PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-066
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-04-19-00001 - arrêté portant suspension d'exploitation du captage
d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn (25 pages) Page 9
30-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
de sites de
destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP
languedoc provence SARL (5 pages) Page 35
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard (4
pages) Page 41
Prefecture du Gard /
30-2024-04-24-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi 1er mai 2024 au dimanche 5
mai 2024 à 20h00. (2 pages) Page 46
30-2024-04-24-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme
BONET, préfet du Gard, du samedi 27 avril 2024 à 12h00 au dimanche 28
avril 2024 à 20h00. (2 pages) Page 49
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-04-23-00003 - Arrêté N°2024/06-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (4
pages) Page 52
30-2024-04-23-00001 - Arrêté N°2024/08-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (5 pages) Page 57
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-04-19-00001
arrêté portant suspension d'exploitation du
captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII
UCHAUD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-19-00001 - arrêté portant suspension d'exploitation
du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 3
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant suspension d'exploitation du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIII ; sis surla commune d'UCHAUD, et utilisé à des fins de conditionnement pour la production dumélange d'eau minérale naturelle « source Perrier » conditionnée sur le site sis au lieu-dit« Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard)
Le préfet du GardOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-être des animaux ; :Vu le réglement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés a entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant lesdirectives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative àI'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-14 ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU secrétaire général de la préfecturedu Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de I'eau minérale« PERRIER », à savoir :
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du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 4
- l'arrété ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle dela source Perrier, captages « Romaine Ill » et « Romaine IV » situés sur la commune deVergèze (Gard) ;- l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau minéralenaturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins deconditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1 décembre 2011 autorisant I'exploitation de I'eauminérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant I'exploitation de I'eauminérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant I'exploitation du forageRomaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous ladésignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de 'arrété ministérieldu 27 juillet 2005 relatif à I'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « PERRIER »,captages « Romaine IIl » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de I'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur lesite sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notammentI'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d'Uchaud (Gard) ;Vu l'arrêté préfectoral RAA n°30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant I'arrété ministérieldu 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle de la source PERRIER embouteilléesur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) ;Vu l'arrété préfectoral n°20-142 DREAL du 6 juillet 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoraln°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société Nestlé WatersSupply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud ;Vu l'arrété préfectoral d''autorisation environnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif àI'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « Les Bouillens »à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;Vu la note du 16 octobre 2023 d'appui scientifique et technique de l'ANSES (agence nationale desécurité sanitaire de |'alimentation, de l'environnement et du travail) relatif à la saisine DGS/EA230006 ;Vu le courrier électronique en date du 15 mars 2024 adressé par la société Nestlé Waters Supply Sudinformant l'Agence régionale de santé Occitanie des déviations sur les paramètres microbiologiques ;Vu les résultats d'analyses quotidiennes réalisées par I'exploitant Nestlé Waters Supply Sud dans lecadre de son autosurveillance sur le forage Romaine VIII ;
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du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 5
Vu les résultats des prélèvements de contrôle sanitaire de l'ARS réalisés le 14 mars 2024, le 20mars 2024 et le 26 mars 2024, sur le forage Romaine VIII ainsi qu'au niveau d'une unité demicrofiltration située en amont de la ligne d'embouteillage n°34 ;Vu le dossier du 13 octobre 2023 de demande de modification d'autorisation d'exploiter l'eauminérale naturelle déposé par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud ;
Considérant que le captage Romaine VIII.a présenté un épisode de contamination à partir du 10mars 2024 et sur plusieurs jours par des germes témoins d'une contamination d'origine fécale (coli-formes, Escherichia coli) mais aussi par des germes de l'espèce Pseudomonas aeruginosa ;Considérant que les résultats d'analyse du contrôle sanitaire d'un prélèvement réalisé le 14 mars2024 a confirmé la contamination par des Pseudomonas aeruginosa et qu'une contamination en_ Pseudomonas aeruginosa a aussi été mise en évidence au niveau d'une unité de microfiliration si-tuée en amont de la ligne d'embouteillage n°34 ;Considérant que les valeurs limites réglementaires sur les eaux minérales naturelles exploitées auforage Romaine VIII n'ont pas été respectées ;Considérant que les épisodes pluvieux de type méditerranéen survenus quelques heures avant lacontamination de la ressource ont été la source probable de la contamination ;Considérant que le forage Romaine VIII a déjà fait l'objet de contaminations bactériologiques anté-rieures à la suite d'épisodes pluvieux de type méditerranéen ;Considérant que les mesures mises en place par l'exploitant pour identifier et supprimer la source depollution n'ont pas permis de disposer d'une eau conforme aux normes bactériologiques ;Considérant que ces évènements pluvieux de type méditerranéen sont amenés à se reproduire aus-si bien en fréquence qu''en intensité ;Considérant qu'une contamination des eaux conditionnées (produits finis) à partir de ce forage Ro-maine VIII ne peut être exclue, notamment s'agissant de la contamination virale, et peut faire courirun risque pour la santé des consommateurs ;Considérant qu'il y a lieu de mener des campagnes de recherche complémentaires afin d'identifier laou les sources potentielles de pollution des eaux avant la remise en service du captage Romainevill; -Considérant qu'il y a lleu de s'appuyer sur-l'expertise d'un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique avant la remise en exploitation du forage Romaine VIII ;Considérant qu'un suivi de la qualité de l'eau brute au forage Romaine VIII, pouvant aller jusqu'a 12mois, est nécessaire afin de vérifier la pureté microbiologique et originelle de I'eau ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir la composition minérale du mélange d'eau minérale naturelle« source Perrier » nécessitant d'adapter la proportion du mélange des eaux prélevées dans les3
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du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 6
autres forages autorisés à l'exploitation en tant qu'eau minérale naturelle : Romaine IV, Romame [Vbis, Romaine VI et Romaine VII ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de I'A_gence régionale de santé Occitanie ;
ArrêteArticle 1 : Mise en demeureLa société SAS Nestlé Waters Supply Sud, est mise en demeure de suspendre sans délaiI'exploitation, à des fins de conditionnement, du forage Romaine VIII dont les coordonnées lambertsont rappelées ci-dessous :Coordonnées Lambert . .- Commune Parcellaire Identification A .Captages X Y Z d''implantation cadastral BRGM %'clä—800 777 m 6 298 285 m o-; (Lambert 93) (Lambert 93) .(ormeatiag | 754351m | 1865735m | 1o ucHaup | SeenAS | Bssoo2PzcP(Lambert Il (Lambert |létendu) étendu)dalités de remise en exploitation du forage Romaine VII!L'exploitation du captage Romaine VIII pourra à nouveau être autorisée pour le conditionnement parun arrêté préfectoral, pris après avis du directeur général de l'ARS Occitanie constatant que lesdispositions nécessaires à assurer une production d'eau conforme aux valeurs limitesréglementaires ont été réalisées et confirmées par :- la realisation d''une campagne de recherche du ou des sources de contamination potentielleset, si elles sont identifiées, leur suppression ;- L'avis favorable délivré par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en ce quiconcerne la remise en exploitation ;- par une série d'analyses conformes de la qualité de l'eau, analyses réalisées par unlaboratoire agréé pour la surveillance des eaux minérales naturelles, cë suivi pouvant allerjusqu'a 12 mois.Article 3: _ Maintien de la composition minérale de référence de l'eau de la « source PerrierLa proportion du mélange d'eau minérale naturelle exploitée sur les forages Romaine IV, RomaineIV bis, Romaine VI et Romaine VII, est adaptée afin de maintenir la composition minérale et physico-chimique de référence du mélange « Source Perrier » conformément à l'arrêté ministériel du 27juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle de la source PERRIERembouteillée sur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard).La proportion théorique du mélange à respecter permettant de respecter la composition minérale dumélange est rapportée dans le tableau ci-dessous :Captages autorisés à l'exploitation entant qu'eau minérale naturelle - Proportion du mélangeRomaine IV 9,90%
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du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 7
Romaine |V bis 11,60%Romaine VI 40%Romaine VII 38,50%
Article 4: _ Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absence de ré-ponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à comp-ter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re-cours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Applications de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture du Gard, la société Nestlé Waters Supply Sud, le maire de lacommune d'Uchaud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la Protection des populationsdu Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du ser-vice départemental de l'agence française de la biodiversité, le directeur général de l'agence régio-nale de santé Occitanie et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification. '
Nimes, le
Jérôme BONET
19/04/2024
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du captage d'eau minérale naturelle Romaine VIIII UCHAUD 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-02-00002
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de l'envir onnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour- Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,
Vu l'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon-
sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au -
torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'en -
vironnement,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,
fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de la
Cèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga-
ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010
et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas -
sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin
versant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartition
des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eau,
Vu l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes
du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn,
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'ac -
tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le
rôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com -
mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quan -
titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du
Tarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélève -
ments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no -
vembre 2022 déposée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
Vu l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :
ZSC – FR7300854 – Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 -
Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR300850 – Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont
en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen-
taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour -
bie, axe Tarn),
ZCS – FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou
(périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)),
ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen -
taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarn
amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen -
taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;
Vu la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l'OUGC du sous-
bassin du Tarn ;
Vu les compléments apportés par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août
2023 ;
Vu les avis sur la demande de renouvellement déposée par l'OUGC de sous-bassin du
Tarn ;
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au
bénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant des
observations ;
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisa -
tion unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin
versant du Tarn en conseil départemental de l'environnement et des risques sani -
taires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de
la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin du Tarn ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé -
pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de prélève -
ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d'aménagement et de
gestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;
Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfet
coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n'est pas de nature à porter atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR730085 4 - Buttes témoins des avant-
causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la
Dourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarn
de Brousse jusqu'aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000
FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de
conservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi -
nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de
la Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga -
ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti -
tion des eaux sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
13
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans
le respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-
2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en
comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des
cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou-
velée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé
par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuels
par des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle serait
similaire, tant en nombre de préleveurs qu'en surfaces irriguées ;
Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'en
conséquence, la demande présentée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenée
à ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;
Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminution
de volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por-
tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de
sous-bassin prévoit une échéance de retour à l'équilibre à différents horizons pour les péri-
mètres élémentaires en déséquilibre ;
Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumes
prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l'ex-
ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquels
des dépassements ont été constatés en 2020 ;
Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevé
est inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre
2021 et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l'équi -
libre ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a présenté, dans sa demande, aucun
programme de retour à l'équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur de
sous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;
Considérant, en conséquence, qu'à défaut de présentation d'un tel programme de retour à
l'équilibre à l'échéance prévue à l'article 5.4 du présent arrêté, il convient de fixer au tra -
vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevés
permettant le retour à l'équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaire
concerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d'une de -
mande justifiée de l'OUGC respectant l'échéance de retour à l'équilibre validée par le pré -
fet référent du sous-bassin Tarn au travers d'un arrêté modificatif ;
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Considérant l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou et
en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la
validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des
15 fiches-actions qui s'y rapportent ;
Considérant que l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou
pourrait permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du sous-bassin
Tarn
96 rue des agriculteurs – CS 53270
81011 Albi cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
A) d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti-
vités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L.181-1 du
code de l'environnement
B) d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélève -
ments à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités.
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
15
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi -
ronnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè -
vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac -
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé -
bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou -
vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti -
tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à l'annexe n°1 (carte).
Article 4 – Définitions
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou étiage) : du 1 er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
• hautes eaux (ou hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole, la lut te antigel et le remplissage des retenues/réserves/
ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
L'annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
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Tarn
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Article 5 – Vo lumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res -
source1
Article 5.1 - Prescriptions volumétriques
Les volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les be -
soins précisés par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par type
de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1.1 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)
Tableau n°1 : Volumes m aximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³)2.
Périmètre élémentaire de
gestion collective
Cours d'eau et nappes
connectées
Retenues
déconnectées
Nappes
déconnectées
n°98 - Rance 0,095 0,05 --
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --
n°100 – Bernazobre 0,30 0,42 0,08
n°101 – Dadou Amont 0,032 0,17 --
n°102 – Agout Amont 0,052 0,20 0,012
n°105 – Assou 0,099 1,09 --
n°106 – Agros 0,083 0,77 --
n°107 – Bagas 0,369 0,81 0,017
n°108 – Thoré Amont 0,126 0,03 --
n°118 – Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*
n°137 – Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002
n°138 – Durenque 0,26 0,14 --
n°176 – Tarn Aval 46,60 15,28 2,71
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,21 0,22 0,01
TOTAL 49,783 23,39 2,87
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Par dérogation à cet article, si le présent arrêté n'est pas entré en vigueur avant l'échéance
fixée à l'article 8.3 du présent arrêté, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'ac -
compagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux indiqués dans l'arrêté
du 20 juin 2016 susvisé et s'appliquent au plan annuel de répartition de l'année concernée.
1 Les types de ressource sont définis en annexe 2.
2 Voir II et III de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume prélévable
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Tarn
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Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1er novembre au 31 mai)
Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³).
Périmètre élémentaire de
gestion collective Cours
d'eau et
nappes
connectées
Plans
d'eau
Nappes
déconnectées
Volumes
destinés au
remplissage
des retenues
par
ruissellement
n°98 - Rance 0,065 0,004 -- 0,04
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,5 0,02 -- 0,24
n°100 – Bernazobre 0,34 0,04 0,04 0,42
n°101 – Dadou Amont 0,02 0,02 -- 0,17
n°102 – Agout Amont 0,08 0,02 0,004 0,20
n°105 – Assou 0,11 0,11 -- 1,09
n°106 – Agros 0,05 0,099 -- 0,77
n°107 – Bagas 0,44 0,08 0,005 0,81
n°108 – Thoré Amont 0,14 0,003 -- 0,03
n°118 – Tescou* 1,17* 0,36* 0,029* 3,58*
n°137 – Ardial (ou En
Guibaud)
0,05 0,051 0,005 0,4
n°138 – Durenque 0,15 0,01 -- 0,14
n°176 – Tarn Aval 27 ,53 1,53 1,36 15,28
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,20 0,02 0,003 0,18
TOTAL 30,85 2,34 1,44 23,35
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux retenues d'eau
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d'exploitation
sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés
d'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne le
respect du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 5.3 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans le cas où les données disponibles sur l'état quantitatif des nappes déconnectées
mettent en évidence qu'elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basses
eaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumes
disponibles.
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Tarn
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Article 5.4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de
retour à l'équilibre
Par dérogation à l'article 5.1.1, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l'article 5.1.1, pour les
périmètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en
2027 . Ils suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre.
L'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibre
pour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.
A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre
élémentaire de
gestion collective
Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
N°99 – Dourdou et
Sorgue
0,95 0,89 0,84 0,78
N°100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,37 0,30
Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés
peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée de l'OUGC et validée par le
préfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus -
ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l'article 5.1.1 au plus tard dans
le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo -
lumes prélevés continue.
Article 5.5 – Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours et
de son avancée, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13
juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain -
si que des objectifs des 15 fiches-actions qui s'y rapportent, les volumes autorisés mention-
nés à l'article 5.1 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de la
ressource en eau qui résulteraient du PTGE.
Article 6 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet référent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu
définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira -
tion de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in -
forme le préfet dans les mêmes délais.
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Tarn
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Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition
8.1. Définition des différents types de volume
• V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé -
riode et chaque périmètre élémentaire.
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs.
• V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition
s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP . Le
V_réparti n'intègre pas le volume de réserve.
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca-
ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res -
source et usage, y compris le volume de réserve).
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR.
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbation
du PAR.
• V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l'appro -
bation par l'OUGC
8.2 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins
des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période
d'irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l'article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo -
lumes prélevables des ressources concernées.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra-
tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or -
ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé
par le présent arrêté conformément à l'article 5.
Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap -
probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté au
regard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l'ensemble
des directions départe mentales des territoires avant le 15 février de chaque année sous
format informatique.
Ce plan e st accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de -
mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsi
que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire
de gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
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Tarn
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le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en
partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre de préleveurs ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ;
• le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume demandé à l'approbation ;
• pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti-
nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-
gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des
volumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartition
ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de
traitement
• les périmètres élémentaires concernés par les tours d'eau organisationnels y com -
pris les tours d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action séche -
resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc)
devront être fournies avant le 15 mai.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément été de-
mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de -
mande la modification de manière motivée. L'OUGC du Tarn y répond dans un délai d'un
mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modi -
fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensi ons identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité de
suivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage dis -
ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l'OUGC du
Tarn de la situation constatée.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3
mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à l'OUGC de la présente autorisation
unique pluriannuelle (AUP).
Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour information
au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
L'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l'approbation du PAR, chaque pré-
leveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en application du PAR approuvé par
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au
minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements
ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et vo -
lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des
restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
8.5 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes par point
de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc-
tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du péri-
mètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Elles
font l'objet d'une demande auprès du préfet qui, s'il les approuve, les notifie à l'OUGC. A
défaut d'approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sont
réputées rejetées.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
- une pour le nouveau volume proposé,
- une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations très
exceptionnelles, le préfet, après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq
dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027 .
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation
Article 9.1 - Bilan de la campagne
L'OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annu el de répartition au préfet réféfent du
sous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la mer
concernées. L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré -
férent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un
rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 –
alinéa 4 du code de l'environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective,
type de ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de
retenue, la lutte antigel,...) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam -
pagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques,
informations aux préleveurs, etc.
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges -
tion collective ;
• en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC présente un bilan agricole de la sai-
son d'irrigation ;
• les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d'amélio -
rations des connaissances détaillées à l'article 13 ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur etc.).
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
•
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmi ses au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de
chaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
 Campagne
 Période
 Type de point de prélèvement
 Numéro OUGC du point de prélèvement
 Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
 Numéro DDT du point de prélèvement
 Nom du point de prélèvement
 Raison sociale 3 : dénomination – nom – prénom – adresse – coordonnées
téléphoniques – adresse mail
 SIRET
 Numéro de gestionnaire DDT
 Département
 Lieu-dit
 Commune du point de prélèvement
 Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
 Débit demandé
3 Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47 , à savoir « s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si-
gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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 Débit maximum prélevé
 Surface irriguée par type d'assolement
 Volume demandé par le préleveur
 Volume proposé par l'OUGC
 Volume autorisé
 Volume prélevé
 Périmètre de gestion collective
 Sous-périmètre élémentaire
 Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
 Nom de ressource : code et libellé
 Zone hydrologique
 Masse d'eau DCE : code et nom
 Numéro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
✔ si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔ si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule la
somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for -
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau.
Article 10 - Rôle de l'OUCG sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa
propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des
mesures de gestion préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des tours
d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Le 01/04/28 au plus tard, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point d'étape servira
pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant du 1 er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com -
prend à minima :
• l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
• l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
• pour les périmètres élémentaires concernés, l'avancement du programme de retour
à l'équilibre et un bilan des actions réalisées,
• les mesures d'adaptation au changement climatique en lien avec les chambres
d'agriculture.
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Tarn
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Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 5 sont mis en conformi-
té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et au
plus tard en 2027.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres -
crire de nouveaux volumes autorisés.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des plans d'eau existants
L'OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d'eau à
usage d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
• le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa -
gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral, s'il existe ;
• le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
• le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,
les coordonnées X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administra-
tion avant le 1er juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatés
des prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser -
vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.
L'OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti-
tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution des
prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant
des risques d'étiages sévères voir d'assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC
afin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter l'impact
des prélèvements.
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Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise, pour les principales cultures irri -
guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le maraî -
chage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se-
lon leur stade cultural.
Cette estimation est à réaliser à compter du 1er juin ainsi que tout au long de la période de
basses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l'étiage.
L'objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usages
agricoles de l'eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d'étiage, en particulier en ce
qui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations
des débits et des volumes d'eau n écessaires actualisés (par semaine ou décade) et les
dates prévisionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés (soutien d'étiage)
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés par
des lâchers issus de retenues d'eau participant au soutien d'étiage.
Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et aux
directions départementales des territoires concernées, l'OUGC doit se rapprocher des
gestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumes
demandés.
Article 13.4.2- Préparation de la campagne
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la
préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions
organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d 'agriculture concernées comme
mentionné à l'article 13.3 (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation et
actualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'OUGC contribue aux réflexions permettant
au gestionnaire de soutien d'étiage d'adapter la stratégie de mobilisation du soutien
d'étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré -
flexions des gestionnaires des retenues concernées.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, les
gestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au travers
d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires de
retenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31
décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l'article 9.
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Article 14 - Mesures pour les masses d'eau à forte pression de prélèvements
Article 14.1 - Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les suivantes :
Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo-
gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Dourdou et
Sorgue FRFR137 Le Dourdou du confluent du
Nuéjouls au confluent du Tarn moyen significative
Dadou amont FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocre significative
Tarn aval FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocre significative
Agout amont FRFR152A L'Agout du confluent de la Du-
renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tarn aval FRFR152A L'Agout du confluent de la Du-
renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tescou FRFR209 Le Tescou moyen significative
Tarn aval FRFR315A Le Tarn du confluent du Tescou
au confluent de la Garonne moyen significative
Tarn aval FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout
au confluent du Tescou médiocre significative
Tescou FRFR383 Le Tescounet moyen significative
Bernazobre FRFR151 Le Sor du barrage des Cammazes
au confluent de l'Agout moyen significative
Bernazobre FRFR388 Le Bernazobre moyen significative
Bernazobre FRFRR388_2 Ruisseau du Perche moyen significative
Bagas FRFR390 Le Bagas de sa source au
confluent du Poulobre (inclus) moyen significative
Rance FRFRR139_9 Ruisseau des Oules moyen significative
Tarn aval FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou moyen significative
Ardial (ou En Gui -
bauld) FRFRR152A_3 Ruisseau d'en Guibaud moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_4 Ruisseau de la Calvétié moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_8 Ruisseau d'Assou moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_10 Ruisseau de la Barthe moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_11 Ruisseau de Sézy moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_3 Riou Frayzi moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone moyen significative
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Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo-
gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Tarn aval FRFRR315A_1 Ruisseau de Payrol mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_2 Ruisseau de la Garenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_3 Ruisseau de Maribenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_4 Ruisseau du Bartac mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_5 Ruisseau de Larone moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_6 Ruisseau de Madeleine moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_3 Ruisseau de Marignol moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_4 Ruisseau de Rieu Tort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_5 Ruisseau de Palmola mauvais significative
Tarn aval FRFRR315B_6 Le Rieutort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_10 Ruisseau de Pengaline médiocre significative
Tarn aval FRFRR315B_11 Ruisseau de Miroulet moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_12 Ruisseau du Vergnet moyen significative
Article 14.2 - Mesure
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, l'OUGC mène, en lien avec les chambres
d'agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d'irrigation
parmi lesquelles :
• étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau
• actions d'amélioration de l'efficience de l'irrigation et de sobriété dans l'usage de
l'eau: modernisation des réseaux d'irrigation, amélioration du matériel et des pra -
tiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc -
tures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus près des besoins et en fonction de la
ressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d'assolement
etc
• analyse et proposition d'améliorations sur le suivi des débits au travers de :
◦ étude d'opportunité à l'installation de stations de mesure de débits sur les péri -
mètres élémentaires concernés par les masses d'eau à pression de prélèvement
d'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;
◦ réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d'eau
◦ liens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de l'OFB, suivi des débits par
les syndicats de bassins, etc)
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article 13.2 du
présent arrêté et en cas d'évolution de la situation de la masse d'eau constatée lors de
l'actualisation de l'état des lieux du SDAGE (retour à l'état écologique « bon »).
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Tarn
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Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une
allocation de volume d'eau.
Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de
l'environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de me -
sure des volumes prélevés.
Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage
non régulier.
Article 16 – Droit des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale -
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi -
chage en mairie ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-
ment).
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 18 – Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du
Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
• mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Aude, de l'Avey -
ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
pendant une durée d'au moins 4 mois ;
• affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Albi (commune siège de
l'OUGC du Tarn) ;
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Le préfet de I'Aude,N
Le préfet du Gard
_Le préfet de l'Hérault,
LepifietPré
Le préfet de I'Aveyron,
rn et Garonne,
Michel VILBOIS
df Haute-Garonne,
• transmis aux président(e)s de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et du
SAGE Tarn amont.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga-
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di -
recteurs départementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Christian POUGET
Charles GIUSTI
Jérôme BONET
François-Xavier LAUCH
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Tarn
30
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Annexe 1 – Périmètre de l'AUP du sous-bassin Tarn
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Tarn
31
Annexe 2 – Définitions
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition sui-
vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu-
rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des
conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti -
vale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnectée): la nappe d'accompagne-
ment est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les pr élèvements effectu és dans les aquif ères en relation avec les
cours d 'eau privent ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra -
tion :
 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in-
duit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la
plus proche du cours d'eau ;
 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélève -
ments dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non in
tégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in-
termédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses
eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle -
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
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ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie
qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen -
nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour
les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy -
drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor -
ties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo -
lumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer
des volumes pr élevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en p é-
riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re -
connaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles
s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de
pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Annexe 3 – Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes :
 année,
 département du point de prélèvement,
 période de prélèvement,
 périmètre de gestion collective,
 identité du ou des bénéficiaires,
 raison sociale,
 adresse,
 code postal,
 commune,
 département,
 téléphone,
 téléphone portable,
 adresse mail,
 numéro SIRET ou numéro SIREN,
 numéro PACAGE,
 numéro DDT du point de prélèvement,
 numéro AEAG du prélèvement,
 numéro OUGC du point de prélèvement,
 commune de prélèvement,
 lieu-dit de prélèvement,
 références cadastrales (section, parcelle)
 coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),
 débit maximum de prélèvement,
 surface irriguée à partir du point de prélèvement,
 volume demandé par le préleveur,
 volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
 usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
 volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
 type de ressource concernée (cours d'eau, nappe d'accompagnement, nappe
souterraine, retenue),
 mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
 milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
 nom masse d'eau DCE,
 code masse d'eau DCE,
 identifiant du compteur volumétrique
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
de sites de destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP languedoc provence SARL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
de sites de destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP languedoc provence SARL
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP languedoc provence SARL
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
Vu L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Vu L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VuL'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de
la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars
2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européenetduconseilencequiconcernelessecteursdesfru itsetlégumesetdesproduitstransformésà
base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VUL'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
de sites de destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP languedoc provence SARL
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VULa décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VuLademanded'agrémentdéposée,le26février2024,parl'OPl anguedocprovenceSARLsiseaumasde
la Tapie - 1155, chemin de la Tapie - 30300 Beaucaire.
CONSIDERANT Que les commune de Beaucaire et de Saint-Gilles sont en zone vulnérable aux nitrates.
CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de Type I ou de Type II, suivant le rapport
entre les quantités de carbone (C) et d'azote (N) (si C/N >8 Type I si inférieur Type II).
CONSIDERANT Le programme d'action « nitrates » dans les zones vulnérables d'Occitanie.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
L'OP languedoc provence SARL sise au mas de la Tapie – 1155, chemin de la Tapie - 30300 Beaucaire est
autoriséeàprocéderàl'épandagedesproduitsagricolesre tirésdumarché,surlesparcellesagricolesdont
la liste est jointe en annexe.
Les parcelles indiquées ci-dessous sont situées à proximité des habitations et des locaux, l'épandage doit
se faire obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible de ces habitations et locaux :
Parcelles situées sur la commune de Saint-Gilles : OL 0115 , OL 0140.
Les parcelles indiquées ci-dessous n'ont pas la superficie suffisante pour pouvoir respecter les 35 mètres
de distance du cours d'eau à proximité. L'épandage n'y est donc pas autorisé :
Parcelles situées sur la commune de Saint-Gilles : L 0939, L0940 et L 0943.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour les parcelles dans les communes en zones vulnérables
En application du programme régional d'actions en vue de la p rotection des eaux contre la pollution des
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• Période d'épandage en zones vulnérables : suivant l'occupation du sol et le type de fertilisant des
périodes d'épandage sont interdites ou réglementés. La fertilisation de sols non cultivés est
interdite.
• S'agissant de fertilisants azotés la distance d'épandage p ar rapport aux cours d'eau est
réglementée. La distance à respecter est de 35 m des berges, r amenée à 10 m des berges s'il y a la
présence d'une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant pas d'intrant.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de sites de destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP languedoc provence SARL
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• Condition d'épandage en cas de forte pente dans les 100 premi ers mètres à proximité des cours
d'eau :
◦ autorisée pour les fertilisants solides jusqu'à une pente de 15 %;
◦ autorisée au-delà de 15 % si un dispositif en bordure de cours d'eau est présent.
• L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
◦ sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humidité) et i nondé (avec de l'eau largement
présente en surface)
◦ sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
◦ sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol qui gèle et dégèle en journée est
soumis à ces règles.
ARTICLE 3 : Analyse, calcul d'apport
Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone
vulnérable.
Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de sol
par campagne culturale sur un îlot cultural au moins pour unedes trois principales cultures exploitées en
zone vulnérable, que celles-ci reçoivent des fertilisants azotés ou non.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2024.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs bénéficiaire de la présente autorisation,
s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charges des mét hodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deuxmois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dansledélaidedeuxmois.Cerecoursadministratifprolong ededeuxmoislesdélaismentionnésaux1°et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Beaucaire et Vauvert,le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécur ité publique, le chef du service
départemental du Gard de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard,et dontunecopie esttenueàla dispositiondupublicda nsles mairiesdescommunesde Beaucaire
et de Saint-Gilles.
Nîmes, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ANNEXE
Parcelles agréées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation SANS prescription :
Commune de Beaucaire : ZC 40.
Commune de Saint-Gilles : OL 165 , OL 177 et OL 258.
Liste des parcelles agréées pour l'épandage de prod uits retirés de la commercialisation AVEC
prescriptions :
Commune de Saint-Gilles OL 0115 et OL 0140.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
de sites de destruction de produits
retirés de la commercialisation pour
l□OP languedoc provence SARL
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-04-19-00005
AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation
de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie -
Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
41
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GARD de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 0562 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ; 'Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; 'Vu l'arrété préfectoral du 11 avril 2024 du préfet du Gard pôrtant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Arrête :Article 1°" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o 'François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
42
Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°', parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,à : .- Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;» Pierre CASTEL, chef de I'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozére, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;et;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;- Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;* Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;» — Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :» Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;- Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florian VARRIERAS,son adjoint ; '* Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et José LACROIX, ses adjoints ;< Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;eta:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;* Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, MaylisMORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
43
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partie B, deI'arrété préfectoral susvisé, à :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:< François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;- Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : '« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint. -eta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;« _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. ALPour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à : '« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengere BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;et à :- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;<, Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;« Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques. |
- Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSETet Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargé.e.s del'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives 'à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;- Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocéd'ure du guichetunique numérique de l'environnement ; |
3/4
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
44
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ; |- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;- Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1%, parties K de l'arrêté préfectoral. 'Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 01 mars 2024 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard. |
Fait à Toulouse, le 1 9 AVR, 2024
Le directeur régionalide l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-04-19-00005 - AS 30 2024 04-19 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
45
Prefecture du Gard
30-2024-04-24-00002
Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi 1er
mai 2024 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
1er mai 2024 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00. 46
ExPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard
du mercredi 1er mai 2024 à 08h00 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard par interim ;
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
1er mai 2024 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00. 47
ARRETE
Article 1er : M. Emile SOUMBO, en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, est
chargé d'assurer la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, pour la
période du mercredi 1er mai 2024 à 08h000 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Emile SOUMBO en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département du Gard à
l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du mercredi 1er mai 2024 à 08h00.
Article 4 : M. Jérôme BONET, préfet du Gard, et M. Emile SOUMBO, sous-préfet désigné pour
sa suppléance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 24 avril 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
1er mai 2024 au dimanche 5 mai 2024 à 20h00. 48
Prefecture du Gard
30-2024-04-24-00001
Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Jérôme BONET, préfet du Gard, du samedi 27
avril 2024 à 12h00 au dimanche 28 avril 2024 à
20h00.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du samedi
27 avril 2024 à 12h00 au dimanche 28 avril 2024 à 20h00. 49
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard
du samedi 27 avril 2024 à 12h00 au dimanche 28 avril 2024 à 20h00
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard par interim ;
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du samedi
27 avril 2024 à 12h00 au dimanche 28 avril 2024 à 20h00. 50
ARRETE
Article 1er : M. Emile SOUMBO, en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, est
chargé d'assurer la suppléance du poste de M. Jérôme BONET , préfet du Gard, pour la
période du samedi 27 avril 2024 à 12h000 au dimanche 28 avril 2024 à 20h00
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Emile SOUMBO en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département du Gard à
l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 27 avril 2024 à 12h000.
Article 4 : M. Jérôme BONET, préfet du Gard, et M. Emile SOUMBO, sous-préfet désigné pour
sa suppléance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 24 avril 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du samedi
27 avril 2024 à 12h00 au dimanche 28 avril 2024 à 20h00. 51
Prefecture du Gard
30-2024-04-23-00003
Arrêté N°2024/06-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-04-23-00003 - Arrêté N°2024/06-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 52
Cabinet du préfet[E{E::ET ' Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/06 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 20 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux de reprises de peinture au sol sur l'autoroute AS,entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 23 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 21 février 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NTMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-23-00003 - Arrêté N°2024/06-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 53
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 23 avril 2024 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfét du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de reprises de peinture en section courante, du PK 29,500 au PK 59,000 dansles deux sens de circulation ainsi que sur l'échangeur de Nimes-Ouest, et mise en place de bandescollées sur les 37.5, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district duLanguedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.Les travaux se situent sur la commune de NîmesARTICLE 2 : Mode d'exploitationLes modes d'exploitations retenus pendant la période des travaux sont les suivants :® A9 Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nimes Ouest et la Bifurcation A9/A54® A54 Fermeture partielle de l'échangeur n°1 Nîmes Centre pour fermeture A54 vers Nimes Ouestou A9 en direction d'Orange et Montpelliere A9 en section courante du PK29.500 au PK59.000 dans les deux sens de circulation sousneutralisation de voie de droite ou voie de gaucheARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : du 29 avril 2024 au 31 mai 2024 (replis inclus)A9 Fermeture partielle de l''échangeur n° 25 Nimes-Ouest et la Bifurcation A9/A54- Sorties interdites à l'échangeur n°25 Nîmes-Ouest en provenance d'Orange- Ainsi que la bretelle de bifurcation A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles :Du lundi 29 avril 2024 à 22h00 au mardi 30 avril 2024 à 6h00
A54 Fermeture partielle de l'échangeur n°1 Nîmes-Centre pour fermeture A54 vers Nîmes Ouest et A9 endirection d'Orange et Montpellier- Sorties obligatoires à I'échangeur n°1 Nimes-Centre en provenance d'Arles- Entrées interdites à l'échangeur n°1 Nîmes-Centre dans les deux sens de circulation- Du jeudi 02 mai 2024 à 22h00 au vendredi 03 mai 2024 à 06h00
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autoroutes A9 et A54 54
A9 Fermeture partielle de l'échangeur n°25 Nîmes-Ouest- Sorties interdites à I'échangeur n°25 Nîmes-Ouest en provenance de Montpellier- Entrées interdites à l'échangeur n°25 Nîmes-Ouest en direction d'OrangeDu lundi 06 mai 2024 à 22h00 au mardi 07 mai 2024 à 06h00
A9 en section courante du PK29.500 au PK59.000 dans les deux sens de circulationDu lundi 13 mai 2024 au jeudi 16 mai (les nuits de lundi, mardi et mercredi de 22h à 6h)Du mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai (les nuits de mardi, mercredi et jeudi de 22h à 6h)
En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent être reportés en semaine 22, les nuits du 27 au 31mai 2024 de 22h00 à 06h00.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationA9 - Echangeur de Nîmes-Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance d'OrangeLes usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes-Ouest peuvent le faire àl'échangeur n°24 de Nîmes-Est de l'autoroute A9.
Bifurcation A9/A54 : Fermeture de la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en directiond''Arles :Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24, suivrela D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135 en direction de Montpellier, la D6113, la D442 et la D442Apour rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n° 2 de Nîmes-Garons en direction d'ArlesA54 - Echangeur de Nîmes-Centre n° 1 - Fermeture des entrées dans les deux sens de circulation :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent le faire àl'échangeur n° 25 de Nimes-Ouest ou n° 2 de Nîmes-Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction deGarons).
A54 - Echangeur de Nîmes-Centre n°1 — Sortie obligatoire en provenance d'Arles :Les usagers désirant se rendre en direction de l'A9 doivent sortir à l'échangeur de Nîmes-Centre n°1 etreprendre l'autoroute à l'échangeur Nîmes-Ouest n°25.
A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 — Entrées et sorties interdites en direction d'Orange :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à l'échangeur n° 24Nîmes-Est sur l'autoroute A9 ou à l''échangeur n° 1 de Nîmes-Centre sur l'autoroute A54.Les usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à I'échangeur n° 25 de Nîmes-Ouest peuvent lefaire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n° 1 de Nîmes-Centre.
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autoroutes A9 et A54 55
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de |'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues). |Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 7 : DérogationFermeture partielle des échangeurs n° 25 Nîmes-Ouest sur l'autoroute A9, des échangeurs n° 1 Nîmes-Centre sur 'autoroute A54 et de la bifurcation A9/A54Durant la période des travaux, la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà I'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeurrégional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne,les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée de Zone Sud et à FCA. Nîmes, le 2 3 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégetion.Pour le directeur de cabine#dy-préfet,Le responsable de lacéCoordinateur Sge
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autoroutes A9 et A54 56
Prefecture du Gard
30-2024-04-23-00001
Arrêté N°2024/08-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
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l'autoroute A9 57
Cabinet du préfetËÈEËT Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/08 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange — Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ; )Vu la demande en date du 29 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,District de Provence, indiquant que les travaux d'entretien des espaces verts sur l'autoroute A3,entrainent des restrictions de circulation sur cette autoroute ; -VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 1° mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 17 avril 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/5
Prefecture du Gard - 30-2024-04-23-00001 - Arrêté N°2024/08-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 58
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Vaucluse en date du 6 mars2024 ; 'Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles et plateformes péages de l'échangeur n° 22Roquemaure - PR 14+710 et n° 23 Remoulins —- PR 29+54 de l''autoroute A9, Autoroutes du Sud de laFrance, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, Centre d'entretien d'Orange, doit procéderà la fermeture totale de ces échangeurs.La circulation est réglementée du lundi 1" juillet 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 21h00 à 6h00(fermeture).Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries sans fermeture simultanée de 2 échangeursconsécutifs dans le méme sens de circulation :- la semaine 27 (nuit du 3 juillet 2024 de 21h à 06h, nuit du 4 juillet 2024 de 21h à 5h).-1a semaine 28 (nuits des 8, 9, 10 juillet 2024 de 21h à O6h, nuit du 11 juillet 2024 de 21h à 5h).- la semaine 29 (nuits des 15, 16, 17 juillet 2024 de 21h à O6h, nuit du 18 juillet 2024 de 21h à 5h).- la semaine 30 (nuits des 22, 23, 24 juillet 2024 de 21h à O6h, nuit du 25 juillet 2024 de 21h à 5h).Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Roquemaure etFournès.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des échangeurssuivants :Echangeur n° 22 Roguemaure :- Les entrées en direction d'Orange et Montpellier.- Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier.Echangeur n° 23 Remoulins :- Les entrées en direction d'Orange et Montpellier.- Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : Du lundi 1° juillet 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 21h00 à 6h00 (fermeture).
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-23-00001 - Arrêté N°2024/08-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 59
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries sans fermeture simultanée de 2 échangeursconsécutifs dans le même sens de circulation :- la semaine 27 (nuit du 3 juillet 2024 de 21h à 06h, nuit du 4 juillet 2024 de 21h à 5h).- la semaine 28 (nuits des 8, 9, 10 juillet 2024 de 21h à 06h, nuit du 11 juillet 2024 de 21h à 5h).- la semaine 29 (nuits des 15, 16, 17 juillet 2024 de 21h à O6h, nuit du 18 juillet 2024 de 21h à 5h).- la semaine 30 (nuits des 22, 23, 24 juillet 2024 de 21h à 06h, nuit du 25 juillet 2024 de 21h à Sh).- Fermeture totale de l'échangeur n° 22 Roguemaure durant 1 nuit :o Dulundi 1° juillet 2024 au mardi 2 juillet 2024 de 21h à 6h.- Fermeture totale de l'échangeur n° 23 Remoulins durant 1 nuit :o Du mardi 2 juillet 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 21h à 6h.L'ordre de fermeture peut être modifié. Un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à lagendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et auxintervenants.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationÉchangeur de Roguemaure n° 22V . Fermeture des entrées en direction d'Orange :Les usagers VL souhaitant se rendre sur l'agglomération Orangeoise :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint-Géniès, puis la D980en direction de Roquemaure Centre, prendre la D976 en direction d'Orange afin de prendre l'autoroute àl'échangeur n° 21 Orange Centre.Les usagers souhaitant se rendre la direction de l'autoroute A7/Lyon :Depuis l''échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur Cèze, prendre la N86 endirection de Pont Saint Esprit puis la D994 en direction de Bollène afin de prendre l'autoroute àl'échangeur n° 19 Bolléne.Les usagers souhaitant se rendre en direction de l'autoroute A7/Marseille :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la D6580, la N100 en direction d'Avignon, prendre la rocadeCharles de Gaulle et suivre la D907 en direction de Marseille afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n°23 Avignon Le Pontet sur A7v Fermeture des entrées en direction de Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Nîmes / Montpellier peuvent le faire enempruntant l'itinéraire Bis en direction de Montpellier, suivre la D6580 et la N100 pour reprendrel'autoroute à l''échangeur n° 23 de Remoulins.V Fermeture des sorties en provenance d'Orange :Les usagers VL désirant quitter l'autoroute A9 peuvent le faire à l''échangeur n° 21 d'Orange Centre.Les usagers PL désirant quitter l'autoroute A9 peuvent le faire à l'échangeur n° 23 de Remoulins ou àl'échangeur n° 19 de Bollène sur I'A7
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-23-00001 - Arrêté N°2024/08-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 60
" Fermeture des sorties en provenance de Montpellier :Les usagers désirant quitter I'autoroute A9 pourront le faire à I'échangeur n° 23 de Remoulins. Suivre laN100 en direction d'Avignon, la D6580 en direction de Lyon pour reprendre l'A9 à Roquemaure n°22.Échangeur de Remoulins n° 23/ Fermeture des entrées en direction d'Orange ou de Montpellier :Les usagers VL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier peuvent lefaire en empruntant à l'échangeur n° 22 de Roquemaure (suivre la RN100 en direction d'Avignon, puis laD6580 en direction de Bagnols/Lyon) ou l'échangeur n° 24 de Nîmes Est (suivre la RN100 en direction deNîmes, puis la D6086 en direction de Nîmes). .Les usagers PL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier doiventrejoindre l'échangeur n° 22 de Roquemaure en empruntant la RN100 en direction d'Avignon puis laD6580 en direction de Bagnols-sur-Cèze/LyonŸ Fermeture des sorties en provenance d'Oranege :Depuis la sortie Roquemaure n°22, suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6580 en direction d'Avignon,puis la RN100 en direction de Nîmes pour rejoindre l'échangeur n° 23 Remoulins.Ÿ Fermeture des sorties en provenance de Montpellier :Depuis la sortie Nîmes Est n°24, suivre la D6086, la RD135 et la RD999 en direction de Beaucaire, puis laRD9O, et soit la RD986L pour rejoindre l'échangeur n°23 Remoulins, soit la RD2 pour rejoindre Avignon.ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire.et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 Mhz.
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ARTICLE 7 : DérogationFermeture totale de l'échangeur n° 22 Roquemaure et n° 23 Remoulins,L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de |'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de Roquemaure et Fournès, le directeur régional de la direction régionaleProvence-Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargéesde la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA.
Nîmes, le 2 3 AVR. 2024
Le préfet,Pour 'e oréfet et par délégation, —Pour le z recteur de cabifet du aréfet,Le res' on:ar'e de :Uc. Araès
S/s
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