LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-209
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-29-00003 - Trésorerie spécialisée Hôpitaux et Amendes -
Délégation de signature au 1-09-2024 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-29-00003
Trésorerie spécialisée Hôpitaux et Amendes -
Délégation de signature au 1-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-29-00003 - Trésorerie spécialisée Hôpitaux et Amendes - Délégation de
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E.RÉPUBLIQUE | PFRANÇAISE ' : - FINANCES PUBLIQUESÉFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESTrésorerie HOPITAUX ET AMENDES12 AVENUE DE DAGAS40 012 MONT DE MARSANDELEGATION DE SIGNATURELe comptable responsable de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article TerDélégation de signature est donnée à :- M. Yvan Laffargue, Inspecteur des finances publiques- Mme Christine Foftabat, Contrôleuse principale des finances publiques« M Alexandre'Martin, Inspecteuf des finances publiquesadjoints au comptable charge de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES et« M. Jean-Emmanuel Eglin, Inspecteur des finances publiquescharge de mission de la trésorerie HOPITAUX ET AMENDES, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à '|5 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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iLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ; 'b) signer l''ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'aux agents désignés ci-après :
Moha El Kassaoui Contractuel 12 mois et 5 000 €Jessica Fourcroy | Contrôleuse des Finances Publiques | 12 mois et 5 000 €Caroline Dejour — Contractuelle : 12 mois et 5 000 €
c) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pieces justificatives prescritespar les règlements ; ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion |ui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ' GradeCéline Gélard ' Contrôleuse principale des Finances PubliquesAurélie Parmentier o Contrôleuse des Finances Publiques
h) d'opérer, à titre permanent, les seules opérations relatives :— à la signature du courrier : octroi de délais de moins de 12 mois sur des dettes de 5 000 € maximumpour les créances amendes, |— aux courriers types, demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et bordereaux de situation,
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Liberté * Êgalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— aux actes de poursuiteaux agents des Fiñances publiques, mandataires spéciaux, désignés ci après :Nom et prénom des agents GradeOlivier Lauga ' Contrôleur des Finances Publiques|Christophe Vérardo Contrôleur des Finances Publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendeffet le 1" septembre 2024.
À Mont de Marsan, le 29/08/2024Le comptable, responsable de la'trésorerie HOPITAUX ET AMENDES
Xavier Bénès
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