PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-014
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-01-09-00006 - Arrêté n°09/01/2025-1 - portant
réglementation de la circulation routière (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant
délégation de signature à Mme Catherine Mandet, directrice des
sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6
pages) Page 6
62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant
délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de la
légalité (13 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-09-00004 - Arrêté d'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises de PTAC >3,5 tonnes et de
limitation de la vitesse (3 pages) Page 27
62-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Plan Particulier d'Intervention" (PPI) de
l'établissement SEVESO Seuil Haut APERAM à Isbergues (2 pages) Page 31
62-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des transports de voyageurs de type scolaire et périscolaire
sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais (3
pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-08-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire
Crématorium de RETY (2 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le
samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG) (6 pages) Page 41
2
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-01-09-00006
Arrêté n°09/01/2025-1 - portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-09-00006 - Arrêté n°09/01/2025-1 - portant réglementation de la circulation
routière 3
Préfecture de la zone de défense=e et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ.
NORD
Liberté
Eealité °
Prateraite
Arrété n° 09/01/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord; . -
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord :
Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 9 janvier 2025 à 10h ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-09-00006 - Arrêté n°09/01/2025-1 - portant réglementation de la circulation
routière 4
ARRETE
Articie 1° .
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée :
* à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h
* à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables :
* pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 9 janvier 2025 à
15h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à 41h00. L |
* pour le département de l'Aisne à compter du 9 janvier 2025 à 20h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à
11h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, ledirecteur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 9 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
' ORIGINAL SIGNE
Vincent LAGOGUEY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.lelerecours.fr"
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routière 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00001
Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant
délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6
| | Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 09 JAN. 2025
N°2025-10-1
ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT. DELEGATION DE SIGNATURE A MME
CATHERINE MANDET, DIRECTRICE DES SECURITES, AINSI QU'AUX PERSONNES
PLACEES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de
signature à Mme Catherine MANDET, Directrice des sécurités;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de
Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR, Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET
comme directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN
comme cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de M. Benoit
MARCHAND comme adjoint à la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de
sécurité civile ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Mme Camille
VASSEUR, adjointe à la cheffe de pôle sûreté défense à compter du 01 décembre
2024 ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de M. Marc NOYON,
chef de la section des polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur
de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et
correspondances relevant des domaines suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
+ la prévention de la délinquance,
- la sécurité intérieure,
- la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
- les polices administratives,
- la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
- la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et
convoyeurs de fonds.
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention,
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
- les interventions des équipes de déminages,
- la veille, l'alerte, les exercices et la. gestion des crises
- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services
de police ou de gendarmerie,
— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,
— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
les demandes de mise a disposition des forces mobiles,
la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de
sécurité,
— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,
— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage,
les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs
les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes pêche,
les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche.
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MANDET, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Isabelle
DEBARGE, attachée d'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée
principale d'administration et par M. Pascal SICOT, attaché principal d'administration
chacun dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3: en cas d'absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de
signature est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, attachée d'administration, par
Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principale d'administration et par
M. Pascal SICOT, attaché principal d'administration, chacun dans les domaines
relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de
prévention à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
— la prévention de la délinquance,
— là sécurité intérieure,
— la sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté est
exercée par Mme Emilie LE TORIELLEC, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau des politiques de sécurité et de prévention, Mme Laëtitia BOUTTEMY,
attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes,
documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY attachée
d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine
DESRUELLE adjointe administrative de 1° classe, à l'effet de valider dans CHORUS
FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-DPCP-DP62
fait pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de
l'État, coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe
administrative de 1° classe, à l'effet de signer les attestations de prêt de matériel dans
le cadre d'une action de sécurité routière
Délégation est donnée à Mme Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe
normale, à Mme Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale et à
M. Stéphane BULTEL adjoint technique principal de 1° classe à l'effet de valider dans
CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur:
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la
prévention de la délinquance (FIPD),
- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6: Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la réglementation de sécurité à l'effet de signer
tous actes décisions ou correspondances courantes dans les domaines suivants ;
- les polices administratives,
- __ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
- la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et
convoyeurs de fonds. |
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :
- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par
lui-même.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10
- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage
- les déclarations de ball-traps, |
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes pêche,
- l'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia
HANSE, attachée principale d'administration.
En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE, délégation
est également donnée à Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative, à l'effet de
signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section armes à
savoir :
- consultation du fichier HOPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents
signés
- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Pascal SICOT et de
Mme Alicia HANSE, délégation est donnée à M. Marc NOYON, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère
décisionnel relevant de la section «polices administratives», et à M. Pierre
BLANCHART, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet de signer les actes
n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section "ERP / Grands
rassemblements", ainsi que les procès-verbaux des commissions et de documents
inhérents, dont la présidence effective est assurée par lui-même.
Article 7: Délégation est donnée à Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents
relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense
- les interventions des équipes de déminages,
- la veille, l'alerte les exercices et la gestion des crises
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et
notamment celles concernant :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11
tous documents concernant les liens transmanche,
toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service
interministériel de défense et de protection civiles.
- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle DEBARGE , la délégation de
signature qui lui est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par M.
Benoit MARCHAND, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et de
M. Benoit MARCHAND la délégation de signature qui leur est conférée par les
dispositions du présent article, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée
d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Mme Lee HAZAN, attachée
d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8: Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, Cheffe du pêle sûreté
défense a l'effet de signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux
dans les domaines suivants :
- Sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d'importance vitale ;
- application de la posture Vigipirate.
En cas d'absence de Mme isabelle THOTHE, délégation est donnée à Mme Camille
VASSEUR.
Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, en tant qu'officier de sécurité, pour
les engagements de responsabilité et les certificats de sécurité. En cas d'absence de
l'officier de sécurité, délégation est donnée a Mme Caroline PONCHANT, officier de
sécurité adjointe, uniquement pour les engagements de responsabilité.
Article. 9: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de
l'arrêté n°2024-10-113.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILRANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-10-1 accordant délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00002
Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant
délégation de signature à la directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 13
E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le û 9 JAN 2025interministérielle ! 3 JAN.
N°2025-10-6
Arrété préfectoral accordant délégation de signature a la directrice de la citoyenneté
et de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149. portant nouvelle organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017, portant affectation des personnels a la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine
BONNEL, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1°
juin 2024 ;
Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels a la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 14
Arréte
Article 1° Délégation est donnée a Mme Delphine BONNEL, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il
préside ;
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non
recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres
d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux
collectivités locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000VN NNN N NNR OK
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 15
KN NN NR NN
NSdotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000 |
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 16
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COL0401000
compensation des pertes de contribution économique territoriale et de
redevances des mines des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises
COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale COLO301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, à leurs groupements ainsi qu'au département :
V4
N NN NNN NNN
SK
NN NONRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
Fonds d'accélération de la trarisition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme
— DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes miniéres
Aides aux communes en difficultés financiéres
Subventions pour travaux divers d'intérét local
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 17
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales.
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation NNN SK OS
routières
¥ Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers
mentionnés ci-dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections |
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux
élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de
l'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.
— tous documents relatifs aux cartes d'identité des elds" et à l'honorariat des élus, a
l'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de
dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet
2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et
délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des
associations régies par la loi du Ter juillet 1901, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
. Scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à
l'exception des décisions
— Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des fonds de dotation
— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, a l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à
l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
5)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 18
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration,
chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside ;
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement
d'Arras.
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principal
d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du
contrôle budgétaire à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions
qu'il préside ;
- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et
notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du
contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités
locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ;
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation dé compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLOS09000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COLO912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000
v dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
- dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000OV OS ON OS OS OS < %
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 19
LOS OS RKdotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000 |
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds de. mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000 |
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
* intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 20
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
v compensation des pertes de contribution économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COL0401000
v compensation des pertes de contribution économique territoriale et de
redevances des mines des départements COL6701000
v compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises
COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale COLO301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, à leurs groupements ainsi qu'au département :
Ca
SOS S&S <<
<
., NN NR OL OSRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de
relance)
Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme — DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 21
Concours aux aérodromes
vy Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales
et leurs groupements touchés par les inondations
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des
dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4: Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l'effet de
valider les arrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans
le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des
dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire
administrative de classe supérieure et Mesdames Justine MARGO et Anne-Sophie
DELEFORGE, secrétaires administratives de classe normale à l'effet de saisir et valider
dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services
faits, pour les concours financiers aux communés et groupements de communes
imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels
0119-01-07, 08 et 09 : Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien
à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 22
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan
de relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine
fonctionnel :
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés
sur le centre financier 0364-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel :
0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres
financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local
- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé
sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
0754-01: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de
besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes
imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08: Concours pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme
0119-03-03: Dotation de soutien a l'investissement des départements — part
péréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :
0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiéne et de
santé
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 23
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE -
syndicats
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE -
EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-
C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
Article 7 : Délégation est également donnée a M. Jean-Michel PEROT et à Mme Marine
BOURDREZ a l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6
précités.
Article 8: Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale
d'administration, cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de
signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside ;
- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de
non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;.
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ::
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et
de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la
fonction publique territoriale et de l'urbanisme.
- les demandes de piéces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent. arrêté est exercée par Mme Rozenn
CHAPALAIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de pôle.
Article 9 - Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal
d'administration, chef du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à
l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il
préside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des
institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours
dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 24
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle _
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et
de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions
et de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence .
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Brigitte
BUSSY, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Sophie FINOT, attachée d'administration,
cheffe du bureau des élections et des associations, à l'effet de signer les :
- récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux
élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de
l'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.
- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à
l'exception des décisions
- correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou
de dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du Ter juillet
2004
- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et
délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des
associations régies par la loi du Ter juillet 1901, a l'exception des décisions.
- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
scientifique ou médicale des associations régies par la loi du Jer juillet 1901, a
l'exception des décisions
- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou
de dissolution des associations syndicales libres
- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou
de dissolution des fonds de dotation
- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, a l'exception des décisions
- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à
l'exception des décisions
- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau
des élections et associations.
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 25
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les
constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections
politiques (BOP 232) et des élections professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres a payer
et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie FINOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Michel EVRARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 11: Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaire
administrative de classe normale et à Mme Audrey DESPREZ, adjointe administrative
principale, à l'effet de:
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les
constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections
politiques (BOP 232 ) et des élections professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres a payer
et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONNEL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature. qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean Michel PEROT, attaché principal
d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du
contrôle budgétaire.
Article 13 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2024
10-111 en date du 18 septembre 2024.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-10-6 accordant délégation de signature à la directrice de
la citoyenneté et de la légalité 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00004
Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules
de transports de marchandises de PTAC >3,5
tonnes et de limitation de la vitesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00004 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >3,5 tonnes et de limitation de la vitesse 27
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-03 Arras, le 9 janvier 2025
| ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VÉHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE PTAC > 3,5 TONNES
ET DE LIMITATION DE LA VITESSE
sur l'ensemble du réseau routier secondaire du département du Pas-de-Calais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route: notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1% août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00004 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >3,5 tonnes et de limitation de la vitesse 28
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en vigilance ORANGE
Neige-verglas le jeudi 9 janvier 2025 à partir de 22 h et jusqu'au vendredi 10 janvier 2025 à 10h;
Considérant les conditions météorologiques perturbées prévues par Météo France et notamment le
risque de phénomène de regel lié aux températures négatives annoncées pour la nuit du jeudi 9 janvier
au vendredi 10 janvier 2025 ;
Considérant les perturbations qui peuvent découler des conditions météorologiques précitées et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition du Cadre de la DDTM,
Arrête
Article 1° : La circulation des véhicules de transports de marchandises (y compris les matières
dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes, est interdite sur l'ensemble du réseau routier
secondaire du département du Pas-de-Calais à compter du 9 janvier 2025 à 21h00 jusqu'au 10 janvier
2025 à 11h00.
Article 2 : Les véhicules visés par à l'article 1° devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité. Ces véhicules devront rejoindre l'aire de stationnement la plus proche et la plus
adaptée.
Les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de
stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :
_- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
- aux véhicules assurant la collecte du lait.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00004 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >3,5 tonnes et de limitation de la vitesse 29
Article'4 : La vitesse limite de circulation pour l'ensemble des autres véhicules est abaissée de 20km/h
sur le réseau routier secondaire.
Article 5 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
le Préfet,
Jacques BILDANT
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00004 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >3,5 tonnes et de limitation de la vitesse 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00003
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Plan Particulier
d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO
Seuil Haut APERAM à Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut APERAM à Isbergues 31
| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de Défense Arras, le 09 JAN, 2025
et de Protection Civile
N°CAB-SIDPC-2025-04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT APERAM A ISBERGUES
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO III»; relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-6 et R. 741-18 à 741-32:
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la
commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'entreprise APERAM à Isbergues ;
Vu le rapport de présentation au CODERST de la DREAL en date du 21 novembre 2013 ;
Vu les différentes contributions et avis des services de l'État, de l'exploitant de l'entreprise
APERAM à Isbergues, de la commune d'Isbergues ;
Considérant qu'il ressort de l'étude de dangers que l'entreprise APERAM à Isbergues, classée
établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété :
Considérant l'absence de modification substantielle du Plan Particulier d'intervention ;
Considérant l'absence d'évolution significative des risques ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut APERAM à Isbergues 32
Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
ARRETE
Article 1" : Le Plan Particulier d'Intervention de l'établissement APERAM à Isbergues, tel qu'il
est défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour. Il
s'intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : Eu égard à la sensibilité des informations qu'il contient, lesquelles sont susceptibles
de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes, le Plan Particulier
d'intervention annexé au présent arrêté ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Une version expurgée des informations sensibles est néanmoins consultable par le public en
sous-préfecture de Béthune ainsi que dans la mairie de la commune d'application du
document (Isbergues).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 est abrogé.
Article 4: La commune d'Isbergues est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal
de Sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 731-3 et R. 731-3 et suivants du
Code de la sécurité intérieure.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6: Le Sous-préfet de l'arrondissement de Béthune, la Sous-préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier
d'intervention, l'exploitant de la société APERAM et le maire de la commune d'Isbergues,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut APERAM à Isbergues 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des transports de voyageurs de type
scolaire et périscolaire sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 34
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2025-05 Arras, le 9 janvier 2025
Arrété préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs de
type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers
du Pas-de-Calais
LE PREFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2004-809 du 'er août 2004 dite loi relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en
vigilance ORANGE Neige-verglas le jeudi 9 janvier 2025 à partir de 22h et jusqu'au
vendredi 10 janvier 2025 à 10h;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 35
Considérant les conditions météorologiques perturbées prévues par Météo France et
notamment le risque de phénomène de regel lié aux températures négatives
annoncées pour la nuit du jeudi 9 janvier au vendredi 10 janvier 2025 ;
Considérant les perturbations qui peuvent découler des conditions météorologiques
précitées et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de
l'ordre public ; |
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1°: La circulation des véhicules de transports de voyageurs de type service
scolaire et périscolaire, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers et
autoroutiers du département du Pas-de-Calais le 10 janvier 2025 de 00h00 a 11h00.
Article 2: Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions
données par les services de sécurité.
Article 3: La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1er n'est pas
applicable aux véhicules de transports de voyageurs non scolaires urbains et
interurbains.
Article 4 : Cette restriction de circulation pourra être levée ou reconduite en fonction
des conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
~ Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
— Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-
Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 36
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
— Monsieur le Président du Conseil régional des Hauts-de-France,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
du Pas-de-Calais,
—- Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale en charge de la compétence « transport
scolaire »
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00006
Renouvellement d'habilitation funéraire
Crématorium de RETY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire Crématorium de RETY 38
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lega lité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 08 janvier 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0312 dans le domaine funéraire
le « Crématorium de RETY » sis 535, rue Victor Hugo à RETY et géré par Mr Régis TOUPET de la
société de Pompes Funèbres et Marbrerie TOUPET SOTTY, dont le siège social est situé au 50, rue de
Brequerecque à Boulogne-sur-Mer ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société le 7 janvier 2025 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
16 décembre 2024 :
Considérant le rapport de vérification du bureau Funéraire de France établissant la conformité
technique de l'établissement :
Considérant que l'établissement « Crématorium de RETY » satisfait aux obligations réglementaires qui
lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 $0 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire Crématorium de RETY 39
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1: le Crématorium de RETY sis 535, rue Victor Hugo à RETY et géré par Mr Régis
TOUPET de la société de Pompes Funèbres et Marbrerie TOUPET SOTTY, dont le siège social est
situé au 50, rue de Brequerecque à Boulogne-sur-Mer, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
- gestion d'un crématorium.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0380.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 8 janvier 2030.
ARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée a:
À Nae ortKE- Crématorium de RETY Jean-François
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire Crématorium de RETY 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00008
Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat
de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain
(PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)41
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la CommunicationLens, le 7 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1 , le samedi 18 janvier 2025 ,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité du 31 décembre 2024 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)42
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Paris Saint-Germain
(PSG) au stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 18 janvier 2025 à 17 h 00 et que l'affluence du match
est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d' un encadrement ;
Considérant l'existence de groupes autonomes de supporters indépendants parisiens identifiés à
risques du PSG n'appartenant pas aux sections reconnues par le club ;
Considérant la possible présence de ces supporters parisiens adoptant fréquemment un comportement
violent marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces de
l'ordre et des dégradations de biens ;
Considérant l'historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées par les
nombreuses provocations les uns envers les autres ;
Considérant que l'antagonisme entre supporters parisiens et lensois est par ailleurs susceptible de
s'exprimer à tout instant, y compris en dehors des jours de match , en amont de la rencontre et de
perturber notablement l'environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters du RCL et du PSG sont empreintes d'animosité
depuis le déploiement le 29 mars 2008, au stade de France, d'une banderole injurieuse à l'égard des
habitants du nord de la France ; que ce fort antagonisme s'est traduit par des rixes et provocations entre
les supporters des deux équipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21 mai 2019 à Paris, en marge de la
rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens, où une cinquantaine de supporters
parisiens ont dégradé le bus de l'équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l'égard des
supporters lensois ; que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en
affichant sur les grilles du stade Bollaert-Delelis de Lens une banderole contenant des propos injurieux
à l'égard des supporters parisiens ; qu'il en a été ainsi le 15 août 2021 à Lens, en marge de la rencontre
entre le RCL et l'ASSE Saint-Étienne où une rixe a éclaté entre supporters lensois et parisiens à la suite
d'une tentative de vol de ces derniers ; et qu'en dernier lieu, le 15 avril 2023 à Paris, 5 supporters
parisiens de la tribune Boulogne (voisine du parcage visiteurs) ont brandi des drapeaux du LOSC tout
en jetant des pétards vers les supporters lensois, qui en réponse proféraient des insultes et faisaient des
gestes déplacés ;
2Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)43
Considérant que les déplacements du club du Paris-Saint-Germain (PSG) sont fréquemment source de
troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades
et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des rixes entre supporters comme par des violences
contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes, causes de blessures ; qu'il en a été ainsi le
22 septembre 2019 (OL-PSG) où de nombreux fumigènes ont été utilisés et où un projectile a été lancé
sur les supporters lyonnais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de rétablir l'ordre public ;
que plusieurs affrontements entre supporters ont eu lieu le 9 novembre 2019 en marge de la rencontre
avec le Stade Brestois 29 où un supporter brestois a été blessé, le 15 décembre 2019 (ASSE-PSG) et le
26 janvier 2020 (Lille-PSG) ; que le 4 février 2020 lors d'une rencontre avec le FC Nantes, seule
l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement ; que de nouveaux affrontements
entre supporters donnant lieu à des jets de projectiles et à la dégradation d'une centaine de sièges ont été
constatés le 22 septembre 2021 lors d'une rencontre contre l'équipe de Metz ; que le 6 août 2022
(Clermont-Ferrand 63-PSG), un affrontement a eu lieu entre des stadiers locaux et des supporters
parisiens ; que lors de la rencontre du 31 août 2022 (Toulouse Football Club-PSG), les forces de l'ordre
ont dû intervenir pour empêcher un affrontement entre les supporters qui échangeaient des projectiles ;
que le 3 septembre 2022 (FC Nantes-PSG), seule l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un
affrontement ; que le 7 octobre 2022, la veille d'une rencontre entre le Stade de Reims et le PSG, deux
supporters rémois ont été victimes d'une agression dans un bar du centre-ville par des supporters
parisiens ; qu'en dernier lieu, lors de la rencontre du 21 octobre 2022 (ACA-PSG), des jets de projectile
et des échanges haineux ont eu lieu, le véhicule d'un supporter ajaccien a été endommagé et les forces
de l'ordre ont dû intervenir pour prévenir une rixe devant l'hôtel des supporters parisiens ; que le 21
avril 2023 à Angers, des supporters parisiens ont dégradé les locaux des supporters angevins ; que le 13
mai 2023, et alors qu'un arrêté préfectoral d'interdiction de paraître aux abords du stade avait été pris à
l'encontre des supporters du PSG à l'occasion de la finale de la coupe de France féminine à Orléans, 90
supporters ont tenté de pénétrer dans le stade, ont allumé des engins pyrotechniques et ont fait éclater
en centre-ville des bombes agricoles ; que la veille du 8 octobre 2023, jour de la rencontre entre le
Stade Rennais Football Club et le PSG, 65 ultras parisiens se sont rendus à Rennes pour chercher
l'affrontement et ont dégradé le local des supporters rennais ; qu'à la veille de la rencontre du 7
novembre 2023 à Milan, de violents incidents ont éclaté entre les supporters milanais et parisiens
durant lesquels un supporter parisien a été poignardé à plusieurs reprises et un policier italien a été
blessé ; qu'à la veille de la rencontre du 13 décembre 2023 à Dortmund, 9 supporters parisiens ont été
interpellés à la frontière allemande et des protège-dents, des cagoules, des gants coqués et des engins
pyrotechniques ont été saisis par la police allemande ; que le 7 janvier 2024 à Castres, lors de la
rencontre entre l'US Revel et le PSG, les supporters parisiens, en amont de la rencontre, ont fait usage
d'un grand nombre de fumigènes sur la voie publique et ont dégradé six véhicules stationnés aux abords
du stade puis, durant la rencontre, ont dégradé 103 sièges du parcage visiteur ; qu'enfin, le 17 février
2024 à Nantes, lors de la rencontre entre le Football Club de Nantes et le PSG, une échauffourée a
éclaté au sein du parcage visiteurs entre des supporters parisiens et des stadiers du club ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette
rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les supporters des deux
clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 18 janvier 2025 un risque particulier ;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters parisiens au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant d'identifier
les indépendants lensois et parisiens ;
3Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
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Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporters ;
Considérant la réunion stratégique de sécurité du 31 décembre 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert-
Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras et d'Avion, de personnes se prévalant de
la qualité de supporters du PSG ou connues comme tel, à l'occasion du match du 18 janvier 2025,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Paris
Saint-Germain ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R E T E
Article 1 er : Le 18 janvier 2025 de 8 h 00 à 23 h 00 est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du PSG, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie
publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)45
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards Carnot,
Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman,
Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Les supporters du PSG ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister au
match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters parisiens autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus. L'horaire du
rendez-vous est fixé le samedi 18 janvier 2025 à 13 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le
déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters parisiens munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière individuelle
ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter parisiens ou se comporter comme tel de manière
ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur
qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters du PSG devront quitter le stade sur autorisation des forces de l'ordre
et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
5Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
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Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du PSG, affiché devant la mairie d'Arras,
d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également
communiqué au Préfet de Police de Paris.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 09/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 18 janvier 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
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