PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-132
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°222 du 10 juin 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU 403 du 20
octobre 2022 ordonnant une amende administrative à l'encontre de
Madame GISSELBRECHT Elodie en application des articles L 635-1 à 635-11
du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 4
91-2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°223 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame DJIKEU
KAMGA Christiane en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 7
91-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°224 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame SEGLA
Diana en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 10
91-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°225 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur et
Madame LALIOUI en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 13
91-2024-06-10-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°226 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Dembele
LASSANA en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 16
91-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°227 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur N'DIAYE
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 19
91-2024-06-10-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°228 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Mme Rosana JEAN
et Monsieur Sinioma GENOZIER en application des articles L.635-1 à
L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-06-12-00001 - 2024-028 N104 Ext Ring RD445 (6 pages) Page 25
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-12-00002 - AP 179 du 12 juin 2024 portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'établissement de servitudes sur les parcelles
situées à Villejust, rendues nécessaires pour la construction de la liaison
souterraine à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis (4
pages) Page 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-05-00003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du Burger
King de La-Ville-du-Bois (2 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°222 du 10 juin
2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2022-DDT-SHRU 403 du 20 octobre 2022
ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Madame GISSELBRECHT Elodie en
application des articles L 635-1 à 635-11 du code
de la construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°222 du 10 juin 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU 403 du 20 octobre 2022 ordonnant une
amende administrative à I'encontre de Madame GISSELBRECHT Elodie
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri, Préfète de
l''Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024 PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone Saillant, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts de classe normale ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le
périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de
Grigny) ;
VU le rapport établi par Madame Alyssa NEGHZA, inspecteur de salubrité, suite à la visite du
12 novembre 2020, relatif au logement situé 17 rue Renoir, 4°"° étage porte à gauche en sortant de
I'ascenseur à Grigny établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation
préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de
Madame GISSELBRECH Elodie domiciliée 19 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91260), propriétaire du
logement situé 17 rue Renoir, 4°TM étage porte à gauche en sortant de l'ascenseur, à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 5 novembre 2021, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU 403 du 20 octobre 2022 ordonnant une amende administrative
à l'encontre de Madame GISSELBRECH Elodie ;
VU le recours gracieux en date du 25 janvier 2024, formulé par Madame GISSELBRECH Elodie auprès du
préfet de l'Essonne à l'encontre de l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU 403 du 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que Madame GISSELBRECH Elodie a transmis à l'appui de son recours, une copie de
I'acte notarié en date du 6 décembre 2019 portant acquisition du bien mentionné ci-dessus et stipulant
que celle-ci en aurait la jouissance par la perception des loyers ainsi qu'une copie du bail en date du 29
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décembre 2016 entre l'ancien propriétaire et Madame OSULA Success (occupante du logement)
prouvant ainsi qu'il s'agissait d'une vente d'un bien loué ;
CONSIDERANT que le contrat de location conclu le 1* janvier 2020 entre Madame GISSELBRECH
Elodie et Madame OSULA Success doit être considéré comme un contrat de renouvellement du bail en
cours.et non comme Un nouveau contrat ;
CONSIDERANT que Madame OSULA Success était toujours présente dans le logement lors de la visite
de l'inspecteur de salubrité le 12 novembre 2020 et que celle-ci est bien mentionnée dans le rapport de
visite ;
CONSIDERANT que Madame OSULA Success occupait le bien avant et après la mise en place du permis
de louer sur Grigny Il et que le bail du 1* janvier 2020 est un bail de renouvellement et non un nouveau
bail ; |
CONSIDERANT que le permis de louer ne s'applique pas aux baux en cours ayant fait |'objet d'un
renouvellement conformément aux articles R.634-1 et R.635-1 du code de la construction et de
l'habitation ; |
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU-403 du 20 octobre 2022 prescrivant une
amende administrative de 5000€ a été pris en méconnaissant ces informations ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SHRU-403 du 20 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame GISSELBRECH Elodie ainsi qu'à la Direction Départementale
des Finances Publiques du Val de Marne en vue de suspendre définitivement le recouvrement du titre
de perception émis.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny ; ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 10 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Simo LLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être
réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de I'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ...
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°223 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Madame DJIKEU KAMGA
Christiane en application des articles L.635-1 à
L.635-11 du code de la construction et de
l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°223 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à I'encontre de Madame DJIKEU KAMGA Christiane
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à R.635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise
en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),
sur la commune de Grigny ;
Vu le rapport établi par Monsieur BOUAFIF Lotfi, inspecteur salubrité de la ville de Grigny, suite à la
visite de contrôle du 27 octobre 2023, relatif au logement situé au 3 avenue des Sablons, 1% étage, 1°° et
2°"° porte en sortant de l'ascenseur, à Grigny, établissant que le logement a été mis en location sans
demande d'autorisation préalable ;
Vu le courrier de mise en demeure en date du 31 juillet 2023 établit par la ville de Grigny informant
Madame DJIKEU KAMGA Christiane et l'invitant au dépôt d'une autorisation préalable de mise en
location ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame DJIKEU KAMGA
Christiane, élisant domicile au 7 rue du Général Pershing à Compiègne (60200), propriétaire du
logement situé au 3 avenue des Sablons, 1" étage, 1°° et 2°TM porte en sortant de l'ascenseur, à Grigny à
l'issue de la mise en demeure effectuée par la mairie ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 20 novembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Madame DJIKEU KAMGA
Christiane de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le
logement situé au 3 avenue des Sablons, 1" étage, 1°° et 2*"° porte en sortant de l'ascenseur, à Grigny ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame DJIKEU KAMGA Christiane à l'issue du délai d'un
mois à compter de la remise du courrier par la Poste le 16 janvier 2024 ;
1/2

ARRETE
' Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cing mille euros est infligée à Madame DJIKEU KAMGA
Christiane, bailleur du logement situé au 3 avenue des Sablons, 1" étage, 1°° et 2°"° porte en sortant de
l'ascenseur, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera
adressée :
e au maire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
10 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégationÉvry-Courcouronnes, le
La directrice départementale des territoires
Simon ILRANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
- à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°224 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Madame SEGLA Diana en
application des articles L.635-1 à L.635-11 du
code de la construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoirçs
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°224 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame SEGLA Diana
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à R.635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise
en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),
sur la commune de Grigny ;
Vu le rapport établi par Monsieur BOUAFIF Lotfi, inspecteur salubrité de la ville de Grigny, suite à la
visite de contrôle du 02 octobre 2023, relatif au logement situé au 8 rue Vlaminck, 5° étage, 1°° porte
en face, à gauche en sortant de l'ascenseur, à Grigny, établissement que le logement a été mis en
location sans demande d'autorisation préalable ;
Vu le courrier de mise en demeure en date du 07 juille 2023 établi par la ville de Grigny informant
Madame Diana SEGLA et l'invitant au dépôt d'une autorisation préalable de mise en location ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame SEGLA Diana,
élisant domicile au 21 rue de I'Egalité à Bobigny (93000), propriétaire du logement situé au 8 rue
Vlaminck, 5¢ étage, 1°° porte en face, à gauche en sortant de l'ascenseur, à Grigny à l'issue de la mise en
demeure effectuée par la mairie ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 01 décembre 2023, adressé au
Préfet de I'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Madame SEGLA Diana
de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé
au 8 rue Vlaminck, 5¢ étage, 1°° porte en face, à gauche en sortant de l'ascenseur, à Grigny ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame SEGLA Diana à l'issue du délai d'un mois à compter
de la remise du courrier par la Poste le 15 janvier 2024 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d''un montant de cinq mille euros est infligée à Madame SEGLA Diana,
bailleur du logement situé au 8 rue Vlaminck, 5° étage, 1°° porte en face, à gauche en sortant de
l'ascenseur, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cing mille euros (S 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de I'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée : :
e au maire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes,le 1Q JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrjce départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de
Madame le Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00006
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°225 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur et Madame LALIOUI en
application des articles L.635-1 à L.635-11 du
code de la construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°225 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur et Madame LALIOUI
en application des articles L-635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfète de I'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L-635-1 à 635-11 et R-635-1 à
R.635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart et la ville de Ris-Orangis en date du 01 septembre 2019 instaurant le régime
d'autorisation préalable de mise en location sur le 24 rue Edmond Bonté, sur la commune de
Ris-Orangis ;
Vu les courriers de mise en demeure en date du 10 août 2022 et du 16 novembre 2022 établis par la ville
de Ris-Orangis informant Monsieur et Madame LALIOUI et les invitant au dépôt d'une autorisation
préalable de mise en location ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de
Monsieur et Madame LALIOUI, élisant domicile au 19 rue du Général Leclerc à ATHIS-MONS (91200),
propriétaire du logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment D, 6° étage (porte 126), à
Ris-Orangis à l'issue des mises en demeure effectuées par la mairie.
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Ris-Orangis, en date du 2 octobre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 12 décembre 2023, demandant à
Monsieur et Madame LALIOUI de présenter leurs observations concernant les faits qui leur sont
reprochés concernant le logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment D, 6° étage (porte 126), à
Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur et Madame LALIOUI à l'issue du délai d'un mois à
compter de la notification du courrier en date du 18 décembre 2023 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une .amende administrative d'un montant de cingq mille euros est infligée à
Monsieur et Madame LALIOUI, bailleurs du logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment D,
6° étage (porte 126), à Ris-Orangis, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise
en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1* ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e aumaire de la commune de Ris-Orangis ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 10 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrige départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Préféte de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). '
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00007
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°226 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur Dembele LASSANA en
application des articles L.635-1 à L.635-11 du
code de la construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°226 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à I'encontre de Monsieur Dembele LASSANA
en application des articles L-635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L-635-1 à L.635-11 et R-635-1
à R.635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart et la ville de Ris-Orangis en date du 01 septembre 2019 instaurant le régime d'autorisation
préalable de mise en location sur le 24 rue Edmond Bonté, sur la commune de Ris-Orangis ;
Vu les courriers de mise en demeure établis par la ville de Ris-Orangis en date du 22 avril 2022 et
du 2 juin 2022 informant Monsieur Dembele LASSANA élisant domicile au 2 allée Gustave Courbet à
CACHAN (94230), propriétaire du logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment C, 3° étage,
porte 66, à Ris-Orangis, de son obligation de se soumettre au dépôt d'une autorisation préalable de
mise en location et l'invitant au dépôt de cette formalité ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur Dembele
LASSANA à l'issue des mises en demeure effectuées par la mairie ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Ris-Orangis, en date du 2 octobre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 12 décembre 2023, demandant à Monsieur Dembele
LASSANA de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le
logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment C, 3° étage, porte 66, à Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Dembele LASSANA à I'issue du délai d''un mois à
compter de la notification du courrier en par la Poste en date du 14 décembre 2023 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cing mille euros est infligée à
Monsieur Dembele LASSANA, bailleur du logement situé au 24 rue Edmond Bonté, bâtiment C,
3° étage, porte 66 à Ris-Orangis, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise
en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi. '
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
Val de Marne sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Ris-Orangis ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 1 0 JUIN 2024
Pour la Préféte et par délégation
La directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00008
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°227 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur N'DIAYE en application
des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°227 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur N'DIAYE
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à
635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le
périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de
Grigny ;
VU le rapport établi par Madame NEGHZA Alyssa, inspectrice de salubrité de la ville de Grigny, suite à
la visite de contrôle effectuée le 16/11/2022, relatif au logement situé au 08 avenue des Sablons,
1¢ étage à droite en sortant de l''ascenseur, au fond du couloir, porte de droite, à Grigny, établissant que
le logement a été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur N'DIAYE Modibo,
demeurant chez Monsieur SACKO Mamadou au 156 rue d'Aubervilliers à Paris (75019), propriétaire du
logement situé au 08 avenue des Sablons, 1" étage à droite en sortant de l'ascenseur, au fond du couloir,
porte de droite, à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 22 septembre 2023, adressé au
Préfet de I'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 12 décembre 2023, demandant à
Monsieur N'DIAYE Modibo, de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés
concernant le logement situé au 08 avenue des Sablons, 1 étage à droite en sortant de l'ascenseur, au
fond du couloir, porte de droite, à Grigny ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur N'DIAYE Modibo à l'issue du délai d'un mois à
compter de la notification du courrier par la Poste en date du 15 décembre 2023 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur N'DIAYE Modibo,
bailleur du logement situé au 08 avenue des Sablons, 1 étage à droite en sortant de l'ascenseur, au
fond du couloir, porte de droite, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à
la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de I'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de I'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1* ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur departemental des finances publiques du
Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
10 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégationÉvry-Courcouronnes, le
La directrice départementale des territoires
Simohe SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant dec:s:on implicite de rejet).
22

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-10-00009
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°228 du 10 juin
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Mme Rosana JEAN et Monsieur
Sinioma GENOZIER en application des articles
L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et
de l'habitation
PREFET Direction t:iépartementale des territoir§s
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°228 du 10 juin 2024
ordonnant une amende administrative à I'encontre de Madame Rosana JEAN et
Monsieur Sinioma GENOZIER
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise
en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),
sur la commune de Grigny ;
Vu le rapport établi par Monsieur BOUAFIF Lotfi, inspecteur salubrité de la ville de Grigny, suite à la
visite de contrôle du 18 juillet 2023, relatif au logement situé au 2 rue Victor Hugo, 4° étage, à gauche
en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir, à droite, à Grigny, établissement que le logement a
été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame Rosana JEAN et de
Monsieur Sinioma GENOZIER, élisant domicile au 21 rue des Hauts Perreux à CHAMPIGNY SUR MARNE
(94500), propriétaires du logement situé au 2 rue Victor Hugo, 4° étage, à gauche en sortant de
l'ascenseur puis au fond du couloir à droite, à Grigny;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 16 août 2023, adressé au Préfet
de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 septembre 2023, demandant à
Madame Rosana JEAN et à Monsieur Sinioma GENOZIER de présenter leurs observations concernant les
faits qui leurs sont reprochés concernant le logement situé au 2 rue Victor Hugo, 4° étage, à gauche en
sortant de l'ascenseur, puis au fond du couloir, à droite, à Grigny ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame Rosana JEAN et Monsieur Sinioma GENOZIER à l'issu
du délai d'un mois à compter de la présentation du courrier par la Poste le 1 décembre 2023 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d''un montant de cinq mille euros est infligée à Madame Rosana JEAN et à
Monsieur Sinioma GENOZIER, bailleurs du logement situé au 2 rue Victor Hugo, 4° étage, à gauche en
sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir, à droite, à Grigny, au motif de l'absence de demande
d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée : '
e au maire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 1 OD JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation |
La directrice départementale des territoires
Simone 8AILLANT
Délais et voies de recours: —
Conformément à larticle R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de I'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-12-00001
2024-028 N104 Ext Ring RD445
ä É:E * Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagement
LibertéÉgalié et des transports d'Île de France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-028
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104,
dans le sens Versailles vers Évry, du PR 58+1000 au PR 44+500,
et sur la RN118, dans le sens Paris vers province du PR 14+500 au PR 15+300
pour des travaux d'entretien du réseau et de réfection de chaussées
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de |a Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à |'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
'Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu I'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu-l'arrêté préfectoral-n°-91-2024-03-04-00018-du- 4 mars 2024 de-Madame la Préféte de-
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île de France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 11 juin 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Île-de- France du 29 mai 2024,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNO) du 28 mai 2024,
Vu l'avis de COFIROUTE du 3 juin 2024,
Vu la demande d'avis du 28 mai 2024 auprès des communes de Fleury-Mérogis, Sainte-
Geneviève des Bois, Saint-Michel-sur-Orge, dont les avis sont réputés favorables.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les travaux de réfection de chaussée et d'entretien sur la RN104
dans le sens extérieur (de Versailles vers Évry), du PR 58+1000 au PR 44+500, et sur la
RN118, dans le sens Paris vers la province, du PR 14+500 au PR 15+300, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation,

ARRETE
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et d'entretien, la RN 104
dans le sens extérieur (de Versailles vers Évry), du PR 58+1000 au PR 44+500, et la RN 118
dans le sens Paris-province, du PR 14+500 au PR 15+300 sont interdites a la circulation
chaque nuit de 21h30 à 05h00, du lundi 17 juin 2024 à 21h30 au vendredi 21 juin 2024 à
05h00 et du lundi 24 juin 2024 à 21h30 au vendredi 28 juin 2024 à 05h00, à raison de 4
nuits par semaine, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
En conséquence, tous les accès à ces sections des routes nationales N104 et N118 sont
également interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN104 intérieure à 21h30, les manœuvres de
mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents
accès de la RN104 débutent à 20h30.
Les mesures d'exploitation mises en œuvre sont :
* les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens Paris-province, souhaitant
emprunter la RN104 en direction d'Évry sont déviés par la bretelle de sortie n°9
« Chartres - Les Ulis », en amont de la fermeture, la RD 118 en direction de Villejust,
l'autoroute A10 en direction de Paris, I'autoroute A126 en direction Chilly-Mazarin,
I'Autoroute A6 en direction de la province, pour rejoindre la RN104 extérieure .
» Les usagers, qui n'ont pas pris la bretelle de sortie n°9 (recommandée), sont déviés
par l'autoroute A10 dans le sens Paris-province (Cofiroute), pour aller faire demi-tour
à l''échangeur de la RD149 (Dourdan - sortie n°10), par l'autoroute A10 en direction
de Paris, I'autoroute A126 en direction Chilly-Mazarin, l'Autoroute A6 en direction
de la province, pour rejoindre la RN104 extérieure.
» les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens province-Paris (secteur
Cofiroute), souhaitant emprunter la RN104 en direction d'Evry sont déviés par
l'autoroute A10 en direction de Paris, I'autoroute A126 en direction de Chilly-
Mazarin, l'autoroute A6 en direction de la province, pour rejoindre la RN104
extérieure.
» les usagers venant de la RN118 en direction de la province souhaitant emprunter la
RN104 extérieure en direction d'Évry sont déviés par la sortie n°14 « Chartres par
RN », la RD118, en direction de Villgjust, I'autoroute A10 en direction de Paris,
l'autoroute A126 en direction de Chilly-Mazarin, l'autoroute A6 en direction de la
province, pour rejoindre la RN104 extérieure.
* les usagers venant de la RN118 en direction de la province souhaitant emprunter
l'autoroute A10 en direction de la province sont déviés par la sortie n°14 « Chartres
par RN », la RD118 en direction de Villejust, l'autoroute A10 en direction de Paris, la
sortie n°9 « Villebon-sur-Yvette - Z.A. courtaboeuf-Est » pour faire demi-tour, la
VC31 «rue du Grand Dôme », et enfin l'autoroute A10 dans le sens Paris vers la
province.

-* Les usagers de la RN20 dans le sens province-Paris, souhaitant emprunter la RN104
extérieure sont déviés par la RN104 intérieure en direction de Versailles, la sortie
43b vers la RN20 en direction de la province, la RN20 en direction d'Egly / Arpajon
et la RD19 en direction d'Évry et Brétigny-sur-Orge, pour rejoindre la RN104
extérieure.
» Les usagers de la RN20 dans le sens Paris province, souhaitant emprunter la RN104
extérieure sont déviés par la RN20 en direction d'Egly / Arpajon et la RD19 en
direction d'Evry et Brétigny-sur-Orge, pour rejoindre la RN104 extérieure.
* les usagers venant de la RD133 sont déviés :
© pour les véhicules de PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes, par la RN104
intérieure en direction de Versailles, la sortie 43b vers la RN20 en direction de la
province, la RN20 en direction d'Egly / Arpajon et la RD19 en direction d'Évry et
Brétigny-sur-Orge, pour rejoindre la RN 104 extérieure.
o pour les véhicules de PTAC inférieur à 3,5 tonnes, par la route de la Boéle
(RD133), la rue de Montlhéry (RD46), la rue de Sainte-Geneviève, la rue Jacques
Duclos (RD296), la RD 445 en direction de la ZI de la Croix blanche, la RD19 en
direction de Brétigny-sur-Orge et la RD 19 en direction d'Évry après demi-tour au
giratoire.
* les usagers de la rue de Rosières à Saint-Michel-sur-Orge souhaitant emprunter la
RN104 extérieure sont déviés en direction de Brétigny-sur-Orge, l'avenue Condorcet,
la rue Diderot, le chemin de la Noue Rousseau, l'avenue du Bout du Plessis, l'avenue
de La Croix Blanche, l'avenue de I'Hurepoix et la RD19 en direction d'Évry pour
rejoindre |la RN104 extérieure.
* les usagers venant de la RD117 souhaitant emprunter la RN104 extérieure sont
déviés par la RD117 en direction du Plessis-Paté, l'avenue du Bout du Plessis, l'avenue
de La Croix Blanche, l'avenue de l'Hurepoix et la RD19 en direction d'Évry pour
rejoindre la RN104 extérieure.
* les usagers venant de la RD445 à l'échangeur de Fleury-Mérogis et souhaitant
emprunter la RN104 extérieure sont déviés jusqu'au giratoire suivant pour faire
demi-tour et la RD19 en direction d'Evry pour rejoindre la RN104 extérieure.
ARTICLE 2 :
Par ailleurs, pendant les journées du lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024,
entre 5h00 et 21h30, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h sur la Route
Nationale RN 104 Extérieure, dans le sens A10 vers A6 entre le PR 55+000 et le PR
53+800.
ARTICLE 3:
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/ CEI
de Villabé et CEI d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires
tels que définis à l'article 1°°.

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |-5ème partie - approuvée
par l'arrété du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieure de la manière suivante :
3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre
une neutralisation de 2 voies, dans le cas où I'un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
ARTICLE 7 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de COFIROUTE.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,

Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes de Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève des Bois et Saint-Michel-sur-
Orge.
Fait à Créteil, le 12 JM 2004 Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'ile de France
La Directrice adjoin

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-12-00002
AP 179 du 12 juin 2024 portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'établissement de
servitudes sur les parcelles situées à Villejust,
rendues nécessaires pour la construction de la
liaison souterraine à 225 000 volts entre les
communes de Villejust et Les Ulis
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 12 juin 2024
portant ouverture d'une enquéte publique en vue de l'établissement de servitudes
sur les parcelles situées à Villejust, rendues nécessaires pour la construction de la liaison
souterraine à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.323-7 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43 et L.153-60,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements, '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, '
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrété de la Ministre de la transition énergétique en date du 6 juin 2023 déclarant d'utilité publique
la construction de deux liaisons souterraines à 225 000 volts raccordant le futur poste de la société Digital
Realty Trust localisé sur la commune des Ulis dans le département de l'Essonne aux lignes électriques
aériennes Robinson - Villejust et Chevilly — Villejust 3 à 225 000 volts,
VU les courriers de notifications du projet aux propriétaires en date du 1" mars 2024,
VU le courrier du Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 28 mai 2024 demandant à la préfète
de I'Essonne l'ouverture d'une enquéte publique en vue de l'instauration d'une servitude d'utilité
publique sur la commune de Villejust,
VU le dossier soumis à enquête comprenant les pièces suivantes : —
- un mémoire descriptif -
- un plan parcellaire
- Un état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 concernant le
département de l'Essonne,
Considérant que, suite aux notifications effectuées par Réseau de transport d'électricité (RTE) auprès des
propriétaires des parcelles pour lesquelles des servitudes sont nécessaires, il subsiste des désaccords,
Considérant qu'en application de l'article R.323-9 du code de l'énergie, une enquête publique est
nécessaire, :

APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Article 1*' : Dates et objet de I'enquéte
Il sera procédé, du lundi 15 juillet (9h) au mardi 23 juillet 2024 (17h30), soit 9 jours consécutifs, à une
enquéte publique, sur le territoire de la commune de Villejust, ayant pour objet l'établissement de
servitudes sur les parcelles C255, C441, D2, C1, C253 et C31 situées à Villejust, rendues nécessaires pour
la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les communes de Villejust et Les Ulis.
Le projet est présenté par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) sise Immeuble Palatin Il et HIl
— 3-5, cours du Triangle - 92036 LA DEFENSE Cedex.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, ingénieur hydrogéologue de formation, proviseur en
retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquéte est fixé à la mairie de Villejust - 6, rue de la Mairie - 91140 Villejust, où le
commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans les trois jours à compter de la réception de l'arrété d'ouverture de l'enquête accompagné du
dossier d'enquéte, le maire annoncera par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres
procédés l'ouverture de l'enquête publique.
L'arrété sera notifié à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), en sa qualité de pétitionnaire.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-
d-utilite-publique
Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte et observations du public
Le dossier d'enquête et le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Villejust (6, rue de la Mairie
— 91140 Villejust), siège de l'enquête, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
lundi et vendredi de 9h à 12h30, mardi de 13h30 à 17h30, mercredi de 9h à 12h et le jeudi de 13h30 à
18h30.
En outre, dès l'ouverture de l'enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services
de l'État en Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-
d-utilite-publique
Toute personne intéressée pourra par ailleurs, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquéte à l'adresse suivante : Cité administrative » préfecture de l'Essonne w direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial » bureau de l'utilité publique et des
procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex. '
2/4

Les observations et propositions du public pourront être, soit :
v consignées sur le registre d'enquéte mis à disposition en mairie de Villejust pendant les heures
" normales d'ouverture de la mairie au public,
v reçues, par écrit, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
v adressées par courrier en mairie, soit à l'attention du commissaire enquêteur, soit à l'attention
du maire, avant la clôture de l'enquête pour être annexées au registre papier,
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Villejust afin de recueillir
ses observations écrites, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
» e lundi 15 juillet 2024 de 9h à 11h
> e jeudi 18 juillet 2024 de 16h15 à 18h15
Article G : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 7 : Rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
À compter de la réception du registre et du dossier d'enquête, le commissaire enquêteur, dans un délai
de trois jours, donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu
toute personne susceptible de l'éclairer.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de son rapport
avec son avis motivé à la préfète de I'Essonne.
Dès réception, la préfète communiquera le dossier de l'enquéte à la société RTE qui examinera les
observations présentées et le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent
des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par la préfète dans
les mêmes conditions d'organisation et de publicité que la présente enquête publique.
Article 8 : Publication du rapport et du procès-verbal
Une copie du procès-verbal de l'opération et de l'avis du commissaire enquêteur sera déposée en mairie
de Villejust ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue à la disposition du public pendant un
an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ces documents seront également consultables sur le
site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.
Article 9 : Frais d'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur et tous les autres frais relatifs à 'enquéte publique sont à la
charge de la société RTE.
Article 10 : Instauration des servitudes
En application de l'article R323-14 du code de l'énergie, la préfète de l'Essonne statuera par arrêté sur
l'instauration des servitudes. '
Cet arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de Villejust. La société RTE le notifiera par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque
occupant pourvu d'un titre régulier. '
Après accomplissement des formalités précitées, le pétitionnaire (RTE) est autorisé à exercer les
servitudes. '
3/4

Article 11 - Exécution
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de Villejust et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
e
nder GRIMAUD
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-05-00003
Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du
Burger King de La-Ville-du-Bois
PREFET Cabinet
DE !-'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
i de l'Ordre Public
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-N°511 du 5 juin 2024
PORTANT DÉROGATION DE FERMETURE TARDIVE
de l'établissement BURGER KING
RN20 - Avenue de la division Leclerc 91620 La-Ville-du-Bois
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique et sur les articles L3332-1 à L3332-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du, 29 avril 2004 mbdifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a
I'organisation et à I'action de I'Etat dans les régions et départements ;
VU larrété préfectoral n°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017, fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département
de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande en date du 8 avril 2024 de M. Stéphane DEGOMME, gérant de l'établissement
Burger King, sollicitant une autorisation temporaire de fermeture tardive jusqu'à 5h00 du
matin du lundi au dimanche pour son établissement situé RN20 —- Avenue de la Division
Leclerc — 91620 La-Ville-du-Bois ;
VU l'avis favorable en date du 17 mai 2024 de M. le Maire de La-Ville-du-Bois ;
VU l'avis favorable en date du 17 mai 2024 du Groupement de Gendarmerie Départemental
de l'Essonne ;
ARTICLE 1°° : M. Stéphane DEGOMME, gérant de l'établissement Burger King, est autorisé, à
titre révocable, à la condition expresse de la bonne tenue de son établissement, de façon à
ce que l'ordre public ne soit pas troublé, en faisant preuve de vigilance quant au respect des
règles et lois régissant leur activité, à tenir ouvert l'établissement jusqu'à 5h00 du lundi au
dimanche.
1/2

ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 5 juin 2025.
ARTICLE 3: Trois mois avant l'expiration de cette échéance, les intéressés devront
solliciter par écrit une nouvelle autorisation.
ARTICLE 4: Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée
selon les voies de recours suivantes :
- Soit un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme. la Préfète de
l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de I'Ordre Public - Boulevard de
France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur -Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des Polices
Administratives - Place Beauvau-75008 Paris.
— Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif
de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de
l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Groupement de
Gendarmerie Départemental de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour la Préfète
Le Directeyr du Cabinet du Préfet
A
k LEON