PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-054
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et
RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- (3 pages) Page 3
971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux
budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose (4
pages) Page 7
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PREFECTURE - DCL
971-2025-03-10-00003
Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC
ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du
passif-
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 3
= N:ŒFH Arrété n° SG/DCL/SLAC/BFL du — 1 0 MARS 2025DE LA RÉGION portant liquidation des Régies Nord Caraibes (RENOC)iSHADELOURE RENOC EAU et RENOC ASSANISSEMENTe - Transfert de l'actif et du passif -
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1 et 5211-26 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 créant le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et deI'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 14 février 2025 portant délégation à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 31 août 2021 n° 971-2021-09-01-00003 mettant fin à l'exercice des compétences duSIAEAG à compter du 1% septembre 2021 ;Vu la délibération n° CS 2016-09/041 du 15 septembre 2016 du Syndicat intercommunal d'alimentationen eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) approuvant la création de la régie « Eau » pour lagestion, l'exploitation et les investissements du service public de l'eau sur le territoire des GrandsFonds et du Nord Grande-Terre ;Vu la délibération n° CS 2016-09/042 du 15 septembre 2016 du SIAEAG approuvant la création de larégie « Assainissement » pour la gestion, I'exploitation et les investissements du service public del'assainissement sur le territoire du Nord Grande-Terre ;Vu la délibération n° CS 2021-08/020 approuvant la date de dissolution de RENOC-EAU;Vu la délibération n° CS 2021-08/021 approuvant la date de dissolution de RENOC-ASSAINISSEMENT;Vu l'arrêté n° 971-2022-11-25-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 971-2022-11-18-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur duSyndicat Intercommunal d'alimentation en Eau potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 4
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-14/00002 SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portantprolongation de la mission de la liquidadrice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau etassainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et extension aux Régies Nord Caraïbes (RENOC du 14novembre 2023 portant nomination de la liquidatrice ;Vu l'arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024 portant prolongation de la mission de la liquidatrice dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe.Vu le rapport de la liquidatrice daté du 19 novembre 2024 et annexé au présent arrêté ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission eau, environnement, ruralités
ARRÊTE
Article 1" : Les Régies Nord Caraïbes - RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT sont liquidées.Article 2 : L'actif et le passif des RENOC EAU sont transférés au SIAEAG puis du SIAEAG aux EPCICANGT et CARL selon la clé de répartition correspondant aux nombres d'abonnés respectifs des deuxEPCI :> la CARL: 5 927 abonnés soit 16,46 % ;> |a CANGT : 30077 abonnés soit 83,54 %.Le transfert de l'actif et du passif de RENOC EAU au SIAEAG puis du SIAEAG à la CANGT et à la CARLsera constaté comptablement par une opération d'ordre non budgétaire ;Les collectivités membres se reporteront au rapport de la liquidatrice pour le détail de la répartitionde l'actif et du passif.Article 3 : La CANGT et la CARL sont solidairement responsables du déficit de RENOC EAU. Lesrésultats ci-dessous seront repris à leur budget à la ligne 001 pour le résultat d'investissement et à laligne 002 pour le résultat de fonctionnement. Les deux EPCI corrigeront leurs résultats pardélibération budgétaire. Au terme des opérations de liquidation de RENOC-EAU, les résultatsd'exécution des deux EPCI seront corrigés de ceux de RENOC EAU :
Répartition des soldes Montants CANGT 83,54 % CARL 16,46%Résultat d'exécution de lasection d'investissement | - 1 559 063 ,31 - 1 302 441 ,49 - 256 621 ,82déficit (ligne 001)Résultat defonctionnement - 4 176 576,86 - 3 489 112 31 - 687 464 ,54(ligne 002) déficit ;TOTAL - 5 735 640 ,17 - 4 791 553 ,80 - 944 086 ,36
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 5
Article 4 : La totalité de l'actif et du passif de RENOC ASSAINISSEMENT est transféré à la CANGT. Letransfert de l'actif et du passif de RENOC ASSAINISSEMENT vers le SIAEAG puis du SIAEAG à laCANGT sera constaté comptablement par opération d'ordre non budgétaire.Article 5 : Les résultats ci-dessous seront repris au budget de la CANGT à la ligne 001 pour le résultatd''investissement et à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement. Le résultat d'exécution de laCANGT sera corrigé de celui de RENOC ASSAINISSEMENT :
Répartition des soldes Montants CANGT 100 %Résultat d'exécution de la sectiond'investissement déficit (ligne - 127 141 91 - 127 141 91001)Résultat de fonctionnement(ligne 002) excédent 1 999 671,41 1 999 671 ,41TOTAL 1 872 529 ,50 1 872 529 ,50
Article 6: Le sous-préfet, chargé de mission eau — environnement - ruralité, le président de lacommunauté d'agglomération du Nord Grande Terre, le président de la communauté d'agglomérationRiviéra du Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 40 Maud Lo 27
y —Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans fe délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ' ' 3
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 6
PREFECTURE - DCL
971-2025-03-10-00002
Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et
Assainissement de la ville de Sainte-Rose
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 7
EZ Secrétariat généralPRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes« Eau » et « Assainissement » de la Ville de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-27,L. 5721-6-2 et L. 5211-2511 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu larrété préfectoral n° 971-2025-02-18-0003 SG/BCI du 18 février 2025 portantdélégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de larégion Guadeloupe —- Administration générale - ordonnancement secondaire - PermanenceVu l'arrêté préfectoral n°2015-098/GDICTAJ/BRA du 9 octobre 2015 ayant transféré lescompétences eau et assainissement de la Ville de Sainte-Rose à la Communautéd'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT);Vu la convention du 10 août 2016 signée par la commune de Sainte-Rose et laCommunauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) par laquelle la CANBT aconfié à la ville la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement;Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eaupotable et d'assainissement en Guadeloupe ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 8
Vu la délibération n°2023-057 du 19 décembre 2023 de la commune de Sainte-Roseapprouvant la dissolution des budgets annexes « Eau et Assainissement » ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Rose, en datedu 3 décembre 2024, saisissant le préfet de la Guadeloupe en vue du transfert du résultatbudgétaire déficitaire des deux budgets annexes « Eau et Assainissement » à la CANBT;Considérant l'avis de la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe n° 2016.0141 endate du 22 septembre 2016 sur le compte administratif de 2015 de la commune de Sainte-Rose ;Considérant le compte de gestion de la commune de Sainte-Rose au 31 décembre 2023 ;Considérant qu''il appartient au représentant de I'Etat de fonder sa répartition sur lesprincipes d'équilibre, d'équité et de continuité du service public.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1er — La régie Eau et Assainissement de Sainte-Rose a été créée avant la prise decompétences par la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT)conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique.Article 2 - Depuis l''arrêté préfectoral n°2015-098/GDICTAJ/BRA du 9 octobre 2015, lacompétence Eau et Assainissement fait partie des compétences exercées par la CANBT.Cette dernière a confié la gestion de ces services pour son compte, à la commune deSainte-Rose par une convention de gestion signée le 10 août 2016 pour une durée de 3 ans(renouvelable par tacite reconduction). L'article 2 de ladite convention stipule que:« Pendant la durée de la présente convention, la communauté reste l'autorité compétentequi devra être étroitement associée au processus de gestion du service, ainsi qu'à sonévolution juridique ».Article 3 — Le partage juste et équitable du résultat budgétaire des deux budgets annexes« Eau » et « Assainissement » de la Ville de Sainte-Rose doit donc être réalisé avec laCANBT. La période prise en compte débute, le 10 août 2016, date de la signature de laconvention, pour s'achever le 31 décembre 2023.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 9
Article 4 - Pour déterminer le déficit à la date de la signature de la convention, le 10 août2016, il convient de prendre en compte l'avis de la Chambre régionale des comptes deGuadeloupe n° 2016.0141 en date du 22 septembre 2016 sur le compte administratif de2015 de la commune de Sainte-Rose :| Déficit au 31/12/2015 | Investissement = Fonctionnement | TotlEUR —Budget annexe Fau T - 1387 024,95 € - 5 107 672,10 € - 6 494 697,05 €Budget annexe Assainissement | _ -2815 860,59 € - 655 988,56€ -3 471 849,15 €_1Total | - 4202 885,54 € - 5 763 660,66 € -9 966 546,20 €
Article 5 - Les déficits constatés sur le compte de gestion au 31 décembre 2023, à la suitede la dissolution des budgets annexes, sont de :Déficit au 31/12/2023 \ Investissement | Fonctionnement TotalBA Fau | - 760 402,57 € - 8 035 745,06 € - 8 796 147,63 €ÎBAAssainissernen_t ; -1 404 720,72 € - 1913 193,40 € -3 317914,12€| Total , - 2165 123,29 € - 9 948 938,46 € - 12 114 061,75 €
Article 6 - Compte tenu de la convention par laquelle la CANBT a confié la gestion desservices de l'eau et de l'assainissement pour son compte, à la commune de Sainte-Rose, il ya lieu de procéder à la répartition des déficits au 31/12/2023 de la manière suivante :| Commune de Sainte Rose | Investissement | Fonctionnement _ Total |BA Fau | - 760 402,57 € -5 107 672,10 € -5 868 074,67 €BA Assainissement ; -1 404 720,72 € - 655 988,56 € -2 060 709,28 €Total - 2 165 123,29 € - 5 763 660,66 € - 7 928 783,95 €CANBT | Investissement = Fonctionnement _ Total |BA Eau | 0€ -2928 072,96 € -2 928 072,96 €BA Assainissement _ 0€ -1257 204,84 € -1 257 204,84 €Total 0€ - 4 185 277,80 € - 4 185 277,80 €Le déficit de fonctionnement à la date du 31/12/2015, soit 5 763 660,66 euros, demeuredans les comptes de la commune de Sainte-Rose. L'aggravation du déficit defonctionnement entre le 31/12/2015 et le 31/12/2023, soit 4 185 277,80 euros, est transféréeà la CANBT.Le déficit d'investissement s'est quant à lui résorbé entre le 31/12/2015 et le 31/12/2023. Ledéficit arrêté à la date du 31/12/2015 corrigé de cette amélioration, soit 2 165 123,29 euros,reste affecté dans les comptes de la commune de Sainte-Rose.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 10
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régionaldes finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de la CANBT et à la communede Sainte-Rose.
Fait à Basse-Terre, le /4o ms 220
——Xavier LEFORT
Délais et vores de recours-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hrérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 11