PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-425
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à
l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 (2 pages) Page 3
31-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux
orages (grêle) de mai 2025 (3 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-07-22-00003
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus à l'excès de pluies
de novembre 2023 à juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès depluies de novembre 2023 à juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant, pour 44 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds concernent les péchers, les noisetiers et lesamandiers causées par un excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°" : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant les pertesde fonds consécutives à l'excès de pluie de novembre 2023 à juin 2024 doivent être formalisées du 22juillet au 22 août 2025 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, soit :+ par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 4
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9* ou par messaderie a l'adresse suivante :aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.frArt. 2 : Les communes concernées par cet aléa climatique sont les suivantes : Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bessiéres, Bondigoux, Bouloc, Bretx, Brignemont, Buzet-sur-Tarn, Cabanac-Séguenville, Cadours, Castelnau-d'Estrétefonds, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Fronton, Garac,Grenade, La Magdelaine-sur-Tarn, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Launac, Layrac-sur-Tarn,Le Born, Le Burgaud, Le Castéra, Le Grés, Menville, Merville, Mirepoix-sur-Tarn, Montaigut-sur-Save,Ondes, Pelleport, Puysségur, Saint-Cézert, Saint-Jory, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Thil,Vignaux, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,
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solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-22-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux orages (grêle)
de mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle)de mai 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant, pour 498 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraîchage d'une hauteurinférieure à 80 cm, causées par des orages avec grêle en mai 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°" : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant les pertesde fonds consécutives aux orages avec grêle de mai 2025 doivent être formalisées du 22 juillet au 22août auprès de la DDT de la Haute-Garonne, soit :
° par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 7
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9* ou par messagerie a l'adresse suivante : aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.frArt. 2 : Les communes concernées par cet aléa climatique sont les suivantes : Agassac, Aignes,Aigrefeuille, Alan, Albiac, Ambax, Anan, Ardiège, Arnaud-Guilhem, Aspet, Aspret-Sarrat, Aucamville,Aulon, Auragne, Aureville, Auriac-sur-Vendinelle, Auribail, Aurignac, Aurin, Ausseing, Ausson,Aussonne, Auterive, Auzas, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Azas,Bachas, Balesta, Balma, Barbazan, Bax, Baziège, Bazus, Beauchalot, Beaufort, Beaumont-sur-Léze,Beaupuy, Beauteville, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Belbéze-en-Comminges, Bélesta-en-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Benque, Bérat, Bessiéres,Blagnac, Blajan, Bois-de-la-Pierre, Boissède, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Bouloc, Boulogne-sur-Gesse, Bourg-Saint-Bernard,Boussan, Boussens, Bouzin, Bragayrac, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Buzet-sur-Tarn,Cabanac-Cazaux, Cabanac-Séguenville, Cadours, Caignac, Calmont, Cambernard, Cambiac,Canens, Capens, Caragoudes, Caraman, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne,Castagnac, Castanet-Tolosan, Castelgaillard, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefonds,Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Casties-Labrande, Castillon-de-Saint-Martory, Caubiac,Caujac, Cazac, Cazaril-Tambourés, Cazeneuve-Montaut, Cazères, Cépet, Cessales, Charlas,Ciadoux, Cier-de-Rivière, Cintegabelle, Clarac, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac,Coueilles, Couladére, Couret, Cox, Cugnaux, Cuguron, Daux, Deyme, Donneville, Drémil-Lafage,Drudas, Eaunes, Empeaux, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escalquens, Escanecrabe, Escoulis,Espanès, Esparron, Esperce, Estadens, Estancarbon, Fabas, Falga, Fenouillet, Figarol, Flourens,Folcarde, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Forgues, Fourquevaux, Francarville, Francon,Franquevielle, Frontignan-Saves, Fronton, Frouzins, Fustignac, Gagnac-sur-Garonne, Gaillac-Toulza,Ganties, Garac, Gardouch, Gargas, Garidech, Gauré, Gémil, Gensac-de-Boulogne, Gensac-sur-Garonne, Gibel, Goudex, Gourdan-Polignan, Goutevernisse, Gouzens, Goyrans, Gragnague,Gratens, Gratentour, Grazac, Grenade, Grépiac, Huos, Issus, Juzes, L'Isle-en-Dodon, L'Union, LaMagdelaine-sur-Tarn, La Salvetat-Lauragais, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Paumés, Labastide-Saint-Sernin, Labastidette, Labège, Labroquère, Labruyére-Dorsa, Lacaugne, Lacroix-Falgarde,Laffite-Toupiére, Lafitte-Vigordane, Lagarde, Lagardelle-sur-Léze, Lagrace-Dieu, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Lahitére, Lalouret-Laffiteau, Lamasquére, Landorthe, Lanta, Lapeyrére, Lapeyrouse-Fossat, Larcan, Laréole, Larra, Larroque, Lasserre-Pradére, Latoue, Latour, Latrape, Launac,Launaguet, Lautignac, Lauzerville, Lavalette, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Le Burgaud, Le Cabanial, Le Castéra, Le Cuing, Le Faget, Le Fauga, Le Fousseret,Le Fréchet, Le Grès, Le Pin-Murelet, Le Plan, Lécussan, Léguevin, Les Tourreilles, Lescuns,Lespinasse, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lévignac, Lherm, Lieoux, Lilhac, Lodes,Longages, Loubens-Lauragais, Loudet, Luscan, Lussan-Adeilhac, Lux, Mailholas, Mancioux,Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Marliac, Marquefave, Martisserre, Martres-de-Rivière,Martres-Tolosane, Mascarville, Massabrac, Mauran, Mauremont, Maurens, Mauressac, Maureville,Mauvaisin, Mauvezin, Mauzac, Mazères-sur-Salat, Menville, Mérenvielle, Mervilla, Merville,Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Miremont, Mirepoix-sur-Tarn, Molas, Mondavezan, Mondilhan,Mondonville, Mondouzil, Mones, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-la-Conseillére,Montastruc-Savès, Montaut, Montberaud, Montbernard, Montberon, Montbrun-Bocage, Montbrun-Lauragais, Montclar-de-Comminges, Montclar-Lauragais, Montégut-Bourjac, Montégut-Lauragais,Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montesquieu-Lauragais, Montesquieu-Volvestre, Montgaillard-
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 8
Lauragais, Montgaillard-sur-Save, Montgazin, Montgeard, Montgiscard, Montgras, Montjoire, Montlaur,Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Montpitol, Montrabé, Montréjeau, Montsaunés,Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Muret, Nailloux, Nénigan, Nizan-Gesse, Noé, Nogaret,Noueilles, Odars, Ondes, Palaminy, Paulhac, Payssous, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque,Péguilhan, Pelleport, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel,Plagne, Plagnole, Plaisance-du-Touch, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Polastron, Pompertuzat,Ponlat-Taillebourg, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Pouze, Préserville,Proupiary, Prunet, Puydaniel, Puymaurin, Puysségur, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne,Rebigue, Régades, Renneville, Revel, Rieucazé, Rieumajou, Rieumes, Rieux-Volvestre, Riolas,Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roquesériére, Roquettes, Rouéde, Rouffiac-Tolosan, Roumens,Sabonnères, Saiguède, Saint-Alban, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Cézert, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Élix-le-Château, Saint-Élix-Séglan, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Germier, Saint-Hilaire, Saint-lgnan, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Julia, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Léon, Saint-Loup-Cammas, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Lys, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Plancard, Saint-Rome, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Thomas, Saint-Vincent, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Sainte-Livrade, Sajas,Salerm, Salles-sur-Garonne, Saman, Samouillan, Sana, Sarrecave, Sarremezan, Saubens,Saussens, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Savères, Sédeilhac,Ségreville, Seilh, Seilhan, Sénarens, Sepx, Seyre, Seysses, Soueich, Tarabel, Terrebasse, Thil,Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vacquiers, Valcabrère, Valentine, Vallègue,Vallesvilles, Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Venerque, Verfeil, Vernet, Vieille-Toulouse,Vieillevigne, Vignaux, Vigoulet-Auzil, Villariès, Villate, Villaudric, Villefranche-de-Lauragais, Villematier,Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan, Villeneuve-lés-Bouloc, Nileneuve-Tolosane, Villenouvelle.
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Ÿ2 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,
"ope nf) aMélanie TAUSER
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 9