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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 27 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 27 février 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-89 26.02.2025
Arrêté portant autorisant Monsieur Eric PECOUT
à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
« TEAM CONDUITE AUTO » à Montrouge
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DCL/BRGE
n°2025-90 26.02.2025
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
du public pour le fonds de dotation « One O
One »

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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté DCL/BRGE N° 89 du 26 février 2025 autorisant Monsieur Eric PECOUT à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« TEAM CONDUITE AUTO » à Montrouge


Le Préfet des Hauts-de-Seine


VU Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9,
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les ar ticles R111 -19 à R
111-19-12,
VU Le Décret du 31 octobre 2024 portant nominati on de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en qualité de Préfet des Hauts de Seine,
VU L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la séc urité
routière,
VU L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégori e A2 depuis au moins
deux ans,
VU L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du br evet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un changement de représentant légal, suite à une cession de
fonds commerce de la société « TEAM CONDUITE 92 », représentée par Monsieur Tarik
OUAKKA en faveur de la société «TEAM CONDUITE AUTO », représentée par Monsieur
Eric PECOUT,
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Eric PECOUT répond aux
dispositions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1 : Monsieur Eric PECOUT est autorisé à exploiter sous le n° E2509200060 un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « TEAM CONDUITE AUTO » situé 111, Avenue Verdier - 92120
Montrouge.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du
26 février 2025 ;

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément , celui -ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :


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B / B1 / AM Quadri léger


ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titul aire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou
toute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel
enseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté
ou de mise à jour de son dossier.

ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine, le Délégué à
l'Education Routière des Hauts -de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations des Hauts de - Seine et le Directeur Te rritorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Pour le préfet et par délégation,
L'attachée, Adjointe au chef de bureau
Signé
Soizic LAFFAY









Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025-90 en date du 26 février 2025 portant
autorisation portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le fonds de dotation « One O One »


Le Préfet des Hauts-de-Seine


VU la loi n° 91 -772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique,
VU la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'éc onomie, notamment son
article 140,
VU le décret n° 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique,
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VU le décret n° 2009 -158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique,
VU la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 18 février 2025 ,
déposée par monsieur Jean-Daniel Chiche, président du fonds de dotation dénommé « One
O One » dont le siège social est sis 11 rue Cacheux à Boulogne-Billancourt (92100),
VU les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT que la demande présentée par le président du fonds de dotation précité a
été jugée complète et recevable,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « One O One » dont le siège social est sis
11 rue Cacheux à Boulogne-Billancourt (92100), est autorisé à faire appel à la générosité du
public au titre de l'année 2025.

L'objectif du présent appel à la générosité du public est de porter ou soutenir toute action
d'intérêt général visant à améliorer la prise en charge et le traitement des actions de
réanimation des patients.

Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : différents médias tels
que journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, réseaux sociaux, sites web, etc.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public
à la générosité.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative
aux appels à la générosité du public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nanterre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds de dotation visé à
l'article 1er du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Signé
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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