ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-032
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-176 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de MOUZON (2 pages) Page 3
8-2022-04-13-00001 - barème de remise en état des prairies et des re-semis
des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs
départementaux pour l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2022 (3
pages) Page 6
DIRECCTE 08 /
8-2022-04-06-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
des Ardennes (3 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires
relatif à la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de
biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz
appartenant à la société GRTgaz (commune de Champlin) (4 pages) Page 14
Préfecture 08 / DCL
8-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l□Agence régionale de santé
Grand Est (4 pages) Page 19
8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 24
8-2022-04-14-00001 - Arrêté n° 2022 / 181 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation
civile Nord-Est (4 pages) Page 29
2
DDT 08
8-2022-04-11-00001
Arrêté n° 2022-176 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de MOUZON
DDT 08 - 8-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-176 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MOUZON 3
)= ] DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - JAF6relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de MOUZONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit.dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2008 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M, Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 08 avril 2022 présentée par Monsieur Max SCHNEIDER,agriculteur à MOUZON ;Vu l'avis favorable de M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deMOUZON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2022 inclus, à organiser,Commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2
DDT 08 - 8-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-176 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MOUZON 4
et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MOUZON.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxa utiliser en tant que de besoin:- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrêtoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le.maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin des opérations à ladirection départementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie-de MOUZON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MOUZON etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 11 avril 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX .- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-176 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MOUZON 5
DDT 08
8-2022-04-13-00001
barème de remise en état des prairies et des
re-semis des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs départementaux pour
l'expertise des dégâts de gibier pour l'année
2022
DDT 08 - 8-2022-04-13-00001 - barème de remise en état des prairies et des re-semis des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2022 6
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService EnvironnementUnité Biodiversité Forét Chasse
Barème de remise en état des prairies etdes re-semis des principales cultures pour 2022
1) Remise en état des prairiesDésignationa) Manuelleb) Herse (2 passages croisés)c) Herse à prairie, étaupinoird) Herse rotative ou alternative (seule)e) Herse rotative ou alternative + semoirf) Broyeur à marteaux à axe horizontalg) Rouleauh) Charrue11) Rotavator|J) Semoir'k) Traitement
Ee
l) Semence
Barème20,31 € / heure.86,78 € | ha66,27 €/ha89,28 € Jha128,11 € / ha94,24 €/ ha36,07 €/ ha130,58 €/ha94,24 €/ha66,27 €/ha_48,87 €/ha153,85 € / ha
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-04-13-00001 - barème de remise en état des prairies et des re-semis des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2022 7
2) Re-semis des principales culturesDésignation Barèmea) Herse rotative ou alternative + semoir | 128,11 € / hab) Semoir | 66,27 €/ha©) Semoir à semis direct | 75,83 €/had) Traitement | 48,87 € / hae) Semence certifiée de céréales | 115,64 €/ haf) Semence certifiée de mais | | 189,91€/ hag) Semence certifiée de pois Zz 216,85 € / hah) Semence certifiée de colza | 104,75 €/haCe baréme a été validé lors de la consultation électronique du 01 au 05 avril 2022 inclus par lesmembres de Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles.
La chéffgauSelvice environnementLydia POINTUD
DDT 08 - 8-2022-04-13-00001 - barème de remise en état des prairies et des re-semis des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2022 8
| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService EnvironnementUnité Biodiversité Forêt Chasse
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts degibier pour l'année 2022.
Liste validée lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(CDCFS) du 29 mars 2022.- Monsieur Olivier BAUDART- Monsieur Régis FROMENTIN- Monsieur Francis GATHON- Madame. Catherine HERBINET- Monsieur Jean-Marc ROUSSEAUX- Monsieur Patrick VANDERESSE- Monsieur Jean-Claude VIELLARD- Monsieur Vincent COLINET-Monsieur Alex RENAUDET- Monsieur Jean-François BOUCHER- Monsieur Fabrice LONGUET
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-04-13-00001 - barème de remise en état des prairies et des re-semis des principales culture pour 2022 -
Listes des estimateurs départementaux pour l'expertise des dégâts de gibier pour l'année 2022 9
DIRECCTE 08
8-2022-04-06-00002
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-06-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes 10
|MINISTERE Direction départementale de |'emploi,DU TRAVAIL, du travail, des solidarités et de la protectionDE L'EMPLOI de lati | hET DE L'INSERTION s populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTEFixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département des Ardennes
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes ArdennesVu le code du travail et notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS enqualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 1° avril 2021;Vu la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du GrandEst en date du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désignerun membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de larégion Grand Est;Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans ledépartement;
ARRÊTE
Article premier: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement des Ardennes est composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes ou de son suppléant, de la façonsuivante:— Au titre dU MEDEF :° Titulaire : Monsieur Christophe HOTTON18 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 10 07 34 00 @: ddetspp@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-06-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes 11
— Au titre de la CPME :e Titulaire : Monsieur Frédéric JOLIONe Suppléant : Monsieur Alain BOCQUILLON— Au titre de l'U2P :e Titulaire : Monsieur Jérôme NOELe Suppléant : Monsieur Jean-Marc GOUT— Au titre de la FDSEA :e Titulaire : Monsieur Rémi FESTUOT— Au titre de la CFDT:e Titulaire : Monsieur Hassan AFGOURe Suppléant : Monsieur Albert AUCHTER— Au titre de la CFTC:e Titulaire : Monsieur Fabrice GAROTe Suppléant : Monsieur Eric MASSON— Au titre de la CFE-CGC:e Titulaire : Madame Nora ACCARDO— Autitre de la CGT:e Titulaire : Madame Sandrine PARIZELe Suppléant : Monsieur David GAVIANO— Au titre de FO:e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre GLACETe Suppléant : Monsieur Thierry DOMBRAY— Au titre de SOLIDAIRES :e Titulaire : Monsieur Michael PERINETe Suppléant : Monsieur Florian TISSIER
Article 2 : L'arrêté complémentaire du 7 septembre 2018 fixant la composition de l'observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes est abrogé.
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-06-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes 12
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Méziéres, le 6 avril 2022P/Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations,_ Le directeur départemental adjoint,
anAd Gomoure
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-06-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes 13
Préfecture 08
8-2022-04-08-00008
Arrêté n° 2022-163 de prescriptions
complémentaires relatif à la construction et
l'exploitation d'un poste d'injection de
biométhane et son raccordement au réseau de
transport de gaz appartenant à la société
GRTgaz (commune de Champlin)
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz appartenant à la société GRTgaz (commune
de Champlin)
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDES ARDENNES de l'aménagement et du logement duLibertéps .Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n°2022- 4de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un posted'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gazAutorisant la modification d'une partie du réseau de transport« DN500-1976- AUBENTON-DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT (LORRAINE2) »appartenant à la société GRTgaz.Commune de Champlin (08)Société GRTgaz
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre III du livreIV ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimi-ques;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France:VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels.transportés par canalisations de transport ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU le dossier de porter à connaissance n°AC-LE2-0329 de juin 2021 déposée par la sociétéGRTgaz sise Immeuble Bora -:6 rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France)concernant l'implantation d'un poste d'injection de biométhane à Champlin (Ardennes) :
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz appartenant à la société GRTgaz (commune
de Champlin)
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VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand-Est en date du 27 mars 2022 ;VU le projet d'arrêté porté le 6 avril 2022 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant undélai de 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence d'observations présentées par l'exploitant par courriel du 6 avril 2022;CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section-de canalisation et soninstallation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de lacanalisation existante conformément à l'article R554-40 du code de l'environnement . —CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditionsd'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles né leursont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées par le code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification, porté par la société GRTgaz, est compatible avecles principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code del'énergie;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRÊTEArticle 1°:La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN500-1976- AUBENTON-DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT (LORRAINE2) » : construction, raccordement et exploitation parla société GRTgaz d'un ouvrage de transport de gaz sur la commune de Champlin (08260)désignée ci-après :1° Canalisations :Désignation des | Longueur Pression : Diamètre : Observationsouvrages «| approximativ .maximale extérieur :e(km) deservice réel (mm) :(bar). :Canalisation en amont 0,009 67,7 60,3 Canalisationdu poste d'injection, | enterrée| cdté exploitation debiométhane || Canalisation en aval du © . 0153 677 889 Canalisation. poste d'injection, côté | | | enterréecanalisation existante |2° Installations annexes :— une cabine d'injection de biométhane constituée notamment d'un filtre, uncompteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôlecommande et d'une unité d'odorisation ;— une ligne d'analyse associée à l'analyseurde gaz (gaz en provenance de l'unité deméthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation).— une vanne manuelle et son raccord isolant marquant la limite réglementaire entrel'installation classée pour la protection de l'environnement productrice debiométhane et la cabine d'injection.
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz appartenant à la société GRTgaz (commune
de Champlin)
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Article 2:Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec lescanalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effetsd'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Lesmodalitésde suivi de cette manchetteainsi. qué les fréquencesà retenir,sur la base du-retourd'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et deMaintenance.Article 3 : l'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits etexploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porterà connaissance ainsi qu'aux compléments apportés.Artièle 4: L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et disposed'un accès, direct, permanent et autonome.Article 5: La vacuité de l'accès est assurée ét les abords du-terrain jouxtant le poste d'injectionsont aménagés afin de permettre l'accéset une circulation aisés pour les engins de secoursdelutte contre l'incendie. - Un |Les installations: sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques àdéfendre, notamment d'extincteurs pour faire face au risque de feu sur.les installationsélectriques du local technique. iArticle 6: Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou.toute modification de sonUtilisation dé nature à entraîner un.changement notable des éléments figurant dans les actesadministratifs relatifsà cet ouvrage, est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfetdes Ardennes, conformément aux dispositions de l'article .R.555:24 du code deenvironnement. © : | {= =,Article 7: La présente autorisationest accordée sans, limitation de durée. La renonciation,l'arrêt temporaire ou l'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articlesR.555-26à R.555-29 du code de l'environnement. | Un :Article 8: Le présent. arrêté sera, conformémentaux. dispositions des Il. et Ill. de l'articleR. 554-60 du code de l'environnement, publié -au recueil des actes -administratifs dudépartement des Ardennes, publié sur le. site internet de la préfecture des Ardennes pendantune. durée minimale d'un an et adressé, pour information. au maire de la commune de'Champlin.Articie 9: Le. secrétaire général:de la préfecture des . Ardennes, le directeur régional. de"environnement,de l'aménagement et du logement du Grand Est etle maire de la communede Champlin sont chargés, chacun en cé qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au représentant de la société GRTgaz. |Charleville-Mézières, lé 08 AVR. 2022le préfet, | |pourle préfet et par délégation,le secrétaire général, —_
'Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz appartenant à la société GRTgaz (commune
de Champlin)
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le: présent arrété peutêtre déféré devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne, par.voie postale (25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pourles intérêts mentionnésà l'article L. 554-5 du code del'environnement dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;- Parle pétitionnaire OU exploitant, Geis un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée...Le présent arrêté peut 'également faire l'objet d'un recours gracieux [auprès du préfet des Ardennes] OUhiérarchique [Madame la ministre de la. Transition écologique, Grande Arche de la Défense- paroi sud / :'Tour Sequoia- 92055 La Défense] dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification.Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés plus haut.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter dé la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies .dans l'autorisation, en raison des: inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente Bout les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5, |Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à 'compter de la réception de là réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la reponse est RUE négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à I article R. 555-22 du code de l'environnement:5
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00008 - Arrêté n° 2022-163 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz appartenant à la société GRTgaz (commune
de Champlin)
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Préfecture 08
8-2022-04-13-00002
Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice
générale de l□Agence régionale de santé Grand
Est
Préfecture 08 - 8-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 19
E =PRÉFETshen ARDENNES Direction de la Citoyennetéfaite et de la légalité
Arrêté n° 2022 / AQ2portant délégation de signature àMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VUle code de la santé publique :le code de la construction et de l'habitation :le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille :le code de la sécurité sociale :le code de l'environnement :le code général des collectivités territoriales :la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civilela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relativeà la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi du 13 août 2004 :le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale deSanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ;
LS
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 20
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ; —- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé :- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme Virginie CAYRE :- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires àl'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application-de l'article L 3211-12-1 ducode de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées :1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire;consultation et information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau desrésultats du contrôle sanitaire ;
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de l□Agence régionale de santé Grand Est 21
1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité :1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire :1.2.11 Rédaction de synthéses commentées, bilans sanitaires 71.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et desSynthèses commentées. |1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles, 1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre dela procédure d'autorisation L1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région :1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection :1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente ;1.4.2 Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;1.4.7 Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants}
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise :1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application desprocédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture 08 - 8-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 22
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur généraladjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empêchement, par Monsieur FrédéricREMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empêchement, par Madame ValérieGOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence où empêchement, par Monsieur GuillaumeMAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, où en son absence ou empêchement, par MonsieurNicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7. —Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRÉ ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de MonsieurGuillaume MAUFFRE ou de Monsieur Nicolas LAMPIRE, la délégation de signature qui leur estaccordée par l'article 2, sera exercée par : /¢ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement;Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement;* Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pêle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ;Madame Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature desrésultats d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.Article4L'arrêté n°2021/674 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme VirginieCAYRE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 AYR. 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022 / 182 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 23
Préfecture 08
8-2022-04-14-00002
Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de
signature à Mme Julie DAVID, directrice des
services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 24
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . ,Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / AQSportant délégation de signaturea Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense :Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme:Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; °Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44:
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 25
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziërs;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan ;-Sur proposition du secrétaire général :
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 26
ARRETE:Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers:* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, etcheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Fanny MAUZAT, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, Mme Sara JANSSEN, et Mme Fanny MAUZAT, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, enacun pour ce qui concerne les attributionsde son bureau a:- Mme Adele DUMAS, attachée, adjointe a la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ; |*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pêlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants:* documents administratifs ne comportant pas de décisions;*transmissions de documents aux services déconcentrés de État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevant
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:wwWw.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 27
des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empéchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat:* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'extraits de casiers judiciaires;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan,-délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signertout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan,M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel et de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, délégation sera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, àl'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, réconduites à la frontière,obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locauxnon pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/107 du 4 mars 2022 portant délégation de signature auxagents des services du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à M. David BERTHOU,Mme Guylaine BAGHIONI, M. Thomas BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, Mme Fanny MAUZAT,Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, MmeMyriam BELLEVILLE et Mme Orlane TALLEC.Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée a la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 14 AVR 2022Le préfet,
Alain BUPQUET
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00002 - Arrêté n° 2022 / 185 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 28
Préfecture 08
8-2022-04-14-00001
Arrêté n° 2022 / 181 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00001 - Arrêté n° 2022 / 181 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 29
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . zFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2022/ 4 9Aportant délégation de signature aMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;- Vu le code de l'Aviation civile ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République; :Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de.la sécurité de l'Aviation civile :Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile :Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeurde lasécurité de l'Aviation civile:Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est; |
Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00001 - Arrêté n° 2022 / 181 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 30
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissantpas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° ducode de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction, au sens de cecode;
12d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à desproblèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département;
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4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions où installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre. en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie;8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
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Préfecture 08 - 8-2022-04-14-00001 - Arrêté n° 2022 / 181 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
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9 Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée, aI.12Lo
pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. PhilippeDOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de laDSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports dela DSAC-NE;pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et Hélène POTTIER, MM. FrédéricBARRILLET, Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/724 du 16 décembre 2021, portant délégation designature à M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 AMR. 2122Le préfet,
hyAlain BUCQUET
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