PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-098
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP /
32-2024-06-17-00041 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable d'Auch (3 pages) Page 3
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DDFIP
32-2024-06-17-00041
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable d'Auch
DDFIP - 32-2024-06-17-00041 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable d'Auch 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2 Place JEAN DAVID
32 007 AUCH CEDEX
D élégation de signature du responsable du
Service de G estion com ptable (SG C) d'AUCH
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
D écide :
A rticle 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CHENESSEAU, inspectrice des Finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
A rticle 2
Délégation de signature est donnée à Madame Martine GOUZENNE Contrôleur principal des
Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de Madame Patricia
CHENESSEAU.
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A rticle 3
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale DURVILLE Contrôleur principal des
Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de Mesdames Patricia
CHENESSEAU.et Martine GOUZENNE.
A rticle 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine COSSON, Contrôleur principal des Finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de Mesdames Patricia
CHENESSEAU, Martine GOUZENNE et Pascale DURVILLE.
A rticle 5
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DAVASSE, Contrôleur des Finances publiques
1ère classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de Mesdames Patricia
CHENESSEAU, Martine GOUZENNE, Pascale DURVILLE et Karine COSSON.
A rticle 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
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A AUCH , le 17 juin 2024La comptable responsable du SGC d'AUCH,
_ signé : ALABRO Sylvie
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