EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°169 du 01 septembre
2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et
pénales pour la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉvalitéFraternité
Montpellier, le Ol. 0&3 -C22S
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles etpénales pour la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU le code de justice administrative et notamment les articles R 431.7, R 43110 et R 731.3;VU les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;VU les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2023 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU la circulaire du Premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration ducontentieux administratif ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr@Prefet34

AUTORISE
Les personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ci-dessous :
M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; |M. Marc OURNAC, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la merde l'Hérault ;M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la |mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;M. David RANFAING, chef du service mer et littoral ;M. Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral ;Mme Aliénor MOCOEUR, chargée du suivi des contrôles maritimes ;M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;Mme Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;M. Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique ;Mme Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique ;M. Olivier GRIBAL, consultant juridique ;Mme Aude RIEUTORD, chargée d'études contentieux ;Mme Manon CORPART, chargée de l'exécution des décisions de justice ;| Mme Catherine LECLERCQ, chargée d'études contentieux ;Mme Catherine PELISSIER, chargée d'études contentieux ;Mme Charlotte MONMOUSSEAU, chargée du contrôle de légalité en urbanisme ;M. Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature ;Mme Delphine MATHEZ, cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques.
Article 1: A le représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles etpénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche, et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.Article 2 : À établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraientdemandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.Article 3 : À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment ence qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente autorisation sont abrogées.
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