PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°082 DU 16/07/2025
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-07-10-00006 - 1- Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-10-00007 - 2- Annexe de l'arrêté portant délégation de signature (18 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-07-10-00008 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature ( adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) (2 pages)Page 26
Acte n° 54-2025-07-10-00009 - Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires
et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement (2 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique instaurées par
l'arrêté préfectoral n°2017/1706 du 19 juillet 2017 sur le site anciennement exploité par la société PROMEDO
au 10 rue de la Fonderie à CHARENCY-VEZIN (6 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-16-00001 - Arrêté N°20/2025/SIDPC portant approbation des dispositions spécifiques "plan
départemental ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur " (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente d'alcool à emporter dans le quartier de la
place des Vosges à Nancy (2 pages) Page 42
2
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-10-00006
1- Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 1- Arrêté portant délégation de signature3
Direction de l'Administration PénitentiaireMAeTERE ote Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE BIS D I S Porand Est des Services Pénitentiaires du Grand Est :pie DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES 4Fraternité Maison d'Arrét NANCY-MAXEVILLE
A NANCYLe 10 Juillet 2025
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1©" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019; :Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016.Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.234-1 et suivants ;Vu le Décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 4355710-82384 en date du 29/07/2021, nommant MadameCHRISTOPHE Cathy en qualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET DE NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.
ARRETE :
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Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DESSERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint a la cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Mesdames et Messieurs appartenant a uncorps de catégorie A, suivants :- Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,- Madame Coralie ENGEL, COMMANDANT PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,- Madame Cindy JORDAN, COMMANDANT PENITENTIAIRE, Adjointe a la Cheffe de détention,- Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsable del'UHSI. |aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement suivants :
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 1- Arrêté portant délégation de signature4
- Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marine MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Anthony BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Cédric EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Grégory EMOND, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 1- Arrêté portant délégation de signature5
- Madame Myléne MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement, '- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
NANCY, le 10 Juillet 2025LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
Maintien de Délégations de Note d Version A | Version D G. ROUGON C. Cc. Liste dParties | 41. | lordreetdela signature de : on o a SIL re Adjt Cheffe | CHRISTOPHE | CHRISTOPHE dittosondiscipline décisions adm i: d'éts Cheffe d'éts | Cheffe d'éts ns
MA NANCY-MAXEVILLE300 Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLE54035 NANCY CedexTél : 03.83,93.72,20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 1- Arrêté portant délégation de signature6
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-10-00007
2- Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 2- Annexe de l'arrêté portant délégation de
signature 7
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 2- Annexe de l'arrêté portant délégation de
signature 8
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signature 9
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signature 10
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - 2- Annexe de l'arrêté portant délégation de
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-10-00008
Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature ( adjoint
au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A,
personnel de commandement placé sous son autorité)
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature
( adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 26
Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement,fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)Direction de l'Administration Pénitentiaireère le. Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE se D | S Parand ri des Services Pénitentiaires du Grand EstEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES FÉNITENTIAIRES | Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLEFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41 ;Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.234-1 et suivants ;Vu le Décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de |'administration pénitentiaire et modifiant lecode pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article qty Délégation permanente de signature est donnée :- à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffed'établissement ä'la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE,- à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,. Monsieur Francois SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,. Madame Coralie ENGEL, COMMANDANT PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,.Madame Cindy JORDAN, COMMANDANT PENITENTIAIRE, Adjointe a la Cheffe de détention,. Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsablede I'UHSI.- a Mesdames et Messieurs les personnels de commandement, a la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marinc MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature
( adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 27
. Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeänt en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 10 Juillet 2025
LA CHEFFE D'ÉTABLISSEMENT,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature
( adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 28
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-10-00009
Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement 29
Annexe 2: Arrété portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires et majorspénitentiaires, affectés dans la filière encadrement)
Direction de l'Administration Pénitentiairesi re —_ Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE \ DI ISPs. Po-an dE 47 des Services Pénitentiaires du Grand EstLibertéele DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES FENITENTIAIRES Maison d'Arrét NANCY-MAXEVILLE
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.234-1 et suivants ;Vu le Décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, a l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE en qualité decheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement à la MAISOND'ARRET NANCY-MAXEVILLE, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Anthony BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,: Monsieur Cédié EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Grégory EMOND, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement, (a/cdu 01/12/2024).- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°082 du 16/07/2025 - Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement 30
- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Mylène MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire ;- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 10 Juillet 2025
LA CHEFFE D'ÉTABLISSEMENT,Cathy CHRISTOPHE
C= N
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(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-15-00003
Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique
instaurées par l'arrêté préfectoral n°2017/1706 du 19 juillet
2017 sur le site anciennement exploité par la société
PROMEDO au 10 rue de la Fonderie à CHARENCY-VEZIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 16/07/2025 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique instaurées par l'arrêté
préfectoral n°2017/1706 du 19 juillet 2017 sur le site anciennement exploité par la société PROMEDO au 10 rue de la Fonderie à
CHARENCY-VEZIN
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique instaurées par l'arrêtépréfectoral n° 2017/1706 du 19 juillet 2017 sur le site anciennement exploité par lasociété PROMEDO au 10 rue de la Fonderie à CHARENCY-VEZIN
N° 2024-0345AIOT 0006205947
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-311 à R. 515-31-7 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 8746 du 10 mars 1964, n° 9852 du 14 décembre 1966, n° 12.958 du13 décembre 1976 et n° 13.027 du 23 février 1977 autorisant la société DOITTAU-PROMEDO àexploiter une usine de fabrication de produits exothermiques à base de fibres d'amiante sur leterritoire de la commune de CHARENCY-VEZIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001-521 du 22 octobre 2001 imposant à la société PROMEDO de mettreen sécurité le site de l'usine susvisée arrêtée définitivement :Vu l'arrêté préfectoral n°2003-312 du 18 juin 2003 prescrivant à la société PROMEDO des travauxde remise en état du site de l'usine susvisée arrêtée définitivement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-329 du 31 juillet 2009 modifié en dernier lieu par I' arrêté Préfectoralcomplémentaire 2017-1708 du 05/10/2017 imposant à la société PROMEDO des travauxcomplémentaires de remise en état du site de l'usine susvisée arrêtée définitivement ;Vu le dossier déposé en date du 18 janvier 2013 par la société PROMEDO en vue d'instituer desrestrictions d'usage, sous forme d'une servitude d'utilité publique, sur le terrain d'emprise de ladécharge industrielle de déchets d'amiante de son ancienne usine exploitée rue de la Fonderie àCHARENCY-VEZIN ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83 34 26 26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, référencéPP/PaD/MS/238/2013 en date du 26 mars 2013;Vu les courriers de la société PROMEDO du 26 juin 2013 et du 7 juillet 2014 ;Vu le rapport de synthése (référencé F1B/2.14.4120a en date du 2 avril 2015) des opérations demesure de gestion menées lors de la phase 2 au droit de la parcelle communale de CHARENCY-VEZIN, en date du 13 avril 2015 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Lorraine PP/HS/MS/573-2015 endate du 21 août 2015 et le projet d'arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique sur unepartie de la parcelle A1538,Vu le courrier du 26 octobre 2016 transmettant à la commune de Charency-Vézin et à la SCEABRUCHON FONTAINE ce projet d'arrêté,Vu le dossier de présentation du projet de servitudes d'utilité publiques référencéHPC-F1B/214/4120c transmis par la société PORMEDO le 16 février 2017 ;Vu le courrier du 8 mars 2017 par lequel la SCEA BRUCHON FONTAINE et le conseil municipal deCharency-Vézin ont été invités à présenter leurs éventuelles observations, dans un délai de troismois, sur ce projet d'arrêté ;Vu le courrier du 10 mars 2017 par lequel la SCEA BRUCHON FONTAINE, le propriétaire du terrainfait part de ses observations ;Vu la délibération en date du 3 avril 2017 du Conseil municipal de Charency-Vézin ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est PP/EB/327-2017 endate du 26 juin 2017 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 11 juillet 2017;Vu l'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiques n° 2017/1706 du 19 juillet 2017sur le site anciennement exploité par la société PROMEDO à Charency-Vézin ;Vu le courrier de la société PROMEDO du 09 mai 2022 informant que les travaux prescrits par |'arrêté Préfectoral complémentaire 2017-1708 du 05/10/2017 ont été réalisés entre le 29 novembreet le 22 décembre 2021;Vu le rapport intitulé « fin de travaux » ROO2-1618698G] B-V01 du 14 mars 2021;Vu le rapport de l'inspection des installations classées ALF/MT/1758_2023 du 8 octobre 2023;Vu l'article 5 de l'arrêté n° 2017/1706 du 19 juillet 2017 qui précise que « Les présentes servitudesne pourront être modifiées ou levées qu'après justification de la modification où de la suppressiontotale des causes ayant rendu nécessaire leur établissement et application de la procédureréglementaire applicable à l'institution de telles servitudes au moment de la demande demodification ou de levée. »Vu le rapport intitulé « Réponses aux demandes complémentaires de la DREAL - Site de Charency-Vézin » R001-1621947BAU-V01 - 16/02/2024 :Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est ES/1A/347-2024 endate du 10 octobre 2024 ;Vu les courriers préfectoraux du 28 octobre 2024 portant communication pour avis, auxpropriétaires des terrains, au maire de la commune de CHARENCY-VEZIN sur laquelle s'étend lepérimètre de la servitude d'utilité publique au titre de l'article R.515-31-5 du Code del'environnement, du projet d'arrêté visant a modifier les servitudes d'utilité publique instaurées surles terrains susvisés ;
2de6
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Vu l'avis réputé favorable, faute d'avis émis dans le délai de trois mois, des parties consultées,conformément à l'article R.515-31-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport référencé 2025-588 du 02 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Grand est, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la société PROMEDO est le dernier exploitant de l'ancienne usine de fabricationde pièces exothermiques produits à base de fibres d'amiante qui était située rue de la Fonderie àCHARENCY-VEZIN ;Considérant que les activités exercées par cette entreprise sont à l'origine de pollutionsconstatées sur une partie des terrains d'emprise du site et de la création d'une déchargeindustrielle de déchets dangereux contenant des fibres d'amiante libre ;Considérant que le site de cette installation classée fait l'objet de mesures de gestion parconfinement des zones polluées par des fibres d'amiante ;Considérant que la remise en état de la décharge impose de restreindre l'usage de son terraind'emprise pour assurer la pérennité des aménagements réalisés et l'absence de risques pour lesusagers du site;Considérant qu'il convient de formaliser cette restriction d'utilisation du terrain, ce d'une part,afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du siteet d'autre part, afin que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre préalablement àtout changement de l'usage des sols ;Considérant que la politique nationale de gestion des sites pollués prévoit l'institution derestrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par destechniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'étatde pollution des sols ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1: Servitudes d'utilité publiqueLe présent arrêté modifie les servitudes d'utilité publique instaurées par l'arrêté préfectoral n° 2017-1706 du 19 juillet 2017 selon les dispositions ci-après :
Article 2 : Parcelles cadastrales concernéesL'article 2 de l'arrêté préfectoral 2017-1706 du 19 juillet 2017 est remplacé par :« Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales référencéesA1537, A1538, A558 et A1388, sur le territoire de la commune de Charency-Vezin.La localisation des zones de servitudes figure sur un extrait du cadastre en annexe du présentarrêté. »
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Article 3 :Nature des servitudes |L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2017-1706 du 19 juillet 2017 est remplacé par :« L'utilisation du terrain par toute personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujoursêtre compatible avec la présence des sols pollués et des déchets d'amiante.La servitude d'utilité publique est destinée à assurer la protection des personnes en encadrantl'usage du terrain présentant des pollutions résiduelles par les limitations et interdictions du sol et dusous-sol suivantes :Sous article 31: Les restrictions d'usage, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, nepourront être levées que par suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires (à savoirla présence d'une pollution résiduelle du sous-sol par de l'amiante), ou par suite d'étudesparticulières, après avis des services administratifs compétents.Sous article 3.2 : Tous travaux de fouilles, d'excavation de sol, de forages ou tout autre travailsusceptible de mettre à jour les remblais amiantés sont interdits.Sous article 3.3 : Tous travaux, construction ou installations susceptibles de porter atteinte au bonétat et à l'intégrité des dispositions prises pour assurer le confinement des matériaux amiantés. (stabilité géotechnique, bon état de la couverture...) sont interdits.Sous article 3.4 :Tout ouvrage captant et/ou utilisant les eaux souterraines est interdit.Sous article 3.5 : Le dessouchage des arbres est totalement interdit. En cas d'abattage, les arbresseront arasés et dévégétalisés ;Sous article 3.6 : La mise en place de jardins potagers ou d'arbres fruitiers est interdit .Sous article 3.7 : L'accessibilité aux parcelles devra être assurée à l'autorité administrative, auxreprésentants de la société PROMEDO ou à toute personne mandatée par ceux-ci.La reconversion de ce site pour un usage autre que l'usage dans lequel le dernier exploitant ICPE aremis le site en état est encadrée par les dispositions des articles L. 556-1 et suivants et R. 556-1 etsuivants du Code de l'environnement. »Sous- article 3.4 - Information des tiersSi les parcelles référencées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition totaleou partielle d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage àinformer les occupants sur les restrictions d'usage susvisées en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des terrains considérés, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ils sont grevés en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 : TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, L. 153-60 du Code del'urbanisme et de l'article 36.2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme de lacommune de Charency-Vézin et publiées au service de la publicité foncière.Les frais afférents a cette publicité sont à la charge de la société PROMEDO.
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Article 5 : Levée des ServitudesLes présentes servitudes ne pourront étre modifiées ou levées qu'aprés justification de lamodification ou de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur établissement etapplication de la procédure réglementaire applicable à l'institution de telles servitudes aumoment de la demande de modification ou de levée.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal à l'adressesuivante : 5, place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisineélectronique via le site « télérecours citoyen » - www.telerecours.fr) :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ; .2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès dupréfet de Meurthe-et-Moselle ou du Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Exécution de l'arrêté et information des tiersLe Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et l'inspection des installationsclassées de la DREAL Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à :° La société PROMEDOet dont une copie sera adressée à :e chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou leurs ayantsdroit lorsqu'ils sont connus ;+ Madame la sous-préfète de Val-de-Briey ;¢ Monsieur le maire de Charency-Vezinet qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleconformément à l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement ainsi que sur le site internet de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 4 mois en application des dispositions del'article R. 181-45 du Code de l'environnement.15 JUIL, 2025Nancy, le
Le Préfe
çoise SOULIMAN5 de 6
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AnnexeLocalisation des zones de servitudes sur extrait cadastral
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~ | . « €Partie de la parcelle1538 non concernéepar les SUP
Partie de la parcelle1538 concernée par lesSUP
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00001
Arrêté N°20/2025/SIDPC portant approbation des
dispositions spécifiques "plan départemental ORSEC -
gestion sanitaire des vagues de chaleur "
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départemental ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur " 39
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesARRÊTÉ N° 20/2025/SIDPCportant approbation des dispositions spécifiques« plan départemental ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur»LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;VU le décret du 1er septembre 2004 pris en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1 - Les dispositions spécifiques « plan départemental ORSEC gestion sanitaire desvagues de chaleur » sont approuvées. Elles sont applicables à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge les dispositions contenues dans le « plan départementalORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur » approuvé le 12 juillet 2018.ARTICLE 3 - Ce dispositif fera l'objet d'une révision chaque fois que nécessaire et au moins unefois tous les cinq ans.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements et les chefs de services concourant à son application, la présidente duconseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le président de la métropole du Grand Nancyet les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nancy, le 4 6 JUIL. 2095
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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départemental ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur " 40
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière — C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recourshiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai derecours contentieux. |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-15-00002
Arrêté préfectoral réglementant la vente d'alcool à emporter
dans le quartier de la place des Vosges à Nancy
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place des Vosges à Nancy 42
| = CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 15 JUIL, 2025réglementant la vente d'alcool à emporterdans le quartier de la Place des Vosges à Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son Livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2214-1, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 à R. 571-30 relatifs à la lutte contrele bruit ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique et notamment ses articles 45 et 47 modifiant les dispositions relatives aux débitsde boissons notamment l'article L.3335-1 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 etnotamment son article 15 ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté municipal de la Ville de Nancy n° ARR_444 du 17 juin 2025 portant interdiction deconsommation d'alcool entre sur la voie publique dans le secteur de la place des Vosges de 08h00 à06h00 ;VU l'arrêté municipal de la Ville de Nancy n° ARR_445 du 17 juin 2025 portant interdiction de la vented'alcool et alcool réfrigéré dans le secteur de la place des Vosges de 20h00 à 08h00 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr_1/2
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place des Vosges à Nancy 43
CONSIDÉRANT que la commune de Nancy est placée sous le régime de la police d'État en applicationde l'article L. 2214-1 du CGCT impliquant que seul le préfet est compétent pour réprimer les atteintes àla tranquillité publique ;CONSIDÉRANT les plaintes des riverains et commerçants de la place des Vosges à Nancy concernantles atteintes à la tranquillité publique du quartier en raison de la présence de personnes alcoolisées surla voie publique avec les comportements et mendicité agressifs qui en découlent ;CONSIDÉRANT que les appels de riverains et commerçants pour ces actes d'incivilité concernent, pourun tiers des cas recensés, des faits ayant eu lieu sur la plage horaire de 17h00 à 20h00 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver la tranquillité et la sécurité publiques contre laconsommation excessive d'alcool sur la voie publique, contre les cas d'ivresse publique et manifeste etcontre les rixes et risques d'agressions sur le secteur de la place des Vosges à Nancy de 17h00 à 20h00 ;CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisésest de nature à favoriser l'ivresse publique génératrice de troubles à la tranquillité publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTEArticle 1:La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées est interdite de 17h00 à 20h00 pour tous lesétablissements de vente à emporter situés à Nancy dans le périmètre suivant :- Place des Vosges,- de la rue Saint-Dizier à la rue Salpétrière,- de l'avenue Général Leclerc à la rue Cassin, .- Place des Vosges jusqu'à l'intersection du boulevard du Recteur Senn à la rue Albert Lebrun.Article 2 :Les infractions au présent arrêté sont punies d'une contravention de la 4ème classe, en application del'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique.Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le mairede Nancy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
VOIES ET DELAISSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous apublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60 031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
possibilité de former dans les 2 mois courant A compter de sa
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 16/07/2025 - Arrêté préfectoral réglementant la vente d'alcool à emporter dans le quartier de la
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