PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-220
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-22-00038 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par
l'association « APCARS »

(5 pages) Page 3
R93-2024-07-22-00041 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par
l'association pour la Réadaptation Sociale
(6 pages) Page 9
R93-2024-07-22-00043 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par
l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
(6
pages) Page 16
R93-2024-07-22-00042 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par
l'association « La Caravelle »
(5 pages) Page 23
R93-2024-07-22-00039 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la
Fondation de l'ARMEE DU SALUT
(5 pages) Page 29
R93-2024-07-22-00044 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par
l'association « L'Etape »
(6 pages) Page 35
R93-2024-07-22-00011 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par «
l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
(5 pages) Page 42
R93-2024-07-22-00037 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association
« ANEF Provence »
(5 pages) Page 48
R93-2024-07-22-00040 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la
Fondation de l'ARMEE DU SALUT
(5 pages) Page 54
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00038
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »3
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »
SIRET N° 320 734 288 00121
FINESS N° 130798838
E.J. N° 2104288952
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »4
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00004 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° 2015021-
0028 du 21 janvier 2015 pour une capacité totale de 35 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 22/01/2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
35 places d'hébergement d'insertion dont 35 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »5
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 37 879,00 €
Groupe |l : dépenses afférentes au personnel 393 547,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 300 211,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 731 637,00 €
CHARGES |Groupel: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 731 637,00 €
Groupe | : produits de la tarification 593 221,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 138 416,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 731 637,00 €
Groupe |l : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 731 637,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 593 221 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 296 611 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 296 610 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »6
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 9 694 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 435,08 €.
En application de l'article R314-108 du code de I'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrétée avant le Ter janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 49 435,08 € multipliés par 7 mois, soit un
montant total de 346 045,56 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 593 221 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 593 221 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 346 045,56 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 247 175,44 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 49 435,09 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »7
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00038 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Athènes »
géré par l'association « APCARS »8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00041
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation
Sociale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale9
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale
SIRET N° 775 558 422 00207
FINESS N° 130801186
E.J. N° 2104289002
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale10
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-031 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « CHRS de
I'A.R.S. » géré par l''Association de Réadaptation Sociale (A.R.S.) pour une capacité totale de
35 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 24/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 30/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
35 places d'hébergement d'insertion dont 35 places en diffus.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale11
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale12
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 814,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 382 270,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 303 356,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 800 440,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 800 440,00 €
Groupe | : produits de la tarification 758 790,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 41 650,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 800 440,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 800 440,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 821 341 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 369 603 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 451 738 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- _ Déficitaire à hauteur de 62 551 € soit 100% du déficit constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale13
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 68 445,08 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 61 565,84 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 430 960,88 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 821 341 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 821 341 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 430 960,88 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 390 380,12 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 78 076,02 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale14
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00041 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS de l'ARS »
géré par l'association pour la Réadaptation Sociale15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00043
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE
FILLE JANE PANNIER »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »16
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
SIRET N° 403 004 922 00015
FINESS N° 130783343
E.J. N° 2104289004
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »17
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-06-01-00017 du 1" juin 2023 portant extension de la
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Claire Joie" vers l'association
Jane Pannier pour une capacité totale de 34 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 34 places, dont :
14 places d'hébergement d'urgence dont 14 places en regroupé ;
20 places d'hébergement d'insertion dont 20 places en regroupé.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »18
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »19
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 71304,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 489 356,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 95 938,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 656 598,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 656 598,00 €
Groupe | : produits de la tarification 624 712,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 28 398,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 3 488,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 656 598,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 656 598,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 624 712 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 331 097 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 293 615 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »20
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 813 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 52 059,33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 50 809,33 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 355 665,31 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 624 712 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 624 712 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 355 665,31 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 269 046,69 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 53 809,34 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »21
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00043 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »22
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00042
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »23
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »
SIRET N° 321 407 124 00049
FINESS N° 130798465
E.J. N° 2104289003
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »24
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU |'arrété préfectoral n°13-2017-01-02-032 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « La
Caravelle » géré par |'association La Caravelle pour une capacité totale de 136 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 136 places, dont :
136 places d'hébergement d'insertion dont 136 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »25
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 134 724,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 581 465,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 260 559,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 976 748,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 976 748,00 €
Groupe | : produits de la tarification 892 924,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 83 824,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 976 748,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 976 748,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 828 324 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 455 578 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 372 746 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 64 600 €, soit 51,85% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »26
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068552 - Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
60 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 69 027 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 66 526,67 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 465 686,69 €.
Conformément à I'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 828 324 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 828 324 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 465 686,69 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 362 637,31 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 72 527,46 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »27
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00042 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Caravelle »
géré par l'association « La Caravelle »28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00039
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 29
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT
SIRET N° 431 968 601 00168
FINESS N° 130045859
E.J. N° 2104289000
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 30
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-028 du 2 janvier 2017 portant autonomisation de
l'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Le
Hameau » géré par la Fondation Armée du Salut pour une capacité totale de 20 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 20 places, dont :
20 places d'hébergement de stabilisation dont 20 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 31
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 46 998,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 201 634,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 73 720,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 322 352,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 322 352,00 €
Groupe | : produits de la tarification 305 952,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 16 400,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 322 352,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 322 352,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 243 332 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 189 799 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 53 533 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 62 620 €, soit 100% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 32
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 277,67 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 21 329,33 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 149 305,31 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 243 332 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 243 332 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 149 305,31 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 94 026,69 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 18 805,34 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 33
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00039 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Hameau »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00044
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »35
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »
SIRET N° 782 762 553 00017
FINESS N° 130782428
E.J. N° 2104289005
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »36
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l''arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-033 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « L'Etape »
géré par l'association L'Etape pour une capacité totale de 97 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 06/11/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 30/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 97 places, dont :
6 places d'hébergement d'urgence dont 6 places en regroupé ;
91 places d'hébergement d'insertion dont 91 places en regroupé.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »37
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »38
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 190 849,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1368 870,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 189 242,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1748 961,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1748 961,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1634 988,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 113 973,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1748 961,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1748 961,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 634 988 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 850 194 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 572 246 € ;
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 212 548 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »39
- Nulle.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report a nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 119 546 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 136 249 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 136 249,01 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 953 743,07 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 634 988 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1634 988 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 953 743,07 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 681 244,93 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 136 248,99 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »40
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00044 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Etape »
géré par l'association « L'Etape »41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes
Travailleurs »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »42
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d''Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »
SIRET N° 775 559 743 00098
FINESS N° 130784358
E.J. N° 2104288285
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »43
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral du 9 juillet 2024 portant extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias » pour une capacité totale de 116
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour |'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 27/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 116 places, dont :
85 places d'hébergement d'urgence, dont 85 places en regroupé ;
31 places d'hébergement d'insertion, dont 31 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »44
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGESGroupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 432 666,00 €
Groupe |l : dépenses afférentes au personnel 1071 259,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 427 597,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1931 522,00 €
Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1931 522,00 €
PRODUITSGroupe | : produits de la tarification 1745 214,00 €
Groupe |l : autres produits relatifs à l'exploitation 103 040,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 83 268,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1931 522,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1931 522,00 €
ARTICLE 2:
Pour l''exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 789 494 €
(centre financier : 0177 - D013 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 1145 276 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 644 218 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- _ Déficitaire à hauteur de 44 280 € soit 100% du déficit constaté.
ARTICLE 3 :


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »45
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 149 124,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 131 345,42 € multipliés par 7 mois, soit un
montant total de 919 417,94 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 1 789 494 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1 789 494 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 919 417,94 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 870 076,06 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 174 015,21 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:








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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »46
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « MARIUS MASSIAS »
géré par « l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00037
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »48
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »
SIRET N° 501 410 427 00014
FINESS N° 130045842
E.J. N° 2104288990
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »49
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-027 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « ANEF
SAAS » géré par l'association ANEF Provence ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d''orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 27/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »50
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 12 389,00 €
Groupe |l : dépenses afférentes au personnel 256 353,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 34 664,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 303 406,00 €
CHARGES |Groupel: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 303 406,00 €
Groupe | : produits de la tarification 303 406,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 303 406,00 €
Groupe |l : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 303 406,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 289 406 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 289 406 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 14 000 €, soit 79,68% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »51
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 3 571 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 24 117,17 €.
En application de l'article R314-108 du code de I'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrétée avant le Ter janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 21 117,17 € imputés sur la ligne -
017701051214 (CHRS - autres dépenses) - multipliés par 7 mois, soit un montant total de 147
820,19 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 289 406 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 289 406 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 147 820,19 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 141 585,81 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 28 317,16 € imputés sur la ligne - 017701051213 (CHRS - dépenses
d'accompagnement).
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »52
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00037 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAAS »
géré par l'association « ANEF Provence »53
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00040
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 54
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT
SIRET N° 431 968 601 00168
FINESS N° 130790116
E.J. N° 2104289001
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 55
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-014 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « William
Booth » géré par la Fondation Armée du Salut pour une capacité totale de 100 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 100 places, dont :
2 places d'hébergement d'urgence dont 2 places en regroupé ;
98 places d'hébergement d'insertion dont 74 places en regroupé et 24 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 56
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 354 607,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1232 184,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 309 969,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1896 760,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1896 760,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1656 218,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 228 043,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 12 499,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1896 760,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1896 760,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 656 218 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 844 671 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 811 547 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 57
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 33 577 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 138 018,17 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 138 851,50 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 971 960,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu''à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 656 218 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1656 218 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 971 960,50 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 684 257,50 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 136 851,50 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 58
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00040 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « William Booth »
géré par la Fondation de l'ARMEE DU SALUT 59