BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-123
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 3
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-29-00002
Décision du 29 septembre 2025 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre
2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Direction régionaleSU TRAVAIL: DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités de BretagneET DES FAMILLESLiberté"EgalitéFraternité
Décision du 29 septembre 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail _des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, |Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail du 6 août 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021,
Vu les avisdu CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'Ille-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél: 02 99 12 22 22 1
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DECISIONArticle 1°": La région Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle. |Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions départementales de l'emploi, du trail et des solidarités du Finistère et d'Ille- et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle.Article 2: L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsablede l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné. |Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre II de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor: 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine: 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre a Lorient (« Ouest »).Article 4 : ies 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit: : :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
¥ Sections EA1 à EA3 (agricoles). Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 33127 et 46617, à l'exceptionde ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 Su et aquaculture),ainsi que:-. des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du- code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces ©employeurs,Sur le secteur des communes de Plancoét et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers Ronis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de I'enSeninsdes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Y Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d' inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
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départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA1 a EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, a bord desnavires:- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, |- sous pavillons autres que francais pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles :L.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, |- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- ducontréle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de pee Gl): 50.20Z —(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).¥Y Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiersde bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, Ed, ainsi que de la section O2. :Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 à l'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.¥ Section E9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d' inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au périmètre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.451 ! -4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sections¥ Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 a EA3 de |l'unité de contrôle « Est ».
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest : ©- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires:- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral :maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation. au contrôle des navires étrangers par Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.107 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).¥ Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ». ;Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du département, du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien ou la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenantausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.Y Sections O3 à O7 (généralistes) |Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur l'ensemble del'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au largedes côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section Ed.¥ Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection.du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètredes sections 1 à 8, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter 'en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1.L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACLes établissements suivants relèvent de la section EA2 :LAÏTA Le Moulin Hery 22120 YFFINIACARMORICAINE INDUSTRIE ZA de Milhartz 22800 LANFAINSSection E6L'établissement suivant relève de la section Ed :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9L'établissement suivant relève de la section E5:CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O1Les établissements suivants relèvent de la section O6 :Centre de maintenance du parc éolien 16 rue de l'Europe à Binic Etables Sur Mer et Ensemble des entreprisesintervenantes et présentes sur ce site ainsi que les activités à quai de Saint-Quay-Portrieux correspondant àl'activité du centre de maintenanceL'établissement suivant relève de la section O5 :QUINSIMA Rue Lavoisier 22590 PordicSection O2L'établissement suivant' relève de la section O7 :ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS (APM22) 16 place du champ au Roy 22200 GuingampSection O3L'établissement suivant relève de la section EA' :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5Les établissements suivants relevent de la section O7 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section O8Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (Sections 1 à 8)_Ÿ Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et des5
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carrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Y Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole del'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau ho Li maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle:- des entreprises du secteur des carrières et matériaux Le NAF 08112, 08127, 08917, 08927, 08937,et 08997)ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements,Ÿ Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle:- - des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codes ~NAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple: sierber deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 du'code des transports,¥ Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la FompéenTe de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle :
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- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de Beseagels): 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmétre des eaux territoriales adjacentes (exemple: chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des"navires:- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes, |- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 duedde des transportsY Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1. ;Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes dela DDETS du Finistère :Section 1 : BIOCOOP Chapeau Rouge 16, rue de la Providence 29000 QuimperSection 2 : SUPER U (LOSTIC MOOR DISTRIBUTION)— Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES- 3 rue des Charrettes 29180 LocronanSection 4 : POINT P — 5 Hent Glaz 29000 QuimperCLINIQUE MUTUALISTE DE BRETAGNE OCCIDENTALE — 15 chemin de Penhoat 29000Quimper.Section 6 : MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT)- 16 avenue Georges Pompidou 29000 QuimperSection 8 : TRANSPORTS QUERE -— 17 rue André Michelin 29170 Saint Evarzec
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)¥ Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
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Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,¥ Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.v Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les ©chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle:- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:-. des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de:ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra:- des missions d' inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : k- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur is littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires SABRE par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.¥ Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Ÿ_. Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.
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Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant dans l'emprise et au sein de ces entreprises, établissementset unités d'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.¥ Section LES (généraliste et ie =Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d' inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle:- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique, :
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)¥Y Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.¥ Section 19 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers debâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections à —dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50. 292 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires:- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,9
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- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports, .¥ Section 20 (généraliste et carrières)_ Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous lesChantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et Es à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle:- des entreprises du secteur des carriéres et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 08917, 08927, 0893Z,et 08997),. ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 aR. 451 1-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements,¥ Sections 21 à 25 (à dominante agricole)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céréales, de tabac. non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 28307 (fabrication de machines agricoles et forestières),ainsi que: |.- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la DDETS du Finistère :Section 21 PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN; PAGE du Vern ; 4 rue du Ponant, 29400| LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3 rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA2rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 3551710
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CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sectionsY Sections EA1 à EA3 (agricoles)e Sections EA1 |Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF et 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du| code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, |e Sections EA2Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- ducontrédle des entreprises dont l'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)¥ Sections EA3Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Y Sections E4 a E13 (généralistes et carrières)- E12 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail charges du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1a OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outre,e La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES : |- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- . des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton— 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 7171 4 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex- 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714— 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 a OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
En outree La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique, :
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-MaloY Sections N8 à N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d' nepactét du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1. à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à l'UC Est.Y Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, a' bard desnavires:- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- 'sous pavillon français non rattachés a la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales:adjacentes,de la participation au contrôle des naviresétrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2du code des transports,du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.102 (Transports maritimes et côtiers de Fais} 50.207 LEA maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que: |- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,
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- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en met...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sections¥ Section OT1 et OT2 (Transports) |Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements,¥ Section OT3 ( Transports dont ferroviaire)Sur son-secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des shireorises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF:49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arréts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens) |52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et'@ablissemenits,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées auxarticles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,¥ Sections O4 à O13 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des13
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sections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 a EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la direction départementale d'Ille et Vilaine:EA? LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET: 39907699100021LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032LACTALIS INFORMATIQUE- 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT— ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapelle des Fougeretz-N° SIRET: 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone— Bâtiment E — 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108EA2 LACTALIS RET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N°SIRET: 40303186700019 | |SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019 ;LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné— N° SIRET : 44007647900029 :SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet - 35113 Domagné -N° SIRET: 39290680600022GROUPE LACTALIS SOTEC— 48 avenue Général Gaulle- 35640 Martigne--Ferchaud —N° SIRET: 33114255400210LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle- 35640 Martigné-Ferchaud -N° SIRET: 40307426300092LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE -— Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011 |LACTALIS NUTRITION SANTE — Parc d'activité de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EA3 EIRL LEGULICE -— 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE -— 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE - 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné — N° SIRET 51131078100014E10 SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé — .N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE- 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028
OT1 SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNESET DINARD (SEARD), située àl'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc d'activité Le Chêne35290 Gaël — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195
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LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR- 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016LA POSTE - 27 boulevard du Colombier à 35000 RENNES - N° SIRET : 356 000 000 09 075L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle desstations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet. 90370 ETRELLES - N° SIRET: 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardiere, 35530 MOTs SUR-VILAINE - N° SIRET:84251422600013BRINK'S EVOLUTION - Rue des Iles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°SIRET 32461367801228GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET:83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT- rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :34793218800019MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET:32034386600028A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017| BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET:31890659102716RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche- N° SIRET :.34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286. CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET:80222902100034CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande- N°SIRET : 51009043400034CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET:15
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93362629300015MERGE SAS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 82112442700021O10 FONDATION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel- N° SIRE 7:43997564001234 .N3 MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 1107 0001 8N6 MENUISERIE ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN:31203313700018Les sites suivants du CAT ARMOR :ae 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 paint Malo.N14 Les établissements suivants de TIMAC SAS:- _ 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo— N° SIRET 632 050 191 0021 2- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo— N° SIRET 632 050 191 00220CLS, 44 rue du grand Jardin, 35400 Saint-Malo — N° SIRET 509 625 869 00011GLORY, 2 A rue de la plaine, 35720 Pleugueneuc — N° SIRET 788 267 870 00020Article 8 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX- 11 sections¥ Sections EA1 (agricole et carriéres)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis Far l'article L.717-1 du coderural, :ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs, :- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 aR. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle:- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par.l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas .échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 aR. 451 1-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural,ainsi que:- des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des16
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navires :- sous pavillon français rattachés a un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- gous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu' ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements diabeds dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou Stablgadiments,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex: chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle:- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au seinde ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique, :Y Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2. |Y Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).¥ Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, ie caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,17
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Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sections¥ Section OAM1 (agricole ot maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que:- des chantiers de Batinent et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des ©navires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu' ils croisent dans les eaux Bepalementalasadjacentes, :- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles| L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes, .- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d' armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.202(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).¥ Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que:- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées,- des entreprises extérieures visées aux tices R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail THENENAN ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.v Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
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Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
EA1- Associations ADMR: quel que soit leur régime d'affiliationEAW2- Associations ADMR: quel que soit leur regime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNESPrécision sur.la délimitation des sections :Pour l'UC EST:e l'établissement suivant relève de la section Ed :Next Pharma (ex Capsugel)ZI de Camagnon — 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021e l'établissement suivant relève de la section E7 :SOCOMOREParc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058e l'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)n° siret : 26561337200019e l'établissement suivant relève de la section E10:E. LeclercRue Aristide BOUCICAUT à VANNES (56000)n° siret : 43891192700020e l'établissement suivant relève de la section E9 :LOJEO— Hyper URoute de Pontivy à SAINT-AVE (56890)n° siret : 44011818000031e les communes suivantes relèvent de la section E5:SULNIAC (56250)BERRIC (56230)ESRI (56190)e la commune suivante sève de la section E7:THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e = |'établissement suivant relève de la section E7 :GAUGENDAULe Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897 100016Pour l'UC OUEST :e L'établissement suivant relève de la section O4o NAVAL Group» Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT= Siret : 44113380800044e L'établissement suivant relève de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape» 56 270 Ploemeur» SIRET: 77786382000018
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Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 6 août 2025 relative à localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions dÉpaRemenies del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'ARRICALEN Àde la présente décisionqui sera RhBIerau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 29 septembre 2025
La Directrice régionale_ de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du FinistèreAnnexe 3 : Département d'Ille-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
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