PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-065
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419 portant
autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situé sur la
commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la parade des
skippers du Vendée Globe le samedi 10 mai 2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément
entreprises solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-27 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts (4 pages) Page 9
85-2025-04-29-00002 - Arrêté 25-DDTM85-271 modifiant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (2 pages) Page 14
85-2025-04-29-00003 - Arrêté 25-DDTM85-272 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des activités
nautiques et le stockage du matériel au lieu-dit "Plage de Fromentine" à
La Barre de Monts (9 pages) Page 17
85-2025-04-29-00004 - Arrêté 25-DDTM85-276 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS
NAVALU pour un bâtiment à usage d'entrepôt et stockage extérieur
sur la commune de BOUIN (8 pages) Page 27
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-28-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à
l'occasion de la parade des skippers du Vendée
Globe le samedi 10 mai 2025
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la parade des skippers du Vendée Globe le samedi
10 mai 2025
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PREFET ; Cabinet du préfetBE LA VENDEE ' Direction des sécuritésÉgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situésur la commune des Sables d'Olonne (85100)à l''occasion de la parade des skippers du Vendée Globe le samedi 10 mai 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation provisoire de mise en place d'un système de vidéoprotection,à l'occasion de la parade des skippers prévue le samedi 10 mai 2025 aux Sables d'Olonne, reçue le22 avril 2025 par Monsieur Philippe GAUTHIER, président de l'Adrasec 85 (association départementale deradio-amateurs au service de la sécurité civile), correspondant à 1 caméra extérieure visionnant la voiepublique ;Considérant que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci présentedes risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou d'actes terroristes ;Le président de la commission départementale de vidéoprotection informé ;ArrêteArticle 1: Le président de l'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAUTHIER est autorisé, la journée du 10 mai(de 12h00 à 23h59), à l'occasion de la parade des skippers du Vendée Globe, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté le 5 janvier 2025, situé sur la communedes Sables d'Olonne (85100) et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique etimplantée à l'adresse suivante :. 4 quai des Boucaniers.Pour le respect de la vie privée, la caméra visionnant la voie publique ne devra pas visionner l'intérieurdes immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages serontprogrammés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la parade des skippers du Vendée Globe le samedi
10 mai 2025
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Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président de I'Adrasec 85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées'est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement desnzneset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation. -Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationau document précité.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes 'Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAUTHIER.Fait à La Roche-sur-Yon, le ? . V1 o
AdjO @ Cabinet
29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr \www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/419 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la parade des skippers du Vendée Globe le samedi
10 mai 2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-04-18-00001
Arrêté portant renouvellement agrément
entreprises solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
2025-DDETS-27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-18-00001 - Arrêté portant
renouvellement agrément entreprises solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-27 6
Ex | | Direction départementalePRÉFET ; [; ! .DE LA VENDEE de l'emploi, dq tra-va'uILiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2025- DDETS - 27Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,. Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale »,- Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur du travail, directeur départemental adjointde l'emploi du travail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 20 février 2025 par MonsieurSÉMÉGA Amadou, représentant légal de la SARL DÉTOURS VAGABONDS,Considérant que I'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que I'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un |mpact significatif sur le compte de résultatou sur la rentabilité financière de 'entreprise,Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité socialesont remplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande de renouvellementd'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-18-00001 - Arrêté portant
renouvellement agrément entreprises solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-27 7
Arréte
Article 1: La SARL DETOURS VAGABONDS sise 8 impasse de Beauchéne 85540 Saint-Vincent-sur-Graon(948 514 864 ) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Codedu travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 18 avril 2025 et devra faire l'objetd'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur du travail, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2025
P/Le préfet,Pour le directeur du travail, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi
Laila IZDDINE-MONNET
——
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr :185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-18-00001 - Arrêté portant
renouvellement agrément entreprises solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-27 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00006
Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un ponton sur la
commune de La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts 9
Ex Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- w L>>Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur- départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, |VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2022/308 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 9 mai 2022 autorisant M Rémy MIRLEAU àoccuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°19 sur l'étier de Sallertaine, d'uneemprise de 19 m? affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Jade », immatriculéNAb34578, d'une longueur de 510 m.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts 10
VU la demande de résiliation du 8 avril 2025 de M Rémy MIRLEAU,
Arrête
. Article 1°'- OBJETL'arrété 2022/308 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 9 mai 2022 autorisant M Rémy MIRLEAU à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre deMonts, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°19 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de19 m? affecté exclusivement à I'amarrage d'un bateau à moteur « Jade », immatriculé NAb34578, d'unelongueur de 5,10 m, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l''échéanceinitialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Rémy MIRLEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie. | ' 'Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' ' 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts 11
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 5 AVR. 2025: Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
—,
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e i c e
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00006 - Arrêté 25-DDTM85-259 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de La Barre de Monts 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-29-00002
Arrêté 25-DDTM85-271 modifiant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-29-00002 - Arrêté 25-DDTM85-271 modifiant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 14
EJx | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL't'bertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-254modlflant l''occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en lÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'arrêté n°2022/799 - DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île,VU l'autorisation de circulation D-2025-0078 du 28 février 2025 pour le déplacement de la cabine n°49vers l''emplacement n°27,
Arrête
Article 1°°- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arrété n°2022/799 DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune deNoirmoutier en lÎle, est modifié comme suit : -Mme CENE Frédérique est autorisée :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage desDames » sur la commune de Noirmoutier en I'lle. Cet emplacement est affecté exclusivement àl'installation de la cabine bois répertoriée sous le n°27 et d''une emprise de 4 m°.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - MODALITESLes articles 2 à 16 de l'arrêté n°2022/799 DDTM/SML/UDPM du 20 décembre 2022 restent inchangés.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-29-00002 - Arrêté 25-DDTM85-271 modifiant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 15
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupres du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois a compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Madame CENE Frédérique. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée. '
Article 5 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en I'lle, sont chargés, chacun, .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 AVR. 2025| | Pour le préfet, par délégation _Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
e Yves GAUTIER ...
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02.51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-29-00002 - Arrêté 25-DDTM85-271 modifiant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-29-00003
Arrêté 25-DDTM85-272 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour des activités nautiques et le stockage du
matériel au lieu-dit "Plage de Fromentine" à La
Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-29-00003 - Arrêté 25-DDTM85-272 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des activités nautiques et le stockage du matériel au lieu-dit
"Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- 212autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour des activités nautiques et le stockage du matérielau lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de ['Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 19 février 2025 par lequel l'association « Fromentine SailingClub », représentée par sa Présidente Madame Christine CROUSEILLES, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un club nautique associatifplage de Fromentine sur la commune de la Barre de Monts,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 avril 2025fixant les conditions financiéres, -VU l'avis favorable du 21 mars 2025 de la commune de la Barre de Monts,
Arréte
Article 1°°- OBJET DE LAUTORISATIONL'association « Fromentine Sailing Club», représentée par sa Présidente Madame ChristineCROUSEILLES, ayant pour n° de SIRET : 922 811 179 00014, domiciliée Mairie de la Barre de Monts - 34,route de Saint Jean de Monts - 85 550 LA BARRE DE MONTS, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » estautorisée : . .à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit « Plage de Fromentine » sur lacommune de la Barre de Monts, sur un espace 70 m? comprenant 1 structure bois de 45 m" et unespace de 25m? pour le stockage du matériel nautique en journée, lié à la promotion et audéveloppement des différentes activités nautiques, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pourune durée de 6 mois, du 1er mai au 31 octobre 2025.Elle cesse de plein droit à I'échéance fixée au 31 octobre 2025.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Durant la journée, en phase exploitation, le matériel nautique peut être stocké en dehors de la zoneindiquée sur le plan afin de faciliter les manipulations entre chaque période de location mais tout enétant regroupé au maximum.Il devra toutefois être organisé de manière à n'occasionner aucune géne pour les autres usagers de laplage.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limitede marée (haute) pour permettre le passage du public. 'La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl''appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES' Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.1l prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation. 'Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, |'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
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Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer_immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr- 4/8
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Article 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l''occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser-une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministére chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-cinq euros (165 €). 'B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul'prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.: 1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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- 2 - Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de -l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). -Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en'sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Fromentine Sailing Club », représentée par sa Présidente Madame ChristineCROUSEILLES. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 AVR. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
— Yves GAUTIER—
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone :.02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-29-00004
Arrêté 25-DDTM85-276 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la SAS NAVALU pour un bâtiment
à usage d'entrepôt et stockage extérieur sur la
commune de BOUIN
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS NAVALU pour un bâtiment à usage d'entrepôt et
stockage extérieur sur la commune de BOUIN
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Ex Direction départementalePRÉFET _ des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 276autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS NAVALUpour un batlment à usage d'entrepôt et stockage extérieur sur la commune de BOUINLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 26 février 2025 par lequel la société par action simplifiée (SAS)« NAVALU », représentée par le directeur général Monsieur Marc PELLETIER, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'utilisation d'un bâtiment à usaged'entrepôt et du stockage extérieur situés au port du Bec à Bouin,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-29-00004 - Arrêté 25-DDTM85-276 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS NAVALU pour un bâtiment à usage d'entrepôt et
stockage extérieur sur la commune de BOUIN
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Bouin,' Considérant que l'activité ne s'est pas arrêtéédepuis l'échéance de l'AOT précédente fixée au 14 mars2024,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa société par action simplifiée (SAS) « NAVALU », représentée par le directeur général Monsieur MarcPELLETIER, enregistrée sous le n° de siret 440 332 435 00039, domiciliée Port du Bec - 85 230 BOUIN,ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Port du Bec » sur la commune deBouin, un bâtiment de 245 m° à usage d'entrepôt et une aire de stockage extérieure de 455 m"représentant une emprise totale de 700 m°., conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la date d'échéance fixée au 31décembre 2029.Elle cesse de plein droit le 31 décembre 2029 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date selon lesmodalités fixées à l'article 9 du présent arrêté. La tacite reconduction est interdite.La période d'exploitation est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an àcompter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,ête.
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. ;En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d''enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de I'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
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Article 7- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départeméntal desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemen_tal des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. |Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par |'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant de sept mille cinq cent vingt-cinq euros (7 525 €).La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,20).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire; .— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard5 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impdts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par action simplifiée (SAS) « NAVALU », représentée par le directeur généralMonsieur Marc PELLETIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.\ Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede La Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29 AVR 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation' L'adjoint au chef du service mer et littoral
" Yves GAUTIER(\
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Echelle: 1/100 000Source(s) :Scan 25 © IGN
entrepôt etaire de stockage
Echelle: 1/2000 | ;Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGN
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