RAA spécial 39-2025-06-022 du 27-06-2025

Préfecture du Jura – 27 juin 2025

ID 5b9e2787c779e5a74f8bb230709afbdde3508ade2ba5c2e31f43d0d2ed719784
Nom RAA spécial 39-2025-06-022 du 27-06-2025
Administration ID pref39
Administration Préfecture du Jura
Date 27 juin 2025
URL https://www.jura.gouv.fr/contenu/telechargement/33405/252031/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2039-2025-06-022%20du%2027-06-2025.pdf
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Vu pour la première fois le 27 juin 2025 à 16:06:34
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PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-06-022
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant
l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du
Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace
naturel sensible lac et marais de Viremont sur la commune de
Valzin-en-petite-montagne (4 pages) Page 3
39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025
à Dole sur le canal du Rhône au Rhin (4 pages) Page 8
39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025
à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin (4 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2025-06-27-00001 - AP modificatif habilitation funéraire suite à
changement de siège social Pompes Funèbres Maire à Salins-les-Bains
(2 pages) Page 18
39-2025-06-24-00001 - Arrêté portant transfert des biens de la section
de Champsigna dans le patrimoine de la commune de Soucia (2 pages) Page 21
39-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant bilan de la
concertation préalable relative au projet d'extension de la zone
d'activités de perrigny et à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (plu) (8 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-20-00004
Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8
octobre 2020 portant autorisation au titre de
l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 du Code de l'environnement concernant
la restauration de l'espace naturel sensible lac et
marais de Viremont sur la commune de
Valzin-en-petite-montagne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace naturel
sensible lac et marais de Viremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagne
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| HN DirectionPREFET sDU JURA départementaleiberté FAIpe des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-05-22-001modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code del'environnement et déclaration d'intérêt général au titrede l'article L211-7 du Code de l'environnement concernantla restauration de l'espace naturel sensible lac et marais deViremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagneLE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants et les articles L211-1 et 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassinRhône-Méditerranée (PGRI) 2022-2027 ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté n°2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura ; |VU l'arrêté n°2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n°08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Codede l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code del'environnement concernant la restauration de l'espace naturel sensible lac et marais de Viremont sur lacommune de Valzin-en-petite-montagne ;VU le courrier datant du 3 décembre 2024 portant à la connaissance du préfet la demande deprolongation de l'autorisation environnementale et le transfert de son bénéfice en ce qui concernel'aménagement pour le public de l'ENS « Lac et marais de Viremont » ;VU le courrier datant du 3 avril 2025 portant à la connaissance du préfet l'argumentaire justifiantl'implantation d'un sentier en stabilisé en zone humide dans le cadre de l'aménagement de l'ENS« Lac et marais de Viremont » ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées sont de nature notable mais non substantielles selonl'article R181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace naturel
sensible lac et marais de Viremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagne
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000« Petite montagne du Jura »;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n°08-10-2020-001 est modifié comme suit :+ l'article 1 est modifié avec l'ajout de: «Terre d'Émeraude Communauté est égalementbénéficiaire de l'autorisation environnementale mais uniquement en ce qui concerne lesopérations d'« aménagement du site pour le public » et notamment pour la reconstitution d'unparcours de randonnée et de pêche ainsi qu'une réfection des accès. »+ L'article 5 est complété au niveau du paragraphe « reconstituer un parcours de randonnée et depêche ainsi qu'une réfection des accès » en ajoutant: «le cheminement est réaménagé enstabilisé, pour garantir l'accessibilité du site au plus grand nombre tout en respectant lescontraintes techniques et financières. »+ l'article 8 est modifié en prolongeant la durée d'autorisation d'un an par rapport au délai initial,soit jusqu'au 8 octobre 2026.
Article 2 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 :Le présent arrêté modificatif est adressé au maire de la commune de Valzin-en-Petite-Montagne pourson application, pour affichage dès réception et ce durant toute la durée de validité de l'arrêté. Il seraen outre publié sur le recueil des actes administratifs et le site de l'État : www.jura.gouv.fr.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Valzin-en-Petite-Montagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
Le chef du service eau, risques,forêt, =
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace naturel
sensible lac et marais de Viremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagne
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Copie a: La mairie de Valzin-en-Petite-Montagne
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, conformément àl'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de : |a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 dudit code,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet www.telerecours.fr/.En cas de recours contentieux, en application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, l'auteur du recoursnotifie celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premieralinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour luipermettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace naturel
sensible lac et marais de Viremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagne
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-20-00004 - Arrêté n° 2025-05-22-001
modifiant l'arrêté n° 08-10-2020-001 du 8 octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant la restauration de l'espace naturel
sensible lac et marais de Viremont sur la commune de Valzin-en-petite-montagne
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-25-00001
Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre des
festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du
Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du Rhône au Rhin 8
DirectionPRÉEET départementaleDU JURA | des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025-06-12-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre des festivités du13 juillet 2025 à Dole sur le canaldu Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etÀ 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant 'être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-003 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu la demande du. 30 avril 2025, par laquelle le comité des fêtes de Dole sollicite l'autorisationd'organiser les festivités du 14 juillet 2025 sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600au point kilométrique 19,044 rive gauche du canal du Rhône au Rhin sur la commune de Dole ;Vu l'avis des Voies Navigables de France du 12 juin 2025 ;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite desmesures prescriptives de la navigation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article ter : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.Le comité des fêtes de Dole est autorisé à organiser les festivités du 13 juillet 2025 sur le canal duRhône au Rhin point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 rive gauche du canal du Rhôneau Rhin sur la commune de Dole.1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du Rhône au Rhin 9
Article 2 : Mesures temporaires1/ Interruption de la navigation lors du tir du feu d'artificesLa navigation sur le canal du Rhône au Rhin sera interrompue du point kilométrique 18,600 (passerellepiétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès), le 13 juillet 2025 de 22H00 à minuit,conformément aux dispositions de l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le tirde feux d'artifice. | |Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire etdes organisateurs de la manifestation.2/ Interdiction de stationnementLe stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit :- du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (amarrages bateaux Nicols), le13 juillet 2025 de 8h30 à 00h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin;- du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (pont Jean-Jaurès port de Dole), le13 juillet 2025 de 19h00 à 00h00 en rive gauche du Canal du Rhône au Rhin.Excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent, qui eux devront sestationner en dehors de la zone de tir uniquement de 19h00 à 00h00 le 13 juillet 2025.3/ Report des restrictions de navigationLes mesures temporaires de navigation précisées au point 1/ de l'article 2 ci-avant pourront êtrereportées dans les mêmes conditions au 14 juillet 2025 en cas de non-déroulement des évènements le13 juillet 2025.Article 3 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue dès lors qu'un avis à la batellerie « arrêt de navigation pourcause de crue » sera émis pour la période considérée.Article 4 : Responsabilité .La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Article 5 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de France territorialementcompétente.Article 6 : Information usagersL'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire deVoies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du Rhône au Rhin 10
Article 7 : ExécutionMonsieur le sous-préfet de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme ladirectrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la commune de Dole,M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 9 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-SaunierCEDEX+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du Rhône au Rhin 11
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Dole sur le canal du Rhône au Rhin 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-25-00002
Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre des
festivités du 14 juillet 2025 à
Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou
Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin 13
DirectionPREFET | départementaleDU JURA des territoires
Fraternité Arrêté n° 2025-06-12-002portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre des festivités du14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenonsur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-003 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud;Vu la demande du 30 avril 2025, par laquelle la commune de Rochefort-sur-Nenon sollicitel'autorisation d'organiser les festivités du 14 juillet 2025 sur le canal du Rhône au Rhin, du pointkilométrique 26,143 au point kilométrique 26,400 rive gauche du canal du Rhône au Rhin sur lacommune de Rochefort-sur-Nenon ;Vu l'avis des Voies Navigables de France du 11 juin 2025;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite desmesures prescriptives de la navigation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETEArticle ter : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.La commune de Rochefort-sur-Nenon est autorisée à organiser les festivités du 14 juillet 2025 sur lecanal du Rhône au Rhin du point kilométrique 26.143 au point kilométrique 26.400 rive gauche, sur lacommune de Rochefort-sur-Nenon.1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin 14
Article 2 : Mesures temporaires1/ Interruption de la navigation lors du tir du feu d'artificesLa navigation sur le canal du Rhône au Rhin sera interrompue du point kilométrique 26.143 au pointkilométrique 26,400, du 14 juillet 2025 de 22h30 au 15 juillet 2025 a 1h00, conformément auxdispositions de l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le tir de feux d'artifice.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire etdes organisateurs de la manifestation.2/ Interdiction de stationnementLe stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit du point kilométrique 26,143 (amont dubarrage) au point kilométrique 26,400 le 14 juillet 2025 de 22h00 au 15 juillet 2025 à 1h00 en rivegauche de la rivière le Doubs.3/ Report des restrictions de navigationLes mesures temporaires de navigation précisées au point 1/ de l'article 2 ci-avant pourront êtrereportées dans les mêmes conditions au 15 juillet 2025 en cas de non-déroulement des évènements le14 juillet 2025.Article 3 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue dès lors qu'un avis à la batellerie « arrêt de navigation pourcause de crue » sera émis pour la période considérée.Article 4 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Article 5 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de France territorialementcompétente. |Article 6 : Information usagersL'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire deVoies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.Article 7 : ExécutionMonsieur le sous-préfet de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme ladirectrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la commune deRochefort-sur-Nenon, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'à l'organisateur. 2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin 15
Fait a Lons-le-Saunier, le 24 guia ep
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :« Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-SaunierCEDEX :+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇONCEDEX 3Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin 16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-25-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 à Rochefort-sur-Nenon sur le canal du Rhône ou Rhin 17
Préfecture du Jura
39-2025-06-27-00001
AP modificatif habilitation funéraire suite à
changement de siège social Pompes Funèbres
Maire à Salins-les-Bains
Préfecture du Jura - 39-2025-06-27-00001 - AP modificatif habilitation funéraire suite à changement de siège social Pompes Funèbres
Maire à Salins-les-Bains 18
| SECRÉTARIATEE. | GÉNÉRALPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-39202506 © +. OOAde l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920241002-003 du 2 octobre 2024 portant renouvellement del'habilitation funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 aL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préféte de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Mu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920241002-003 du 2 octobre 2024 portant renouvellement del'habilitation funéraire de |'établissement Pompes Funèbres Maire situé au 2 rue de la Liberté à Salins-les-Bains ;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00011 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. Michel COUTROTdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 839 847 928 en date du 2 juin 2025 mentionnant le changement de siège social ;Vu la déclaration transmise le 6 juin 2025 par monsieur Maxime WARIE gérant de la SAS PompesFunèbres Maire précisant le changement de siège social ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920241002- 003 du 2octobre 2024 afin de prendre en compte ce changement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920241002-003 du 2 octobre 2024 est modifiécomme suit :L'établissement principal Pompes Funèbres Maire situé au 1 avenue Aristide Briand et géré parMonsieur Maxime WARIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :+ Organisation des obsèques ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00I prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-27-00001 - AP modificatif habilitation funéraire suite à changement de siège social Pompes Funèbres
Maire à Salins-les-Bains 19
¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations ;e Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;+ Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ;«+ Soins de conservation, en sous-traitance.Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 9 7 IN 2025Poul fehoelietet par délégationLe directeur go tecEsennelse galité"fiche! COUTROT?CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
. RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX : Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'intérieurPlace Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANCON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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Préfecture du Jura
39-2025-06-24-00001
Arrêté portant transfert des biens de la section
de Champsigna dans le patrimoine de la
commune de Soucia
Préfecture du Jura - 39-2025-06-24-00001 - Arrêté portant transfert des biens de la section de Champsigna dans le patrimoine de la
commune de Soucia 21
Æ | | .SECRETARIATPREFET car éDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arrêté n°
Arrêté portant transfert des biens de la section de Champsignadans le patrimoine de la commune de Soucia
LE PREFET du JURA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2411-3, L 2411-5 et L 2411-1211 ;Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 421-1 a R421-7 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, SecrétaireGénérale de la Préfecture du Jura, Sous-Préfète de Lons-le-Saunier ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura ;Vu la délibération du 4 avril 2025 du conseil municipal de Soucia sollicitant le transfert des biens, droitset obligations de la section de Champsigna dans le patrimoine de la commune de Soucia ;Considérant que les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que lesconditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L 2411-3 et L 2411-5, sontréunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura;
8, rue de la PréfectureCS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet : www.jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-06-24-00001 - Arrêté portant transfert des biens de la section de Champsigna dans le patrimoine de la
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ARRETE
Article 1° : Est prononcé le transfert, à la commune de Soucia, de tous les biens, droits et obligationsde la section de commune de Champsigna.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeantle délai de recours contentieux.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire de Soucia sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairiependant une durée de deux mois et dans la section concernée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura. A Lons-le-Saunier, le 9 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,la secrét générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura
39-2025-06-20-00003
Arrêté préfectoral portant bilan de la
concertation préalable relative au projet
d'extension de la zone d'activités de perrigny et
à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (plu)
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de la zone d'activités de perrigny et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (plu) 24
PREFETDU JURA | SECRÉTARIATiberté . > »Beale GENERALFraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLERELATIVE AU PROJET D'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE PERRIGNY ET À LAMISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 ©6<O - OO|LE PRÉFET DU JURA,Mu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et suivants ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250225-001 en date du 25 février 2025 fixant les modalités dela concertation préalable ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de Perrigny en vigueur ;Vu le dossier soumis à la concertation préalable ;Vu les observations recueillies dans les registres de concertation ouverts à la mairie de Perrigny et au siègede l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ainsi que celles reçues par courrier et par voieélectronique ;Considérant que le projet est incompatible avec le PLU actuel ;Considérant que le présent projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation du nouvelabattoir doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de Perrigny ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation préalable relative au projet d'extension
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Considérant qu'il convient de modifier les dispositions réglementaires du document d'urbanisme envigueur sur le territoire de la commune de Perrigny ;Considérant qu'il est nécessaire de soumettre à évaluation environnementale au titre de l'article R104-13du code l'urbanisme la mise en compatibilité du PLU de Perrigny ;Considérant que la concertation préalable, organisée du 17 mars au 19 mai 2025, s'est dérouléeconformément aux modalités fixées par l'arrêté préfectoral précité ;Considérant que deux registres destinés à recevoir les observations du public ont été mis à disposition enmairie de Perrigny et à l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) au jour et aux heuresd'ouverture, et qu'il était possible d'envoyer ses observations à la Préfecture par courrier et par courrierélectronique ;Considérant que six permanences se sont tenues les 17 et 24 mars 2025, les 03, 18 et 30 avril 2025 et le 19mai 2025 au siège d'ECLA ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRÊTEArticle 1er : Bilan de concertation préalableLe bilan de la concertation publique préalable concernant le projet d'extension de la zone d'activitésde Perrigny et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), joint en annexe, est arrêté.Article 2 : Modalités d'affichage de l'arrêtéLe présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Perrigny et au siège d'ECLA, aux lieuxhabituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Chaque maire ou président justifiera del'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain dudernier jour de l'affichage, à adresser au préfet.Article 3 : Publication_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura.Article 4 : Modalités de consultation du bilan de concertationLe public pourra consulter et prendre connaissance du bilan de concertation selon les modalitéssuivantes :* en version papier à la mairie de Perrigny aux jours et horaires habituels d'ouverture du public (Mairiede Perrigny, place de l'église, 39750 PERRIGNY) ;* en version papier au siège d'ECLA aux jours et horaires habituels d'ouverture du public (ECLA, 4avenue du 44e-Régiment-d'Infanterie, 39000 Lons-le-Saunier) ;+ sur le site internet de la préfecture :_https://www.jura.gouv.fr_, rubrique : Accueil > Publications >Annonces & avis > Mise-a-disposition-du-public > Concertation préalable mise en compatibilité PLUPerrigny ;- en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des associations, des ©élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.85.57).Article 5 : Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;e d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
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Article 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, monsieur le maire de Perrigny, monsieur leprésident d'ECLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires, au directeurdépartemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le © js 292 ¢
Pour le préfet, et r délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-39-2025Bilan de la concertation
Contexte :La concertation s'est déroulée dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de Perrigny, en lien avec la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extensionde la zone d'activité de Perrigny porté par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), envue de l'implantation d'un nouvel abattoir.
Les modalités de la concertation :L'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-39-20250225-001 du 25 février 2025, a été publié par voied'affichage en mairie de Perrigny, ainsi qu'au siège d'ECLA, avant le début de la concertationpréalable et pendant toute la durée de celle-ci. |Un avis de concertation préalable a également été publié en caractères apparents dans deuxjournaux locaux diffusés dans le département, avant le début de la concertation et rappelé àI'identique dans les premiers jours de celle-ci. |Enfin, l'avis de concertation préalable a été publié sur le site internet de la préfecture du Jura, avantle début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci et l'arrêté a été publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département du Jura.Conformément aux modalités définies par cet arrêté, la concertation préalable s'est déroulée dulundi 17 mars 2025 à 9h00 au lundi 19 mai 2025 à 18h00, soit une durée totale de 64 jours.Elle a permis de garantir l'information et la participation du public au processus décisionnel,conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le dossier de concertation comprenait les éléments suivants :- une présentation détaillée du projet (objectifs, opportunité, localisation) ;- une analyse multicritère des différents sites potentiels ; |- des plans généraux de l'opération (emprise des bâtiments, voiries, stationnements, bassinsde rétention, accès) ;- une notice explicative accompagnée d'une estimation budgétaire du projet (coût del'abattoir seul estimé à 12,70 M€ HT);- des éléments relatifs à l'impact environnemental (absence de zone humide ou boiséesignificative sur le site retenu, raccordement gravitaire à la STEP de Montmorot, etc)- le dossier de mise en compatibilité du PLU de PerrignyLe public a pu consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :° en version papier à la mairie de Perrigny, aux jours et horaires habituels d'ouverture dupublic ;* en version papier au siège d' ECLA, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public ;* en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, desassociations, des élections et du débat public), uniquement sur rendez-vous ;¢ sur le site internet de la préfecture;* sur un poste informatique à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, desassociations, des élections et du débat public), uniquement sur rendez-vous.
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Des permanences, au nombre de six, ont été assurées au siége d'ECLA, par la personne responsabledu projet (Mme Berton) :+ le17 mars 2025 de 9h à 10h30;° le 24 mars 2025 de 8h à 12h;¢ le 03 avril 2025 de 14h à 18h;e le18 avril 2025 de 8h à 12h;¢ le 30 avril 2025 de 12h à 14h;° le 19 mai 2025 de 14h à 18h.
Le public a pu consigner ses observations et propositions du lundi 17 mars 2025 à 9h00 au lundi 19mai à 18h00 inclus, de la manière suivante :* sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire dePerrigny, disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;¢ sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par le présidentd'ECLA, disponible aux jours et heures d'ouverture d'ECLA ;. + par correspondance: Préfecture du Jura à l'attention du BRGAE - 8 rue de la Préfecture — 39000 LONS-LE-SAUNIER ;* par voie électronique à l'adresse suivante: pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr enprécisant l'objet « Concertation préalable mise en compatibilité PLU Perrigny »
Observations émises et réponses de la collectivité porteuse du projet (ECLA) :7 observations ont été relevées et 1 visite lors des permanences. Les observations originales sontdisponibles en préfecture. Les observations ont été résumées ci-dessous. A noter qu'uneobservation a été reçue au-delà des délais et que par conséquent il n'a pas été apporté de réponsede la part d'ECLA.
1) Observation de M. Philippe COLIN :M. COLIN est le principal propriétaire impacté par le projet de nouvel abattoir. Il y exploite unverger en agriculture biologique. Il affirme ne pas avoir été contacté pour une « discussionamiable » concernant son indemnisation. Il a par ailleurs fait constater par un huissier la présencede traces d'engins de chantier, de dépôts de terre et d'un piquetage. M COLIN estime qu'ECLAméprise l'agriculture de même que la faune et la flore. Son verger est le résultat d'un travailacharné depuis 35 ans. Il estime que d'autres terrains moins boisés auraient pu être retenus.Réponse d'ECLA :Le site d'extension de l'abattoir n'a pas été choisi au hasard. En effet, le dossier de concertationprésente dans le chapitre 3, la comparaison multicritère des sites susceptibles d'accueillir le nouvelabattoir. Cette analyse conforte le site de Perrigny pour l'accueil du nouvel équipement.En effet, les terrains ne sont pas concernés par des enjeux environnementaux importants. Aucuneparcelle n'est enregistrée au registre parcellaire agricole. Ils sont raccordables en gravitaire a lastation d'épuration de Montmorot. Il est relativement facile de créer des accès. Les parcelles sontsituées à proximité immédiate de la zone industrielle de Lons-Perrigny, sans habitation dans levoisinage. En revanche, le foncier est détenu par des propriétaires privés dont certains nesouhaitent pas céder leur bien.Le choix du site a également été effectué en prenant en compte la localisation des grossistes : laSARL PY, entreprise spécialisée dans la vente en gros de viandes de qualité supérieure, jouxteactuellement l'abattoir de Perrigny et son emplacement est, à ce titre, stratégique, au même titreque l'entreprise Royer qui fait de la découpe. Le nouvel abattoir implanté sur le site derrière le 1055ne remet pas en cause leur activité car aucun déménagement n'est nécessaire. .
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Le déménagement de ces sociétés consommerait des surfaces supplémentaires (40 000 m? au lieude 27 000 m?'), par ailleurs 10 000 m? sont déjà classés en zone constructibles Uy. Cela signifie queseuls 18 000 m? de terrains agricoles seront impactés, au lieu de 27 000 m°, voir 40 000 m°.ECLA rappelle également que des mesures d'évitement ont été mises en ceuvre. Le site initialementchoisi était bien plus boisé et abritait une zone humide. ECLA a donc décidé de décaler le projetvers le sud c'est-a-dire dans un secteur moins sensible.
2) Observation de M. Fabien REBEIROT :M. REBEIROT regrette la suppression d'une zone agricole de 19 000 m°. II estime qu'un accès côtérue de la Lième est moins accidentogéne, que les incidences paysagéres sont minimisées. Ilinterroge également le maître d'ouvrage sur la nature des rejets du futur équipement industriels ets'inquiète sur le devenir des parcelles ZH 32-275p au nord et ZH 467 au sud. Ces parcelles seront-elles également urbanisées ?Réponse d'ECLA : . .L'accès rue de la Lième sera conservé et aménagé. Le nouvel accès sur la RD 471 sera travaillé enétroite concertation avec les services du Département afin de garantir la sécurité des'automobilistes et des riverains. Cet accès évite le passage des poids lourds dans la zone urbaniséede Perrigny et surtout le long du parking du 10 55 où de nombreux enfants sont régulièrementprésents.Les incidences paysagères ne sont pas minimisées. Tous les masques visuels ont été analysés demême que l'aire visuelle du site. Cette dernière est particulièrement réduite. Tous les masquesvisuels existants sont préservés. Des plantations d'accompagnement seront également mises enœuvre. Ces plantations seront détaillées dans le volet paysager du permis de construire.Sata |e| . AIRE VISUELLE DU SITE
Ouverture visuelleWf, Masque visuelZone de mise en compatibilité
Le nouvel abattoir constitue une installation classée pour la protection de l'environnement sous lerégime de l'autorisation ou de la déclaration. Une autorisation préfectorale d'exploitation sera
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prise sur la base d'une analyse détaillée des rejets et des systemes de traitement mis en place parl'exploitant. Cette procédure qui comporte l'étude des ss du projet sera menéeultérieurement au stade du permis de construire.La présente procédure de mise en compatibilité du PLU est nécessaire mais indépendante del'autorisation préfectorale d'exploiter. La procédure de mise en compatibilité du PLU ne concerneque les emprises strictement nécessaires au projet d'abattoir. Actuellement, aucun projet urbainn'est prévu sur les parcelles limitrophes dont le classement ne devrait donc pas être modifié.Actuellement un PLU intercommunal est en cours d'élaboration. Néanmoins, les politiquespubliques actuelles prônent une forte réduction de la consommation foncière afin de préserver lesterrains naturels et agricoles. En effet, le PADD du PLUi qui est en cours de débat prévoit de réduirede 50,9 % la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers entre 2021 et 2031 parrapport à la décennie précédente conformément au SCoT arrêté.
3) Observation de M. Yoann CAIRE :M. CAIRE remet en cause la comparaison multicritère des sites et estime que le site appelé« Pannessière SYDOM » présente de nombreux avantages et semble mieux adapté que celui dePerrigny.Réponse d'ECLA :Le site du SYDOM a fait l'objet de nombreux dépôts de déchets inertes et nécessite d'être purgé aupréalable entraînant un surcoût financier. De plus, l'implantation d'un abattoir sur une anciennedécharge à côté d'une usine d'incinération des ordures ménagères est possible techniquementmais soulève plusieurs contraintes réglementaires, sanitaires et sociales. La proximité de ces deuxinstallations peut être problématique si l'une des installations nuit à la conformité de l'autre (rejetsatmosphériques, odeurs, risques de contamination croisée, etc.). Par ailleurs, l'accès est trèscompliqué car il nécessite de traverser l'emprise de l'usine d'incinération qui constitue une ICPEsoumise à autorisation classée sensible. Même si un passage en limite d'emprise reste possiblecomme évoqué par M. CAIRE, l'entrée du site sera commune. Elle est réglementée actuellementpar badge et signature d'un registre. Enfin, le propriétaire actuel souhaite y implanter une fermesolaire. Le site est donc abandonné pour le futur abattoir.
4) Observation de M. Alain SAUVAGE :M. SAUVAGE s'oppose au projet en raisons de ces nuisances.Réponse d'ECLA :Le fonctionnement de l'abattoir nécessite l'obtention d'une autorisation préfectorale. L'obtentionde cette dernière nécessite une nouvelle consultation du public sur la base d'un dossier détaillé.d'installation classée pour la protection de l'environnement.Le nouvel équipement sera totalement aux normes de bruit et d'éclairage, ce qui réduira lesnuisances et améliorera l'accueil des animaux.La mise en compatibilité du PLU, objet de la présente procédure rend possible le futur équipementmais des démarches administratives supplémentaires devront être réalisées avant son éventuelleautorisation d'exploiter. Les rejets et les mesures d'évitement, de réduction et de compensationseront alors connues et détaillées. M. SAUVAGE aura une connaissance précise des nuisances et desmesures prises par l'exploitant pour les réduire. Il pourra donc s'exprimer lors de l'enquêtepublique.
5) Observation de Mme Jeanine MAGNIER :Mme MAGNIER comprend le désarroi de M. COLINRéponse d'ECLA :Cette observation ne nécessite aucune réponse particulière. Il conviendra de lire la réponse faite àl'observation de M. COLIN.
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6) Observation de Mme Evelyne Gandelin :. Mme Gandelin est opposée au projet d'abattoir pour diverses raisons et comprend la peine deM. Colin de voir son terrain destiné à la construction d'un abattoir.
Réponse d'ECLA :Cette observation ne nécessite aucune réponse particulière. Il conviendra de lire la réponse faite àl'observation de M. COLIN.
7) Observation de M. Damien Iglesis :M. Iglesis s'oppose à l'agrandissement de l'abattoir pour les raisons suivantes :a) respect de la propriété privée ;b) utilisation d'argent public pour un projet injustifié ;c) enjeux sanitaires et environnementaux de la consommation de viande (1m? d'eau/kg deviande, réduction du risque de mortalité de 16% et de 83% des gaz à effet de serre enréduisant sa consommation de viande) ;d) enjeux éthiques de l'élevage qui réduit la durée de vie des animaux.Réponse d'ECLA :a) Le site a été retenu car il présentait moins d'impacts environnementaux et agricoles qued'autres sites ;b) ECLA agit dans le cadre de sa compétence de développement économique pour étendrela zone d'activité de Lons-Perrigny et n'aura pas à sa charge la construction de l'abattoir ;c) et d) La disparition de l'abattoir de Perrigny ne sera pas forcément synonyme deréduction de la consommation de viande dans notre région, les commerces pouvant sefournir vers d'autres fournisseurs. Les éleveurs jurassiens, y compris ceux en élevage laitier(fromage, lait, beurre...) seront contraints d'emmener les animaux vers des structures privéesà plusieurs dizaines voir centaines de kilomètres. Cela augmente les trajets des animaux, etles éleveurs n'auront plus accès à une structure locale d'intérêt collectif. Le schéma régionaldes abattoirs et le Plan d'Approvisionnement du Territoire ont souligné l'importance de cetéquipement pour l'autonomie alimentaire du Pays Lédonien.
8 ) Visite de M. et Mme Goby lors de la permanence du 30 avril de 12h à 14h:Pas d'observation formulée.Conclusion :Les observations émises ont principalement porté sur le choix du site qui fait l'objet d'une analysemulticritères au regard des enjeux du territoire et d'un argumentaire dans le dossier de mise encompatibilité du PLU, les modalités de desserte et les enjeux paysagers. Ceux-ci ont été pris encompte dans le dossier de mise compatibilité du PLU de Perrigny et le seront de manière plus fineau stade du projet et du permis de construire. Les enjeux sanitaires et d'incidences surl'environnement de l'installation de l'abattoir seront prises en compte de manière détaillée austade de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Fait à Lons-le-Saunier, le LD juin COCK
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale5 MME SEVENIER MULLER Elisabeth
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