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PREFECTURE / QP\
DE POLICE |. Ü )
Liberté \ "
Égalité —
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
publique, conformément a l'article 78



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024-00515
portant mesures de police applicables à Paris le 25 avril 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43 1-9, 431 -9-1, 132-75, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie pub lique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, son t autorisés à procéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
O
rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
Germain, entre le carrefour de l'Odéon et la rue Monge
Jacques, entre la rue des Ursulines et la rue de l'Abbé de l'Épée
ue de l'Abbé de l'Épée
, entre la rue de l'Abbé de l'Épée2024 -00515 2 Considérant que le jeudi 25 avril 2024 , le Président de la République tiendra un discours à
la Sorbonne ;
des rassemblements non déclarés aient lieu à cette
édiatique générée par cet évènement ; que de tels
;
Considérant le contexte de menace terroriste aigü e qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » ;
du droit
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
s surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdit es le jeudi 25 avril 2024 de 09h00 à 15h00 dans
un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y sont incluses :
- boulevard Saint -
;
- rue Monge , entre le boulevard Saint -Germain et la place Monge ;
- place Monge ;
- rue Ortolan ;
- rue du Pot de Fer ;
- rue Rataud , entre la rue du Pot de Fer et la rue Erasme ;
- rue Erasme ;
- rue d'Ulm , entre la rue Erasme et la rue Louis Thuillier ;
- rue Louis Thuillier ;
- rue des Ursulines ;
- rue Saint -
;
- r
;
- boulevard Saint -Michel
et la place Edmond
Rostand ;
- place Edmond Rostand ;
- rue de Médicis ;
- place Paul Claudel ;
- rue Rotrou ;
, entre la rue Crébillon et le carrefour de l'Odéon
à l'article 1
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " " l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements
Les représentants sur place de l'autorité de police son
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Vl'ordreÿpÿublic2024 -00515 3 - place de l'Odéon ;
- rue Crébillon ;
- rue Condé
;
- carrefour de l'Odéon

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits le jeudi 25 avril 2024 de 09h00 à 15h00 dans le périmètre mentionné
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
white -spirit
;
-
de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -
t autorisés à prendre des


Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur de
et de la circulation et la directrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et c ommuniqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 24 avril 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-00515 du 24 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00515 4