aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 59.2019 – édition du 25/03/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|Liberté » Égalité © FraternttéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de laProtection des Populationsdes Alpes-Maritimes
Service Santé et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/86Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame TIBI Candice
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 aL. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décretn° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité dePréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-137 du 18 février 2019 portant nomination de la directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes :
Vu la demande présentée en date du 19 mars 2019 par Madame TIBI Candice (n°33169), domiciliéeprofessionnellement à la Clinique vétérinaire Berlioz - 17rue Berlioz - 06000 NICE ;
Considérant que Madame TIBI Candice, docteur vétérinaire, est inscrit à la session de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire, organisée par VETAGRO SUP, qui aura lieu du 10 au 14 février 2020, remplitles conditions conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire pour une durée de un an;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Les Services de l'Etat dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale de la Protection des PopulationsCentre Administratif DépartementalBâtiment Mont des Merveilles 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 03Tél: 04-93-72-28 00 — fax : 04-93-72-28-05 — courriel : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, estattribuée pour une durée provisoire maximale d'un an à Madame TIBI Candice, Docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire Berlioz - 17rue Berlioz - 06000 NICE:
ARTICLE 2 : Madame TIBI Candice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame TIBI Candice pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ellea été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
ARTICLE 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à sonhabilitation, sous réserve d'en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la direction départementale de laprotection des populations, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes,
r Vre Véronique FATARDI

7
Liberté « Égalité + Fraternité, REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale Nice, le 25 MARS 2019des Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture, Forêt,Espaces Naturels
Mission Chasse et Faune Sauvage
® 04.93.72.74.73.
Arrêté modifiant l'arrété préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017fixant le nombre de lieutenants de louveterie et portant nominationpour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019
DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-034
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à 3, L.428-20-l, et R.427-1 a3;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementdu 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-1257 du 31décembre 2014 fixant le nombre de lieutenants de louveterie et portant nomination pour la période du1* janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale associant la direction départementaledes territoires et de la mer, la fédération des chasseurs des Alpes-Maritimes, la chambre d'agriculture,le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et l'association deslieutenants de louveterie des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale associant la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la fédération deschasseurs Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la délégation interrégionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'association régionale des lieutenantsde louveterie ;
Considérant la nécessité de renforcer l'action de la louveterie, en soutien aux éleveurs confrontés à la |prédation du loup dans le haut et le moyen pays ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26juillet 2017 est abrogé.

Article 2 — Sont nommés ou reconduits lieutenants de louveterie pour la campagne allant du 1° janvier2015 au 31 décembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté, et affectés auxcirconscriptions, dont le découpage figure sur la liste et la carte annexées au présent arrêté (annexes 1et 2), les personnes dont les noms suivent :
N° | NOMS | ADRESSE1 |FECHINO Franck route de Roquesteron — Maison Blanche 06830 TOUDON Co |_ 2 |BARBIER Gilbert Le Wengen— Auron~ 06660 SAINT-ETIENNE-DE-TINEE : nn3 MILLON| Julien Hameau des Bouchanières -Les Hivemasses — 06470 GUILLAUMES1 BLANCHI Jean-Michel 3 bis boulevard de Belgique - 98000 MONACOTe Marc 26 chemin des collines — 06800 CAGNES-SUR-MER ee| ea GARDANNE Gilles 2 place jacques just Mecatti - 06260 LA CROIX SUR ROUDOULE L|LEIBOFF Sebastien 151 rue Louis Bréa - 08260 LIEUCHE —_ & |RIMINUCCI Jean-Pascal 549 chemin des Rascas — résidence Terra Amata A2 06700 SAINT LAURENT DU VAR9 _|FABRON Elie sun side résidence— 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE_10 |ZAVAGLIA Michel 246 promenade després - 06670 LEVENS| : PERREY Gérald Les Valliéres- Route de Turini- 06450 LA BOLLENE VESUBIE ue|RAIBAUT Jean-Paul chemin Laban - 06450 BELVEDERE a =DELSERRE Mare 507 chemin du Destey - 06390 CONTES _ ee|MEGE Jean-Michel 1500 chemin du Prats les Baux de Peyron — 06390 COARAZERAVASIO Julien 25 rue de Pellalaire - 06500 SAINTE AGNES eeBOUSREZ Xavier route stratégique - 06380 SOSPEL ee aCLAMENS Stéphane _—_[842 route duBertrand -06500 CASTELLARBALLAND Yann 126 impasse des Roses - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN_|ZUNINO Régis Quartier Cuni- Route de Piène haute- 06380 SOSPEL ee7 |AIMARD Florian [58 route de l'aiguillette —06510 BOUYON _ aFE: _|JUGLARIS Nicolas quartier sainte brigitte- 06260 ASCROSBIOLETTO Thomas 1621 route de la Morge — 06910 CUEBRISMAUREL Serge 600 chemin du Brec- 06140 COURSEGOULESCOURRON Jacques 4355 route de caussols— Domaine de l'Embamier— 06620 GOURDONGIRARDIN Frederic2783 avenue du général de Gaulle — 06460 SAINT VALLIER DE THIEY| 26 |BALESTRA Jean-Paul 39 Chemin de la Dragonniére - 06950 GRASSE |_ 27 |MALFATTO Noel 9 avenue de Lérins - Les Agapanthes - 06160 ANTIBES_25 chemin de Pei Pellegrin - 06650 LE ROURET_28 [FRERE Jean-Philippei PELLEGRINO Jean-Pierre114 chemin des Veyans- 06530 LE TIGNET| 30 CAVALLI Eric 637 boulevard de la Tawemière— Résidence l'Argentière Bat. B1 06210 MANDELIEU-LA-| NAPOULE __34_|CHARIAULT James32 |CHARIAULT DavidChemin des Tuarts— La Bégude- 06340 CANTARON112 chemin des Plantiers- 06370 MOUANS SARTOUX3 |ALUNO Albert Le Cyrille 2—7 Avenue Lemeray - 06600 ANTIBES| 3%} |PROVENCAL Sylvain36 chemin des Volliéres-06800 CAGNES-SUR-MER600 chemin du Brec- 06140 COURSEGOULES oe__35 |MAUREL mickael__36 PIQUET Paul"GASTAUD Oliver Villa Clairs Matins- 1914 route des Escaillouns- 08390 BERRE LES ALPES705 chemin des Ferraillons — 06510 GATTIERESCIVALIER Augustin 15 rue de Scaïran — 06790 ASPREMONT_ [CARLIN JérémyPARODI Gilles 1380 chemin du Faliconnet bas - 06950 FALICON893 chemin de l'Eurier- 06670 CASTAGNIERS__|FORZANO Patrick 7 impasse du Coulet— 06340LA TRINITEBOSIO ChristophePICHARD Janick 4 bis avenue Jacques Mollet— 06340 LA TRINITE15 rue Gambetta— 06500 GORBIOEYSSERIC Jean-Louis1250Quartier la Paran- 06440 PEILLE_45 [TARRADE Henri 7 rue du Borghet— 06440 L'ESCARENE _46 _|LAVAGNA Sébastien 3065 route de l'Escaillou - Piste de la Gorga Dou Preire - 06390 BERRE-LES-ALPES_| 47 _|BINAUD Pierre 7 rue Anfosso 06390 CONTESVISTE Régis 5 boulevard de Belgique — 98000 MONACO

Article 3 — Chaque lieutenant de louveterie peut être mobilisé, à la demande du préfet ou de sonreprésentant, sur l'ensemble du département en tant que de besoin.
Article 4 — Dans le but d'assurer la continuité des interventions, les lieutenants de louveterie,mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, disposent de la qualité de suppléants sur l'ensemble dessecteurs en annexe du présent arrêté.
Article 5 — En cas d'empêchement à assurer ses missions (maladie, absence), chaque lieutenant delouveterie devra être suppléé, par ses soins, par un lieutenant de louveterie figurant sur la listementionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du ministre de latransition écologique et solidaire dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite étreformé auprés du tribunal administratif de NICE dans le méme délai suivant le rejet explicite ou implicitedu recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"(https://www.telerecours.fr).
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Lo Préfet des Alnes-Marl'imesDTION-G 3926
Le préfet,
Georges-François LECLERC
ADRESSE POSTALE: Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires etde la Mer- CADAM 147 route de Grenoble 06286 NICE CEDEX 3 - 104 93 72 72 72hfin-/hananw alnag-maritimes enuinement-acricultire anniv fr

ANNEXE 1 de Parrété DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-034Louveterie des Alpes-Maritimes (Mars 2019)LISTE DES SECTEURS
! Nom - _ Communes__FECHINO Franck Saint-Dalmas-le-Selvage_ BARBIER Gilbert Isola, Saint-Etienne-de-Tinée ee == MLLON Julien Entraunes, Saint-Martin-d'Entraunes, Villeneuve-d'Entraunes, Châteauneuf-d'Entraunes,: Toudon,Tourette-du-Château, Gilette, Bonson, Malausséne, Revest-les-RochesEd BLANCHI Jean-Michel Péone, Gulllaumes, Sauze= ALUNO Marc Beuil, Pierlas, CannesGARDANNE Gilles La Croix, Puget-Theniers, Rigaud, Saint-Léger, Puget-Rostang, Auvare, Daluis, La GaudeLEIBOFF Sebastienllonse, Lieuche, Bairols, Thierry, Villars-sur-Var, Massoins, Tournefort, GattièresRIMINUCCI Jean-PascalMarie, ClansFABRON Elie Roubion, Roure, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Rimplas_ZAVAGLIA Michel Valdeblore, Venanson1 PERREY GéraldRAIBAUT Jean-PaulSaint-Martin, RoquebillièreLa Bollène-Vésubie, BelvédèreDELSERRE Marc_MEGE Jean-MichelUtelle, La Tour, LantosqueRive droite Tende, Rive droite FontanRAVASIO Julien La Brigue, Rive gauche TendeBOUSREZ Xavier Rive gauche Fontan, SaorgeCLAMENS StéphaneMoulinet, Breil-sur-RoyaBALLAND Yann Luceram, SospelZUNINO Régis Levens, Duranus_ AIMARD Florian Bouyon, Les Ferres, Conségudes , Bezaudun-les-AlpesJUGLARIS NicolasSaint-Antonin, Ascros, La Penne, Touét-sur-Var, PierrefeuBIOLETTO Thomas Cuebris, Sigale, Roquesteron, Aiglun, La Roque-en-ProvenceMAUREL Serge Sallagriffon, Les Mujouls, Collongues, Briançonnet, Gars, AmiratCOURRON Jacques _ Andon, Le Mas, Saint-AubanEscragnolles, Caille, Seranon, ValderoureSaint-Cézaire, Saint-Valliers, Cabris, Le TignetGreolieres, Cipieres —Caussols, Bar-sur-Loup, Gourdon, Châteauneuf-Grasse,Grasse_ PELLEGRINO Jean-PierreSpéracédes, Auribeau-sur-Siagne, Peymenade, LaRoquette-sur-Siagne, Pégomas |__ CAVALLI Eric Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-MerCHARIAULT James Biot, Antibes, VallaurisCHARIAULT David Mougins, Valbonne, Le Cannet, Mouans-Sartoux _Tourrettes-sur-loup, Roquefort-les-Pins,Le Rouret, OpioVilleneuve-LoubetCoursegoules, Courmes, Vencela Colle, Saint-Paul Saint-Laurent, Cagnes-sur-Mer, Nice rive droite Paillon,Le Broc, Carros, Saint-JeannetSaint-Blaise, Castagniers, Saint-Martin-du-Var, LakRoquette-sur-VarSaint-André-de-la-Roche, Falicon, Aspremont, Colomars, Tourrette-LevensBendejun, Cantaron, Chateauneuf-Villevieille
FORZANO Patrick
BOSIO Christophe
Nice rive gauche Paillon, La Trinité, Eze, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat,Beaulieu-sur-MerLa turbie,Cap d'ailPICHARD Janick Roquebrune-Cap-Martin, BeausoleilEYSSERIC Jean-Louis Sainte-Agnés, Menton, Castillon, Castellar, GorbioTARRADE Henri L'Escarene, Touët-de-l'Escarene, Peille DLAVAGNA Sébastien Berre-les-Alpes, Coaraze _BINAUD Plerre Contes, Drap, Peillon, Blausasc
48 VISTE Régis commune de Pellle, au lieu-dit Fonbonne, quartierdu Mont-Agel, connu sous le nom deRocagel

EE - ANNEXE 2 de l'arrêté DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-034 |are Louveterie des Alpes-Maritimes (Mars 2019)a CARTE DES SECTEURS
DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRESETDELAMER
Le Préfet des Alpes-MaritunasDTIGN #3 3926
Georges-Frangois LECLERC
tial
Secteurs
, miGS 32ŒÆ 10 |,33i On 34= 12 & 35= 13& 36BS 14 ED 37Sis 2 38fn 16 39le© 18 40mi = 41m2 B 2@ 20 S43Se 21 TM44ES 22 4@ 23 E4624 ES 4Bea O5@ 26 Ge27 Gaz5 . En 28 =Communes où le sanglier est ES 29 8reconnu espèce nuisible O1 3 ES 9°Sources: IGN, DDTM 06, FDC Cœur de parc 30

?
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 9 5 MARS 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forét, Espaces Naturels
Arrété préfectoral autorisant le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT)a effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019- 64.2.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu Parrété préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2017-744 du 08/08/17 et n°DDTM-SEAFEN-AP- N°2018-235 du 10/12/18autorisant le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) à effectuer des tirs de défense simple en vuede la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 18/03/19 par laquelle le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT)demande à ce que lui soit octroyée une autorisation de tir de défense renforcée en vue de la protection deson troupeau ;
Considérant que le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens etque malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à fairecesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) a mis en œuvre des opérations de tirsde défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeaudu GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) a subi au moins 3 attaques indemnisables durant les 12mois précédant le 18/03/19, date de sa demande d'autorisation de tir défense renforcée :

Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causésau troupeau du GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) par la mise en œuvre de tirs de défenserenforcée;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègrecette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête
ARTICLE 1°:
Le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défenserenforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'office national de ia chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique du lieutenant de louveterie titulaire de a circonscription concernée, et le caséchéant, en cas d'empéchement, par tout lieutenant de louveterie listé dans l'arrêté préfectoral envigueur fixant le nombre et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desAlpes-Maritimes.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourPannée en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canislupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans ledépartement des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis dé chasser valablepour l'année en cours ;- les lieutenants de louveterie,- les agents de l'ONCFS.
Toutefois, ie nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC LEMERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) à proximité de son troupeau sur la ou les commune(s) de SAUZEUTELLE.
Dans le cas où les pâturages exploités par le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) seraientlocalisés en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.

ARTICLE 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que leshurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités envertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent dePONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défenseprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que ie numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* jes mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de Popération ;* le nombre de loups observés ;* Je nombre de tirs effectués ;"l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* fa nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Le GAEC LE MERINOS (Nadine et Amelie FARAUT) informe le service départemental de l'ONCFS de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MERINOS (Nadine et AmelieFARAUT) informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et laDDTM et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MERINOS (Nadine et AmelieFARAUT) informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et la DDTM et prenden charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doitpas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 :
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction oublessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné al'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvantaller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à Particle2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséeChaque année.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre2020, renouvetable une fois jusqu'au 31 décembre 2021.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à le fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | au du Il de l'article 2 de l'arrêtédu 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la fauneSauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04.93.72.72.72.http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

7
| |Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la mer Nice. le arcdes Alpes-Maritimes & 9 MARS 2019Service aménagement — urbanisme — paysagePôle fiscalité - ADS — commerce — contrôleAffaire suivie par : Donatella Lomongielloddtm-cdac06@alpes-maritimes.gouv.fr3 04.93.72.73.13PCDAC du 22/03/2019/demande d'autorisationd'exploitation commerciale/extension de l'hypermarché«E. Leclerc » situé à Cannes-la-Bocca/N° d'enregistrement : 2019-05Commission départementale d'aménagement commercial
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiée (SAS)RANDIS, concernant l'extension de la surface de vente de l'hypermarché «E. Leclerc »situé à Cannes-la-Bocca (06150)
Demandeur : société par actions simplifiée(SAS) RANDIS
DECISION N° 2019-05
Vu le code du commerce ;
Vu le code de P'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu larrêté préfectoral du 20 février 2019, fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension de 1 572 m? de la surface devente de l'hypermarché «E. Leclerc » situé à Cannes-la-Bocca, déposée par la société par actions simplifiée(SAS) RANDIS, dont le siège social est à Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo, représentée par M.Arthur Sulahian, (Sulahian.conseil), dont le siège social est à Saint-Cannat (13760), 194, impasse de laChenaie.
Vu la désignation par la société par actions simplifiée (SAS) RANDIS de M. Arthur Sulahian (Sulahian-conseil), pour la représenter et agir devant la commission ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 6 février 2019 et enregistrée sous le n° 2019-05 ;
Direction départementale des territoires et de la merCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3 - ®: 04 93 72 72 72

Vu le rapport d'instruction portant avis favorable établi par la direction départementale des territoires et de la merle 15 mars 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet répond de maniére satisfaisante aux critéres d'évaluation prévus par Varticle L 752-6du code de commerce et que la direction départementale des territoires et de la mer émet un avis favorable auprojet ;
Considérant qu'il est proposé de retenir les éléments de décision suivants :
1° En matière d'aménagement du territoire
Le projet consiste en l'extension de 1 572 m? de la surface de vente de hypermarché E.Leclerc implanté au seind'un complexe immobilier existant, pour porter sa surface de vente de 3 450 m? à 5 022 m?. L'extension estenvisagée par l'intégration de surfaces actuellement utilisées par le mail (845 m?) et les boutiques (727 m°) de lagalerie marchande mitoyenne,
Le projet est situé en zone urbaine UD.r, (dernièrement modifiée le 16/4/2018). La zone UD.r est un sous secteurde la zone UD du PLU qui est une zone urbaine de densité moyenne.Le projet s'inscrit dans l'opération isolée de l'ANRU «cœur de quartier» conduite en partenariat ville deCannes/opérateur privé. Il a été labellisé par l'ANRU {agence nationale pour le renouvellement urbain) etdistingué comme « pôle d'excellence de cœur de ville ». Cette opération a pour finalité de :
- désenclaver le quartier et renforcer l'accessibilité des habitants au centre de la Bocca et de Cannes ainsi que lamobilité ;- développer l'offre de services et d'équipements publics afin de renouveler l'attractivité du territoire :- améliorer le cadre et la qualité de vie par des aménagements urbains et paysagers de haute qualitéenvironnementale ;- réhabiliter le parc social de Ranguin (483 logements) pour favoriser l'intégration sociale des résidents.
L'hypermarché « E.Leclerc » assume le rôle de locomotive dans le cadre du projet « cœur de Ranguin » issu de laréhabilitation du quartier conduite en partenariat ville de Cannes/opérateur privé (labellisé par l' ANRU).
L'intégration de l'hypermarché au centre du site, commerce de proximité, est au cœur de grands axes decommunication, ce projet contribue à revaloriser l'espace piéton en diminuant l'impact de la présence automobile.
2° En matière de développement durable,
Une étude d'impact sur la circulation a été réalisée par « Transmobilité ».Sur le volet « imperméabilisation » le projet n'est pas concerné car il ne s'agit que d'aménagements intérieurs etpour ce qui concerne le volet « énergie », le projet n'intègre pas d'énergie renouvelable ;En terme d'éclairage, le projet prévoit le relamping de tous les luminaires existants .En matière d'utilisation d'eau potable, le projet prévoit l'installation de matériels participant à la réduction desconsommations d'eau potable.En matière de gestion des eaux pluviales et usées, le projet n'engendre pas d'imperméabilisation supplémentaire nide changement d'activité ; les réseau « eaux pluviales » et « eaux usées » sont de type séparatif.Le traitement des déchets dans le cadre du projet sera assuré par l'installation de nouveaux compacteurspermettant de trier et récupérer les déchets d'un côté les bio-déchets et de l'autre les déchets industriels banaux.L'ensemble du personnel a été formé afin de trier les déchets.Toutes les mesures ont été prises pour limiter les nuisances sonores, olfactives ou lumineuses.
3° En matière de protection des consommateurs
83 % de la surface d'extension envisagée sera affectée au confort d'achat de la clientèle (circulation dans les allées+ espaces caisses) et au confort de travail de leurs collaborateurs.

En terme d'emplois, le projet prévoit la création de 25 emplois de personnes supplémentaires en équivalent tempsplein en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de l'hypermarché.
Le centre «E.Leclerc » de « cœur de Ranguin » depuis son ouverture s'est toujours impliqué dans l'animation dela vie du quartier, en développant de nombreux partenariats avec les associations locales, les commerces de lagalerie ; il est pleinement intégré dans son quartier.
Le projet a pour vocation de répondre à l'évolution des besoins des clients, d'étendre leurs gammes de produits,d'améliorer le confort d'achat et d'accueil et de résorber les cellules vacantes pour éviter qu'une image depaupérisation de l'ensemble ne s'instaure et vienne ternir l'image du centre commercial.
Considérant qu'au vu de ces éléments :
Ont voté pour l'autorisation :- M. Gilles Cima, représentant M. le maire de Cannes ;- M. Patrick Lafargue, représentant M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, soit M. le président de la communautéd'agglomération de Cannes Pays de Lérins ;- M. Christophe Fiorentino, représentant M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public decoopération intercommunale chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, soitM. le président de l'établissement public de coopération intercommunale, chargé du ScoT de l'ouest del'arrondissement de Grasse ;- Mme Josiane Piret, représentant M. le président du conseil départemental ;- M. Jean-Pierre Mascarelli, représentant les maires des Alpes-Maritimes ;- Mme Micheline Rollin-Gérard, personnalité qualifiée, membre du collège consommation et protection desconsommateurs ;- M. Pierre-Jean Abraini, personnalité qualifiée, membre du collège aménagement du territoire et développementdurable.
S'est abstenu :- M. Christophe Dubly, personnalité qualifiée, membre du collège aménagement du territoire et développementdurable.
A voté contre :- M. Jacques Gleye, personnalité qualifiée, membre du collège consommation et protection des consommateurs.
Dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 22 mars 2019 ;
DECIDEEst accordée a :
- la société par actions simplifiée (SAS) RANDIS, dont le siège social est à Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenueVictor Hugo, représentée par M. Arthur Sulahian, dont le siège social est à Saint Cannat (13760), 194, impasse dela Chenaie ;
l'autorisation pour :
- l'extension de 1 572 m' de la surface de vente de l'hypermarché «E. Leclerc » situé à Cannes-la-Bocca (06150),1, avenue Victor Hugo ;
La présente décision fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R 752-19 du code de
commerce.
Cette décision peut fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)en application de l'article L 752-17 du code de commerce, et dans les conditions prévues aux articles R 752-30 etsuivants dudit code.
Serge CASTEL

Direction régionaledes entreprisesde la concurrencede la consommationdu travail et de l'emploi
Unité départementaledes Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNEwwiw.entreprises.gouv,fi/services-a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67Télécopie : 04.93.72.76.53
7
EX |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organismede services à la personnen° 2019-221
Raison sociale : Entrepreneur Individuel BENGE ChristopherEnseigne ou nom commercial :Siret : 838528040 00028
NUMERO DE DECLARATION : SAP838528040
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature àmonsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable del'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTEPACA par |' Entrepreneur Individuel BENGE Christopher, sis(e) à 4 BD EDOUARD VII 06000NICE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de |' Entrepreneur Individuel BENGEChristopher, sous le n° SAP838528040 avec effet à compter du 07/12/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des AlpesMaritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)Porte de l'Arénas — 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - Æ: 04 93 72 76 00Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire 4 domicile ou cours a domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, aprèsmise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd lebénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de lasécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mars 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,et par subdélégation,Pour le directeur régional adjoint,responsable de l'unité départementale,La responsable du service,
Claude Lise TREMOLIERES

Recueil special 59.2019 25/03/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Sante et Protection Animales..........................................2
AP2019.86 habil.sanit.prov.Mme TIBI Candice......................2
D.D.T.M....................................................................4
Agriculture et Forets.................................................4
AP2019.034 nom.lieut.louvet.2015.2019............................4
Economie agricole.....................................................9
AP2019.042 tirs def.loup GAEC Le Merinos.........................9
Urbanisme.............................................................14
Dec.2019.05 CDAC Leclerc CanneslaBocca...........................14
Direccte PACA...................................................................17
Unite Departementale des AM................................................17
Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................17
RD2019.221 Entrep.Indiv.BENGE Christopher........................17
Index Alphabétique
AP2019.034 nom.lieut.louvet.2015.2019............................4
AP2019.042 tirs def.loup GAEC Le Merinos.........................9
AP2019.86 habil.sanit.prov.Mme TIBI Candice......................2
Dec.2019.05 CDAC Leclerc CanneslaBocca...........................14
RD2019.221 Entrep.Indiv.BENGE Christopher........................17
D.D.P.P....................................................................2
D.D.T.M....................................................................4
Unite Departementale des AM................................................17
D.D.I...........................................................................2
Direccte PACA...................................................................17