AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-237
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2026
Sommaire
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01-2026-06-07-00001 - AP deptAin derogation circulation PL individuel 26 06
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AP deptAin derogation circulation PL individuel
26 06 07 Perrier freres Longchaumois RAA
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Longchaumois RAA 3
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
Portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise Perrier frères domiciliée Les Raisses 39400 Longchaumois.
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24 ;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L. 111-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de l'Ain, Monsieur Louis-
Xavier THIRODE ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de l'arrondissement
de Gex, Monsieur Joël BOURGEOT ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la
circulation routière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Direction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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VU la demande présentée le 07/06/2026 par l'entreprise Perrier frères domiciliée L es
Raisses 39400 Longchaumois ;
VU l'accord du préfet du département de l'Ain, destination d'arrivée du transport ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée,
permet/est nécessaire au dépannage d'un véhicule militaire accidenté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
Le véhicule exploité par la société Perrier frères domiciliée les Raisses 39400
Longchaumois , immatriculé : 6425 SG 39 est autorisé à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour dépanner un véhicule militaire accidenté . Elle est
valable le 07/06/2026.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Article 4
Le sous-préfet de l'arrondissement de Gex et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de l'entreprise M. PERRIER François.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le sous-préfet,
SIGNÉ : Joël BOURGEOT
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