HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-302
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant
prolongation de la réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire
temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des
gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période
estivale 2024 (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-13-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant
prolongation de la réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands
groupes de caravanes destinée à l'accueil des
gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant prolongation de la réquisition de
terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 13 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant prolongation de la réquisition de terrains pour la mise enplace de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens duvoyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4° ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;_ VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseilgénéral de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;VU la circulaire numéro IOMD2401806)] du 22 mars 2024 du ministre délégué auprès du ministre del'Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires relative à lapréparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage ;VU l'arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'airetemporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage surl'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024 ;VU la demande du syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA)en date du 2 septembre 2024 et du 11 septembre 2024 sollicitant une prorogation de l'arrêtépréfectoral susvisé ;VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;
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terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
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Considérant que le syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA) apour compétence l'accueil des gens du voyage non sédentaires, la réalisation des équipementsnécessaires à la mise en place de cet accueil, l'administration et la gestion des terrains équipés ;Considérant qu'en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° mai au 15 septembre 2024inclus, outre les aires de Rumilly et d'Allinges, une aire temporaire de grand passage pour lesarrondissements d'Annecy et de Saint-Julien-en-Genevois ;Considérant qu'au sens du décret n°2019-171 du 5 mars 2019, l'aire de grand passage doit disposerd'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permetd'assurer le stationnement sûr des caravanes ;Considérant que l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des aires de grand passage prévues auschéma départemental au moment de l'arrivée des grands passages annoncés est de nature àporter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que desinstallations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, deprovoquer des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schémadépartemental pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, d'une capacité maximum de100 caravanes, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de caravanes se déplaçantdans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité etde la sécurité publiques ;Considérant que les terrains situés sur la commune d'Etrembiéres, rue du 18 août 1944, ont étéréquisitionnés par arrêté préfectoral du 6 mars 2024 jusqu'au 15 septembre 2024, date de fin de lasaison des grands passages prévue par le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage;Considérant que la saison des grands passages 2024 a été impactée par l'organisation des Jeuxolympiques et paralympiques 2024, qui a modifié les déplacements habituels des gens du voyageet généré des flux importants au sein du département; que ces évènements exceptionnelsnécessitent la prolongation de l'ouverture de l'aire de grands passages afin de pouvoir accueillirdes gens du voyage jusqu'au 31 octobre 2024;Considérant la nécessité de préserver le terrain en bon état ainsi que toutes les installations quiont été effectuées, notamment électriques, afin d'accueillir au mieux des groupes de gens duvoyage qui souhaiteraient y séjourner jusqu'au 31 octobre 2024 ;VU l'urgence ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 7 )Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr pen —— -reini ehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
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terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
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ARRETE
Article 1: Les terrains situés sur la commune d'Etrembiéres, rue du 18 août 1944, figurant sur leplan annexé au présentarrêté, propriétés de :Numéro desparcelles propriétaires473 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand481 M. MAULINI Charles Gabriel — — chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
492 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLYee — 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY ; M. TRISCONE Jean-|493 Marc Serge Thierry - 0009 A Chemin Pomone - 1228 PLAN LES OUATES et Mme MERMETLucienne Georgette - rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE494 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1025 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1046 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1048 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1051 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1747 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1781 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1752 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1756 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1759 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1998 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31-1212 GRAND LANCY2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2009 M. MAUL} es Gabriel — chemin des palettes 31 - 1212 GRAND2012 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2013 M. MAULINI Charles Gabriel -chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
Ayant pour exploitants :74100 ETREMBIERES.l'EARL les Trois Tours - Messieurs SUBLET - 135 chemin du Château -
sont réquisitionnés du 16 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus, pour permettre la poursuitede l'accueil de grands groupes de gens du voyage sur l'aire temporaire de grand passage prévue audit schéma sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex à Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les vengers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Modules 1 et 7 : Relation générale avecd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-344 portant prolongation de la réquisition de
terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024
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Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, le syndicat intercommunal de gestion desterrains d'accueil (SIGETA) poursuivra la mise en œuvre de l'aire de grand passage, répondant auxnormes techniques et selon les modalités de gestion, d'évaluation et d'indemnisation prévues auschéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 3 : L'intégralité des éventuels frais d'aménagement et d'entretien du terrain, les indemnitésdues à l'exploitant et aux propriétaires et tous autres dépenses résultant de la présente réquisitionseront à la charge du syndicat intercommunal de gestion des terrains d'accueil (SIGETA) ;Article 4 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau, 75800 Paris) ;+ soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,BP1135, 38022 Grenoble cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départementaldes territoires, le président de la communauté d'agglomération Annemasse Les VoironsAgglomération, le maire d'Etrembiéres, les propriétaires et exploitants dont la liste est annexée àl'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicabledès publication et jusqu'au 31 octobre 2024, inclus.Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à Monsieur le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.Le présent arrêté sera également affiché aux sièges de la communauté d'agglomérationAnnemasse Les Voirons Agglomération, de la mairie d'Etrembiéres, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
RETONRue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. < )1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
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Annexe 1: Liste des propriétaires des parcelles sises rue du 18 août 1944Commune d'Etrembiéres
Numéro desparcelles propriétaires473 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand481 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY492 | M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 ia petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY|M. TRISCONE Gilles Michel - 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY ; M. TRISCONE jJean-493 Marc Serge Thierry - 0009 4 Chemin Pomone - 1228 PLAN LES OUATES et Mme MERMETLucienne Georgette - rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE454 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1025 SA VLD Hoiding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1046 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1048 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1051 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1747 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1751 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1752 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1756 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Vike-La-Grand1759 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1998 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2009 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2012 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2013 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 -5- Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr Les wangers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Modules 1 et 7 : Relation générale avecCD
d'urgence en cas d'événement majeur
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