CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-209
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-10-16-00004 - Arrete Agrement ESUS (2 pages) Page 5
15-2025-10-16-00003 - Arrete Agrement ESUS UDAF (2 pages) Page 7
15-2025-10-15-00003 - Arrêté n° 25-SPAE-096 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Elise LACAZE (2 pages) Page 9
15-2025-10-16-00006 - Arrêté n° 25-SPAE-097 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Clémentine VERNEUIL (2 pages) Page 11
15-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-SPAE-102 portant
mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec
des animaux suspects d'être contaminés de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNSB) (4 pages) Page 13
15-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-SPAE-103 portant
mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec
des animaux suspects d'être contaminés de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (4 pages) Page 17
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Cantal /
15-2025-10-14-00001 - Arrêté n°2-2025 organisant les services dans les
enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du
département du Cantal (2 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-10-15-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire
n°BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant prorogation de la durée
de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43),
Saint-Austremoine (43) et Rageade (15) (3 pages) Page 23
15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025
portant enregistrement d'un dépôt d'artifices de divertissement
exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de
Saint-Flour. (5 pages) Page 26
15-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025
- 1671 du 21 octobre 2025 mettant fin à l'obligation de constitution
de garanties financières dans le cadre de la cessation définitive
d'exploitation composant le périmètre autorisé de la carrière de
roches ornementales anciennement exploitée par la société SARL
GOUZE au lieu-dit « Les Cunes » sur la commune
d'Albepierre-Bredons (3 pages) Page 31
2
15-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025-1675 du 22 octobre 2025 portant réduction de l'emprise de
carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le
territoire de la commune de VIRARGUES (15300), société Imerys
Filtration France. (6 pages) Page 34
15-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17
octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 122 sur
le territoire de la commune de Molompize. (4 pages) Page 40
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-10-09-00009 - ARRÊTÉ n° 2025- 1634 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes PAYS GENTIANE (2 pages) Page 44
15-2025-10-06-00005 - ARRÊTÉ N° 20251695 constatant la
recomposition de l'organe délibérant
de la communauté de
communes « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires (3 pages) Page 46
15-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025 portant
détermination de la participation des communes de résidence aux frais
de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal
concentré de Carlat dans le cadre de l'arbitrage préfectoral (4
pages) Page 49
15-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ n°2025-1629 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE (3 pages) Page 53
15-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2025-1630 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes CERE ET GOUL EN CARLADES (2 pages) Page 56
15-2025-10-09-00011 - ARRÊTÉ n°2025-1631 du 09/10/2025
fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes PAYS DE SALERS (2 pages) Page 58
15-2025-10-09-00010 - ARRÊTÉ n°2025-1632 du 09/10/2025
fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes PAYS DE MAURIAC (2 pages) Page 60
15-2025-10-09-00013 - ARRÊTÉ n°2025-1633 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes SUMENE ARTENSE (2 pages) Page 62
15-2025-10-09-00012 - ARRÊTÉ n°2025-1635 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE (3 pages) Page 64
3
15-2025-10-09-00008 - ARRÊTÉ n°2025-1636 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes HAUTES TERRES COMMUNAUTE (3 pages) Page 67
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1644 portant
autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section de
Chantal Lavialle au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès (2
pages) Page 70
15-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1645 portant
autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section
d'Espons au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès (2 pages) Page 72
15-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1646 portant
autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section de La
Borderie au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès (2 pages) Page 74
4
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTÉ n° 25-SELHPT-098
Portant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du travail et notamment ses articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine
DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre ;
VU le dossier de demande d'octroi d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présenté complet le 15
octobre 2025 par l'association OXYGENE ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association OXYGENE, dont le numéro SIREN est : 412 143 471 , sise 35 boulevad Canteloube – 15000
AURILLAC, est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 16
octobre 2025.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 16 octobre 2025
Pour le préfet du Cantal, et par délégation, la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00004 - Arrete
Agrement ESUS 5
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, 1 rue de l'Olmet - BP
50739 – 15007 AURILLAC Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – secrétariat d'état en charge de l'économie sociale, solidaire et
responsable – Télédoc 151, 139 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. La juridiction administrative
peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00004 - Arrete
Agrement ESUS 6
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTÉ n° 25-SELHPT-098
Portant renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du travail et notamment ses articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté n°2020-001 portant l'octroi d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » de l'association Union
Départementale des Associations Familiales du Cantal (UDAF 15) en date du 09 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine
DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présenté
complet le 9 octobre 2025 par l'association Union Départementale des Associations Familiales du Cantal (UDAF
15) ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Union Départementale des Associations Familiales du Cantal (UDAF 15), dont le numéro SIREN
est : 779 079 508, sise 45 avenue de la république – 15000 AURILLAC, est agréée « entreprise solidaire d'utilité
sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2025.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 16 octobre 2025
Pour le préfet du Cantal, et par délégation, la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00003 - Arrete
Agrement ESUS UDAF 7
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, 1 rue de l'Olmet - BP
50739 – 15007 AURILLAC Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – secrétariat d'état en charge de l'économie sociale, solidaire et
responsable – Télédoc 151, 139 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. La juridiction administrative
peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00003 - Arrete
Agrement ESUS UDAF 8
Direction Départementale de= l'Emploi, du Travail, desDU CANTAL Solidarités et de la ProtectionLiberté des PopulationsÉgalité | Le service santé protection animales etFraternité iraternité environnement
Arrêté n° 25-SPAE-096attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élise LACAZE
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal;VU la demande de modification d'habilitation présentée par madame Elise LACAZE née le14 octobre 1999 et domiciliée administrativement 10 Les Landes 15290 OMPS ;Considérant que madame Elise LACAZE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-15-00003 - Arrêté n°
25-SPAE-096 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elise LACAZE 9
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Elise LACAZE, docteurvétérinaire professionnellement domiciliée 10 Les Landes 15290 OMPS.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Elise LACAZE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Élise LACAZE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 15 octobre 2025LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Par délégation, le directeur adjoint,SignéNicolas VINRECH1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-15-00003 - Arrêté n°
25-SPAE-096 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elise LACAZE 10
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 25-SPAE-097attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine VERNEUIL
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal;VU la demande de modification d'habilitation présentée par madame ClémentineVERNEUIL née le 20 février 1998 et domiciliée administrativement 16 route d'Aurillac15250 SAINT-PAUL DES LANDES ;Considérant que madame Clémentine VERNEUIL remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00006 - Arrêté n°
25-SPAE-097 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine VERNEUIL 11
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Clémentine VERNEUIL,docteur vétérinaire professionnellement domiciliée 16 route d'Aurillac 15250 SAINT-PAULDES LANDES. Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article3Madame Clémentine VERNEUIL s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Clémentine VERNEUIL pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'eercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
À AURILLAC, le 16 octobre 2025LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Par délégation, le directeur adjoint,Signé1, rue de l'Olmet - Porte B :BP 50 739 Nicolas VINRECH15007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www cantal souv fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-16-00006 - Arrêté n°
25-SPAE-097 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine VERNEUIL 12
E = Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU CANTAL et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
LRAR 1A 214 935 4090 3 Arrêté préfectoral n°25-SPAE-102portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologiqueavec des animaux suspects d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) :
Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (CE) n°2016/429 du parlement européen et du conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement (CE) n°2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (CE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) n°2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-Ci;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 223-1 à L 223-8, R 223-17 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le code terrestre de l'organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00004 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-102 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNSB)
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VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1erjuillet 2025 ;VU l'arrêté n° 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France; :Considérant la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse del'organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le lien épidémiologique constitué par la détention depuis le 08/10/2025 desbovins n° FR 0734201486, FR 073434222569, FR 0734228059, FR 0734228060 et FR7120585130 avec des animaux reconnus infectés, le 7 octobre 2025 au foirail de Bourg enBresse;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00004 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-102 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNSB)
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ARRETEArticle 1: DécisionL'exploitation de M GALVAING SERGE, enregistrée sous le n° EDE 15119150, sis a 1 rue deSagne 15500 MASSIAC, hébergeant les animaux suspects d'étre contaminés de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) est placée sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal.Article 2 : Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation :La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parles agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal départementale;2/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ou levétérinaire sanitaire, comportant un examen clinique approfondi des bovins, a minima le 1erjour et une 2° fois avant la fin de la période de surveillance ;3/ La surveillance quotidienne de l'ensemble des animaux par l'exploitant pendant la périodede surveillance ;4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auservice santé protection animales de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal.La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :Article 3 :1/ Aucun bovin ne peut quitter l'exploitation sans autorisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des animaux présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accèsà l'exploitation est interdità toute personne autre que le propriétaire,sa famille,les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00004 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-102 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNSB)
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels sont utilisés auxentrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée a pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LevéeLa levée du présent arrêté interviendra 28 jours à compter de la date de signature si lesinvestigations épidémiologiques sont considérées comme favorables par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal.Article 6 : Non application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge del'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de cesvoies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Aurillac, le maire de la commune concernée, le vétérinairesanitaire de l'exploitation concernée sont responsables, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Aurillac, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéNicolas VINRECH
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00004 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-102 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNSB)
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E = Direction Départementale de_PREFET l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU CANTAL et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
LRAR 1A 214 935 4091 0 Arrêté préfectoral n°25-SPAE-103portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologiqueavec des animaux suspects d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le réglement (CE) n°2016/429 du parlement européen et du conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement (CE) n°2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (CE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) n°2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-Ci;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 223-1 à L 223-8, R 223-17 3VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le code terrestre de l'organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00003 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-103 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal ; .VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1erjuillet 2025 ;VU l'arrêté n° 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU l'arrêté ministériel modifié du. 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Considérant la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse del'organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le lien épidémiologique constitué par la détention depuis le 08/10/2025 desbovins n° FR 1013985346, FR 0734223647, FR 1001925123, FR 1003275289, FR 1003275290, FR1812065394, FR 4525425233, FR 5856275142, FR 7120675085, FR 7712883985, FR 8906095816,FR 8926506001, FR 8927346281, FR 8931945550, FR 8940595494 et FR 8948765169 avec desanimaux reconnus infectés, le 7 octobre 2025 au foirail de Bourg en Bresse ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal,
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00003 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-103 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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ARRETEArticle 1: DécisionL'exploitation de M MALLET Antoine, enregistrée sous le n° EDE 15002900, sis a Languiroux15100 ALLEUZE, hébergeant les animaux suspects d'étre contaminés de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) est placée sous la surveillance de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.Article 2 : Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation :La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de I'exploitation parles agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal départementale; -2/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ou levétérinaire sanitaire, comportant un examen clinique approfondi des bovins, a minima le 1erjour et une 2° fois avant la fin de la période de surveillance ;3/ La surveillance quotidienne de l'ensemble des animaux par l'exploitant pendant la périodede surveillance ;4] Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auservice santé protection animales de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal.La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :Article 3 :1/ Aucun bovin ne peut quitter l'exploitation sans autorisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des animaux présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille,les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00003 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-103 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LevéeLa levée du présent arrêté interviendra 28 jours à compter de la date de signature si lesinvestigations épidémiologiques sont considérées comme favorables par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal.Article 6 : Non application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros. |Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge del'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant la réponse,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de cesvoies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Aurillac, le maire de la commune concernée, le vétérinairesanitaire de l'exploitation concernée sont responsables, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéNicolas VINRECH
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-20-00003 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-103 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec des animaux suspects
d'être contaminés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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ESDE CLERMONT-FERRAND | aucantai+ LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2 - 2025organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du CANTAL
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE - DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'EDUCATION NATIONALE DU CANTAL
- VUles articles L 211-8, L 212-4, L 212-8 et L 235-1 du code de |'éducation,- VU le décret du 11 juillet 1979,- WVU l'arrêté n°1 - 2025 du 21 février 2025 portant sur l'organisation des services dans les enseignementspréélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal à la rentrée 2025,- WVU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 12 septembre 2025,- VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 14 octobre 2025,
ARRÊTÉ
Article premier : sont arrêtées les mesures de carte scolaire suivantes, à compter du 1° septembre 2025:A - RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2025-2026 :NombreNature d'emplois ObservationsimplantésDIVERSBrigade de remplacement -0.5 Circonscription de Saint-FlourRASED Mauriac Maître G -1 Poste gelé
B- IMPLANTATIONS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2025 - 2026:NombreNature d'emplois ObservationsimplantésÉCOLESMassiac Élémentaire + 0.50 Pour les TPS scolarisésDIVERSDecharge de directian 'Élémentaire + 0.22 École des Frères DelmasexceptionnelleEnseignant coordonnateur PAS +1 Adossé à l'école de MaursEnseignant coordonnateur PAS +1 Adossé à l'école de MauriacChargé de mission d'inspection +1 Circonscription de Mauriac
Article 2 : Par suite des retraits et implantations précités, les directions des écoles ci-après seront modifiées à compterdu 1°" septembre 2025: Nombre de classesECOLES Rentrée scolaire 2024 Rentrée scolaire 2025Massiac | 5 6
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2025-10-14-00001 - Arrêté n°2-2025 organisant
les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal 21
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education Nationale du Cantal estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.Fait à Aurillac, le 14 octobre 2025
L'Inspectrice d'académie - directrice académiquedes services de l'éducation nationale du Cantal,
Laurence AMY
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2025-10-14-00001 - Arrêté n°2-2025 organisant
les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal 22
EDPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les Titres 1er et 5 des parties législatives et réglementaires du livre V du Code de
l'Environnement et notamment les articles L.515-44, R.181-48, R.515-109, 181-49 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité
de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté p réfectoral n° BCTE/2023-24 du 24 février 2023 portant autorisation d'exploiter des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des
communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15) ;

VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-104 du 23 août 2024 portant autorisation de changement
d'exploitant de BORALEX CHAZOTTES-RAGEADE à BORALEX VERSEILLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation
de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le courrier du 03 juillet 2025 par lequel la société SAS BORALEX VERSEILLES sollicite une
prorogation de la durée de validité de l'autorisation susvisée ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
ARRETÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
par la sas Boralex Verseilles
sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant
prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
23
VU le rapport et les propositions de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d' Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 août 2025 ;
VU le projet d'arrêté interpréfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur, le 30
septembre 2025, par couriel ;
VU les observations du demandeur, transmises par courriel, le 2 octobre 2025 .
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.515-109 II du code de l'environnement, le délai de
mise en service de trois ans court à compter du 1er mars 2023 ;
CONSIDÉRANT les justificatifs invoqués par la SAS BORALEX VERSEILLES à l'appui de sa demande
de prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS BORALEX VERSEILLES n'implique aucune modification
substantielle du projet initial présenté au public lors de l'enquête publique organisée du 11 octobre
au 15 novembre 2022 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire et du secrétaire
général de la préfecture du Cantal ,
ARRÊTE :
Article 1 - Prorogation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter
La durée de validité de l'autorisation d'exploiter, délivrée à la SAS BORALEX VERSEILLES , dont le
siège social est situé 71 rue Jean-Jaurès 62575 BLENDECQUES est prolongée jusqu'au 24 février 2029.
Article 2 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article L.181-3
du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévues au 4° du même
article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l 'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Tout recours administratifs ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
La Cour Administrative d 'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 2/3
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant
prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
24
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.515-109 du code de l'environnement :
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Ally, Saint-Austremoine et Rageade pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Haute-Loire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Haute-Loire et du Cantal, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de
Brioude, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le Directeur
départemental des territoires du Cantal, les Maires d'Ally, Saint-Austremoine et Rageade sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux mairies susvisées, ainsi qu'à la SAS BORALEX VERSEILLES, bénéficiaire de
l'autorisation environnementale .
Le Puy en Velay, le 15 octobre 2025 Aurillac, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale, le secrétaire général,
SIGNÉ SIGNÉ
Nathalie CENCIC Hervé DEMAI
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 3/3
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant
prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
25
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025
portant enregistrement d'un dépôt d'artifices de divertissement
exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour
Le préfet du Cantal
Officier national de l'ordre du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.5126-46-29 ;
Vu le code de la défense et notamment le titre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
notamment les rubriques 4220 et 4210 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et
à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BL-Illuminations le
11 octobre 2024, complété le 28 mai 2025, sollicitant l'autorisation d'exploiter un dépôt
d'artifices de divertissement sous le régime de l'enregistrement, rubrique 4220, et de la
déclaration, rubrique 4210, de la nomenclature des installations classées pour
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 2 juillet et le 30 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Flour et Saint-
Georges, consultés ;
Vu l'avis du maire de Saint-Flour sur la proposition d'usage futur du site ;
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025 portant enregistrement d'un dépôt d'artifices
de divertissement exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour. 26
Vu le rapport du 15 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs relève de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation d'un dépôt d'explosifs relève du code de la défense ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions des arrêtés ministériels
applicables à l'installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Titre 1er - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société BL-Illuminations (SIRET 381 858 356 00045), dont le siège social
est situé : rue du 8 mai 1945 – 15100 Saint-Flour, désigné ci-après par « exploitant », faisant
l'objet de la demande susvisée du 11 octobre 2024, sont enregistrées.
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - L iste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
ICPE
N°
rubrique
Désignation activité Niveau activité
Quantité maximale
Régime
4220-2 STOCKAGE DE PRODUITS EXPLOSIFS
La quantité équivalente totale de matière
active susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais
inférieure à 500 kg
Totale matière active : 499 kg
- Conteneur A = 500 kg de DR1.3/1.4
- Conteneur B = 500 kg de DR1.3/1.4
- Conteneur C = 800 kg de DR 1.4
- Conteneur E = 15 kg de DR1.3/1.4
(déchets)
E*
2/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025 portant enregistrement d'un dépôt d'artifices
de divertissement exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour. 27
4210-1-b Produits explosifs (fabrication, chargement,
encartouchage, conditionnement de,
études et recherches, essais, montage,
assemblage, mise en liaison électrique ou
pyrotechnique de, ou travail mécanique sur)
à l'exclusion de la fabrication industrielle
par transformation chimique ou biologique.
La quantité totale de matière active
susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure
à 100 kg
Conteneur D
15 kg de matière active (classée en DR
1.3 et 1.4)
DC*
* : E = enregistrement ; DC =déclaration à contrôle périodique
Le site est soumis aux dispositions des arrêtés ministériels suivants :
- arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220 de la nomenclature ;
- arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement sauf dispositions
spécifiques du même objet du présent arrêté.
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Adresse Parcelles
Saint-Flour Rue du 8 mai 1945 Section AH parcelle 0814
Les installations mentionnées à l'article 1.2. 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant accompagnant sa demande du 11 octobre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
L'arrêt définitif pourra intervenir suite à la cessation d'activité de la société BL Illuminations.
3/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025 portant enregistrement d'un dépôt d'artifices
de divertissement exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour. 28
Dans ce cas, tous les produits dangereux et les éventuels déchets présents sur le site seront
éliminés conformément aux prescriptions réglementaires.
La remise en état du site sera effectuée dans le respect des règles imposées par la
réglementation et notamment par le code de l'environnement.
Titre 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou
l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 2.2 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société BL ILLUMINATIONS, rue du 8 mai 1945 – 15100 Saint-
Flour.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Saint-Flour pendant une durée minimum d'un mois.
4/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025 portant enregistrement d'un dépôt d'artifices
de divertissement exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour. 29
Le maire de Saint-Flour fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans les locaux par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2.3 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− aux maires de Villedieu et de Saint-Georges,
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
− à madame la sous-préfète de Mauriac,
− à monsieur le sous-préfet de Saint-Flour.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ N° 2025 - 1673 du 21 octobre 2025 portant enregistrement d'un dépôt d'artifices
de divertissement exploité par la société BL-Illuminations sur la commune de Saint-Flour. 30
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 – 1671 du 21 octobre 2025
Mettant fin à l'obligation de constitution de garanties financières dans le cadre
de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre autorisé
de la carrière de roches ornementales anciennement exploitée par la société
SARL GOUZE
au lieu-dit « Les Cunes » sur la commune d'Albepierre-Bredons
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.516-1 et R.516-2 du titre 1er du
livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1141 bis du 18 juin 2004 autorisant la société SARL GOUZE à
exploiter une carrière de roches ornementales au lieu dit « Les Cunes » sur la commune
d'Albepierre-Bredons (15300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la déclaration de cessation d'exploitation transmise par le bureau d'étude AEC conseil à
la demande de l'exploitant en avril 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 1 er octobre 2025 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée des installations clas -
sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le procès verbal de récolement du 1er octobre 2025 établi par l'inspection des
installations classées, concernant le périmètre autorisé de la carrière sur la parcelle OC 1062
au lieu-dit « Les Cunes » du cadastre de la commune d'Albepierre-Bredons ;
Considérant l'autorisation d'exploiter, obsolète depuis l'échéance du 18 juin 2019 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite à sa déclaration de cessation d'activité, la
procédure de cessation n'ayant pas été menée à son terme ;
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 1671 du 21 octobre 2025 mettant fin à
l'obligation de constitution de garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre
autorisé de la carrière de roches ornementales anciennement exploitée par la société SARL GOUZE au lieu-dit « Les Cunes » sur la
commune d'Albepierre-Bredons
31
Considérant que le maire de la commune, représentant le propriétaire de la parcelle cou -
vrant le périmètre autorisé, se substitue à l'exploitant pour ce qui concerne les dernières
opérations et formalités requises en matière de cessation définitive d'une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à garanties financières ;
Considérant que la remise en état de la parcelle susvisée a été réalisée conformément aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation ;
Considérant que les modalités de remise en état et d'usage futur des terrains ainsi libérés
ont fait l'objet d'un avis favorable du maire et des propriétaires fonciers ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1er :
Il est mis fin à l'obligation de constitution des garanties financières prévues par l'arrêté
préfectoral n° 2004-1141 bis du 18 juin 2004 autorisant la société SARL GOUZE à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu dit « Les Cunes » sur la commune d'Albepierre-
Bredons (15300) pour ce qui concerne l'ensemble du parcellaire, telles que référencés au
plan annexé énuméré dans le tableau ci-dessous, composant le périmètre autorisé de la car-
rière.
Parcellaire concerné
Commune Lieu-dit Parcellaire Autorisé (section, n°) Superficie cadastrale du
parcellaire autorisé
Albepierre-Bredons Les Cunes
C 1 (ancienne numérotation)
OC 1062 (nouvelle numérotation)
32 883 m2
Article 2 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pré -
sente décision ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classé que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primi -
tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac -
cessible à partir du site www.telerecours.fr
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 1671 du 21 octobre 2025 mettant fin à
l'obligation de constitution de garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre
autorisé de la carrière de roches ornementales anciennement exploitée par la société SARL GOUZE au lieu-dit « Les Cunes » sur la
commune d'Albepierre-Bredons
32
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre re -
commandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51
du code de l'environnement)
Article 3 – Exécution et ampliation :
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de
la mairie d'Albepierre-Bredons et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie d'Albepierre-Bredons pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire d'Albepierre-Bredons fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du
Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une
durée minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Albepierre-Bredons et à la société
SARL GOUZE, dont le siège social est situé à ZA du Martinet sur la commune de Murat
(15300).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 1671 du 21 octobre 2025 mettant fin à
l'obligation de constitution de garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre
autorisé de la carrière de roches ornementales anciennement exploitée par la société SARL GOUZE au lieu-dit « Les Cunes » sur la
commune d'Albepierre-Bredons
33
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1675 du 22 octobre 2025
Portant réduction de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord »,
lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1321 du 9 octobre 2013, autorisant, pour une durée de
10 ans, la société World Minéral France à exploiter une carrière de diatomite et ses annexes
dite de « Foufouilloux Sud », située aux lieux-dits « Foufouilloux » sur la commune de
Virargues et « Prés de Nozerolles » sur la commune de Murat (15300) ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2014-390 du 8 avril 2014 portant changement d'exploitant
de la carrière de diatomite et ses installations annexes dite de « Foufouilloux Sud », située
aux lieux-dits « Foufouilloux » sur la commune de Virargues et « Prés de Nozerolles» sur la
commune de Murat, au profit de la société Imerys Filtration France ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2015-0984 du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral
sus-visé ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2022-0485 du 07 avril 2022 portant modification de la
durée d'autorisation et des conditions d'exploitation par la société Imerys Filtration France
de la carrière située aux lieux-dits « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de
VIRARGUES (15300) et « Prés de Nozerolles » sur la commune de Murat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu les porter à connaissance déposés les 10 juin 2020 (« Foufouilloux Nord ») et 22
novembre 2021 (« Foufouilloux Nord » et « Foufouilloux Sud ») et le dossier de fin de
travaux du 12 février 2024 concernant « Foufouilloux Nord » ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/6
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1675 du 22 octobre 2025 portant réduction
de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
34
Vu la demande du 06 mai 2025 complétée le 22 septembre 2025, présentée par
M. GUEIDAN, directeur de la société Imerys Filtration , BP 42, 15300 MURAT, visant à sortir
du périmètre de la partie nord-ouest de la carrière une zone de 15 000 m² destinée à
l'implantation d'une stabulation agricole et de ses équipements annexes ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Virargues et du propriétaire des terrains
concernés ;
Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l'inspection des installations
classées, en date du 07 octobre 2025 ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition
de l'inspection des installations classées et fixées par des arrêtés complémentaires ;
Considérant que l'emprise retenue est favorable au projet agricole en ce qu'elle évite la
consommation de terrains agricoles fonctionnels et qu'elle est proche des réseaux publics
d'eau et d'électricité ;
Considérant que l'emplacement concerné est de moindre impact concernant l'intégration
environnementale (paysage et eaux superficielles notamment) ;
Considérant que les parcelles section A 647 et 660 étaient comprises dans la notification
de cessation d'activité de la carrière « Foufouilloux Nord » et que celles-ci n'ont pas été
modifiées ou exploitées au titre de l'autorisation « Foufouilloux Sud » ;
Considérant que les travaux de remise en état de la carrière de « Foufouilloux Nord » déjà
réalisés ne sont pas impactés par ce projet d'activité agricole, qui est par ailleurs
compatible avec les travaux de remise en état à venir concernant la carrière de
« Foufouilloux Sud » ;
Considérant que la présente demande n'est pas de nature à engendrer dans
l'environnement un impact supplémentaire ;
Considérant que cette demande n'apporte pas de modification substantielle aux activités,
installations et travaux générés par l'exploitation de la carrière ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le périmètre de carrière (parcellaire et plan de
remise en état de la partie nord) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – modification de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 susvisé autorisant la société
Imerys Filtration France à exploiter une carrière de diatomite et ses installations annexes
aux lieux-dit « Foufouilloux », sur la commune de Virargues et « Prés de Nozerolles » sur la
commune de Murat, sont complétées ou modifiées par les articles suivants.
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de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
35
Article 2 – localisation :
Le tableau des parcelles listées au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
9 octobre 2013 est modifié comme suit :
Commune Lieu-dit Section N° des
parcelles
Superficie
concernée
(en m2)
Utilisation
Virargues Foufouilloux A
486 51330
Extraction
488 28800
489 38580
490 15430
491 16150
Murat Prés de
Nozerolles A
207 9322
Stockage206 29920
Sous-Total 1 189532
Virargues Foufouilloux A
409 22300
Extension (2)
pour transfert
ancien
stockage
« Foufouilloux
Nord »
(dit merlon
Ouest)
410 6640
414 8140
459 1955
541 1865
640 7997
642 6051
644 3721
660 pp 11753
647 pp 55624
Sous-Total 2 126046
TOTAL 315578
Article 3 – remise en état :
Le plan de la remise en état relatif à la partie nord, annexé au présent arrêté, se substitue
au plan annexé à l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 modifié.
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de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
36
Article 4 – délais et voies de recour s :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-
51 du code de l'environnement)
Article 5 – publicité :
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairies de Virargues et de Murat pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires de Virargues et de Murat feront connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale d'un mois.
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de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
37
Article 6 – diffusion :
Le présent arrêté est notifié à la société Imerys Filtration France, 7 rue du stade, BP 42,
15300 Murat.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes de Virargues et
de Murat chargés des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- délégué pour le Cantal de l'Unité inter-départementale 03/15/63 de la DREAL à Aurillac
- directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1675 du 22 octobre 2025 portant réduction
de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
38
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\
L1a909gioàLStitexsxrt |kft
Annexe : Plan de remise en état partie nord
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Préfecture du Cantal - 15-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1675 du 22 octobre 2025 portant réduction
de l'emprise de carrière, pour sa partie « nord », lieu-dit « Foufouilloux » sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300),
société Imerys Filtration France.
39
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17 octobre 2025
portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement
sur la RN 122 sur le territoire de la commune de Molompize.
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1,
L 121-1 à L 121-4 et R 121-1 ; puis les articles L 132-1 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1594 du 19 septembre 2024, prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de création d'un créneau de dépassement sur la commune de
Molompize. Les enquêtes se sont déroulées du 21 octobre au 4 novembre 2024 ;
VU la demande de la délégation interdépartementale des routes du Massif Central
sollicitant l 'ouverture d'une enquête publique conjointe consacrée au projet de création
d'un créneau de dépassement sur la RN122, sur le territoire de la commune de
Molompize ;
Vu les documents composant les dossiers d'enquêtes, constitués en application des
dispositions des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation et les registres y
afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquêtes publiques a été affiché dans les communes
de Molompize , Massiac et Charmensac et publié dans deux journaux diffusés dans le
département huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits
journaux dans les huit premiers jours de celles-ci ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que la RN 122 constitue l'épine dorsale du Cantal, en reliant le grand sud-
ouest en direction de Figeac et de Toulouse à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand,
Lyon, Paris, et Montpellier au sud ;
CONSIDERANT que cet axe constitue, l'unique route nationale du Cantal, justifiant
l'aménagement à intervalles réguliers de créneaux de dépassement ;
CONSIDERANT que la portion de cet itinéraire entre Massiac et Murat est insuffisamment
dotée en créneaux de dépassement ;
CONSIDERANT que la présence régulière de créneaux de dépassement sur cet itinéraire
sinueux est bénéfique à la sécurité routière ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 122 sur le territoire de la commune de Molompize. 40
Arrête
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la route
nationale RN 122, sur le territoire de la commune de Molompize, au lit-dit Peyreneyre, du
point de repère (PR) 127+700 au PR 128+700, comprenant :
- des terrassements ;
- des confortements de talus ;
- la reprise d'ouvrages hydrauliques existants ;
- la reprise de systèmes d'assainissement ;
- la mise en œuvre de chaussées et d'équipements.
Article 2 :
La Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet.
Article 3 :
L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal ;
. affiché en mairie de Molompize, pendant un délai de deux mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de la notification au propriétaire concerné. Il peut également faire l'objet d'un
recours par toute autre personne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Molompize sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 122 sur le territoire de la commune de Molompize. 41
ANNEXE
Motifs et considérations justifiant l'utilité publique
(article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
CONTEXTE ROUTIER
Axe majeur de circulation à l'échelle du département, la RN122 concentre un fort trafic. Le
tronçon entre Massiac à Murat, concernant cette opération, d'une longueur de 35
kilomètres, présente un trafic moyen journalier annuel de 3 500 véhicules jour, dont 15 %
de poids lourds et avec une pointe à 5 000 véhicules jour en août.
Des accidents mortels ont été recensés depuis 2010 sur la RN 122 qui relie Figeac à
Massiac. Plus particulièrement, 20 accidents ont été répertoriés sur la section Massiac-
Murat depuis janvier 2016, dont deux mortels ayant entraîné le décès de 3 personnes
Actuellement, il existe trois créneaux avec voie affectée :
- le créneau de La Chapelle-d'Alagnon, sens Murat-Massiac ;
- le créneau de Ferrières-St Mary dans le sens Massiac-Murat, de faible longueur (470 m) ;
- le créneau de Freissinet dans le sens Massiac – Murat.
Cinq secteurs où la distance de visibilité est au moins égale à 500 m et qui ne comportent
pas de carrefour, sont répartis sur la zone étudiée.
D'autres sections comportent un marquage au sol autorisant le dépassement de véhicules,
mais ne sont pas comptabilisées, dans la mesure où leur longueur est inférieure à 500 m. Il
existe également de nombreuses petites portions dont la longueur est de 200 m
maximum, ce qui n'est pas sans risque pour les usagers lors d'une manœuvre de
dépassement.
L'offre de dépassement est donc présente sur une longueur de l'ordre de 5 300 m, ce qui
représente environ 15 % de la longueur de la nationale entre Massiac et Murat. La
proportion d'au moins 25 % recommandée par le CEREMA n'est donc pas atteinte.
Au regard des caractéristiques ci-dessus, l'aménagement de créneaux a été inscrit au PDMI
(programme de modernisation des itinéraires routiers).
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
L'autorité environnementale, par décision du 14 septembre 2016 après examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, n'a pas estimé
nécessaire de soumettre le projet à étude d'impact.
Son analyse repose sur la faible consommation d'espaces naturels ou agricoles, la
compensation de l'augmentation de l'imperméabilisation des sols par une gestion
améliorée des eaux, le niveau d'atteinte paysagère et la gestion des matériaux de déblais.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 122 sur le territoire de la commune de Molompize. 42
Les inventaires faune-flore ont révélé des enjeux limités, qui seront pris en compte dans le
chantier :
- récolte de graines et mise en culture sur les stations de Bupleurum praealtum
impactées ;
- transplantation pour les stations de Sempervivum tectorum subsp. Arvernense.
L'enjeu est moyen à fort pour les chauves-souris dans l'aire d'étude rapprochée, concentré
sur les lisières, les haies, l'Alagnon et sa ripisylve ainsi que les affleurements rocheux. Les
zones ouvertes présentent un enjeu moyen, les zones de réseaux routiers et artificialisées
(dépourvues de végétation ou de bâtiments exploitables pour les chauves-souris) étant
considérées comme négligeables pour les chiroptères.
L'impact potentiel sur les chiroptères sera observé lors de la phase de travaux, les tirs de
mines pouvant affecter les falaises. Le chantier sera adapté par un décalage saisonnier des
tirs de mines, ou l'empêchement de l'accès aux gîtes potentiels.
CONTEXTE FONCIER
La réalisation du chantier rend nécessaire l'acquisition des parcelles ou de parties de
parcelles :
- pour l'essentiel, par la voie amiable ;
- de surface limitée (de 1 à 160 m²) ;
- dont la nature et la valorisation limitent l'impact pour les propriétaires.
BILAN
La conjonction d'un fort trafic routier et d'une sinuosité marquée impose d'œuvrer à
l'amélioration de la RN 122, axe essentiel de communication du département.
L'aménagement d'un créneau de dépassement sur une portion qui en est dépourvue
contribuera notamment à :
- Favoriser une conduite apaisée en facilitant les possibilités de dépassement ;
- Améliorer les conditions de sécurité lors de dépassement ;
- Améliorer la desserte des communes traversées et des territoires desservis
L'impact sur la propriété privée étant très limité et le budget étant conforme aux
réalisations similaires, l'utilité publique du projet est avérée.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1657 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 122 sur le territoire de la commune de Molompize. 43
7
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2025- 1634 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
PAYS GENTIANE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de PAYS GENTIANE est recomposé en partant d'un
effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de PAYS GENTIANE est fixé à 34.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de PAYS GENTIANE est fixée comme suit :
COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
RIOM-ÈS-MONTAGNES 2403 12
CONDAT 950 5
MENET 531 2
TRIZAC 449 2
SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 252 1
VALETTE 237 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00009 - ARRÊTÉ n° 2025- 1634 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes PAYS GENTIANE 44
SAINT-AMANDIN 227 1
CHEYLADE 224 1
APCHON 180 1
MONTBOUDIF 163 1
CLAUX (LE) 161 1
COLLANDRES 157 1
MARCHASTEL 132 1
LUGARDE 119 1
SAINT-BONNET-DE-CONDAT 113 1
CHANTERELLE 99 1
SAINT-HIPPOLYTE 98 1
TOTAL 6 495 34
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la présidente de la communauté
de communes de PAYS GENTIANE et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00009 - ARRÊTÉ n° 2025- 1634 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes PAYS GENTIANE 45
ExPRÉFET kDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 20251695
constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la communauté de communes « Massif du Sancy » à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M onsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet
du Cantal ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99.4648 du 10 décembre 1999, modifié, portant création de la communauté
de communes « Massif du Sancy » ;
Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L5211-6-1 du CGCT, les communes
membres de la communauté de communes de « Massif du Sancy » n'ont pas exprimé la volonté de
fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;
Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de « Massif du
Sancy » selon les dispositions des II à V de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er – À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires , le
nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes « Massif du Sancy » est fixé à 34 ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-06-00005 - ARRÊTÉ N° 20251695 constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la communauté de communes « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
46
Article 2 – La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la
communauté de communes « Massid du Sancy » est arrêtée comme suit :
Communes Population municipale au 1er janvier 2025 Nombre de sièges
La Bourboule 1 739 6
Besse-et-Saint-Anastaise 1 445 5
Mont-Dore 1 200 4
Saint-Nectaire 796 2
Murol 670 2
Saint-Diéry 541 1
Murat-le-Quaire 486 1
Chambon-sur-Lac 407 1
Le Vernet-Sainte-Marguerite 329 1
Égliseneuve-d'Entraigues 328 1
Picherande 315 1
Saint-Pierre-Colamine 248 1
Saint-Victor-la-Rivière 242 1
Chastreix 233 1
Saint-Genès-Champespe 205 1
Valbeleix 145 1
Compains 126 1
Espinchal 73 1
Montgreleix 31 1
La Godivelle 17 1
TOTAL 9 576 34
Article 3 – Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléant
conformément aux dispositions du 4 alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.ᵉ
Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires.
Article 5– Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, le président de la
communauté de communes «Massif du Sancy» ainsi que les maires des communes la composant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6/10/2025
Le préfet,
(Signé)
Joël MATHURIN
Fait à Aurillac, le 29/09/2025
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-06-00005 - ARRÊTÉ N° 20251695 constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la communauté de communes « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
47
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-06-00005 - ARRÊTÉ N° 20251695 constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la communauté de communes « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
48
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025
portant détermination de la participation des communes de résidence aux frais de
fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat dans
le cadre de l'arbitrage préfectoral
Le préfet du Cantal,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'éducation et notamment, ses articles L.212-8 et R.212-23 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 3 octobre 2025 ;
Vu l 'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie du 3 octobre 2025 ;
Considérant que le regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat
regroupe les communes de Badailhac, Carlat, Cros-de-Ronesque et Saint-Etienne-de-Carlat
et qu'une convention de fonctionnement a été signée, en 2002, entre les différentes
parties ;
Considérant que pour l'année scolaire 2024-2025, la commune de Carlat a arrêté, par
délibération du 28 août 2024, le montant de la participation aux frais de fonctionnement
du regroupement pédagogique intercommunal à un montant de 1 463 euros par élève ;
Considérant l'absence d'accord librement consenti entre la commune d'accueil (Carlat) et
les communes de résidence (Badailhac, Cros-de-Ronesque et Saint-Etienne-de-Carlat)
quant à la participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de la commune
de Carlat ;
Considérant que la préfecture du Cantal a organisé deux réunions de conciliation, aux
mois de mars et de juin de l 'année 2025, en présence des maires concernés ou de leur
représentant ;
Considérant que la procédure de conciliation a échoué à trouver un accord entre les
parties sur le montant de la participation aux frais de scolarité ;
Considérant que dans ces conditions, une décision d'arbitrage préfectoral (article R.212-23
du Code de l'éducation) doit intervenir ;
Considérant qu'aux termes des articles L.212-8 et R.212-23 du Code de l'éducation, la
1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025 portant détermination de la participation des
communes de résidence aux frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat dans le
cadre de l'arbitrage préfectoral
49
décision de l'autorité préfectorale ne peut intervenir qu'après avis du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie et du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ;
Considérant que l'avis duCDEN en date du vendredi 12 septembre 2025 est favorable ;
Considérant que l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie du 3 octobre 2025 est favorable ;
Considérant que l'article L.212-8 du Code de l'éducation précise que, pour déterminer la
contribution de la commune de résidence, « il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et
du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles
publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les
charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires » ;
Considérant que ces éléments ont été pris en compte ;
Considérant que les dispositions législatives ou réglementaires ne déterminent pas de
méthode de calcul pour pondérer la participation financière de la commune de résidence
par ses ressources, il revient tout de même à la préfecture de fixer les contributions des
communes de résidence en déterminant, au cas par cas, la solution la plus équitable, en
fonction de l'évaluation des ressources des communes concernées et notamment, du
potentiel fiscal ;
Considérant qu'entre toutes les simulations étudiées, celle tenant compte du potentiel
fiscal par habitant (article L.2334-4 du Code général des collectivités territoriales) et du
nombre d'enfants scolarisés par commune a été retenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025 portant détermination de la participation des
communes de résidence aux frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat dans le
cadre de l'arbitrage préfectoral
50
ARRÊTE
Article 1 er :
Le coût par enfant arrêté, exprimé en euros, pour chacune des communes est le suivant :
• Badhailhac : 1 036 euros
• Carlat : 1 754 euros
• Cros-de-Ronesque : 1 040 euros
• Saint-Etienne-de-Carlat : 1 062 euros
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des finances
publiques du Cantal et les maires des communes de Carlat, Badhailhac, Cros-de-Ronesque
et Saint-Etienne-de-Carlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Cantal et
sera communiqué aux communes concernées et visées à l'article 2 du présent arrêté.
Philippe LOOS
signé
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication,
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS
90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible sur
le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025 portant détermination de la participation des
communes de résidence aux frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat dans le
cadre de l'arbitrage préfectoral
51
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication,
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025- 1662 du 20 octobre 2025 portant détermination de la participation des
communes de résidence aux frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré de Carlat dans le
cadre de l'arbitrage préfectoral
52
7
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1629 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE est recomposé
en partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE est fixé
à 68.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE est fixée
comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Maurs 2131 6
Saint-Mamet-la-Salvetat 1537 4
Le Rouget-Pers 1288 3
Roannes-Saint-Mary 1104 3
Montsalvy 832 2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ n°2025-1629 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE 53
Laroquebrou 791 2
Saint-Etienne-de-Maurs 787 2
Puycapel 724 2
Prunet 686 2
Boisset 665 2
Marcolès 593 1
Lafeuillade-en-Vézie 591 1
Saint-Constant-Fournoulès 568 1
Cassaniouze 503 1
Parlan 470 1
Siran 461 1
Ladinhac 435 1
Lacapelle-del-Fraisse 402 1
Saint-Santin-de-Maurs 365 1
Quézac 347 1
Teissières-les-Bouliès 339 1
Roumégoux 329 1
Omps 318 1
Leynhac 315 1
Cayrols 297 1
Labesserette 297 1
Junhac 288 1
Saint-Santin-Cantalès 285 1
Vitrac 269 1
Leucamp 244 1
Saint-Gérons 229 1
Sénézergues 209 1
Sansac-Veinazès 201 1
Cros-de-Montvert 192 1
Rouffiac 188 1
Arnac 178 1
Saint-Saury 178 1
Glénat 174 1
Montmurat 134 1
Saint-Etienne-Cantalès 124 1
La Ségalassière 123 1
Montvert 113 1
Rouziers 110 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ n°2025-1629 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE 54
Nieudan 106 1
Vieillevie 104 1
Saint-Julien-de-Toursac 102 1
Le Trioulou 98 1
Saint-Victor 96 1
Lapeyrugue 94 1
Saint-Antoine 85 1
TOTAL 21 099 68
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
de communes de LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ n°2025-1629 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes LA CHÂTAIGNERAIE CANTALIENNE 55
7
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1630 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
CERE ET GOUL EN CARLADES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de CERE ET GOUL EN CARLADES est recomposé en
partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de CERE ET GOUL EN CARLADES est fixé à 26.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de CERE ET GOUL EN CARLADES est fixée
comme suit :
COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Vic-sur- Cère 1908 9
Polminhac 1205 6
Thiézac 596 3
Saint-Jacques-des-Blats 292 1
Raulhac 273 1
Cros-de-Ronesque 147 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2025-1630 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes CERE ET GOUL EN CARLADES 56
Pailherols 137 1
Badailhac 130 1
Saint-Etienne-de-Carlat 124 1
Jou-sous-Monjou 107 1
Saint-Clément 78 1
TOTAL 4 997 26
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la présidente de la communauté
de communes de CERE ET GOUL EN CARLADES et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2025-1630 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes CERE ET GOUL EN CARLADES 57
7
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1631 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
PAYS DE SALERS
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de PAYS DE SALERS est recomposé en partant d'un
effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de PAYS DE SALERS est fixé à 44.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de PAYS DE SALERS est fixée comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Pleaux 1464 7
Saint-Cernin 1047 5
Anglards-de-Salers 724 3
Saint-Martin-Valmeroux 713 3
Saint-Illide 649 3
Ally 596 2
Salers 312 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00011 - ARRÊTÉ n°2025-1631 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes PAYS DE SALERS 58
Saint-Bonnet-de-Salers 254 1
Saint-Cirgues-de-Malbert 250 1
Saint-Chamant 237 1
Saint-Eulalie 231 1
Chaussenac 223 1
Freix-Anglards 216 1
Fontanges 208 1
Saint-Martin-Cantalès 154 1
Barriac-les-Bosquets 138 1
Saint-Projet-de-Salers 133 1
Besse 131 1
Tournemire 122 1
Le Falgoux 116 1
Saint-Paul-de-Salers 105 1
Escorailles 83 1
Brageac 77 1
Girgols 71 1
Saint-Vincent-de-Salers 70 1
Le Vaulmier 61 1
Le Fau 31 1
TOTAL 8416 44
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
de communes de PAYS DE SALERS et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00011 - ARRÊTÉ n°2025-1631 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes PAYS DE SALERS 59
7
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1632 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
PAYS DE MAURIAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de PAYS DE MAURIAC est recomposé en partant d'un
effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de PAYS DE MAURIAC est fixé à 27.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de PAYS DE MAURIAC est fixée comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Mauriac 3503 13
Le Vigean 800 4
Chalvignac 457 2
Jaleyrac 360 1
Drugeac 323 1
Moussages 251 1
Arches 203 1
Sourniac 196 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00010 - ARRÊTÉ n°2025-1632 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes PAYS DE MAURIAC 60
Auzers 161 1
Meallet 154 1
Salins 144 1
TOTAL 6 552 27
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
de communes de PAYS DE MAURIAC et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00010 - ARRÊTÉ n°2025-1632 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes PAYS DE MAURIAC 61
7
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1633 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
SUMENE ARTENSE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de SUMENE ARTENSE est recomposé en partant d'un
effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de SUMENE ARTENSE est fixé à 34.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de SUMENE ARTENSE est fixée comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Ydes 1633 6
Lanobre 1350 5
Champs 1028 4
Champagnac 1023 4
Saignes 821 3
Vebret 514 2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00013 - ARRÊTÉ n°2025-1633 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes SUMENE ARTENSE 62
Antignac 282 1
Le Monteil 269 1
Bassignac 222 1
Sauvat 217 1
Madic 204 1
Trémouille 169 1
Saint-Pierre 146 1
Veyrières 120 1
La Monselie 119 1
Beaulieu 84 1
TOTAL 8 201 34
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
de communes de SUMENE ARTENSE et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00013 - ARRÊTÉ n°2025-1633 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes SUMENE ARTENSE 63
7
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1635 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE est recomposé en
partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE est fixé à 75.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE est fixée
comme suit :
COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Saint-Flour 6390 16
Neuvéglise-sur-Truyère 1689 4
Saint-Georges 1176 2
Val d'Arcomie 946 2
Pierrefort 891 2
Chaudes-Aigues 814 2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00012 - ARRÊTÉ n°2025-1635 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE 64
Ruynes-en-Margeride 715 1
Talizat 596 1
Valuéjols 578 1
Les Ternes 567 1
Roffiac 562 1
Villedieu 544 1
Andelat 474 1
Ussel 458 1
Saint-Urcize 449 1
Coren 445 1
Paulhac 434 1
Coltines 428 1
Anglards-de-Saint-Flour 403 1
Vieillespesse 261 1
Paulhenc 258 1
Vabres 251 1
Alleuze 225 1
Tanavelle 220 1
Saint-Martin-sous-Vigouroux 219 1
Cézens 217 1
Clavières 193 1
Brezons 179 1
Lieutadès 171 1
Tiviers 164 1
Lorcières 163 1
Jabrun 155 1
Montchamp 142 1
Chaliers 139 1
Mentières 124 1
Anterrieux 122 1
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues 121 1
Cussac 120 1
Védrines-Saint-Loup 120 1
Rézentières 110 1
Lastic 108 1
Maurines 104 1
Sainte-Marie 103 1
Fridefont 95 1
Malbo 89 1
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00012 - ARRÊTÉ n°2025-1635 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE 65
Soulages 83 1
Espinasse 79 1
Saint-Martial 71 1
Gourdièges 68 1
Narnhac 68 1
Lacapelle-Barrès 59 1
Deux Verges 53 1
La Trinitat 51 1
TOTAL 23 264 75
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la présidente de la communauté
de communes de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00012 - ARRÊTÉ n°2025-1635 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE 66
7
=àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025-1636 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT qu'en application des règles de droit commun et en l'absence de tout
accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de
la communauté de communes de HAUTES TERRES COMMUNAUTE est recomposé en
partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales par rapport à la population de l'EPCI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de HAUTES TERRES COMMUNAUTE est fixé à
60.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes de HAUTES TERRES COMMUNAUTE est fixée
comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
Massiac 1801 8
Murat 1770 8
Neussargues-Moissac 834 4
Allanche 783 3
Laveissière 526 2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00008 - ARRÊTÉ n°2025-1636 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes HAUTES TERRES COMMUNAUTE 67
Marcenat 510 2
Saint-Poncy 337 1
Chalinargues 311 1
Molompize 272 1
La-Chapelle-d'Alagnon 258 1
Albepierre-Bredons 240 1
La-Chapelle-Laurent 239 1
Dienne 238 1
Ferrières-Saint-Mary 238 1
Celles 217 1
Ségur-les-Villas 215 1
Saint-Saturnin 191 1
Saint-Mary-le-Plain 186 1
Bonnac 160 1
Joursac 155 1
Auriac-l'Eglise 142 1
Peyrusse 141 1
Laveissenet 135 1
Sainte-Anastasie 124 1
Virargues 117 1
Lavigerie 113 1
Rageade 99 1
Chavagnac 91 1
Landeyrat 86 1
Laurie 84 1
Pradiers 81 1
Molèdes 78 1
Charmensac 72 1
Vèze 64 1
Vernols 59 1
Celoux 58 1
Leyvaux 36 1
Chazelles 33 1
Valjouze 24 1
TOTAL 11 118 60
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00008 - ARRÊTÉ n°2025-1636 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes HAUTES TERRES COMMUNAUTE 68
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
de communes de HAUTES TERRES COMMUNAUTE et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00008 - ARRÊTÉ n°2025-1636 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes HAUTES TERRES COMMUNAUTE 69
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1644 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
de la section de Chantal Lavialle
au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès
LE PREFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, lorsque notamment, il
n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Cantalès en date du 31 juillet 2025,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 1er août 2025, demandant le transfert à la
commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Chantal Lavialle, pour
les parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 0012 Chantal Lavialle 5 a 66 ca
ZH 0014 Chantal Lavialle 8 a 46 ca
pour une superficie de 14 a 12 ca, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Chantal Lavialle reçu le 1er août 2025,
VU l'attestation établie le 31 juillet 2025 par M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès et précisant
qu'il n'existe plus aucun membre sur la dite section
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès en date du 6 octobre 2025,
confirmant l'affichage de la délibération du 31 juillet 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit du 1er août 2025 au 6 octobre 2025,
Considérant que la section de Chantal Lavialle ne compte plus de membres,
Considérant que ce transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt public et
une gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1644 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section de Chantal Lavialle au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 70
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section de Chantal Lavialle sont transférés à la
commune de Saint-Martin-Cantalès.
Les biens immobiliers sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 0012 Chantal Lavialle 5 a 66 ca
ZH 0014 Chantal Lavialle 8 a 46 ca
pour une superficie totale de 14 a 12 ca, appartenant à la section de Chantal Lavialle,
conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : La commune de Saint-Martin-Cantalès sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation
Saint-Flour, le 15 octobre 2025.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1644 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section de Chantal Lavialle au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 71
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1645 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
de la section d'Espons
au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès
LE PREFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, lorsque notamment, il
n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Cantalès en date du 31 juillet 2025,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 1er août 2025, demandant le transfert à la
commune des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Espons, pour les
parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0509 La Coste 1 ha 36 a 80 ca
A 0557 Bois de Saint Julien 1 ha 05 a 10 ca
A 0564 Bois de Saint Julien 1 ha 06 a 70 ca
A 0664 La Coste 3 ha 31 a 30 ca
pour une superficie de 6 ha 79 a 90 ca, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section d'Espons reçu le 1er août 2025,
VU l'attestation établie le 31 juillet 2025 par M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès et précisant
qu'il n'existe plus aucun membre sur la dite section
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès en date du 6 octobre 2025,
confirmant l'affichage de la délibération du 31 juillet 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit du 1er août 2025 au 6 octobre 2025,
Considérant que la section d'Espons ne compte plus de membres,
Considérant que ce transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt public et
une gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1645 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section d'Espons au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 72
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section d'Espons sont transférés à la commune
de Saint-Martin-Cantalès.
Les biens immobiliers sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0509 La Coste 1 ha 36 a 80 ca
A 0557 Bois de Saint Julien 1 ha 05 a 10 ca
A 0564 Bois de Saint Julien 1 ha 06 a 70 ca
A 0664 La Coste 3 ha 31 a 30 ca
pour une superficie totale de 6 ha 79 a 90 ca, appartenant à la section d'Espons,
conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : La commune de Saint-Martin-Cantalès sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation Saint-Flour, le 15 octobre 2025.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1645 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section d'Espons au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 73
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1646 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
de la section de La Borderie
au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès
LE PREFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, lorsque notamment, il
n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Cantalès en date du 31 juillet 2025,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 1er août 2025, demandant le transfert à la
commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de La Borderie, pour les
parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0172 La Borderie 18 ca
pour une superficie de 18 ca, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section de La Borderie reçu le 1er août 2025,
VU l'attestation établie le 31 juillet 2025 par M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès et précisant
qu'il n'existe plus aucun membre sur la dite section
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès en date du 6 octobre 2025,
confirmant l'affichage de la délibération du 31 juillet 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit du 1er août 2025 au 6 octobre 2025,
Considérant que la section de La Borderie ne compte plus de membres,
Considérant que ce transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt public et
une gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1646 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section de La Borderie au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 74
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section de La Borderie sont transférés à la
commune de Saint-Martin-Cantalès.
Les biens immobiliers sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0172 La Borderie 18 ca
pour une superficie totale de 18 ca, appartenant à la section de La Borderie, conformément
au plan ci-annexé,
Article 2 : La commune de Saint-Martin-Cantalès sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Martin-Cantalès sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation
Saint-Flour, le 15 octobre 2025.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1646 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations de la section de La Borderie au profit de la commune de Saint-Martin-Cantalès 75