aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 07.2019 . Tome 3 – édition du
21/08/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Libert¥*tee Rout Fran«: FraterndidREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190375LAGARDERE TRAVEL- bar de la plage
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du Mérite
VU le livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 à R.2534 ;
VU Parrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 23 avril 2019 par la responsable des affairesjuridiques de la société « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » pourl'établissement « bar de La plage— ZR T2 » situé à Nice, terminal 2 (zone réservée) aéroportde Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 8- TEL 1498 74 20 00Hitp: war atpes-maritines.pref.gouv.fr

ARRETE
Article J": La direction de la société « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » estautorisée À faire fonctionner 2 caméras inférieures de vidéoprotection en faveur del'établissement « bar de [a plage — ZR T2 » situé à Nice, terminal 2 (zone réservée} aéroportde Nice.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier dePaffaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue,- prévention des attemtes aux biens.
Article 6 : Le responsable « du point de vente » assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers,
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée, sous l'autorité de la direction, par leresponsable du point de vente, le responsable exploitation et/ou par toute personne qui auraété préalablement habilitée et antorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise enœuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation au le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset dés atieintes À la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes Les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées,
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
ADRESSE POSTALE: 08288 NICE GEDEX 3-TEL 04 93 7220 [kthttp:fhamnn. alpes-mastines.prof.gourfr

Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de [a sécurité intérieure susvisées,
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par lerégistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'uné personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'abjet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame Cécile Buchweiller — responsable des affaires juridiques de Ja société& LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » — 55 rue Deguingand,-(92689) Levallais-Perret cedex.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4. TEL 04 93 72 26 00http alpes-maritimes, pref. gouvfr

Liberté +Uber Bec ren+: FraternttdRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Hurean: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190377LAGARDERE TRAVEL- restaurant Saleya
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie livre Ill titre V du code de [a sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU Parrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 23 avril 2019 par la responsable des affairesjuridiques de la société « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » pourl'établissement « Saleya — T2 - ZP » situé à Nice, terminal 2 aéroport de Nice (zonepublique) :
VU Ja réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 —TAL Od 63 72 20 00http. alpessnarifimas. pref.gowuv.tr

ARRETE
Article 1° : La direction de la société « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » estautorisée à faire fonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection en favenr del'établissement « Saleya - T2 - ZP » situé à Nice, terminal 2 aéroport de Nice (zonepublique).
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 ; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue,- prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le responsable « du point de vente» assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée, sous lautorité de la direction, par leresponsable du point de vente, le responsable exploitation et/ou par toute personne qui auraété préalablement habilitée et anforisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise enœuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système nis enplace, Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées,
ärtiele 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jouts, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oùd'information judiciaire,
ADRESSE POSTALE : 00228 NICE CEDEX # - TEL ü4 93 72 20 00http: fu. aipes-maritimes.prefaour.fr

Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contréle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de Ja vieprivée d'une personne.
Article 14 : Toufe modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet dim recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adnrinistratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée À :
— Madame Cécile Buchweiller — responsable des affaires juridiques de la société« LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » — 55 rue Deguingand — (92689) Levallois-Perret cedex.
ADRESSE POSTALP ; 08286 NICE CEGEX 3 - TEL 04 89 72 20 00hip: alpes-maritimes.praf.gous.fr

LibertéLies» Egalled« Prater«FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GadetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20120187opération 20190423station Total — Relais Riviera - Antibes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du Mérite
VU Je livre IT titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-] et R.251-7 AR.253-4 ;
VU l'arrêté NOR/IOCN.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;;
VU ja demande formulée le 15 mai 2019 par la responsable en charge du pilotage contratde télésurveillance de la société « Total marketing France » dont le siège social est situé àNanterre (92029), 562 avenue du pare de l'île pour [a station service « Total — relaisRiviera », située à Antibes (06600), 1945 route de Grasse ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CROBX 3 — TEL (M 98 72 2000http alpes-maritimes.pref.gourfr

ARRETE
Article 1%: La direction de la société « Total marketing France » est autorisée à fairefonctionner 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de lastation service « Total — relais Riviera », située à Antibes (06600), 1945 route de Grasse,
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 ; Le fonctionnement des caméras a pour but:
— sécurité des personnes,~ lutte contre la démarque inconnue,
Article §: Le responsable de la station service assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le centre national de télésurveillance,à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) 40 rue Caroline Herschel, par le responsable de lastation et son adjoint, par Je responsable sûreté qualité sécurité environnement, par leresponsable sûreté Total marketing France et Pauditeur sûreté, la société de maintenance, lasociété helpdesk et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepat l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article $; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de Pentegistrement des images s'efféctuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas dé manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systémede vidéoprofection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier où delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
ADRESSE POSTALE : 08206 NICE GEDEX 8-TEL IM 85 72 20 00hitpAnww.alpes-maritines. pref.gouvir

Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame Audrey Gomes — responsable en charge du pilotage contrat de télésurveïllance dela société « Total marketing France » — 562, avenue du parc de Pile — (92029) Nanterrecedex.
3/0 Jun. 2019Fait à Nice! le
ADRESSE POSTALE : 08284 NICE CEDEX 4- TEL 04 8372 20 00Bttp fs.slbes-maribmes.pret.gous.Ir

a FruternttdREPUBLION if FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M, GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20130436opération 207 90416station Total — Relais Plaisanciers - Beautien
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des notmestechniques dés systèmes de vidéoprotection ;;
VU la demande formulée le 13 mai 2019 par la responsable en charge du pilotage contratde télésurveillance de la société « Total marketing France » dont le siège social est situé àNanterre (92029), 562 avenue du parc de l'île pour la station service « Total — relaisPlaisanciers », située à Beaulieu-sur-mer (06310), RN559 basse comiche ;
VU ls réception en préfecture du dossier complet en date du 17 mai 2019 ;
VU Vavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR. Ja proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3-TEL 04987220 00hétpvam.alpes-madiimes, praf.gouvtr

ARRETE
Article 1°: La direction de la société « Total marketing France » est autorisée à fairefonctionner 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de lastation service « Total — relais Plaisanciers », située 4 Beaulieu-sur-mer (06310), RN559basse corniche.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit an dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
— sécurité des personnes,— lutte contre la démarque inconnue.
Artiele 5: Le responsable de la station service assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Artiele 6 ; Le public doit étre informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le centre national de télésurveillance,à Saint-Étierme-du-Rouvray (76800) 40 rue Caroline Herschel, par le responsable de lastation et son adjoint, par le responsable sûreté qualité sécurité environnement, par leresponsable sfireté Total marketing France et l'auditeur sûreté, la société de maintenance, lasociété helpdesk et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire ovd'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date dnprésent arrêté, Elle a un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement anxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE : 08288 NICE CEDEX 3—TEL f4 68 72 24 00htfp/hanas.alpes-maritimes.prefgouytr

Article TE: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le jugé pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par Jeregistre produit. :
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée Pune personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire objet d'une nouvelledéclaration,
Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun déjai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame Audrey Gomes — responsable en charge du pilotage contrat de télésurveillance dela société « Total marketing France » — 562, avenue du parc de l'Île — (92029) Nanterrecedex,
sl DELACROY
ADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX 4 - TEL $499 72 20 06hip. alpes-maritines pre f.gouy.fr

Liberté «Libucté + Égaté + Broteraté«boireRÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEO/ARRBTBdossier 20100079Opération 20190507Commune de beaulieu-surmer (arrêté madificatif}
vu
VU
VU
VU
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le livre IT titre V du code de la Sécurité intérieure, notamment les articles |L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant autorisation pour un système devideoprotection de 44 caméras en faveur de la commune de Beaulieu-sur-mersur divers sites et voies de circulation communales ;
la demande de modification en date da 9 mai 2019 par laquelle la commune deBeaulieu-sur-mér sollicite une autorisation pour l'installation de 4 caméras enfaveur de divers sites et voies communales ;
la réception en préfecture du dossier complet le 21 juin 2019 ;
l'avis émis par les membres de la commission départementale devidéoprotection du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
ADRESSE POSTALE: 06266 NICE CEDEX 9 - St 14 94 72.20.00hitp.www.alpes-maritimes.pref.gauvy.fr

ARRETE
Article 17: L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 autorisant le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection de 44 caméras sur divers sites et voies de circulationcommunales en faveur de la commune de Beaulieu-sur-mer est modifié comme suitdans son article Ler :
- La commune de Beaulieu-sut-mer est autorisée à faire fonctionner un système devideoprotection, composé de 48 caméras (44 caméras existantes + 4 nouvelles camérasau niveau du boulevard Alsace-Lorraine / boulevard Roosevelt, boulevard Alsace-Lorraine / jardin Pasteur, carrefour des Frisias, avenue Edith Cravell / Voie de liaisonAlbert) conformément au dossier présenté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le maire est tenue d'informer l'autorité prétectorale de la date de mise enservice de la caméra.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous Jaresponsabilité du maire.
Article d : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits audossier de l'affaire.
Article 5 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration."
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans wn délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dés Alpes-Maritimes estchargé de l'exéention du présent arrété dont copie sera adressée à :
- Monsieur Roger Roux - maire de Beaulieu-sur-mer - mairie de Béaÿlieu-sur-mer -3 boulevard maréchal Leclerc - (06310) Beaulieu-sur-mer.
Jegf-Gabrla) DELACROY

Liberté =Lierté + Eat » Fraternité© FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M, Chauvindossier 20190538Café des tilleuls — Belvédère
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nafional du Mérite
VO le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 aL255-1 ef R.251-7 à R.253-4 ;
VU larrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de yidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 5 juin 2019 par la gérante de la société« café des tilleuls » en faveur de :son établissement, sis à Belvédère (06450), 66 place destilleuls;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 juillet 2019 ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 3 - TEL 04 9872 20 00Alip:/vaww. albas-narlémesprefgouv.fr

ARRETE
Article 1" ; La direction de la société « café des tilleuls » est autorisée à faire fonctionner1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de sonétablissement, sis à Belvédère (06450), place des tilleuls.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 ! Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article & : La direction de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accés,sous réserve du respect des droits des tiers. |
Article 7 : Le public doit être informé de Ia présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article & : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de Venregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tena comme élément de preuve de la destruction de cesenrepistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'antorité chargée du contrêle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
ADRESSE POSTALE : 06280 NICE CEDEX 2—TEL D4 98 72 20 00hilpiavew.alpes-mantines,prof. gourtr

Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois 4 compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé dePexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : ,
~ Madame Florence Laurenti — gérante de la société « café des tilleuls » — 66 place destilleuls — (06450) Belvédère.
Jean-Gabrlal DELACROY
ADRESSE POSTALE ; 06288 NICE CÉDEX 3 - TEL (M 98 72 2000Rp alpes-maritines.pref.gaut.fr

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administeativesChef de bureau | B.GodetAffaire suivie par : ¢.chauvinVIDEO/ARRETEdossier n°20100407All suite Cannes craisette - Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la Sécurité intérieure, notamment les articlesL.223-1 à L.229-9, L.251-1 à 1,.255-1 et R.251-1 à R253-4:
VU Parrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection;
VU les demandes du 8 mai 2019 et 24 juin 2019 par lesquelles la direction de lasaciété « All suites Cannes Croisette/ Clarion suites » sollicite une autorisationen périmétre en faveur de son établissement, situé à Cannes (06400), 12 rueLatour Maubeurg ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 27 juin 2019 ;
VU avis émis par les membres de la commission départementale devidéoprotection du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
ADAESSE POSTALE : 68286 NICE CEDEX 3- Sf 04 93 72 20.00hitp:/www.alpes-marilimes. pref.gouv.fr

ARRETE
Article I; La direction de la société « AI suites Cannes Croisette/ Clarion suites »est autorisée à vidéoprotéger le périmètre de son établissement dans les partiesrecevant du public lequel est délimité par :
- larne Latour Maubourg, la rue Branly et l'impasse pasteur couvrant une superficie de1280 m? comprenant le rez-de-chaussée, 6 étages, les sous-sols {parkings et piscines,jardins extérieurs} conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction de l'établissement.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits audossier de l'affaire,
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atfeintes aux biens,- secours à personnes — défense contre incendie, prévention des risques naturels outechnologiques,- prévention d'actes terroristes.
Article 5 : La direction de l'établissement et le responsable sécurité assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement,le service mformatique et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorifé responsable du système ou de son exploitation conformément àla liste figurant dans le dossier.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'euregistrément des images s'effectuera sous délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de $ ans à compter de la datedu présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code susvisé,

3
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de [arégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le repistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte À intimité de Javie privée d'une personne.
Article 13 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
- Madame Anne Cougard — directrice de la société «AIl suites Cannes Croisette /Clarion suites » — 12 rue Latour Maubourg — (06230) saint-J ean-Cap-Ferrat.

Liberté « Bgalied » FravernitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivis par : M. Chauvindossier 20110747opération : 20190539Lidl — Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment Les articles L.251-1 àL255-1 ef R.251-7 à R253-4 ;
VU l'arrêté NORAOCD.67623534 du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant autorisation d'un système devidéoprotection en faveur de la société « LIDL » pour son établissement situé à Cannes(06400), 8 bis avenue du commandant Bret;
VU la demande formulée le 28 mai 2019 par le directeur régional de la société « LIDL »en faveur de son établissement cité ci-dessus ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 juin 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - TEL 04 98 72 20 00hitpiawvew.alpes-maritimes.pref.gouyfr

ARRETE
Article 1° : La direction régionale de la société « Lidl » est autorisée à faire fonctionner 11caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoptotection en faveur de l'établissémentsis à Carmes (06400), 8 bis avenue du commandant Bret.
Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit an dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnernent des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- secours à personnes, défense contre incendie, préventions risques naturelsou technologiques,- prévention des attemtes aux biens,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le responsable administratif assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras,
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par la direction régionale, le responsableadininistratif, les responsables « vente régional », le responsable « vente secteur », et/ou partouts personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lapiaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous nn délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ouinformation judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée dé 5 ans À compter du 27 juin2019. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manqhement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE | 06288 NICE CEDEX 3 — TEL 04 99 72 200hépmw.alpes-mradtimes.pref gouv.fr

Article 11 : Un registre est tem comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmedé vidéoprotection à foute réquisition de l'autorité chargés du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier où delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un récours contentieux dévant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Lahcene Lamaouche — directeur régional de la société « LIDL » — ZAC desBréguières -— 600 RD 255 — (83460) les Arcs-sur-Argens.
Jean, abrlef DELA À OY
ADRESSE POSTALE : 06946 NICE CEDEX 3—TEL od 93 72 20 DOBip vAvvay.alpes-maritimes. pref gouv.fr

Liberte »Liber» Egalitd» Fraverd« BretornitidRÉPUBLIQUE FRANGAISE
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Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBurean des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20110267opération 2019040]Roberto Cavalli — Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
VU Je livre I titte V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'anêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition dés normestechniques des systèmes de vidéoprotection ; '
VU la demande dautorisation formulée le 15 avril 2019 par la direction de Ia société« Roberto Cavalli §.P.A.» en faveur de son établissement, sis à Cannes (06400), 67boulevard de la Croisette ;
VU laréception en préfecture du dossier complet en date du 30 mai 2019 ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 8 TEL 04 05 722000hitpvAwvaw.alpassmarttimes.pref gauv.tr

ARRETE
Article 1°: La direction de la société « Roberto Cavalli SPA, » est autorisée à fairefonctionner 11 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de son établissement, sis àCannes (06400), 67 boulevard de Ja Croisette.
'Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéaprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens,- lutte contre les vols de bien.
Article 6 : La direction de l'établissement et le délégué à la protection des donnéesassureront les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation conformément à la liste figurant dans Ie dossier. Leresponsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 106 : La destruction de lenregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire owd'information-judiciaire.
ADRESSE POSTALE : 06286 NIGE GEDEX a TEL 04 98 72 20 00blip/Ayww.alpes-tnarliimaspref. gounctr

Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de le date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut tre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du cantréle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge powra seul apprécier la validité de la prenve constituée par lérégistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à Pintimité de la vieprivée d'une petsonne,
Article 14: Toute modification 4 caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé dePexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Gian Giacomo Ferraris — responsable légal de [a société « Roberto CavalliSFA. » — 261 rue saint-Honoré ~ (75001) Paris.
ADRESSE POSTALE : 46286 NICE CEDEX 3 — TEL 04 93 72 20 00Hip alpen marifimas.prof.gauvir

Liberté *Lan er à rent2 ÉratainitgRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet dû préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190489Eurl Solea— Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU de livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, natamsment les articles L.251-1 àL255-1 et R.251-7 AR253-4;
VU Parrété NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 7 juin 2019 par la gérante de la société« Eur Solea - plage vegallina » en faveur de son établissement, sis à Cannes (06490), lotC13 boulevard de la Croisette ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 juin 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 08286 MICE CEDEX 3 - TEL 04 63 72 20hip-vAvw. alpes-maritimes.praf.gouy.fr

ARRETE
Article 1°: La direction de la société « Eurl Solea - plage vegallina » est autorisée à fairefonctionner 4 caméras intérieures et 3 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de sonétablissement, sis à Cannes (06400), lot C13 boulevard de la Croisette.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 6 : La direction de ['établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article $ : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'inforraation judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et pent être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité inférieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
ADRESSE POSTALE: 05286 NICE GEDEX 9 TEL 04 Ba 72 20 00http davw.alpes-marliimas.pral.gouy.fr

Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne,
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adrescée À :
— Madame Cécile Blanc — gérante de la société « Eurl Solea - plage vegallina » — lot C13 —boulevard de [a Croisette — (06400) Cannes.
ADRESSE POSTALE! 08286 NICE GEDEX 3—TEL 049372 20 00hitptvavav.slpasanariiimeas pref.gouv.ty

+Liberté'*. galled + BrewsrntiéRÉPUBEIQUE FRANCAISE
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Fréfecturé deg Alpes-MaritimesCabinet da préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20130976opération 20190425station Total — Relais Cannes Rion
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
YU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-] et R.251-7 &R.253-4;
VU Parrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;;
VU la demande formulée le 15 mai 2019 par la responsable en charge du pilotage contratde télésurveillance de la société « Total marketing France » dont le siège social est situé àNanterre (92029), 562 avenue du pare de l'île pour la station service « Total - relais CannesRiou », située à Cannes (06400), 57 boulevard du Riou ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mai 2019 ;
VE L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06285 NICE CEDEX 3 - TÉL 0493 72 20 60hifpvAwww.alpes-marliimes, prafgouv.tr

Article 1°; La direction de la société « Total marketing France » est autorisée à fairefonctionner 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de lastation service « Total — relais Cannes Riou», située à Cannes (06400), 57 boulevard duRian .
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— sécurité des personnes,— lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le responsable de Ia station service assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantentrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 ; L'exploitation des images est effectuée par le centre national de télésurveillance,à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) 40 rue Caroline Herschel, par le responsable de [astation et son adjoint, par le responsable sûreté qualité sécurité environnement, par leresponsable sireté Total marketing France et l'auditeur sûreté, la société de maintenance, lasociété helpdesk et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autotiséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enrepistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant défit, d'enquête préliminaire oùd'infonmation judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de [a date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirés on cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE: 06286 WICE CEDEX 4 — TEL 4 93 74 70 00http: /Anwiw. alpes-maritimes. pref. gouv.fr

Article 11: Un registre est tem comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit,
Article 12 : Est interdite toute visualisation de natute A porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé dePexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame Audrey Gomes — responsable en charge du pilatage contrat de télésurveillance dela société « Total marketing France 5 — 562, avenue du parc de Pile — (92029) Nanterrecedex.
ADRESSE POSTALE : 66288 NIGE CECEX 4 - TÉL 64 99 72 20 06ph. alpes-martimes.pref. gouv.fr

Libertd'«,1REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M, Chauvindossier 20110464opération : 20190497Snof— Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
WU le livre If titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 AR.253-4 ;
VU l'arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systémes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 26 avril 2019 par la directrice des gares de Côte d'Azur« SNCE EPIC MOBILITES » en faveur de la gare SNCF « Carmes ville » située 4 Cannes(06400), 4 place de la gare ;
VÜ ola réception en préfecture du dossier complet en date du 20 juin 2019 ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE ! 09200 NICE CEDEX 3~TEL 04 9372 20 00hifpyvAnww.alpes-marilimes.pref.gouvtr

ARRETE
Article 1°: La direction des gares de Côte d'Azur « SNCF EPIC MOBILITES » estantorisée A faire fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 17 camérasintérieures et 39 caméras extérieures en faveur de la gare SNCF « Cannes ville » située àCannes (06400), 4 place de la gare .
Article 2 : Le titulaire de Pautorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection,
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction du service gares et connexion.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnément des caméras a pour but :
- sécurité des personnes.- prévention des atteintes aux biens,- protection des bâtiments publics,- prévention d'actes terroristes.
Article 6 : La directrice des gares de Côte d'Azur et le centre opérationnel sûreté gareassureront [es fonctions rattachées an droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéopratection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article & : L'exploitation des images est effectuée, sous l'autorité de la direction, par lepersonnel de la sûreté ferroviaire (SNCF — SUGE), et/ou par toute personne qui aura étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise enœuvré du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes trés précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset dés atteintes à la vie ptivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées,
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
ADRESSE POSTALE : 06208 NICE CEDEX 3 — TEL 04 99 72 20 00http fia, alpas-ma ritimes. prahgqouvtr

Article 10 : La destruction de lentegistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 3 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, Penquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans À compter de la date duprésent amété. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de ia sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition dé Pautorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constitués par leregistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte A l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Artide 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Corinne Durand — directrice des gares de côte d'Azur — 12 Khiers (06008)Nice.
ADRESSE POSTALE : 16286 E CEDEX 8-TEL 44 84 72 20 60hp al aritines.pref.gouv.fr

.Ubertes Egaltes a ÉcatenittéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau dés polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire enivie par : M. Chauvindossier 20130369opération : 20190417SFR distribution — Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 ÀR253-4 ;
VU l'arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 14 mai 2019 par le responsable national maintenance de lasociété «SFR distribution» en faveur de l'établissement, sis à Cannes (06400), 5 rued'Antibes ;
VU laréception en préfecture du dossier complet en date du 5 juin 2019 ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Mantimes ;
ADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX I~ TEL 64 6372 20 00hiltp:tAwvewalpes-tariimas.pret gouv.fr

ARRETE
Article 1°; Le responsable national maintenance de la société « SFR distibution » estautorisé à faire fonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection en favenr del'établissement, sis à Cannes (06400), 5 rue d'Antibes. |
Article 2 : Le titulaire de ['autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent Le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens,- lutte contre Ja démarque inconnue.
Article 6 ; Le responsable national maintenance assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par fe responsable national maintenancele coordinateur maintenance, le service maintenance et/ou par toute personne qui aura étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise enœuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansPexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées,
Article 9 : Le systèrne fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 20 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 4 — TEL 04 93 72 2000hip fava.albes-marltimés.prefgout

Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté, Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourta seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
la saciété « SFR— Monsieur Arnaud Jezequel — responsable national maintengrite dedistribution » — 124 boulevard de Verdun — (92411) Courbevoie cedex
JegrGabriet DELREROY
ADRESSE POOTALE: 09209 NICE CEDEX 4 - TEL 04 24 72 20 00hip JAveew.alpes-mantines.prefgouvfr

LibertéMend ind Rama ÉraterriiéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Fréfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20100222opération : 20180710snc hôtel beau sejour — Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 A R.253-4|
VÜ Parrété NORAOCD,0762353A du 3 août 2007 portant définition des notmestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 17 septembre 2018 par le gérant de la société« SNC hôtel beau séjour » en faveur de son établissement, sis à Cannes (06400), 5 rue desFauvettes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 juin 2019 ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 00256 NICE CEDEX 9 + TEL 04 B5 72 20 0GAtipv/www.alpes-marliimes.praf.gouvtr

ARRETE
Article 1°; La direction de la société « SNC hôtel beau sejour» est autorisée à fairefonctionner 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur deson établissement, sis à Cannes (06400), 5 rue des Fanvettes.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de Ja direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La direction de [établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.
Artiele 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement.
Article 9 : Le système fonctionne avec enrepistrement des images autorisées.
Article 19 : La destruction de l'enrégistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou.d'information judiciaire.
Article [1 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duptésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans Ie délai susvisé. Le regisire est présenté par le responsable du systémede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de Ja régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier on delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
ADRESSE POSTALE : 08288 NICE CEDEX 3— TEL 04 93 722000ftp ven alpes-rnatines, pref.gauv.ir

Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Axticle 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration,
Article 15: Cet arrêté peat faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arti¢le 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent atrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Gilbert Goudergues — gérant de la société « SNC hôtel beau sejour » — 5 rue desFauvettes — (06400) Cannes.
Faità Nice, le 34, JUIL, 2019
PourJeLe Sous-Préfet, D08-444
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4 - TEL 64 03 7220 10fitp/Avany.aipes-maritines.pref.gouv.tr

Bbertd «Den Bld PotFoaterntséRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALFES-MARITIMIES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau dés pofices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaite suivié par: M. Chauvindossier 20190482Fragonard — Eze
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité inférieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 8R.253-4 ;
VU Parrété NORJOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU = Ja demande formulée le 5 juin 2019 par Ja direction de la société « maison Riviera »pour l'établissement « Fragonard » situé 4 Eze (06360) 2 place de la Colette ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 jum 2019 ;
VU Vavis de {a commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR. la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE; 08288 NICE CEDEX 3 —TEL 04 93 72 20 00bttpyAvww.alpes-martitimes. pref.gourtr

ARRETE
Article 1%: La direction de Ja société « maison Riviera » est autorisée à faire fonctionner3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de Pétablissement « Fragonard » situé àEze (06360) 2 place de la Colette.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce systéme de vidéoprotection est placé sous [aresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le responsable « service boutiques » assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve dy respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras,
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée, sous l'antorité de la direction, par leresponsable « service boutiques» et/ou par toute personne qui aura été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitationconformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impligner seront données à toutesles personnes concernées,
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enrepistrernent des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire ou(information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date dnprésent arêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdisposifions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE : 06284 NICE GEDEX 3 + TEL 04 93 72 20 00httpalpes-marltinespret gounir

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de [a destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'antorité chargée du contréle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il pent s'agir de répistre papier où delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par lerégistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté pout faire l'objet d'an recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa poblication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé dePexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : '
— Monsieur Gérard-Noël Delansay — directeur des sites « parfumerie Fragonard » —20 boulevard Fragonard — (06130) Grasse.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 3 - TEL 04 9372 20 Oobipstvew,.alpes-mantimes. pref.gowy.fr

Liber Egaled Prevala PraterdilidRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFRANÇAISE
PREVET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : ¢.chauvinVIDÉC/ARRETEdossier 20100077Opération 20180510Commune d'Fze-surmér (arrêté modificarif}
VU
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VU
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Grdre National du Mérite
le livre IT titre VY du code de la Sécurité intérienre, notamment les articlesL.223-1 à L.223-9, L.251-1 4L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;
l'arrêté NOR/IOCD,0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes ~techniques des systèmes de vidéoprotectian ; :
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant autorisation pour un système devideoprotection de 40 caméras en faveur de la commune d'Eze-sur-mer surdivers sites et voies de circulation communales ;
la demande de modification en date du 30 avril 2019 par laquelle la commune@Eze-sur-mer sollicité une autorisation pour l'installation de 19 caméras enfaveur de divers sites et voies communales :
Ja réception en préfecture du dossier complet le 21 juin 2019 :
l'avis émis par les membres de la commission départementale devidéoprotection du 3 juillet 2019 ;
SUR le proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
AURESSE POSTALE : 08268 MIGE CEDEX 3 - & 04 09 72 20 ODhie: wa alpes-maftimnes.pref.gouwtr

ARRETE
Article 1°: Larrété préfectoral du 27 juillet 2018 autorisant le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection de 40 caméras sur divers sites et voies de circulationcommunales en faveur de la commune d'Eze-sur-mer est modifié comme suit dans sonarticle ler :
- La commune d'Eze-sur-mer est autorisée à faire fonctionner un système devideoprotection, composé de 59 carnéras (40 caméras existantes + 19 nouvellescaméras au niveau du cap Estel est et cap Estel ouest (M6098, 7145 et 1304 route de laTurbie, 1698 avenue Georges Clemenceau, 99 et 2304 avenue Raymond Poincaré,cimetière Lamaro, dépôt mont-Gros, avenue Antonio Lamaro, avenue du jardinexotique, 232 chemin de Toscane inférieur, 31 chemin du Serrier supérieur, mairieannexe, Chateawjardin exotique, 3300 et 4415 avenue des diables bleus, place Figheraet Place de Ja Colette sur le mur et bâtiment de la police municipale} conformément audossier présenté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le maire est tenue @informer l'autorité préfectorale de la date de mise enservice de la caméra.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits audossier de l'affaire.
Article 5 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet dame nouvelledéclaration.
Article 6 : Cot arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
~ Monsieur Stéphane Cherki - maire d'Eze-sur-mer - mairie d'Eze-suydu jardin exotique - (06360) Eze-sur-mer.
30 yFait à Nice, le

Libertéshoarse bte+ ÉraterntiéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire sutvie par: M. Chauvindassier 20190481Fragonard — Grasse
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU ile livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment Les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-7 à R2534;
VU l'arêté NORAOCD,0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU {a demande formulée Je 5 juin 2019 par la direction de la société « maison Riviera »pour l'établissement « Fragonard » situé à Grasse (06130), 5 rue Jean Ossola ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 juin 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR. la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 00286 NICE GEDEX 3 - TEL 04 89 72.90 oùhip fat alpes-rrarltinesprafgour. fr

ARRETE
Atticle 1°: La direction de la société « maison Riviera » est autorisée à faire fonctionner4 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Fragonard » situé àGrasse (06130), 5 rue Jean Ossola.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer )'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce systéme de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier dePaffaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens.
Article & : Le responsable « service boutiques » assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de {a présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée, sous l'autorité de la direction, par Ieresponsable « service boutiques» et/ou par foufe personne qui aura été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitationconformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images ainsi que dans la maintenance da sysième mis en place. Desconsignes très précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées,
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 1 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté, Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE : 09286 NICE CEDEX 4 TEL 04 5 72 20 00Bilan alpes-rrantimes.pref.gouv.éc

Article12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par letégistre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'abjet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— Monsieur Gérard-Noël Delansay — directeur des sites «parfumeyie Fragonard » —20 boulevard Fragonard — (06130) Grasse.
ADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3— TEL 04 43 72 20 00hitp-/remnv.alpesmantimes.pref.gouv.fr

dibertt'=Liber» Bye «Fraternit« FraternttéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Tréfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20180402Interparking France « parking Gare Nice Thiers »
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU Ie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R251-7 à R.253-4 :
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection;
VU Parrêté préfectoral du 4 juillet 2014 portant autorisation d'un système devidéoprotection en faveur de ln société «Interparking France» pour le parking« Sulzer », sis à Nice (06000), 103 quai des Etats-Unis ;
VU la demande formulée le 3 juin 2019 par le responsable informatique de la société« Inferparking France » pour le parking « Sulzer » ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 juin 2019 ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE ; 06288 NICE CEDEX 4 - TEL 04 99 72 0 09hip fanva.alpes-maritines.pref.gaur.fr

ARRETE
Article 1°: Le responsable informatique de la saciété « Interparking France » dont le siègesocial est situé à Paris (75002), 30 rue de Gramont est autorisé à faire fonctionner58 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur du parking « Sulzer », sis à Nice(06000), 103 quai des Etats-Unis.
Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens,- secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturelsou technologiques.
Article 5 : Le responsable du parc assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sonsréserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras,
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable du pare, le responsablerégional, le directeur d'exploitation et le directeur général délégué etfou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation conformément à la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la miseen œuvré du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenit dansexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 5 juillet2019. Elle a un caractère réyocable et peut être retirée en cas de manquément auxdispositions du code de la sécurité mtérieure susvisées.
ADRESSE POSTALE : 06286 MICE CEDEX a — TEL 04 98 72 20 00bit: Aananaralpes-martkhaëprof. gouv.fr

Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregisire produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature 4 porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne,
Article 13 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration,
Article 14 : Cet arrêté peut faire Pobjet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Joel Deschatres - responsable informatique de la société « Interparking France »- 30, rue de Gramont - (75002) Paris.
ADRESSE POSTALE : 1826) NICE CEDEX 3 - TEL U4 9 72 20 00http nu alpes-maritimes.pref.gouy.fr

ALibartérs Egatind « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire snivie par : ©.chauvinVIDEO/ARRETBdossier 20100081Opération 20190508Comraune de fa turbie (arrété modificatit)
vu
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le livre If titre V du code de la Sécurité intérieure, notamment les articlesL.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 AR.253-4;
l'airêté NOR/AOCD,0762353A da 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant autorisafion pour un système devideoprotection de 38 caméras en faveur de la commune de la Turbie sur diverssites et voies de citculation communales ;
la demande de modification en date du 15 avril 2019 par laquelle la communede la Turbie sollicite une autorisation pour l'installation de 7 cameéras en faveurde divers sites et voies communales ;
la réception en préfecture du dossier complet Je 21 juin 2019 ;
l'avis émis par les membres de la commission départementale devidéoprotection du 3 juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
ADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX 3~ % dé 93 72 20 00hite/Awvealpas-maritines.pref. gouv.fr

ARRETE
Article 1%; L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 autorisant le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection de 38 caméras sur divers sites et voies de circulationcommunales en faveur de la commune de la Turbie est modifié comme suit dans sonafticle Ler:
- La commune de la Turbie est autorisée à faire fonctionner un système devidéoprotection, composé de 45 caméras (38 caméras existantes + 7 nouvelles camérasau niveau de l'avenue Cap d'Ail 'route de la tête du chien, route de Peille, EntréeDébras route de Nice, et domaine Débras rue de la Fontaine) conformément an dossierprésenté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le maire est tenue d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise enservice de la caméra.
Artiele 3: Le fonctionnement de ce système de vidéaprotection est placé sous [aresponsabilité du maire.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits andossier de l'affaire.
Article 5 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes ét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [apréfecture.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a :
- Monsieur Jean-Jacques RAFFAELE - maire de [a Turbie - maire 4€ la Vurbie -avenue de la victoire - (06320) la Turbie.

alld + BratornittdREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MarifimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodefAffaire suivie par : pref-vidéaprotection@alpes-maritimesgouv.frdossier 20190187Jean Ehrard — Mandelieu
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VO l'arrêté NOR/ADCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation formulée le 17 avril 2019 par le gérant de Ia société « JeanEthard » en faveur de son établissement sis à Mandelieu-la-Napoule (06210),364 allée de lamarine royale ;
VU la réception en préfecture du. dossier complet en date du 14 mat 2019 ;
VU Pavis de Ja commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2019 ;
SUR. la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE: 08288 NICE CEQEX 3 — TEL q 93 72 2000htto: fanalpes-manibirnespret gout

ARRETE
Article 1° : La direction de l'établissement « Jean Erhard » est autorisée 4 faire fonctionner4 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de son établissément sis A Mandelieu-la-Napoule (06210), 364 allée de la marine royale.
Article 2. : Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité dé la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- sécurité des personnes,- prévention dés atteintes aux biens.
Article € : Le gérant assurera les fonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve durespect des droits des tiers,
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable ef peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systémede vidéoprotection à toute réquisition de autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
ADRESSE POSTALE : 05284 NIGE CEDEX 3 - TEL 04 63 72 20 00filtp dave. alpes-maritines.pref.gouv.fr

Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne,
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'éxécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Jean Erhard — gérant de la société « Jean Erhard » — 364 allée de la marineroyale ~ (06210) Mandelieu-la-Napoule.
ADRESSE POSTALE : 08288 NICE CEDEX 3 — TEL 04 93 72 20 00hp: Ava. alpesmaritimes.profaquy, fr

Videoprotection 07.2019 . Tome 3 21/08/2019
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
Aeroport de Nice Lagardere Travel bar de plage..................2
Aeroport de Nice Lagardere Travel Restaurant Saleya.............5
Antibes Rte de Grasse Station Total.............................8
Beaulieu BC bld Gal Leclerc Stat.Total Relais Plaisancier........11
Beaulieu sur Mer Sites et voies communales.......................14
Belvedere pl. des Tilleuls Cafe des Tilleuls.....................16
Cannes All Suites Cannes Croisette Clarion Suites...............19
Cannes av du commandant Bret Lidl...............................22
Cannes bld de la Croisette Roberto Cavalli......................25
Cannes Bd croisette EURL Solea plage Vegallina..................28
Cannes bld de Riou Station Total Relais Cannes Riou..............31
Cannes place de la Gare SNCF.....................................34
Cannes Rue d Antibes SFR Distribution............................37
Cannes rue des Fauvettes SNC Hotel Beau Sejour...................40
Eze place de la Colette Fragonard................................43
Eze sur Mer sites et voies communales............................46
Grasse rue Jean Ossola Fragonard.................................48
Interparking France parking Gare Nice Thiers quai Etats Unis.....51
La Turbie Sites et voies communales..............................54
Mandelieu allee de la Marine Royale Jean Erhard .................56
Index Alphabétique
Aeroport de Nice Lagardere Travel Restaurant Saleya.............5
Aeroport de Nice Lagardere Travel bar de plage..................2
Antibes Rte de Grasse Station Total.............................8
Beaulieu BC bld Gal Leclerc Stat.Total Relais Plaisancier........11
Beaulieu sur Mer Sites et voies communales.......................14
Belvedere pl. des Tilleuls Cafe des Tilleuls.....................16
Cannes All Suites Cannes Croisette Clarion Suites...............19
Cannes av du commandant Bret Lidl...............................22
Cannes bld de la Croisette Roberto Cavalli......................25
Cannes Bd croisette EURL Solea plage Vegallina..................28
Cannes Rue d Antibes SFR Distribution............................37
Cannes bld de Riou Station Total Relais Cannes Riou..............31
Cannes place de la Gare SNCF.....................................34
Cannes rue des Fauvettes SNC Hotel Beau Sejour...................40
Eze place de la Colette Fragonard................................43
Eze sur Mer sites et voies communales............................46
Grasse rue Jean Ossola Fragonard.................................48
Interparking France parking Gare Nice Thiers quai Etats Unis.....51
La Turbie Sites et voies communales..............................54
Mandelieu allee de la Marine Royale Jean Erhard .................56
Direction des securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2