PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 MAI 2024
DDETSPP—SPSEVOIES NAVIGABLES de FRANCE SUD-OUEST—-DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 07 MAI 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26 avril 2024
modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
du département de l'Aude…………………………………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 7 mai 2024 enregistré sous le N° SAP 924834237 :
- M. Patrice BARRERE à QUILLAN………………………………………………………………….7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 7 mai 2024 enregistré sous le N° SAP 925197378 :
- M. Damien LE GOFF, dirigeant de LG JARDIN à CARCASSONNE………..9
VOIES NAVIGABLES de FRANCE SUD-OUEST / U.A.J.
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-029 du 7 mai 2024 portant
déclaration d'abandon du bateau « TIVA », immatriculé BD 574 -
situé à CASTELNAUDARY (11400), rive gauche du canal du Midi,
PK 61,030…………………………………………………………………………………………………………..11

PREFET Direction DépartementaleDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Service Politiques Sociales et EmploiAffaire suivie par : Valérie DAGUETTéléphone : 04.34.42.90.27Courriel : valerie. daguet@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-007modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'AUDE.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l'actionsociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-024 du 08 février 2023, relatif à I'inscriptionsur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF);l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-182 portant retrait de l'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de Monsieur LECINE Yves-Alain (cessation d'activité) du 26 septembre 2023;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-279 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame BLOUIN Audrey du 19 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-282 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame COSTE-GENTON Annick du 19 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-280 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de I'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne du 29 janvier2024;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-281 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame VERGANZONES Vanessa du 19 janvier 2024 ;
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00Mé! : ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-278 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l''Aude de Madame VILLA Jessica du 19 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-098 portant retrait de l'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département de l''Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne du26 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-024 du 08février 2023 relatif à I'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.
ARTICLE 2:La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département deI'Aude :
a) Personnes morales gestionnaires de services :Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11)9, rue Bourrerie — B.P. 8411300 LIMOUXet71 avenue Anatole France - B.P. 11711100 NARBONNE Cedex
Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.1. »335 bvd Gay-LussacCS 4004811890 CARCASSONNE Cedex9
Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEX
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et56, rue Saint Salvayre11100 NARBONNEb) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Caroline ANDREU8 impasse du Chenin11300 PIEUSSE- Madame Valérie BANO7 rue Maurice Lacroux11300 LIMOUX
- Madame BLOUIN AudreyBP 411200 LEZIGNAN-CORBIERES
- Madame Annick COSTE-GENTON11 Avenue Anatole France11100 NARBONNE
- Madame Dominique FLORINCentre d'Affaires12 quai de Lorraine11100 NARBONNE
- Madame Hélène FONDERE-CLEMENT14, Port de 'Embouchure - Bat D31200 TOULOUSE
- Madame Michèle GIL10 chemin du Verdier34120 TOURBES
- Madame Maryse GUILLOT10 rue de la mairie11300 LA DIGNE D'AMONT
- Madame Béatrice JOULIALe Musset5 Place de Verdun11100 NARBONNE
- Madame Carine LEGRAND-DINNATBP 3010709103 PAMIERS cedex- Monsieur Nicolas LORGEOUPlacé en indisponibilité pour une durée indéterminée
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3
- Madame Odile MAGADOUX5, rue du ChâteauVillerouge la Crémade11200 FABREZAN- Monsieur Jean-Louis MARTIN11 Avenue Anatole France11100 NARBONNE
- Madame Sophie SAINT-GEORGEBP 5130231013 TOULOUSE cedex 6
- Madame Florence TOLEDOLa Tuilerie11800 BARBAIRA
- Madame Vanessa VERGANZONES2C rue Principale de Campsadourny11230 PUIVERT
- Madame Jessica VILLABP 2911800 TREBES
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :- néant
ARTICLE 3:La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou de lamesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aude :a) Personnes morales gestionnaires de services :Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11)9, rue Bourrerie - B.P. 8411300 LIMOUXet71 avenue Anatole France — B.P. 11711100 NARBONNE CedexAssociation Tutélaire de l'Aude dite « ATDI »335 bvd Gay-LussacCS 4004811890 CARCASSONNE Cedex9
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Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEX
et56, rue Saint Salvayre11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- néant
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
. néant
ARTICLE 4:La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de déléguéaux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aude.Liste destinée aux juges des enfants :a) Personnes morales gestionnaires de services :Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEXet56, rue Saint Sayvayre11100 NARBONNEb) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- néant
ARTICLE 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés (mandataires individuels et services portés sur cette liste) ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Carcassonne et deNarbonne;- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux judiciaires de Carcassonne etNarbonne;- au juge des enfants des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
ARTICLE 6:
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santéet des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 6 AVR. 2024
P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégation
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924834237
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aude , le 03/04/24 par M. BARRERE Patrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 imp charles péguy 11500 QUILLAN et enregistré sous le N°
SAP924834237 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. BARRERE Patrice – 17 impasse Charles Péguy 11500 QUILLAN
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
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proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 07/05/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925197378
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aude, le 08/04/24 par M. LE GOFF Damien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LG
JARDIN dont l'établissement principal est situé 58 avenue du président Wilson 11000 CARCASSONNE
et enregistré sous le N° SAP925197378 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. LE GOFF Damien – LG JARDIN – 58 avenue du Président Wilson 11000 CARCASSONNE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 07/05/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E_J.Liborië « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-029 portant déclaration d'abandon du bateau « TIVA »,immatriculé BD 574, situé à Castelnaudary (11400), rive gauche du canal du Midi, PK 61,030Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande neJustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet deP Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 3 mai 2023 et du 5 mars 2024concernant le bateau « TIVA » immatriculé BD 574, stationnant sur le domaine public fluvial confié à VoiesNavigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 3 mai 2023 et du 5mars 2024 et en Mairie de Castelnaudary ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
11
ARRETEArticle 1 : Le bateau « TIVA » immatriculé BD 574, actuellement stationné à Castelnaudary (11400), rivegauche du canal du Midi, bief de Saint-Roch, aux coordonnées GPS N 43°32°11" et E 1°91 *45", est déclaréà l'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
07 MAI 2024Fait à Carcassonne, le
Le Préfet
Y/
Christian POUGET
12
Voies _navigablesde France
DirectionTerritorialeSud-Ouest
ServiceTerritorialMidi
Carcassonne, le 05 mars 2024
CASTE L 0D45 Y CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU05 MARS 2074 ]COURRIER ARRIVE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin Jlottant ou établissement flottant abandonné sur ledomaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autrepart, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ougardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de Jaire cesser l'état d'abandon,Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à ! 'expiration de ce méme délai, si sa valeur marchande ne justifiepas sa mise en vente. »
Bateautype: plaisance
# couleur coque : blanchecouleur pont : blanchelongueur : 9,00 mètres
mat : non
coordonnées GPS ;N43° 32 11E 1°91° 45"
Je soussigné Frédéric Caumeil, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce Jour que lebateau portant devise « TIVA » immatriculé « BD 574 », stationné en aval de l'écluse de Laplanque,bief de Saint Roch, PK 61,030, en rive gauche est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du 03/05/2023Fait à Carcassonne, le 5 mars 2024L'agent assermenté// =
Port du Canal — 11000 CarcassonneT.+33 (0)4 68 717455 F.+33(0)4 68712737 www.ynffrÉlablissement public de FEial à caractére administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaira FR 89 130 017 791SIRET 130 C17 791 00083, Compta bancaire : DRFiP Rhône-Alpes et du Rhônen° 10071 800D 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1680 0000 0010 0427 0SB, BIC n*TRPUFRP1
13
Voiesnavigablesde France
DirectionTerritorialeSud-Ouest
ServiceTerritorialMidi
Carcassonne, le 03 mai 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin floitant ou établissement flottant abandonné sur ledomaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial er, d'autrepart, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ougardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est consiaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon,Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant ¢t entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifiepas sa mise en vente. »
Baieau= type: plaisance% couleur coque : blanche# couleur pont : blanchelongueur : 9,00 métres
mat : non
coordonnées GPS :N 43° 32° 11°°E 1991" 45"
Je soussigné Frédéric Caumeil, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau portant devise « TIVA » immatriculé « BD 574 », stationné en aval de l'écluse de Laplanque,bief de Saint Roch, PK 61,030, en rive gauche est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.Fait à Carcassonne, le 3 mai 2023
Port du Canal — 11000 CarcassonneT. +33 (0)4 68 71 74 55 _F. +33 (0)4 68 712737 www.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transporis TVA ints ice FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire : DRFiP Rhône-Alpes et du Rhônen° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR75 1007 1850 0000 001D 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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