PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-01-13-00031 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la délégation gersoise de l'association APF France
Handicap pour le dimanche 19 janvier 2025 (2 pages) Page 3
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DDETS-PP
32-2025-01-13-00031
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la délégation gersoise de
l'association APF France Handicap pour le
dimanche 19 janvier 2025
DDETS-PP - 32-2025-01-13-00031 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'association
APF France Handicap pour le dimanche 19 janvier 2025 3
PRE' FET Direction Départementale-de l'Emploi, du Travail, desDU GERS | SolidaritésTiberté et de la Protection des Populations10DE7 . .Égalité DirectionFraternité
ARRÊTÉPortant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'associationAPF FRANCE HANDICAP pour le dimanche 19 janvier 2025
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD,' directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des-populations du Gers;Vu la demande de dérogation au repos dominical émise le 02 décembre 2024 par la délégation du Gers del'association APF France Handicap, sis 36 rue des canaris à Auch (32000); 'Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique sur le travail du dimanche du 21 novembre2024 ;Vu la consuitation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.Considérant que : ;* 1. L'association AFP France Handicap sollicite une dérogation au repos dominical pour deuxsalariées le dimanche 19 janvier 2025 et pour une salariée le dimanche 15 juin 2025 ;» 2. L'association AFP France Handicap explique que sa demande de dérogation le dimanche 19janvier 2025 concerne la participation de deux salariées au repas du Nouvel An de l'association;* 3. l'association AFP France Handicap explique que sa demande de dérogation le dimanche 15juin 2025 concerne la participation d'une salariée à un séjour vacances organisé parI'association dans'le département du Lot-et-Garonne.Considérant que :* 4 L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.Considérant que:* 5. L'instruction de la demande de derogatlon au repos dominical, le dimanche 15 juin 2025,concernant la participation d'une salariéeà un séjour vacances dans le département du Lot-et-Garonne relève de la compétence du Préfet du département du Lot-et-Garonne.DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.gouv.frTel : 05 81 67 24 16
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Considérant que :* 6. L'association APF France Handicap justifie que le repos simultané le dimanche deI'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;* 7. L'association APF FRANCE HANDICAP ne dispose pas de dérogationau repos dominicalde droit par la loi, ni d'accord de branche conventionnelle ;* 8. L'association APF FRANCE HANDICAP dispose d'un accord d'entreprise « relatif au travaille dimanche dans le secteur mouvement de I'APF » conclu le 24 mars 2011.
ARRÊTE
Article 1 : L'association APF France Handicap sis 36 rue des canaris à Auch, est autorisée à faire travailler lesdeux salariées volontaires et mentionnées dans la demande de dérogation le dimanche 19 janvier 2025.Article 2 : L'association APF France Handicap devra transmettre sa demande de dérogation relative audimanche 15 juin 2025à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot et Garonne (935 avenue du docteur Jean Bru 47916 Agen Cedex).Article 3 : L'association APF France Handicap est tenue de respecter les garanties et contreparties accordéesaux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve dedispositions conventionnelles plus favorables, notamment:* Une_majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour lesheures de travail effectif réalisées le dimanche ;» Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanchetravaillé ;» _ Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ledimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire I'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de I'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article4: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité destravailleurs concernés.Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Auch, le 13 janvier 2025Pour le préfet du Gers,et par délégafion,Le directeur, arteme aI de laDDETSPP du &Antoine M LLWLes recours suivants peuvent être introduitsà I'encontre de la présente décision, les délais prenant effetà compter de sanotification:- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois au Préfet du Gers ou un recours hiérarchique, adressé dans cemême délai, au ministère de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800PARIS ;- Un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au Tribunal Administratif -VillaNoulibos, Cours Lyautey- B.P. 543- 64010 PAU cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwitelerecours.frDDETS- PP du Gers— Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel: ddetsop@gers.gouv.frTel: 05 81 67 24 16
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