintenue, son extrémité nord permet un étalement de la lame
d'eau vers la parcelle plantée, afin d'éviter toute concentration du rejet.
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3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
3.7 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
3.8 - Servitude de plantation
Une haie arbustive est plantée sur la limite nord du projet tel qu'indiqué en annexe, les essences
plantées sont d'origine locale, elle est entretenue et les arbres sont remplacés le cas échéant.
L'alignement central est préservé le long des lots 13, 12, 21, 14 et 1, un entretient est effectué en cas de
mortalité ou d'abatage les arbres de remplacement sont une plantation similaire.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
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4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune des Trois-Pierres, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Les Trois-Pierres ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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wo" Jbss
7eae
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Bassin tampon paysager n°2Volume : 550 m?Surface inondable : 672 m?Fond : 123,50 NGF (Infiltration)Fond : 123,80 NGF (Débit de fuite)PHE : 124,50 NGFHauteur d'eau max : 1,00 mPente : 2/1
—
ae
{ Noue tampon paysagère n°1 HSVolume : 175 m° |EE Surface inondable : 475 m?Fond : 124,00 NGFPHE : 124,50 NGFHauteur d'eau max : 0,50 mPente : 3/1Débit de fuite en infiltration dansle sol de 0,90 I/s
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-28-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la
commune d'Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la commune d'Eu 60
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00067-00068
Arrêté du 28 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AE 0033 sur la commune d'Eu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la commune d'Eu 61
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 27 avril 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AE 0033 appartenant à la commune
d'Eu est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-00067 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par prélèvement en cours d'eau et par les eaux de ruissellement ;
que le plan d'eau est connecté au cours d'eau au moyen d'une canalisation ;
que le plan d'eau a notamment un usage de loisir et d'abreuvement des animaux ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune d'Eu située 2 rue Jean Duhornay à Eu (76260), de la déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune
d'Eu au lieu-dit le parc avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00068)
Parcelles cadastrales AE 0033
Alimentation Cours d'eau, ruissellements
Surface totale (en m²) 3727
Profondeur maximale (en cm) 100
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Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, abreuvement
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement maximum sont installées en entrée et
sortie afin d'éviter que les espèces rejoignent le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM. Toute action de curage identifie la présence de brochet.
En cas de découverte de cette espèce, des mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion
vers le cours d'eau.
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Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
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Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
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Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eu, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté
est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la commune d'Eu 68
PLAND'EAUDELACOMMUNEDEEUSECTIONCADASTRALE:AE0033Profondeurdemoinsde40cmUSERS Numéro dossier : EU002LUogae=Commune:EUa<_<PsSurfacetotale:3727m2er4_=TIRTTSurfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m?OneSecteur:BRESLE7=Proximiteducoursd'eau:0,0mRégimeloisurl'eau:déclarationA
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le plan d'eau cadastré AE0033 sur la commune d'Eu 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-28-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AM 0019 sur la commune
d'Haudricourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt 70
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00071-00072
Arrêté du 28 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt 71
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courrier en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 27 avril 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AM 0019 appartenant à madame
Marlène Boitel est reconnue au titre du Code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-
00071 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a un usage de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Marlène BOITEL demeurant au lieu-dit Peroxi sur la commune de Bonifacio
(20169), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune d'Haudricourt au lieu-dit le moulin de Caumont, avec les caractéristiques
suivantes :
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spécifiques du plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt 72
Plan d'eau (76-2026-00072)
Parcelles cadastrales AM 0019
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 2000
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
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– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée. En cas de présence
d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
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Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
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conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Haudricourt, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
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 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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DregeCyy
LP)honan©SSSK6100WV:1141572NOILD3S
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AM 0019 sur la commune d'Haudricourt 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-28-00009
Duclair_lotissement chemin du
Panorama_DRAKKAR
environnement_APS_28-04-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-28-00009 - Duclair_lotissement chemin du
Panorama_DRAKKAR environnement_APS_28-04-2026 81
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100299067/ML
Arrêté du 28 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction de 8 lots à bâtir et de 2 macro-lots sur la commune de
Duclair
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
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Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pluviales des Six Vallées approuvé le
7 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 8 septembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 13 avril 2026adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du pétitionnaire en date du 23 avril 2026  ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Duclair sur les parcelles cadastrées AS 0041 et AS 0042 ;
que le projet porte sur la création d'un lotissement de 8 terrains à bâtir et de 2 macro-lots, de
voiries, de cheminement et d'espaces verts ;
que la surface du projet est de 0,98 hectare ;
qu'un bassin versant de 0,13 hectare intercepte le projet ;
qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que la pente du terrain, supérieure à 7 %, ne permet pas la gestion des eaux pluviales en
infiltration ;
que la gestion des eaux pluviales est réalisée au moyen d'une noue paysagère et d'ouvrages
enterrés pour un volume total de 315 mètres cubes et d'ouvrages de stockage à la parcelle pour
un volume total de 24 mètres cubes ;
que les eaux pluviales sont gérées pour une pluie d'occurrence centennale ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau
potable ;
que le SAGE précise que des aménagements sont réalisés afin de ne pas aggraver les risques de
ruissellement et d'érosion ;
que des mesures de compensation sont mises en place, visant à imposer des plantations
permettant de favoriser la gestion à la source des eaux pluviales ;
qu'il est nécessaire de s'assurer d'un fonctionnement pérenne des ouvrages enterrés ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à DRAKKAR Développement, dont le siège est situé 216 route de Neufchâtel sur la
commune de Bihorel (76420), de sa déclaration en application de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération
suivante :
projet de construction d'un lotissement de 8 lots à bâtir et de 2 macro-lots
sur la commune de Duclair 76480 (chemin du Panorama)
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 1,10
hectare)
projet de 9 790 m² et
bassin versant
intercepté de 1 272 m²
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des chaussées, voiries, trottoirs et espaces verts sont acheminées par un
réseau pluvial et tamponnées vers des structures alvéolaires et une noue paysagère équipées d'un débit
de fuite limité à 2 litres par seconde et par hectare pour un volume total de 315 mètres cubes.
Les ouvrages enterrés sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont le remplacement est
effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Les eaux pluviales provenant des toitures sont stockées dans des citernes de 3 mètres cubes chacune,
soit un total de 24 mètres cubes pour l 'ensemble du projet.
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Le volume total des différents ouvrages de stockage est de 339 mètres cubes, les ouvrages sont
dimensionnés pour gérer une pluie d'occurrence centennale, ils présentent les caractéristiques
suivantes :
Désignation ouvrage Volume utile de
l'ouvrage
Surface de
l'ouvrage
Hauteur d'eau
maximale
Type de
vidange
Exutoire
Structure alvéolaire 1 45 m3 74 m² 0,66 m Débit de
fuite
Réseau pluvial
Structure alvéolaire 2 85 m3 94 m² 0,99 m Débit de
fuite
Réseau pluvial
Noue paysagère 185 m3 217 m² 1,45 m Débit de
fuite
Réseau pluvial
Stockage à la parcelle 24 m³ Réseau pluvial
Le plan masse des différents ouvrages est localisé en annexe 3.
3.2 – Structures alvéolaires
Les ouvrages enterrés (structures alvéolaires) sont précédés de regards de décantation et de filtres,
dont le remplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des
ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance
15 ans.
3.3 - Bassin versant intercepté
Les eaux pluviales issues du bassin versant intercepté, d'une surface de 1272 mètres carrés, sont gérées
dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet. Le synoptique hydraulique du projet est en
annexe 2.
3.4- Servitudes liées au projet
3.4.1 – Récupération et utilisation des eaux pluviales pour une gestion économe en eau potable
Une règle de servitude est inscrite par acte notarié afin d'assurer la pérennité de la mise en place et de
l'utilisation des cuves de récupération des eaux pluviales des toitures de chacun des lots privatifs pour
les usages personnels (par exemple pour les sanitaires, les usages de jardin, le nettoyage,…) pour un
volume minimal de 3 mètres cubes par lot.
3.4.2 – Haies communes et privatives
Une règle de servitude, pour les emprises communes et privatives, est inscrite par acte notarié pour la
plantation, le maintien, l'entretien et le remplacement, le cas échéant :
• de haies plantées sur les lots et les macro-lots, celles-ci étant installées au niveau des limites
séparatives qui jouxtent les nouvelles voies créées et le long des limites séparatives, entre les
lots 5, 6 et 7 et entre les lots 1 et 10 ;
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• d'un arbre de haute tige ou demi tige planté par parcelle par chacun des acquéreurs. Sept
arbres au minimum sont plantés par macro-lot et dix arbres sont plantés sur les espaces
communs, par l'aménageur.
Le pétitionnaire s'engage à maintenir et entretenir les haies plantées sur la parcelle cadastrée AS 0042
à compter de leur mise en place. Elles sont constituées d'essences locales et situées en aval et au milieu
de la parcelle ainsi qu'en travers de la pente, pour un linéaire de 90 mètres au total.
Au global, au moins 488 mètres linéaires de haies d'essences et 38 arbres seront plantés sur l'emprise
du projet.
L'entretien des haies respecte le cahier des charges du lotissement.
Un plan des différentes plantations envisagées est en annexe 4.
3.4.3 – servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprise publique, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.5 – Autorisation de rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau.
3.6 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article «3.1 Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1  Gestion des eaux pluviales »
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En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinés à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Duclair, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Duclair, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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YeAS m
Annexe 1 – localisation
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Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
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Impluvium 01
Impluvium 02
Surface globaledu projet : 9 790 m?
Impluvium 03
oeenaCS a|
LégendeImpluvium 01 - Macro-lot 01(surface : | 511 m*}Impluvlum 02 - Macro-lot 02{surface : 2390 m*}Impluvium 03 - lots à bâtir(surface : 7 162 m*}Périmètre du lotissement(surface : 9 790 m°}
Volrle et trottoir en enrobéStaboilisé/grovierToiture existanteLois à bâtirMacro-lots
S.A.U.L{Volume global : 130 m*)Nove tampon paysogère{volume global : 165 m°)Citere de récupération{volume global : 24 ms)CanalisationsSens d'écoulement
Annexe 2 – Synoptique hydraulique
Source : dossier loi sur l'eau- Ecotone
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Annexe 3 – plan masse du projet
Source : dossier loi sur l'eau- Ecotone
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Annexe 4 – représentation des plantations d'arbres et de haies
Haies d'essences locales sur parcelle cadastrée AS 0042
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Haies sur le lot 6
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' Ve tr | TT er bd +" —bg — — "og ra ee 4 TMCHEMIN ____ __Haie d'essence locale SO oer LP = DES § DébPATES So cake ee Re L : ets- ' Débitde fuite
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1 (Le j G L Structures alvéolairesTh Surface: 74m?Lan Profondeur: 0,66 mjrs i ~ |. Nb decaisson:3082177 Volume : 45 m° De:ë = Pt * Indicede vide :95% fii]Vs ' Hi O5 ! Of: s | 2} >) | ù4 ' + ao r FES .
Débit de fuitept surverse
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Haies sur lots et macro-lots
Haie sur le lot 5
Haie sur lot 10 et lot 1
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-29-00003
Non opposition_forage pour les besoins en eau
d'une station de lavage sur la commune de
Bolbec_SAS DRAZAH
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besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Bolbec_SAS DRAZAH 94
PREFÀ SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SAS DRAZAHBureau Protection de la Zone de RoncherollesRessource en Eau 798 Avenue du Maréchal Joffre76210 BOLBECDossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Forage pour les besoins en eau d'unestation de lavage sur la commune de BolbecCourrier de notification de décisionRéf. : 0100302243_02 Rouen, le 29 AVR. 2026Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la réalisation d'un forage pour les besoins en eau d'une stationde lavage sur la commune Bolbec pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 mars 2026et du 28 avril 2026 (compléments), j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 del'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin detravaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Bolbec pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet parcudodélagatidn ServiceTransitions, ources et MilieuxAlexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-29-00003 - Non opposition_forage pour les
besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Bolbec_SAS DRAZAH 96
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-29-00003 - Non opposition_forage pour les
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besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Bolbec_SAS DRAZAH 101
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-30-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire de la
Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai 102
E 3PRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 30 avril 2026 au lundi 4 mai 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décretdu Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Calvados du 30 avril 2026 portantinterdiction de rassemblement festif à caractère musical ;CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de laLonde, d'Anneville-Ambourville, de Clères, de Val-de-la-Haye, de Saint-Hellier,de La Ferté-Saint-Samson, de Franqueville-Saint-Pierre, de Saint-Aubind'Epinay, de Lintot, de Petit-Couronne, de Oissel et de Rouen, générant desnuisances importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention des
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai 103
forces de sécurité intérieure ;CONSIDERANT que lors du week-end du 19 au 21 décembre 2025, cette menace s'estconcrétisée par un évènement de ce type organisé dans un local désaffectéregroupant prés de 300 personnes sur la commune de Rouen ayant conduit a84 identités relevées dans le cadre de verbalisations pour violation de l'arrêtépréfectoral, 2 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants, 1interpellation pour un FPR positif, 2 saisines incidentes pour port d'armeprohibé de catégorie D et la saisie administrative du matériel réalisée aveccamion et matériels ;CONSIDÉRANT l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 30 avril au 4 mai 2026 ;CONSIDÉRANT les arrêtés d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical prispar les préfectures de la Zone Ouest, notamment celui de la préfecture duCalvados susvisé: que ces arrêtés d'interdiction engendrent une probabilitéaccrue d'organisation d'un rassemblement musical non-déclaré en Seine-Maritime en raison du déport des organisateurs sur un site de repli dans undépartement limitrophe qui ne serait pas couvert par une interdictionsimilaire;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;CONSIDÉRANT que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai 104
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du jeudi 30 avril à 18h00 au lundi 4 mai à08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre,de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et DieppeÀ Rouen, le 30 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNNVoies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai 105
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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musical sur le territoire de la Seine-Maritime pour le week-end du 1er mai 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-04-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant
modification statutaire pour l'établissement
public de coopération culturelle "Terres de
paroles - Seine-Maritime-Normandie"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant modification statutaire pour
l'établissement public de coopération culturelle "Terres de paroles - Seine-Maritime-Normandie" 107
| = | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité27 AVR. 2026Arrété duportant modification statutaire pour l'établissement public de coopération culturelle « Terres deParoles - Seine-Maritime-Normandie »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1431-1 à L1431-9 et R1431-1à R1431-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 modifié portant création de l'établissement public decoopération culturelle (EPCC) « Terres de Paroles - Seine-Maritime-Normandie » ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant modification statutaire pour l'établissement publicde coopération culturelle « Terres de Paroles - Seine-Maritime-Normandie » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les délibérations de la commission permanente du département de la Seine-Maritime du 17novembre 2025, des conseils municipaux de la commune du Havre du 24 novembre 2025, de lacommune de Duclair du 12 décembre 2025, de la commune nouvelle de Terres-de-Caux du 29septembre 2025, de la commune de Jumièges du 8 juillet 2025, de la commune de Montivilliersdu 22 septembre 2025 et du conseil d'administration de l'EPCC « Terres de Paroles - Seine-Maritime-Normandie » du 10 juin 2025 approuvant la modification des statuts de l'établissementpublic;Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération culturellesont décidées par délibérations concordantes de l'établissement public decoopération culturelle et des collectivités territoriales membres ;Considérant que les conditions définies à l'article L. 1431-2 susvisé sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1: L'établissement public de coopération culturelle "Terres de Paroles - Seine-Maritime -Normandie" comprend les membres suivants :+ Le Département de la Seine-Maritime¢ La commune du Havre+ La commune de Duclair+ La commune nouvelle de Terres-de-Caux+ La commune de Jumiéges° La commune de Montivilliers
Article 2 : Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle « Terres de Paroles -Seine-Maritime-Normandie » annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant modification des statuts de l'établissementpublic de coopération culturelle « Terres de Paroles - Seine-Maritime-Normandie » est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de l'établissementpublic de coopération culturelle« Terres de Paroles - Seine-Maritime-Normandie » ; sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secgétalre général
Zoheikk BOUAOWCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptiblede recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
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iNpesTiVaL LITYÉRAIRE
ES Terres de ParolesTERREPAROLES Seine-Maritime Normandie
11 avenue du Grand Cours 76100 Rouen 02 32 10 8700 terresdeparoles.com
STATUTS MODIFIÉSDe l'Établissement public de Coopération culturelle« Terres de Paroles — Seine- Maritime — Normandie »
Titre 1° - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - CréationIl est créé sur le fondement de l'article L.1431-1 du code général des collectivités territoriales,entre les collectivités territoriales ci-après dénommées :- Le Département de la Seine-Maritime,- La Ville du Havre- La Ville de Duclair- La Commune nouvelle de Terres de Caux- La Commune de Montivilliers- La Commune de JumiègesUn établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial (EPCC)régi notamment par les articles L. 1412-3, L.1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois etrèglements qui lui sont applicables.Il jouit de la personnalité morale et à compter de la date de publication à l'arrêté préfectoraldécidant de sa création et approuvant les présents statuts.Article 2 - Dénomination et siège de l'établissementL'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Terres de Paroles - Seine-Maritime -Normandie ».Son siége social est domicilié au 11 avenue du Grand Cours, 76100, Rouen.Le siége pourra étre transféré a tout moment et en tout autre lieu par décision du Conseild'Administration à la majorité simple dans le cadre de l'article R.1431-7(5) du CGCT.
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Article 3 - MissionsL'établissement « Terres de Paroles - Seine-Maritime — Normandie » participe à l'animationartistique et culturelle du territoire, son projet s'articule autour des politiques culturelles descollectivités membres fondatrices.A ce titre, l'établissement a pour missions :- de mettre en œuvre l'organisation et la gestion d'une manifestation littéraire et artistiquesur le territoire de la Seine-Maritime. Cette manifestation fait l'objet d'un cahier des chargesapprouvé par le Conseil d'Administration qui prévoit la diffusion d'une offre artistiquepluridisciplinaire de qualité dans le cadre du développement d'une action territoriale etculturelle, mobilisant les acteurs du territoire,- de participer activement à la formation des professionnels du secteur culturel (en particuliercelui du livre, de la lecture et du spectacle vivant) en concevant et mettant en œuvre desformations, stage et master class pouvant faire l'objet d'agréments divers (AFDAS et autresorganismes de financement de la formation), |- d'accompagner et d'encourager les pratiques culturelles amateurs en favorisant les échangesavec des artistes ou intervenants professionnels,- d'apporter son appui et/ou son savoir-faire concernant le développement,la conception etla mise en œuvre d'autres manifestations et projets pour le compte et à la demande exclusivedes collectivités territoriales citées à l'article 1 des présents statuts, dans le domaine de laculture et du patrimoine.Article 4 - Moyens d'actionsPour mener à bien ses missions l'EPCC pourra :- acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à ses missions ;- coopérer et contractualiser avec des organismes, fondations, associations, collectivitésfrançaises ou étrangères poursuivant un ou des objectifs complémentaires au sien ;- accueillir ou susciter toute initiative s'inscrivant dans ses objectifs ;- s'associer dans le cadre de « Sociétés en Participation » ayant pour but de faire vivre desproductions de spectacle vivant ;- réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sesmissions (en particulier des livres, ouvrages et objets dérivés) ;- acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;- agir comme producteur délégué et diffuseur de productions de spectacle vivant, deperformance, d'œuvres ou expositions en lien avec son activité ;- percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers ;- produire, éditer et diffuser toute production éditoriale en lien avec son activité ;
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- mutualiser ou proposer a la location ses véhicules, équipements techniques etscénographiques, incluant sa librairie itinérante.Article 5 - Mise à disposition de moyens5-1 Locaux de l'EPCCIl est mis à disposition de l'EPCC par le Département de Seine-Maritime un ensemble debureaux situé 11 avenue du Grand cours dans des locaux appartenant au Département de laSeine-Maritime. Celui-ci pourra accueillir l'administration de l'EPCC, et tant que faire se peut,le public dans les périodes d'ouverture de billetterie.Cet ensemble de bureaux est mis à disposition de |'EPCC par convention sans transfert depropriété. Les conditions seront précisées par voie conventionnelle entre la collectivitépropriétaire et l'EPCC. |En cas de départ pour quelque raison que ce soit de l'ensemble immobilier précité, lesmembres de l'EPCC s'engagent a mettre à sa disposition de nouveaux locaux.5-2 Opérations de communicationLe Département de la Seine-Maritime fera apport en industrie de ses moyens en termes decommunication au service des activités et évènements mis en œuvre par l'EPCC. Ces apportsseront valorisés et pris en charge par le Département. Ils pourront porter sur tous les moyensde communication dont dispose là collectivité (impressions d'affiches et de programmes,impression sur tout autre support (bâches, akilux, dibond...) communication numérique,presse et médias, diffusion des documents, réseaux d'affichage, etc.). Un plan decommunication sera établi chaque année entre la direction de |'EPCC et les responsables dela communication du Département de Seine-Maritime.Article 6 - Admission, retrait, dissolution et modification statuaires6-1 Nouveaux membresUne ou des collectivités territoriales, un groupement de collectivités ou un établissementpublic national ne figurant pas à l'article 1 ci-dessus peuvent être admis à adhérer à l'EPCC surproposition du Conseil d'Administration et après décisions concordantes des assemblées ouorganes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et desétablissements publics nationaux qui le constituent. Le/la représentant/e de l'Etat qui a décidéde la création de l'EPCC approuve cette décision par arrêté.6-2 Retrait d'un membreUn membre de l'EPCC peut se retirer de celui-ci dans les conditions et règles fixée par l'articleR.1431-19 du code général des collectivités territoriales.
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6-3 Dissolution de l'EPCCLa dissolution peut avoir lieu conformément aux articles R.1431-20 et R.1431-21 du codegénéral des collectivités territoriales.6-4 Modifications statutairesLes dispositions des présents statuts peuvent donner lieu a modification sur propositiond'un/e administrateur/trice, du/de la Directeur/trice de l'EPCC, ou de Madame/Monsieur le/laPréfet/ète de Région en cas notamment de changement du droit positif. La proposition demodification est soumise par le/la Président/e à l'examen du Conseil d'Administration qui seprononce à la majorité simple des voix avant d'être approuvée par chacune des collectivitéspuis définitivement entérinée par arrêté préfectoral.Titre Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 7 - Organisation généraleL'établissement est administré par un Conseil d'Administration et son/sa président/e Il estdirigé par un/e directeur/trice. |Article 8 = Composition du conseil d'AdministrationLe Conseil d'administration comprend 18 membres répartis en quatre colléges :1*% college : 9 administrateurs représentant le Département de la Seine-Maritime2" collège : 5 administrateurs représentant les communes et intercommunalités membres :- 1 représentant/e de la Ville du Havre,- 1 représentant/e de la Ville de Duclair,- 1 représentant/e de la Commune nouvelle de Terres de Caux,- 1 représentant/e de la Commune de Montivilliers,- 1 représentant/e de la Commune de Jumièges.Les représentant/es des collectivités membres (1° et 2"? collèges) sont désigné/es en leur seinpar leur assemblée délibérante. Les représentant/es désigné/es au sein des collectivités lesont pour la durée restant à courir de leurs mandats électifs. Une nouvelle désignation auralieu à l'occasion du renouvellement des assemblées concernées.Chaque collectivité (1° et 2" collèges) a la possibilité de nommer autant de représentant/esuppléant qu'il dispose de membres titulaires au sein du Conseil d'Administration. Cesmembres suppléants sont nommé/es dans les mêmes conditions et pour la même durée quele même titulaire qu'il/elle est susceptible de remplacer.
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3ème collège: 3 personnes qualifiées désignées par les collectivités territoriales et leursgroupements (article L 1431-4 alinéa 2 CGCT).4ème collège : 1 représentant/e du personnel élu/e pour une durée de trois ans renouvelables.Les modalités d'élection sont fixées par le règlement intérieur. Un/e suppléant/e est élu/edans les mêmes conditions que pour le même titulaire et pour la même durée.Le nombre de voix total des administrateurs du 1° collège est égal au nombre de voixcumulées des membres appartenant aux 274, 3ème et 4ème collèges.Le / la Directeur/trice participe avec voix consultative au Conseil d'Administration.Le/la Président/e peut inviter au conseil d'Administration pour avis toute personne dont il/ellejuge la présence utile au regard de l'ordre du jour.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de 6 mois avant l'expirationdu mandat de l'un des membres, un/e autre représentant/e est désigné/e ou élu/e dans lesmêmes conditions pour la durée du mandat restant à effectuer.Les modalités d'élection sont fixées par le règlement intérieur.En l'absence de son suppléant, un membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoirà un autre membre du Conseil d'Administration afin qu'il le représente. Ce pouvoir doit êtreécrit. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.Les membres du conseil d'Administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par laréglementation en vigueur.Article 9 - Réunion du conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son/sa Président/e qui en fixe l'ordredu jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est réuni de droit à la demande de la moitiéde ses membres.Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de sesmembres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est denouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alorsvalablement quel que soit le nombre de membres présents.Les membres ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil d'Administrationpar des moyens de visioconférence ou de télécommunication (dispositions applicables depuisle 14 septembre 2024) dans le respect des dispositions de l'article L5211-11-1 du CGCT poursécuriser l'usage de la visioconférence.
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Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Encas de partage égal des voix, celle de la Présidence est correspondante.Article 10 - Attributions du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration délibére surLes orientations générales de la politique de l'établissement ;Les propositions de modifications statutaires ;L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;Les projets d'achat ou de prises de baux d'immeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles jLes conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;Les projets de concessions et de délégations de services public ;Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financiéres ;Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;:L'acceptation des dons et des legs ;Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuventétre engagées par la Direction ;Les transactions ;Le règlement intérieur de l'établissement ;Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leurnature où du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et cellesdont il délègue la responsabilité à la Direction de l'établissement. Celle —ci rend compte, lorsde la plus proche séance du Conseil d'Administration, des décisions qu'elle a prise en vertu decette délégation.Article 11 - Le Président du Conseil d'AdministrationLe/la Président/e du Conseil d'administration est élu/e par celui-ci en son sein à la majoritédes deux tiers pour une durée de trois ans, renouvelable, ne pouvant excéder son mandatélectif (art. R.14-31-8 du CGCT). Le/la Président/e est assisté/e d'un/e vice-président/edésigné/e dans les mêmes conditions.Le/la Président/e convoque et préside les séances du Conseil d'Administration.
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En cas d'absence ou d'indisponibilité du/de la Président/e et du/de la Vice-Présidente a uneréunion du Conseil d'Administration, le/la Président/e pourra déléguera un autre membre duConseil d'Administration le soin d'assumer la présidence du Conseil d'Administration dans lastricte limite de ce qui est prévu par le présent article.Il propose au Conseil de se délibérer sur la nomination et la cessation de fonction du/deDirecteur/trice de |'établissement.Article 12 - La Direction12-1 NominationLes personnes publiques représentées au sein du Conseil d'Administration procèdent à unappel à candidatures en vue d'établir une liste des candidat/es-au poste de la Direction. Aprèsréception et examen des candidatures, elles établissent d'un commun accord la liste descandidat/es auxquels/les sera communiqué le cahier des charges et décident des modalitésde leur audition.'Apres audition des candidat/es, le/la Directeur/trice de l''EPCC est nommé/e par le/laPrésident/e du Conseil d'Administration, sur proposition du Conseil d'Administration prise àla majorité des deux tiers sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturellesprésentées, pour un mandat de trois ans, renouvelable par période de trois ans, selon lesmodalités décrites à l'article 12-2.12-2 Projet artistiqueLe/la Directeur/trice propose des orientations artistiques conformes au cahier des charges del'établissement. Une fois recruté/e, il/elle formalise ces orientations et les décline en un projetartistique correspondant a la durée de son mandat. Une fois le projet soumis au Conseild'Administration, le/la Directeur/trice s'engage a mettre en ceuvre le projet artistique, il/ellegarantit son suivi ainsi que son évaluation au regard des objectifs fixés. Pour ce faire, il/elles'adjoint l'expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans diverschamps disciplinaires.12-3 Évaluation et renouvellementLe/la directeur/trice bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la duréede son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le Conseild'Administration du nouveau projet présenté par le/la Directeur/trice, le contrat de ce dernierfait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
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Au plus tard six mois avant l'échéance du mandat en cours, le Conseil d'Administrationinforme le/la Directeur/trice selon la procédure définie à l'article 12-1.12-4 RévocationLe/la Directeur/trice ne peut être révoqué/e que pour faute grave à la majorité des deux tiersdes membres du Conseil d'Administration.12-5 FonctionsLe/la Directeur/trice dirige l'établissement et à ce titre :- élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'établissement et rend comptede l'exécution de ce projet au Conseil d'Administration ;- s'adjoint l'expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans diverschamps disciplinaires à qui il peut déléguer tout ou partie de la mise en œuvre du projet ;- assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement ;- est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;- prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement ;- prépare l'état provisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et en assurel'exécution ;- assure la direction de l'ensemble des services- a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ;- passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseild'Administration ;- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs deservice placés sous son autorité.12-6 IntérimEn cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de direction,le/la Président/e du Conseil d'Administration nomme, sur proposition du Conseild'Administration un ordonnateur pour assurer l'intérim avant la nomination d'un/enouveau/elle directeur/trice. Le Conseil délibère sur les attributions exactes données à lapersonne chargée de cet intérim.Article 13 — Régime juridique des actesLes délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'établissement feront l'objet d'une publicité et d'une mise à disposition du public. Ils seront
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publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Département oùl'établissement a son siège. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions dutitre Ill du livre | de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relativesau contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementalessont applicables à l'établissement.Titre Ill REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 14 — Dispositions généralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du codegénéral des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptablespublics sont applicables à l'établissement.Sauf les dispositions contraires des articles R.1431-1 à R.1431-21 du Code Général desCollectivités Territoriales, les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du Code Généraldes Collectivités Territoriales sont applicables à l'établissement.Article 15 — Le budget15-1 Présentation budgétaireSauf dispositions contraires au titre 3°"® du CGCT, afin de tenir compte des particularités del'activité artistique : .- en matiére de mode de production et d'exploitation des spectacles,-en matière de temporalité saisonnière,- en matière de variabilité des natures des charges selon les choix opérés, et dans le cadre deson plan comptable professionnel, l'établissement peut utiliser un chapitre globaliséspécifique « crédits artistiques à répartir » dont la présentation budgétaire se fait par secteursartistiques (analytique) et non par nature des charges. Cette présentation permet dedistinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement et ce qui est du ressort desactivités.15-2 Vote du budgetLe budget conformément aux instructions codificatrice M4, peut-être adopté le 1° janvier del'exercice auquel il se rapporte ou jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.Conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, l'ordonnateur est en droit du 1° janvier jusqu'àl'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider etmandater les dépenses de section d'exploitation dans la limite de celle inscrite au budget del'année précédente.
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Le budget est voté par chapitre, selon le plan compatible M4. Pour être adopté, le budget doitêtre approuvé par le Conseil d'Administration a la majorité simple.15-3 Clôture de l'exerciceConforme à l'instruction M4, la journée comptable du 31 décembre se prolonge jusqu'à laclôture de l'exercice l'année suivante pour permettre |'exécution des opérations de la sectiond'exploitations non soldées au 31 décembre et l'exécution des opérations d'ordre de chacunedes deux sections.15-4 Décisions modificativesAu cours d'un exercice, le budget primitif peut être modifié, selon les mêmes dispositions quecelles adoptées pourle vote du budget primitif, par des décisions modificatives (DM) pourtenir compte des différents évènements qui pourraient intervenir.Article 16 — Le comptableLe/la comptable de l'établissement est un comptable direct de la DDFIP ou un agentcomptable. il/elle est nommé(e) par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration,après avis de la DDFIP. Son remplacement ou sa révocation ne peut intervenir que dans desformes identiques.Article 17 — Régies d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable et par délégation du Conseil d'administration, le/laDirecteur/trice peut créer des règles d'avances et de recettes.Article 18 — RecettesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :1. Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;2. Le produit des opérations commerciales de l'établissement :3. Le produit de la location d'espaces et de matériels ;4. Les dons et les legs ; |5. Le revenu des biens et placements ;6. Les contributions financières statutaires ainsi que les participations et subventionsspécifiques des personnes publiques membres ;7. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements et de toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
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8. Toute autre recette autorisée par les lois et reglements en vigueur.Article 19 — ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment :- Les frais de personnel ;- Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;- Les dépenses d'équipement ;- Les impôts et contributions de toute nature ;- Toute autre recette autorisée par les lois et reglements en vigueur.Titre IV — DISPOSITIONS LEGALES
Article 20 — Dispositions relatives aux personnelsLes personnels de l'établissement sont soumis aux dispositions du code du travail à l'exceptiondu/de la Directeur/trice qui relève du statut contractuel de droit public et du/de la ComptablePublic/que.Article 21 — Dispositions relatives aux apports et aux contributionsLes apports et le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de l'EPCC, sontfixés au montant suivant :- Département de Seine Maritime :- contribution : 550 000 eurosVille du Havre :Contribution : 10 000 euros-Commune de Montivilliers :- contribution : 2000 euros-Villede Duclair :- contribution : 2000 euros-Commune nouvelle de Terres de Caux :- contribution : 2000 euros-Commune de Jumièges :- contribution : 500 euros**La Commune de Jumiéges met à disposition de l'EPCC un local de stockage valorisé à hauteurde 2400€ / an, bien nécessaire au bon fonctionnement de |'EPCC et lié à son implantationrécurrente sur la commune. Article R 1431-2 du CGCT.
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Ces contributions sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions a prendre par leConseil d'Administrationdans le cadre de |'établissement de budgets annuels, ce quinécessitera alors une modification ultérieure des statuts. A défaut d'évolution, lescontributions seraient renouvelées pour les années suivantes. |Ces contributions sont distinctes d'apports en nature ou de subventions spécifiques pour desopérations ponctuelles décidées annuellement par chacune des personnes publiques. Celles-ci peuvent faire l'objet de conventions bilatérales.
Article 22 — DuréeL'Etablissement est constitué sans limitation de durée. Il pourra être dissout et liquidé dansles conditions définies par les dispositions de l'article 6.Après l'adoption des statuts modifiés par les assemblées délibérantes des collectivitéspubliques fondatrices, les présents statuts entreront en vigueur à la date de publication del'arrêté préfectoral de modification instituant les nouveaux statuts de l'Établissement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-29-00005
Arrêté portant organisation pour La CROIX
BLANCHE 76 d'un examen de formateur aux
premiers secours citoyens (FPSC) et composition
du jury du 28 mai 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-29-00005 - Arrêté portant organisation pour La CROIX BLANCHE 76 d'un
examen de formateur aux premiers secours citoyens (FPSC) et composition du jury du 28 mai 2026 122
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant organisation pour La CROIX BLANCHE 76 d'un examen de formateur aux premiers
secours citoyens (FPSC) et composition du jury du 28 mai 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité
civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2026 modifié, portant habilitation de la Fédération
des secouristes français de la Croix Blanche pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à M me Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'organiser un jury PAE FPSC présentée par la Croix Blanche 76 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : La composition du jury de l'examen de formateur aux premiers secours citoyens (FPSC)
qui se déroulera le 28 mai 2026 à la préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
• M. Pierre COURONNET (UDSP76), Président
• Mme Isabelle LESAUVAGE (CR76), Formatrice PSC
• Mme Jocelyne MAHIEU (CB76), Formatrice de formateurs
• Mme Céline ALLAN (CB76), Formatrice de formateurs
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-29-00005 - Arrêté portant organisation pour La CROIX BLANCHE 76 d'un
examen de formateur aux premiers secours citoyens (FPSC) et composition du jury du 28 mai 2026 123
Article 2 : Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le
service en charge du secourisme au sein de la préfecture de la Seine-Maritime délivrera le certificat
de compétence.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du SIRACEDPC,
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application
Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-29-00005 - Arrêté portant organisation pour La CROIX BLANCHE 76 d'un
examen de formateur aux premiers secours citoyens (FPSC) et composition du jury du 28 mai 2026 124
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-04-28-00007
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille dans le
cadre de la rencontre de la 33e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le 10 mai 2026 à 21h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de
Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille dans le cadre dela rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu. le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 aL. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a |l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN, sous-préfètedu Havre ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrété, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'Olympique de Marseille auStade Océane du Havre le 10 mai 2026à 21h00;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 24 500personnes attendues au Stade Océane du Havre;Considérant la venue pour ce match de près de 1 000 supporters de l'Olympique de Marseille dontenviron 400 supporters ultras, se déplaçant en bus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 2 ce qui correspond à un «contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ;
CS20032 — 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de
Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes;que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordrepublic est avéré ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face ala menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; |que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille ou connues comme étantsupporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 10 mai 2026, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité dessupporters de l'Olympique de Marseille ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter l'Olympique deMarseille ou se comportant comme tel, du 9 mai 2026 18h00 au 11 mai 2026 8h00, decirculer ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Villebasse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°, SalvadorAllende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemontconformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que les zonescommerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane a Gonfreville-L'Orcher.Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters del'Olympique de Marseille ou connue comme étant supporter de ce club ou portant desvêtements de l'Olympique de Marseille d'être présente dans les autres tribunes que latribune visiteurs au sein du Stade Océane.Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les supporters de l'Olympique de Marseille munis d'unecontremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 10 mai 2026 à 18h00 à l'aire de co-voiturage, située avant le pont de Tancarville sur |'A131, et figurant au plan annexé (Il). Lessupporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;° acompter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters del'Olympique de Marseille ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° ala fin de la rencontre, les supporters de l'Olympique de Marseille suivront les injonctions des- fonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur serontimposées;
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Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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Article 3 : La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et de l'Olympique de Marseille.Fait au Havre, le 28 avril 2026.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfèteldu Havre,
Elsa PEPIN —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
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Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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Marseille dans le cadre de la rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le 10 mai 2026 à 21h00
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