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DE POLICE 4 |Liberté Ny SA
Egalité —
Fraternité
ARRETE:
police, le c
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la


CABINET DU PREFET



2024 -01662

Arrêté n° 2024 -01662
modifiant
-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police
applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le
département de la Seine -Saint -Denis (93)



Le préfet de police,

-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du
mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine -Saint -Denis (93) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;






Article 1er

-01650 du 12 novembre 2024 susvisé est
remplacée par la cartog raphie annexée au présent arrêté.

Article 2
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
la directrice de la sécurité de
préfecture de police, sera publié aux recueils d es actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur .gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny..

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01662
2024 -01662 du 14 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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