PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-073
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant
dissolution du groupement d'intérêt public "Musées de territoires
finistériens" (2 pages) Page 4
29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant
modification des statuts de l'établissement public de coopération
culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" (12 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2025-05-20-00001 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère (3 pages) Page 18
29-2025-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et
accords-cadres (2 pages) Page 21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 approuvant la convention
d'occupation temporaire du domaine public maritime du 12 mai 2025
établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un
démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le passage du
Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant. (4 pages) Page 23
29-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant révocation de la
convention d'occupation temporaire du 6 septembre 2023 établie entre
l'Etat et la société SABELLA sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien
dénommé "Sabella D10" dans le passage du Fromveur sur le littoral de
la commune d'Ouessant (4 pages) Page 27
29-2025-05-12-00006 - Convention d'occupation temporaire du domaine
public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur
une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune de OUESSANT (10 pages) Page 31
2
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-05-19-00045 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat
général commun départemental du Finistère (3 pages) Page 41
29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat
général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 44
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / AGIR/MJC
29-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne (4 pages) Page 49
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/
29-2025-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 53
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2025-05-20-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour
l'exploitation du domaine routier national (2 pages) Page 55
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2025-04-30-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900410A sis à Morlaix (29600) (1 page) Page 57
MINISTÈRE DES ARMÉES /
29-2025-05-12-00003 - Arrêté portant prolongation du délai
d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'Etablissement principal de
munitions Bretagne sur le territoire des communes de Guipavas, Le
Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) (2 pages) Page 58
3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT
D'INTÉRÊT PUBLIC « MUSÉES DE TERRITOIRES FINISTÉRIENS »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l a loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et l'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
précité, relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du
GIP « Musées de territoires finistériens » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant approbation de la modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Musées de territoires finistériens » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Musées de territoires
finistériens » en date du 19 novembre 2024 approuvant sa dissolution anticipée ; ainsi que les
délibérations concordantes des membres du groupement ;
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 6 mars 2025 approuvant la dissolution
anticipée du GIP ;
CONSIDÉRANT que le GIP Musée de Territoire Finistérien assure la gestion des trois musées, Musée de
l'école rurale en Bretagne, l'Ecomusée des Monts d'Arrée et le Musée de l'ancienne Abbaye de
Landévennec depuis sa création par arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 ; que dans un souci
d'organisation, de cohérence et d'amélioration de l'offre culturelle, la gestion du patrimoine culturel
entre le GIP Musée de Territoire Finistérien et l'EPCC Chemins du Patrimoine en Finistère est unifiée ;
que le regroupement des musées finistériens est prévu au sein dudit EPCC qui en assurera la gestion à
compter de l'entrée en vigueur de ses nouveaux statuts et concomitamment à la dissolution du GIP
Musée de Territoire Finistérien ; par conséquent les membres du GIP Musée de Territoire Finistérien ont
décidé à l'unanimité sa dissolution anticipée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant dissolution du groupement
d'intérêt public "Musées de territoires finistériens" 4
CONSIDÉRANT que la dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation et la
personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation ; qu'un liquidateur doit
être désigné par l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public laquelle fixe ses attributions et
l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par la convention constitutive ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le Groupement d'intérêt public « Musées de Territoires Finistériens» est dissous à
compter du 1er juin 2025.
La date de clôture fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être
introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au
président et aux membres du groupement d'intérêt public « Musées de territoires finistériens », au
directeur départemental des finances publiques et à la directrice régionale des affaires culturelles de
Bretagne.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant dissolution du groupement
d'intérêt public "Musées de territoires finistériens" 5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION CULTURELLE «CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTÈRE »

LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 modifié relatif aux établissements publics de
coopération culturelle ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 et suivants et R.
1431-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 modifié portant création de l'établissement public de
coopération culturelle « Chemins du patrimoine en Finistère » ;
VU la délibération du conseil d'administration de l' établissement public de coopération
culturelle « Chemins du Patrimoine en Finistère » en date du 5 février 2025 portant modification de
l'ensemble de ses statuts et les délibérations concordantes de ses membres approuvant ces
modifications statutaires ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Finistère en date du 6 mars 2025 approuvant la
modification des statuts ;
VU les statuts modifiés annexés ;

CONSIDÉRANT que plusieurs musées et sites patrimoniaux finistériens sont intégrés au sein de
l'Établissement public de coopération culturelle qui en assurera la gestion ; qu'au vu de cette
évolution il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l'Établissement public de coopération
culturelle Chemins du Patrimoine en Finistère qui devient Établissement public de coopération
culturelle Domaines & Musées départementaux – Chemins du Patrimoine en Finistère ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
des statuts de l'Établissement public de coopération culturelle « Domaines & Musées
départementaux – Chemins du patrimoine en Finistère » ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 6
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de l'Établissement public de coopération culturelle « Chemins du
Patrimoine en Finistère » qui devient l'établissement public de coopération culturelle « Domaines &
Musées départementaux – Chemins du patrimoine en Finistère » sont approuvés et entrent en vigueur à
compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 2 : Les statuts d e l' établissement public de coopération culturelle « Domaines & Musées
départementaux - Chemins du patrimoine en Finistère », joints en annexe, sont approuvés et se
substituent aux précédents à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Dans le même délai, il peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au
président et aux membres de l'Établissement public de coopération culturelle « Domaines & Musées
départementaux – Chemins du patrimoine en Finistère » au directeur départemental des finances
publiques et à la directrice régionale des affaires culturelles.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 7
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STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL DENOMMÉ
DOMAINES & MUSEES DEPARTEMENTAUX – CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTÈRE

Etablissement créé par arrêté préfectoral 04/0437 du 3 mai 2004
Statuts modifiés par arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2017 et 6 juillet 2023, après délibération du
Conseil d'administration et délibérations concordantes des membres

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Création et nature juridique

Il est créé, à l'initiative du Département du Finistère, entre :

- Le Département du Finistère ;
- Les communes de Daoulas, Mellac, Plounéour-Ménez, Saint-Vougay, Saint-Goazec ;
Un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi
notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R1431-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales et par les présents statuts.

L'établissement public de coopération culturelle, ci-après dénommé « l'Établissement », jouit de la
personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral décidant de sa
création.

Les présents statuts, approuvés par l'ensemble des personnes publiques ayant participé à la
constitution de l'Établissement, sont annexés à l'arrêté préfectoral.

Article 2 – Dénomination et siège de l'Établissement

L'Établissement est dénommé : « Domaines & Musées départementaux – Chemins du patrimoine en
Finistère ».
Il a son siège à l'Abbaye de Daoulas.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu dans le département du Finistère par décision du
conseil d'administration à la majorité simple.

Article 3 – Durée

L'Établissement a été et demeure institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous et liquidé
dans les conditions de l'article 23.

Article 4 – Missions

L'Établissement contribue à la réalisation des objectifs départementaux dans le domaine de la culture
et participe au développement culturel du Finistère en suscitant l'intérêt des publics à l'égard du
patrimoine finistérien, en relation avec les partenaires culturels et les collectivités locales.

Il a principalement pour mission d'animer, d'administrer, de gérer, de conserver, et de mettre en
valeur les musées et leurs collections et les sites patrimoniaux et culturels suivants :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 8
2/10
- L'Abbaye de Daoulas à Daoulas ;
- Le Domaine de Trévarez à Saint-Goazec ;
- Le Château de Kerjean à Saint -Vougay, domaine appartenant à l'État et mis à disposition du
Département du Finistère ;
- L'Abbaye du Relec à Plounéour-Ménez ;
- Le Manoir de Kernault à Mellac ;
- Le Musée de l'Ecole rurale à Trégarvan ;
- L'Écomusée des Monts d'Arrée à Commana et Saint-Rivoal ;
- Le Musée de l'ancienne abbaye de Landévennec à Landévennec, appartenant à la communauté
monastique de Landévennec et mis à disposition du Département du Finistère ;
- Le Musée départemental breton (ainsi que sa réserve muséographique à Quimper et le Manoir
de Squividan à Clohars-Fouesnant) ;
- Le Musée des phares et balises à Ouessant, domaine appartenant à l'État et mis à disposition du
Département du Finistère, ainsi que le sémaphore du Créac'h à Ouessant.
Par son action, l'Établissement doit :

- Concevoir et promouvoir une programmation d'expositions et d'événements ;
- Développer des activités artistiques et pédagogiques ;
- Organiser la complémentarité et la coordination des différents sites ;
- Assurer la gestion, la mise en conformité et la mise en valeur du patrimoine mis à disposition
dans son ensemble : patrimoine bâti, collections, patrimoine non bâti, parcs et jardins ;
- Soutenir l'enrichissement des collections des musées de France, s'assurer de leur bonne
conservation.
L'Établissement peut également adhérer à toute structure concourant aux missions qui lui assignées.
Article 5 – Moyens et dispositions relatives aux apports et contributions

Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'activité de l'Établissement, dont le Département du
Finistère est propriétaire ou gestionnaire, sont mis à la disposition de l'Établissement par le
Département du Finistère, la communauté monastique et l'État à compter de la signature de l'arrêté
préfectoral ou de la date de signature de la convention de mise à disposition correspondante.
La liste des biens immobiliers mis à disposition de l'EPCC par le Département est approuvée par
délibération du Conseil départemental. Elle fait l'objet d' une ou plusieurs conventions de mise à
disposition au profit de l'Établissement.

Les biens mobiliers mis à la disposition de l'Établissement incluent les collections muséales suivantes :

- Les collections afférentes au Musée départemental breton, au Musée de l'école rurale et à
l'Écomusée des Monts d'Arrée, dont le Département du Finistère est propriétaire ou dépositaire
;
- Les collections afférentes au musée de l'ancienne Abbaye de Landévennec, étant précisé que
les collections issues des fouilles appartiennent à la communauté monastique ;
- Les collections afférentes au Château de Kerjean, dont l'État est propriétaire ;
- Les collections afférentes au Musée des phares et balises, dont le Département du Finistère est
propriétaire ou dépositaire.

Ces collections sont mises à la disposition de l'Établissement dans le cadre de conventions de prêt,
de dépôt ou de mise à disposition. Elles font l'objet d'inventaires annexés à ces conventions. La
responsabilité scientifique des collections est exercée au sein de l'Établissement, dans le respect de
la règlementation prévue par le code du patrimoine.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 9
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Les collections dont l'Établissement est dépositaire pourront être enrichies dans le cadre du respect
des dispositions du code du patrimoine et de la règlementation liée à l'appellation « Musée de
France ».

L'Établissement assume les charges d'exploitation liées à ses missions d'animation, de gestion et de
présentation des collections au public. Il assure, par délégation, la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'investissement et de fonctionnement liés aux biens immeubles, y compris les parcs et jardins, mis
à sa disposition dans la limite des budgets votés et délégués annuellement par le Conseil
départemental.

En complément des recettes propres générées par l'activité de l'Établissement, les membres
contribuent à son financement. Cette contribution prend la forme d'un versement financier. Les
contributions financières des membres de l'Établissement sont détaillées à l'article 17 ci-dessous.

Article 6 – Adhésion ou retrait des membres

Article 6.1 - Adhésion d'un nouveau membre à l'Établissement

Une ou des collectivités territoriales ou groupements de collectivités ne figurant pas à l'article 1 ci -
dessus peuvent être admis à adhérer à l'Établissement, après sa création, sur proposition du conseil
d'administration de l'Établissement et après décisions concordantes des assemblées ou organes
délibérants des membres de l'Établissement.

Cette décision est approuvée par arrêté préfectoral. Elle prend effet à cette date.

Article 6.2 - Retrait d'un membre de l'Établissement

Un membre de l'Établissement peut se retirer de celui-ci, à la condition d'avoir notifié son intention
au conseil d'administration de l'Établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait.

En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait de ce membre, comme sur ses conditions
matérielles et financières, celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral. Il prend effet au 31 décembre
de l'année considérée.

À défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'Établissement, la répartition des biens, du produit
de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions prévues à l'article R1431-
19 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 – Modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de
l'Établissement

Le conseil d'administration peut proposer une modification des missions de l'Établissement et/ou
une modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de durée.

La décision est prise à la majorité des voix exprimées.

La proposition de modification est notifiée à l'organe exécutif de chaque membre de l'Établissement,
et ne peut être adoptée qu'après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants des
membres de l'Établissement.

La décision de modification est approuvée par arrêté préfectoral.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 10
4/10
TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 8 – Organisation générale

L'Établissement est administré par un conseil d'administration et son Président, et dirigé par un
directeur.

Article 9 – Composition du conseil d'administration
Article 9.1 – Composition des trois collèges
Le conseil d'administration comprend trois collèges.
Premier collège – Représentants des membres de l'Établissement
Le premier collège est composé :

- De représentants du Conseil départemental du Finistère désignés par son assemblée ;
- De représentants des communes membres désignés par leur conseil municipal.
Les membres du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
Deuxième collège – Personnalités qualifiées
Le deuxième collège est composé de personnalités qualifiées désignées conjointement par le
Département du Finistère et les communes membres.
Ces personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.

En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, six seront désignées
par le Département du Finistère et deux par les communes.
Troisième collège – Représentants du personnel
Le troisième collège est composé de représentants du personnel élus pour une durée de trois ans
renouvelable.

Les modalités des élections des représentants du personnel sont fixées par le règlement intérieur de
l'Établissement.

Article 9.2 – Répartition des postes d'administrateurs

Les membres du premier collège détiennent la majorité des postes d'administrateurs.

En application de ce principe, le nombre de membres du conseil d'administration est fixé à 23.
Les postes d'administrateurs sont répartis comme suit :
- Représentants du Conseil départemental du Finistère (premier collège) : 8 ;
- Représentant de la commune de Daoulas (premier collège) : 1 ;
- Représentant de la commune de Mellac (premier collège) : 1 ;
- Représentant de la commune de Plounéour-Ménez (premier collège) : 1 ;
- Représentant de la commune de Saint-Vougay (premier collège) : 1 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 11
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- Représentant de la commune de Saint-Goazec (premier collège) : 1 ;
- Personnalités qualifiées (deuxième collège) : 8 ;
- Représentants du personnel (troisième collège) : 2.
La répartition des voix en conseil d'administration est fixée comme suit :

Représentants Voix
Conseil départemental 8 16
Communes membres 5 5
Personnalités qualifiées 8 8
Représentants du personnel 2 2
Total 23 31

Article 10 – Mandat des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
en vigueur.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Établissement ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux à l'Établissement.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

Article 11 – Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il
se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également de droit à la demande de la moitié de
ses membres.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par tout moyen de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation
effective à une délibération collégiale.

Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, établi par son président. Quand le conseil
d'administration se réunit à l'initiative de la moitié au moins de ses membres, ceux-ci peuvent exiger
l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des
membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, hormis
dans les cas suivants où la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
est requise :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 12
6/10
Lors de l'élection du président du conseil d'administration de l'Établissement ;
Lorsque le conseil d'administration délibère sur la nomination du directeur ou sur sa révocation pour
faute grave.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur assiste au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est concerné à
titre personnel par l'objet de la délibération.

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute per sonne dont il juge la
présence utile au regard de l'ordre du jour.

Article 12 – Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'Établissement, approuve le budget et en
contrôle l'exécution. Il délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'Établissement et notamment sur :

- Les orientations générales de l'Établissement ;
- Le budget et ses modifications, les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
- Les projets d'achat ou de prise de bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Etablissement est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de
biens culturels ;
- Les projets de délégation de service public ;
- Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
- Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
- L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels mobiliers
destinés à prendre place dans les collections publiques qu'il a pour mission de conserver et de
gérer ;
- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
- Les transactions ;
- Le règlement intérieur de l'Établissement ;
- Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont
l'Établissement a fait l'objet.
Il se prononce sur toute question portée à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou
du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au directeur. Celui -ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 13 – Le président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est élu en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une
durée de trois ans renouvelable et ne pouvant excéder celle de son mandat électif.

Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an et préside ses séances.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 13
7/10
Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur de
l'Établissement.
Il peut déléguer sa signature au directeur.

Article 14 – Le directeur

Article 14.1 – Désignation du directeur

Le directeur de l'Établissem ent est nommé par le président, sur proposition du conseil
d'administration et dans les conditions fixées par l'article L.1431-5 du code général des collectivités
territoriales.

Le directeur est nommé pour un premier mandat allant de 3 à 5 ans, renouvelable par période de 3
ans.

Le directeur peut être révoqué pour faute grave, à la majorité des deux tiers des membres du conseil
d'administration présents ou représentés.

Article 14.2 – Attributions du directeur

Le directeur dirige l'Établissement et à ce titre :

- Il élabore et met en œuvre le projet culturel pour lequel il a été nommé ou renouvelé et rend
compte de son exécution au conseil d'administration ;
- Il assure la programmation de l'activité culturelle de l'Établissement ;
- Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
- Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
- Il assure la direction de l'ensemble des services ;
- Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
- Il représente l'Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et nomme aux emplois de l'Établissement. Il peut, par délégation du conseil
d'administration et sur avis conforme du com ptable, créer des régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R1617-1 à
R1617-18 du code général des collectivités territoriales.

Il participe au conseil d'administration avec vo ix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.

Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

Article 14.3 – Régime d'incompatibilités

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte, à l'exception des filiales de l'établissement.

Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 14
8/10
règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
Article 15 – Régime juridique des actes

Les actes de l'Établissement dont la liste suit sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
de l'État dans le département siège de l'Établissement :

- Les délibérations du conseil d'administration ;
- Les actes à caractère réglementaire ;
- Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de service public ;
- Les ordres de réquisition du comptable pris par le directeur de l'Établissement.
Les autres actes sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur
notification aux intéressés.

Les actes pris par l'Établissement et relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions qui
leur sont propres.

Les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département siège
de l'Établissement sont soumises aux dispositions des articles L.3131-1 à L.3132-4 du code général
des collectivités territoriales.

TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 16 – L'état prévisionnel de recettes et de dépenses

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses est soumis aux dispositions des articles L.1612-1 à
L.1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Il est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de
l'Établissement puis, chaque année, dans les conditions fixées par les dispositions précitées.

Article 17 – Les recettes

Les recettes de l'Établissement comprennent notamment :

- Les contributions des membres ;
- Les subventions et autres concours financiers de l'État, des collectivités territoriales et de
toutes autres personnes publiques ou privées ;
- Les produits des entrées et de l'organisation de manifestations artistiques ou culturelles ;
- Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
- Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
- La rémunération des services rendus ;
- Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
- Les dons, legs et libéralités ;
- Le revenu des biens et placements ;
- Les produits des aliénations ou immobilisations ;
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les personnes publiques membres de l'Établissement versen t chaque année une contribution
financière et statutaire à l'Établissement après le vote par ce dernier de son budget primitif.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 15
9/10

Le montant annuel minimum de ces contributions statutaires est fixé de la façon suivante :

- Le Département du Finistère : 4,5 millions d'euros (y compris les salaires et charges
du personnel départemental affecté à l'Établissement) ;
- Les communes membres : 100 euros.
Les membres de l'Établissement se réservent la possibilité de lui attribuer des subventions
au-delà du montant de leur contribution statutaire.
Article 18 – Les charges

Les charges de l'Établissement comprennent notamment :

- Les frais de personnel ;
- Les frais de fonctionnement et d'exploitation ;
- Les dépenses d'équipement et d'entretien courant ;
- Les impôts et contributions de toute nature ;
- Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement par l'Établissement de ses
missions.
Parmi ces dépenses figurent les dépenses d'équipement, de maintenance et
d'amortissement des biens mobiliers et immobiliers intégrés à son patrimoine ou mis à sa
disposition. En contrepartie du bénéfice de la mise à disposition de ces biens,
l'Établissement supportera l'ensemble des frais y afférent, sous réserve des conditions fixées
par les conventions spécifiquement conclues à cet effet.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 19 – Reprise des personnels

Les personnels affectés aux missions dont l'objet et les moyens ont été intégralement
transférés à l'Établissement sont repris par celui-ci conformément à l'article 3 alinéa 4 de la
loi n° 2002 -6 du 4 janvier 2002 pour les agents de droit public, et conformément aux
dispositions de l'article L.1224- 1 du code du travail pour les salariés de droit privé.

Article 20 – Transfert des contrats

Sous réserve des dispositions de l'article 19, l'ensemble des contrats et engagements
antérieurs pris par la régie exploitant le Musée départemental breton, la mission du Centre
national des phares et le GIP « Musées de Territoires Finistériens », en cours de validité et
faisant l'objet d'un inventaire spécifique, sont transférés à l'Établissement à la date d'entrée
en vigueur des présents statuts modifiés.

Article 21 – Règlement intérieur

Le premier conseil d'administr ation suivant la promulgation de l'arrêté préfectoral
approuvant les présents statuts modifiés de l'Établissement adopte le règlement intérieur du
conseil d'administration.




2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 16
10/10

Article 22 – Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté préfectoral
approuvant les modifications statutaires.


TITRE V – DISSOLUTION

Article 23 – Dissolution de l'Établissement

L'Établissement est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est
prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année
au cours de laquelle elle a été demandée.

Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'Établissement ne
comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend
effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.

En cas de dissolution de l'Établissement, le conseil d'administration se réunit au plus tard le
30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les
modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'Établissement.

Les collectivités membres de l'Établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise
des résultats de l'É tablissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à
l'arrêté de liquidation de l'Établissement. Le détail des opérations non budgétaires justifiant
cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.

Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif
au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de
l'Établissement dissous.

À défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le
conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le
représentant de l'Établissement nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur et est
placé sous sa responsabilité. Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du
passif. La liquidation et les comptes sont arrêtés par le préfet.

Ne peuvent être désignés comme liquidateur :

- Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'Établissement, soit des
collectivités territoriales qui en sont membres ;
- Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de
légalité soit de l'Établissement, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
- Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles
l'Etablissement a son siège.
Le Département du Finistère reprendra les apports et les biens acquis par l'Établissement
avant sa dissolution.

Les biens appartenant à des tiers mis à la disposition de l'Établissement leur seront restitués
sous réserve de dispositions contractuelles contraires.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Chemin du patrimoine en Finistère" 17



2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-20-00001 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère18



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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-20-00001 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère19
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-20-00001 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 20
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres 21









2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres 22
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 mai 2025
approuvant la convention d'occupation temporaire
du domaine public maritime du 12 mai 2025
établie entre l'État et la société Tizhoù Glaz SAS
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé « Sabella D10 »
dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-7 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-3 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime en date du 6 septembre 2023,
établie entre l'État et la société SABELLA sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé « Sabella D10 » dans le passage du Fromveur sur le
littoral de la commune d'Ouessant ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 délivré à la société SABELLA approuvant la convention
d'occupation temporaire du domaine public maritime sus-visée ;
VU la demande déposée par la société Thizoù Glaz SAS, filiale de la société INYANGA TECH sollicitant
une autorisation pour le maintien de l'hydrolienne « Sabella D10 » dans le passage du Fromveur, en date
du 12 juin 2024 ;
VU l'ordonnance du Tribunal de commerce de Quimper en date du 15 octobre 2024, entérinant l'offre
de reprise de l'hydrolienne « Sabella D10 » par la société Thizoù Glaz SAS, filiale de la société INYANGA
TECH, autorisant la vente de l'hydrolienne « Sabella D10 » au profit de la société INYANGA TECH et
fixant l'entrée en jouissance au profit d'INYANGA TECH à compter de la signature de ladite
ordonnance ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis du Parc Naturel Marin d'Iroise en date du 18 juillet 2024 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 approuvant la
convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du 12 mai 2025 établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur
une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant.
23
VU l 'avis de la Direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest/Subdivision des
Phares et Balises de Brest en date du 18 juillet 2024 ;
VU l 'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
service du Patrimoine naturel en date du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis du Parc Naturel Régional d'Armorique en date du 1er août 2024 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine du 5 août 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis du Maire de la commune d'Ouessant en date du 7 août 2024,
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime, en date du 12 mai 2025,
établie entre l'État et la société Tizhoù Glaz SAS, filiale de la société INYANGA TECH sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien
dénommé « Sabella D10 » dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune de Ouessant ;
CONSIDÉRANT que cette occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et
Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT l'intérêt majeur que représente la fourniture d'une énergie marine renouvelable à
destination de la commune de Ouessant ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La présente décision approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du
12 mai 2025 é tablie entre l'État et la société Thizoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public
maritime et dont les limites de la dépendance sont définies au plan de masse qui demeure annexé à
ladite convention.
ARTICLE 2 :
La convention d'occupation temporaire du domaine public maritime susvisée est consentie aux clauses
et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 approuvant la
convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du 12 mai 2025 établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur
une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant.
24
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de la commune de Ouessant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage, durant 15 jours en mairie de Ouessant,
certifié par le maire.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Direction départementale des finances publiques
La responsable du service local du Domaine,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 approuvant la
convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du 12 mai 2025 établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur
une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant.
25
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Mairie d'Ouessant
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• Direction inter régionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures
et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Parc naturel marin d'Iroise
• Parc naturel régional d'Armorique
• Service hydrographique et océanographique de la marine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29155-0039
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 approuvant la
convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du 12 mai 2025 établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur
une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant.
26
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 mai 2025
portant révocation de la convention d'occupation temporaire
du domaine public maritime du 6 septembre 2023
établie entre l'État et la société SABELLA
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé « Sabella D10 »
dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-7 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-3 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime en date du 6 septembre 2023
établie entre l'État et la société SABELLA sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé « Sabella D10 » dans le passage du Fromveur sur le
littoral de la commune d'Ouessant ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 délivré à la société SABELLA approuvant la convention
d'occupation temporaire du domaine public maritime sus-visée ;
VU la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par le Tribunal de commerce de Quimper
le 19 janvier 2024 ;
VU l'ordonnance du Tribunal de commerce de Quimper en date du 15 octobre 2024, entérinant l'offre
de reprise de l'hydrolienne « Sabella D10 » par la société Thizoù Glaz SAS, filiale de la société INYANGA
TECH, et autorisant la vente de l'hydrolienne « Sabella D10 » au profit de la société INYANGA TECH ;
CONSIDERANT que l'ordonnance du Tribunal de commerce de Quimper du 15 octobre 2024 a fixé
l'entrée en jouissance de l'hydrolienne « Sabella D10 » au profit d'INYANGA TECH à compter de la
signature de ladite ordonnance et que Thizoù Glaz SAS est donc gardien de l'hydrolienne depuis cette
date ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant
révocation de la convention d'occupation temporaire du 6 septembre 2023 établie entre l'Etat et la société SABELLA sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
27
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La présente décision révoque la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime du 6
septembre 2023 établie entre l'État et la société SABELLA sur une dépendance du domaine public
maritime pour le maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé « SABELLA D10 » dans le passage
du Fromveur sur le littoral de la commune de OUESSANT.
ARTICLE 2 :
La remise en état naturel du domaine public maritime, due en application de l'article 9 de la
convention précitée, n'est pas demandée par le service gestionnaire du domaine public maritime de
l'État.
L'alinéa 3 de l'article 9 de la convention s'applique pas en l'espèce.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 approuvant la convention d'occupation temporaire susvisée
est résilié à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine et le maire de Ouessant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage, durant 15 jours en mairie de Ouessant, certifié par le
maire.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant
révocation de la convention d'occupation temporaire du 6 septembre 2023 établie entre l'Etat et la société SABELLA sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
28
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Direction départementale des finances publiques
La responsable du service local du Domaine,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant
révocation de la convention d'occupation temporaire du 6 septembre 2023 établie entre l'Etat et la société SABELLA sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
29
Destinataires :
• SABELLA
• Tizhoù Glaz SAS
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Mairie d'Ouessant
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• Direction inter régionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures
et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Parc naturel marin d'Iroise
• Parc naturel régional d'Armorique
• Service hydrographique et océanographique de la marine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29155-0036
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant
révocation de la convention d'occupation temporaire du 6 septembre 2023 établie entre l'Etat et la société SABELLA sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le
passage du Fromveur sur le littoral de la commune d'Ouessant
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention d'occupation temporaire du domaine public maritime
établie entre l'État et la société Tizhoù Glaz SAS
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un
démonstrateur hydrolien dénommé « Sabella D10 »
dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune de OUESSANT
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère
et
La Société Tizhoù Glaz SAS, filiale de la société INYANGA TECH, bénéficiaire, sise 36, Boulevard
Dupleix, 29000 QUIMPER, sous le RCS n°929 631 745, représentée par Monsieur PARKINSON Richard,
son président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
TITRE I : Objet, nature et durée de l'autorisation d'occupation
ARTICLE 1-1: Objet
La société Tizhoù Glaz SAS, SIRET n° 92963174500015, sise 36, Boulevard Dupleix – 29000 QUIMPER,
représentée par son président Monsieur PARKINSON Richard, est autorisée à occuper
temporairement, dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune de OUESSANT, la
dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente
convention pour le maintien des installations permettant des essais d'un démonstrateur hydrolien
dénommé « Sabella D10 », en vue de fournir de l'énergie électrique.
Le projet comprend :
• une hydrolienne constituée d'une turbine et d'une embase (structure porteuse). Cette embase
repose sur un tripode dont chaque pied est lesté et se termine par une pointe de carbure.
L'encastrement de la turbine sur embase e st conique.
Les coordonnées géo-référencées de l'embase sont :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-12-00006 - Convention d'occupation temporaire
du domaine public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le passage du Fromveur sur le littoral de la
commune de OUESSANT
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En Lambert 93
Pied 1 (arrière) X=106899 Y=6846568
Pied 2 (avant gauche) X=106914 Y=6846588
Pied 3 (avant droit) X=106924 Y=6846568
En WGS 84
Pied 1 (arrière) Long 5°2,051729'O Lat : 48°26,85562'N
Pied 2 (avant gauche) Long 5°2,041270'O Lat : 48°26,86719'N
Pied 3 (avant droit) Long 5°2,031550'O Lat : 48°26,85699'N
• un câble sous-marin de transport d'énergie électrique, d'un diamètre de 6,85 cm et d'une
longueur de 2 km, partant du démonstrateur et amerrissant à Porz Ar Lann au sud-est de la
commune de Ouessant,
• des dispositifs de mesure (hydrophones et courantomètres,…) disposés à proximité immédiate
du démonstrateur hydrolien « Sabella D10 »
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des périmètres définis par les plans
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel
elle a été accordée.
L'autorisation est conditionnée à la délivrance d'un acte de cautionnement valide pendant la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 1-2 : Nature
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1 de la présente convention.
L'occupation est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut sous-traiter la gestion de
l'occupation ou son usage. Toute cession est interdite.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2028. Elle cessera de plein droit à échéance.
Le cas échéant, quatre (4) mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
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du domaine public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le passage du Fromveur sur le littoral de la
commune de OUESSANT
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TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'exploitation de l'installation.
2. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance,
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
autorisation.
4. Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
5. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
6. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf autorisation
préfectorale.
7. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
8. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
9. Le bénéficiaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le
domaine public.
Article 2 -2 : Obligations particulières
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
– Un système performant, capable de mesurer le bruit ambiant et de discriminer les espèces de
mammifères présentes doit être mis en place ;
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du domaine public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le passage du Fromveur sur le littoral de la
commune de OUESSANT
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– Une exploitation de données optiques ou de vidéos (si possible acquises en temps réel) pour mieux
caractériser la cohabitation de la faune vagile avec les hydroliennes, en fonctionnement et à l'arrêt doit
être assurée ;
– Des courantomètres de part et d'autre de la machine doivent être mis en place ;
– Une information du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise, sur l'avancée des suivis
environnementaux, doit être fournie deux fois par an ;
– La communication à l'équipe du Parc naturel marin d'Iroise des données issues du suivi
environnemental sera assurée dans le respect du secret industriel ;
– Les résultats des différents suivis, notamment ceux relatifs aux impacts sur le milieu marin, doivent
être intégralement portés à la connaissance de l'autorité environnementale, de la préfecture maritime
de l'Atlantique et du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la
mer.
Article 2 -3 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations… s'y trouvant et lui appartenant. Il
garantira l'État contre le recours des tiers.
Article 2-4 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
– avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer
des contrôles,
– au moins 48 heures avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de
la remise en état du site.
Quand ces interventions ont lieu en mer, le bénéficiaire ou l'opérateur chargé de les exécuter devra
informer avec un préavis minimum de dix jours le préfet maritime de l'Atlantique, de son intention de
les débuter. Il devra en outre satisfaire à ses exigences, telles que :
• émettre une demande d'avis aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48
heures minimum, au Centre des Opérations Maritimes – Bureau information nautique par fax
(02 98 37 76 58) ou par internet (format texte à l'adresse suivante : combrest.infonaut@premar-
atlantique.gouv.fr).
• communiquer, en mer, quotidiennement la position et les intentions de ses moyens pour les 48
heures à venir aux adresses suivantes :
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1. Centre des Opérations Maritimes du Prémar, par fax (02 98 37 76 58) ou par internet format
texte à l'adresse suivante : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
2. En cas de difficultés de contact, téléphoner à la permanence du Centre des Opérations
Maritimes au 02 98 22 06 19 (24 h/24 h),
• informer le capitaine du navire effectuant les travaux qu'il doit signaler sa présence au
sémaphore du Stiff à Ouessant sur VHF.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi qu'aux
navires chargés des travaux.
La mise en place, l'entretien et le fonctionnement des installations de signalisation maritime
nécessaires à la dépendance seront effectués en présence éventuelle des représentants de l'État
concernés qui en seront informés par le bénéficiaire au minimum 48 heures avant le début de
l'intervention.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou
enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d'intervention sur
la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent
prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine
public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, de la présence et de l'exploitation des installations, et/ou
des opérations d'entretien.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires
résultant des travaux ou opérations d'entretien précités.
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du domaine public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public maritime
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Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis à l'autorisation d'occupation
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation demandée par le bénéficiaire, en cas de révocation ou de
résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, objets divers, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie et selon les modalités
énoncées à l'article 5-2 « Constitution des garanties financières ».
Toutefois l'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour
constater ce transfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre
immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la convention prononcée par l'Etat
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un (1) mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment :
– en cas de non-respect des conditions de la présente convention,
– dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime,
– en l'absence d'acte de cautionnement valide,
– en cas de décision de justice de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Dans tous les cas, les dispositions de l'article 4-1 « Remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La présente convention peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
bénéficiaire qui devra faire parvenir sa demande au service de la direction départementale des
territoires et de la mer quatre (4) mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 « Remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
La décision préfectorale de résiliation ne sera délivrée qu'après remise en état naturel des lieux et
fourniture des attestations correspondantes par le bénéficiaire.
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du domaine public maritime établie entre l'Etat et la société Tizhoù Glaz SAS sur une dépendance du domaine public maritime
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Constitution de garanties financières
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par la constitution
de garanties financières.
Le montant de ces garanties financières constituées par le bénéficiaire est établi compte-tenu du coût
estimé des opérations de relevage du démonstrateur hydrolien, soit 845 432 € (huit cent quatre cent
trente-deux euros).
Le montant de ces garanties financières doivent prioritairement prendre la forme :
– soit d'un cautionnement solidaire qui résulte de l'engagement écrit d'un établissement de crédit,
d'une des institutions mentionnées à l'article L.518-1 du code monétaire et financier ou d'une
entreprise d'assurance.
– soit d'une consignation volontaire déposée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des
dépôts et consignations.
Au plus tard à la date de signature de l'arrêté approuvant la présente convention, le bénéficiaire
transmettra au gestionnaire du domaine public maritime naturel, un document prouvant la
constitution de ces garanties financières.
Si la durée de l'acte initial de cautionnement ne couvre pas la totalité de la présente convention, celui-
ci devra être renouvelé autant de fois qu'il sera nécessaire pour couvrir la durée totale et au moins six
(6) mois avant son échéance. Le bénéficiaire devra transmettre au service gestionnaire du domaine
public maritime le document attestant du maintien des garanties financières au plus tard un (1) mois
après le renouvellement de l'engagement de caution.
Article 5-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l 'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 194 € (cent quatre-vingt-quatorze euros), tarif au 1er janvier 2024.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP02 de référence est celui d'avril 2023 publié au JORF du 21 juin 2023 soit 135,7 .
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
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procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas-
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations,
objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
sont assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, qu'elles qu'en
soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu de la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Infractions
Toute infraction aux dispositions de la présente convention, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6-3 : Droits des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et y sera annexée.
Vu et accepté
A PENRYN, le 15/10/2024
Le président,
Signé
Richard PARKINSON
A Quimper, le 12/05/2025
Le préfet du Finistère,
signé
Alain ESPINASSE
Annexes : – Annexe 1 Plan de localisation de la dépendance objet de la présente COT du DPM
– Annexe 2 Plan de masse de la dépendance objet de la présente COT du DPM
DDTM : ADOC n° 29-29155-0039
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destinée au maintien d'un démonstrateur hydrolien dénommé "Sabella D10" dans le passage du Fromveur sur le littoral de la
commune de OUESSANT
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00045 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 41
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00045 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 42
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00045 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 43
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 44
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 45
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 46
•
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•
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 47
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 48
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 49
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 50
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 51
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 52
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 53
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
-
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à
100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er avril 2025 se rapportant à cet objet ;
Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du 20 mai 2025 ;
Art. 7 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 54
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié porta nt création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1
er juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°29-2025-05-19-00035 du 19 mai 2025 du Préfet du Finistère donnant délégation de
signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de
signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Chef du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/09/2023
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023
Article 2 : : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l'arrêté de délégation de signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1 - réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4, R 411-7-I 1 a et e, R 411-7-I- 2, R 411-8 et
R 411-9 du code de la route) ;
2 - réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
3 - établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4 - réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 et R 411-21-1 du code
de la route) ;
5 - réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;
6 - réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 II 2° ; R 418-7 2°
alinéa du code de la route) ;
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2025-05-20-00006 - Arrêté donnant délégation de
signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national 55
7 - réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles
(article R 431-9 du code de la route).
Article 3
: Le présent abroge l'arrêté du 24 août 2023 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé
Frédéric LECHELON
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2025-05-20-00006 - Arrêté donnant délégation de
signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national 56
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900410A
sis MORLAIX (29600)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d'un débit de
tabac, exploité par Madame Cécile JARRY, publié les 25 et 26 septembre 2023,
- l'absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire,
- le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif du 25 mars 2025, publié les 7 et 8 avril 2025,
DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900410A, sis 2 rue du Pont Coz, 29600 MORLAIX , à compter du
25 mars 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 30 avril 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-04-30-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900410A sis à Morlaix (29600) 57
GI
MINISTÈRE
DES ARMÉES
Literté
Égdlité
Fraternité
Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'Etablissement principal
de munitions Bretagne sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et
Plougastel-Daoulas (Finistère)
Le ministre des Armées,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à
R. 515-50;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par
l'établissement principal de munitions Bretagne sur les communes de Guipavas, Le Relecq-
Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas;
Vu I'arrêté du 14 novembre 2022 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques technologiques est désormais
finalisé, et a été soumis aux personnes et organismes associés lors de la consultation
réglementaire organisée du 3 décembre 2024 au 3 février 2025 ;
Considérant néanmoins que le préfet du Finistère et le ministère des Armées, cosignataires
de l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques, doivent
disposer d'un délai suffisant pour leur permettre d'analyser les enjeux du territoire sur
lequel celui-ci va s'appliquer;
Considérant que le délai d'approbation fixé par l'arrêté dv 17 avril 2024 susvisé n'est pas
suffisant pour terminer la rédaction de l'arrêté d'approbation du plan de prévention des
risques technologiques ;
Considérant la nécessité de prolonger la durée d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques d'un mois;
Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé en application des dispositions de l'article
R. 515-40 du code de I'environnement;
Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des
Armées;
Arrête :
Art. 1er. Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour
de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'Etablissement principal de munitions
Bretagne sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-
Daoulas (Finistère), est prolongé d'un mois, soit reporté au 16 juin 2025.
Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet du Finistère aux personnes
et organismes associés définis à I'article 5 de I'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé.
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2025-05-12-00003 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'Etablissement principal de munitions Bretagne sur le territoire des
communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 58
2
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans la mairie des communes de Guipavas,
Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas et au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale Brest métropole.
Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet du Finistère, dans un
journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département du Finistère.
Art. 3. Le préfet du Finistère, le chef de l'inspection des installations classées relevant du
ministère des Armées et les maires des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et
Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, le )9. rr.ai .ID25
Pour re des Armées et délégation,
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2025-05-12-00003 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'Etablissement principal de munitions Bretagne sur le territoire des
communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 59