PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-183
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-26-00004 - 2024-1263 arrêté Réglementant
temporairement l'usage et le transport de drones dans le
département du Val d'Oise à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2024
(2 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-26-00002 - Arrêté 24-286 du 26 décembre 2024 portant
création du syndicat intercommunal à vocation unique de

restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) (14 pages) Page 5
95-2024-12-24-00003 - Arrêté n° A 24 279 Bfil du 24 décembre 2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité (3 pages) Page 19
95-2024-12-24-00004 - Arrêté n° A 24 280 Bfil du 24 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024
DRIEAT-IF/143
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au Conseil départemental du
Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines (4
pages) Page 26
95-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/148
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées accordée
au Parc
naturel national du Vexin français (4 pages) Page 30
2
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-1263Réglementant temporairement l'usage et le transport de drones dans le département du Val d'Oise àl'occasion de la Saint-Sylvestre 2024.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CE-SARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'ar-rondissement de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laeti-tia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondisse-ment de Pontoise ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public et les violences récurrentes exercées par des individusisolés ou en réunion à l'encontre des forces de sécurité intérieure à l'occasion de la nuit de la SaintSylvestre;CONSIDERANT que, dans ce contexte, il existe un risque élevé d'utilisation de drones par des individushostiles à l'encontre des forces de l'ordre et des bâtiments publics à 'occasion de ces festivités;CONSIDERANT la menace que représenterait le survol d'un drone au-dessus de zones urbanisées, et |anécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées à la gravité de la menace;CONSIDERANT en outre le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit l'Etat à renforcer lesmesures relatives à la sécurité intérieure, et la lutte contre le terrorisme;CONSIDÉRANT en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être déroutées de cette mission prioritaire;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
2024-1263 arrêté Réglementant temporairement l'usage et le transport de drones dans le département du Val d'Oise à l'occasion de
la Saint-Sylvestre 2024- 2024-183 3
CONSIDERANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val d'Oise à la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val d'Oise;CONSIDERANT qu'il appartient donc à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens,qu'une mesure réglementant temporairement l'usage et le transport des drones par des particuliersrépond à ces objectifs ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Val d'Oise,ARRÊTEArticle 1°: l'usage et le transport de drones par des particuliers est interdit du lundi 30 décembre 2024à partir de 8h00 jusqu'aujeudi 2 janvier 2025 à 8h00 dans l'ensemble des communes du Val d'Oise.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, hors activités professionnelles dôment justifiées.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et de l'Etat dans le Vald'Oise.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoisepar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr)..Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val d'Oise, mesdames et messieurs les maires descommunes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementale du Val d'Oise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 26 décembre 2024
Le préfet,
2Arrêté n° 2024-1263Réglementant temporairement l'usage et le transport de drones dans le département du Val d'Oise à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2024
2024-1263 arrêté Réglementant temporairement l'usage et le transport de drones dans le département du Val d'Oise à l'occasion de
la Saint-Sylvestre 2024- 2024-183 4
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°A 24-286Portant création du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ermont du 6 décembre 2024 et deBessancourt du 12 décembre 2024;CONSIDÉRANT la construction d'une cuisine centrale sur la commune d'Ermont pour répondre à unevolonté de maîtriser les coûts, la qualité de la restauration et lutter contre le gaspillage alimentaire ;CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux, qui se sont prononcés dans des termesidentiques, de se regrouper pour créer un syndicat intercommunal à vocation unique de restaurationcollective d'Ermont et de Bessancourt dénommé SIRCEB ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTEARTICLE 1¢: Annule et remplace l'arrêté préfectoral A24-276 du 23 décembre 2024.ARTICLE 2 : Est autorisée la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restaurationcollective des communes d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB), à compter du 1°" janvier 2025.ARTICLE 3: Le transfert effectif des compétences, des biens et des personnels au syndicatintercommunal à vocation unique pour la restauration collective des communes d'Ermont et deBessancourt (SIRCEB) n'interviendra qu''au 1% septembre 2025.ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de la commune d'Ermont.ARTICLE 5 : Les statuts du SIRCEB sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres. Il sera également publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté 24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)- 2024-183 5
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 26 DEC. 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétÿé .
L
2Arrêté n°A 24-286Portant création du syndicat intercommunal a vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)
Arrêté 24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)- 2024-183 6
STATUTSSyndicat Intercommunal a vocation unique deRestauration Collectived'Ermont et de BessancourtSIRCEB
Arrêté 24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)- 2024-183 7
SOMMAIRE...............................ercerrsreenerensennereneransraneenneranecenrenarsnseenarennacencensenanencaceec cess cec baeen e eraeerneeae s e e nnes 2TITRE 1"*: DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................icericrsencerrsensrensenssressrssensennrensensensensrenseesnenntes 3ARTICLE 1"* : FORMATION DU SYNDICAT .........................................icecrcencerererentenenenenneenerrenenceescenenee 3ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DU SYNDICAT...................................secrerserereesersenereenenseneenensnencees 3ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT ..............................vcerrecoensrensensaneennrerentenseresercaencenerensncenarssnne00 3P8Lt Bl RE r r rr r S r r 4ARTICLE S : DURÉE......................................<veccsereerecrencenrennensentenrensenrentensenenrenensensaesenenrenneneenneerenncentes 4TITRE 2 : FONCTIONNEMENT ..........................................crrrersrerearensrsencenrensernsarensreanenenenseesenenneneanerann ren n nn 4ARTICLE 6 : GÉNÉRALITÉS ...... aviorsaaneuiresmsntä réscmsssssts nn en 4ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT ..............oisrsssssiénsssensennerssevsnsensensrensesenesnsesseensee +7.1. Le Comité syndical...................................rrerecrserrerenrecenarrcrsanerrencecenentensserreensenrenanneence nesa n cccc en +7.2. Composition du Comité syndical..............c..cccoooiiiiiiiiiiiiii 413, Organisation dn Comité SyndicAl.....ciemannnmeeannenaesnn nn 5su TR T e ce e smmm es mmm mn nn nn ccs 5ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT ..................................+.<ecccersereernersenenrenmeneeneenenerenrenereneneenenreeceneeneneeneenentee 5ARTICLE 9 : LE BURDA .... iavei é t é én éaitans 006 é sk RR ETEN ETE o0 s s sy 6ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS........................rrerereersscsessssunee 610.1. Transfert des personnels...............c..cocoiiiiiiiiiiiiiiiii e 610.2, Transfert d©S PHODS...............nmenmnntinmentçnnns és ds à 66es Es ETEN 6ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED'ERMON T rrn s i ssai.sion s it i e ETE S VA SR TR ST GBS R SN ETE ETE RETS 6ARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIAL........ 7TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES................................cirrresrrrerersreneeneeneereanensensensensrsersseenenens 7ARTICLE L3 : BUDGENL......... .o comcnsiinsinianis e ésä assi i s TVREN ETE 7ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ASSOCIÉES............................................................. 714.1. Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat.....................................cssrceessereene 814.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duN2LU ) (o7 X OO OO SO 814.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale..........................ccooiiiini 9ARTICLE 15 : COMPTABLE DU SYNDICAT ... cisrorresmemaenesnn ns es 9TITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICAT ....................isressrrsrsenseerenrencerancce 10ARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES........................................... 10ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNE .........................>sccrsrcrssroscorssrescarsensanrencrenneensessecssrues 10ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRES........................crcrcsicrssrrssanersnerenserenserensrensecnsees 11ARTICLE 19 : DISSOLUTION ....................................rcercrecrersrensceenerrerrenserarensersanensereaneanarennenscenncenaees 11TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES..............................rrrsrcererenerennenneaneenarensresereranensacencessneneenes 12ARTICLE 20 : REGLEMENT INTÉRIEUR..........................................rrrereesensenenensncenceneneerserssrness 12
Arrêté 24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)- 2024-183 8
PREAMBULELes Communes d'Ermont et de Bessancourt se sont rapprochées afin de procéder a la création duprésent Syndicat, avec la volonté de :- Disposer de la Cuisine centrale de la Commune d'Ermont, en cours de construction à la datedu 1" septembre 2024, afin d'assurer la production et la livraison, en liaison chaude etfroide, sur site d'environ 4 000 repas journaliers pour les Communes d'Ermont (environ 3060repas) et de Bessancourt (environ 950 repas) ;- Disposer d'une capacité pouvant aller à 6 000 repas à moyen/long terme pour anticiper lesbesoins futurs ;- Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver et de valoriser larelation entre les opérations de production et de consommation, et notamment de valoriserauprès des enfants le goût des aliments ;- Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire: choix de denréesproduites localement ; qualité des denrées et qualité de production, dimension éducative...- Consolider, par la coopération intercommunale, le choix du service public pour la restaurationcollective, tout en le modernisant et en le rationnalisant en vue d'assurer une maîtrise descoûts de production, et de limiter l'empreinte carbone de la livraison ;- Réaliser le service des repas de la production à l'assiette.
TITRE 1"*: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1"* : FORMATION DU SYNDICATEn application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont etde Bessancourt, autorisé par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DU SYNDICATLe Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont et de Bessancourt prendla dénomination de :Syndicat Intercommunal de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet d'assurer la compétence « restauration collective».A titre obligatoire, le Syndicat exerce la compétence « restauration collective scolaire » :- Il assure la gestion d'une cuisine centrale en liaison chaude et froide et des offices derestauration scolaire ;- Il assure la production des repas à destination des offices de restauration scolaire ;- Il assure la livraison des repas vers les offices de restauration scolaire.
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restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)- 2024-183 9
- Pour les communes membres qui le souhaitent, le Syndicat pourra également assurer, à titrefacultatif, les compétences suivantes :- « restauration collective périscolaire » (mercredi et/ou vacances scolaires) ;- « restauration collective pour les séniors » ;- « restauration collective autre » (populations défavorisées, présentant un handicap, etc.).Dans cette hypothèse, la Commune adresse au Syndicat une délibération de son organe délibérant ence sens. Le transfert est soumis à l'accord du Comité Syndical et des communes membres dans lesconditions de majorité prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le Syndicat a également pour objet d'assurer sa mission en pratiquant une politique d'achatsprivilégiant la qualité des produits sur le prix, la faible empreinte carbone générée par la fourniture desproduits, en assurant une traçabilité complète, une sécurité alimentaire optimale et le recours à desproduits « bio » et/ou issus de circuits courts et de proximité.
ARTICLE 4 : SIÈGELe siège social du Syndicat est fixé à l'adresse de l'Hôtel de Ville de la Commune d'Ermont, 100 rueLouis Savoie, 95120 Ermont.ARTICLE S : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENTARTICLE 6 : GÉNÉRALITÉSLe Syndicat est régi par les dispositions concernant le fonctionnement des syndicats de Communes,sous réserves des dispositions particulières précisées aux présents Statuts.ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT7.1. Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical institué en application des dispositions des articlesL. 5212-6 à L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.7.2. Composition du Comité syndicalChaque Commune membre est représentée au sein du Comité syndical par :- Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants pour les Communes de moins de10.000 habitants ;- Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants pour les Communes de 10.000habitants et plus et de moins de 20.000 habitants ;- Cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants pour les Communes de 20.000habitants et plus.Chaque Commune membre au sein du Syndicat ne peut pas disposer de moins de deux (2) déléguéstitulaires et de moins de deux (2) délégués suppléants.Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.
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Les représentants sont désignés par le Conseil municipal de chaque Commune membre du Syndicat,dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du Code généraldes collectivités territoriales.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Le mandat desdélégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Les délégués sortantssont rééligibles.Le Comité syndical élit en son sein les membres de son bureau.7.3. Organisation du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité syndical dans l'une des Communes membres.La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiquesà celles prévues pour les conseils municipaux.Il se réunit à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité syndical.Le Comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L. 5211-10 duCode général des collectivités territoriales, donner délégation d'une partie de ses attributions auPrésident, aux vice-présidents et aux membres du Bureau dans son ensemble. Lors de chaque réunion,le Bureau et le Président rendent compte au Comité syndical de leurs travaux.7.4, Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de sa compétence, dans le respectdes lois et des règlements en vigueur.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix (sauf en cas de scrutin secret).Les conditions d'exécution et de validité des délibérations du Comité syndical sont celles fixées pourles conseils municipaux. Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission aureprésentant de l'État dans le département et leur publication sur le site internet du Syndicat, et, àdéfaut, sur le site internet de la Commune du lieu du siège du Syndicat.ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENTLe Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieuà la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration mais il peutdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctionsdans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. Cesdélégations existent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président assure la responsabilité des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau Directeur Général du Syndicat. Le Directeur Général assure, sous l'autorité du Président,
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l'administration générale du Syndicat. Il prépare chaque année le projet de budget pour l'annéesuivante. Il dirige les services et notamment le personnel recruté.ARTICLE 9 : LE BUREAULe Comité élit en son sein les membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10du Code général des collectivités territoriales. Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret et ala majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.Le Bureau est composé du Président et d'un Vice-Président.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comitésyndical.Les décisions du Bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Comitésyndical. Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans leslimites fixées par le Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS10.1. Transfert des personnelsEn application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leursfonctions dans un service ou une partie de service communal transféré au Syndicat, sont égalementtransférés au Syndicat.10.2. Transfert des biensLe transfert de compétences des Communes membres du Syndicat entraîne le transfert de plein droitde l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'àl'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, conformément auxdispositions de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le transfert des biens n'entraîne pas le transfert de la propriété des biens dont les Communes membresrestent respectivement propriétaires, mais opère une mise à disposition desdits biens au profit duSyndicat, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l'article L. 1321-3 du Code généraldes collectivités territoriales.Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la Commune membre propriétaire dès lors qu'il estdevenu sans objet pour l'exploitation du Syndicat (notamment en cas de fermeture d'une ou deplusieurs unités de production ou d'un ou plusieurs sites de restauration scolaire).Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers ou immobiliers sont constatées parprocès-verbal établi contradictoirement entre la Commune membre propriétaire et le Syndicat.ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED'ERMONTLa cuisine centrale et les équipements nécessaires a son fonctionnement seront transférés de plein droità titre gratuit au Syndicat à compter de la date de parfait achèvement de l'ouvrage.La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 12 des présentsStatuts.
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ARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIALL'équipement de la Cuisine centrale est construit sous la maîtrise d'ouvrage exclusive de la Communed'Ermont. Cet équipement ayant vocation à être transféré au Syndicat au bénéfice de l'ensemble desCommunes membres, le Syndicat verse, pour la durée amortissable de la Cuisine centrale, soit pourune durée de trente (30) ans, à la Commune d'Ermont une indemnité compensatrice del'investissement qu'elle a supporté, selon les modalités suivantes :Prix de construction TTC + prix de la maîtrise d'œuvre TTC - (subventionsIndemnité compensatrice annuelle= et FCTVA)Durée amortissable de la cuisine centrale
Où la durée amortissable de la cuisine centrale = 30 ans.TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 13 : BUDGETLe budget du Syndicat respecte dans sa forme l'instruction budgétaire et comptable M57.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent notamment :- Les dépenses de construction et d'équipement ;- Les charges d'exploitation :o Les charges à caractère général (fluides, denrées alimentaires, assurances, impôts ettaxes... ) ;o Les charges de personnel ;Le cas échéant, la charge de la dette ;- L'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 des présents Statuts ;- Toutes dépenses liées à l'objet et aux missions du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- La contribution des communes associées ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la Région, du Département ou des Communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- Le produit des emprunts.ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ASSOCIÉESLa répartition du nombre annuel de repas consommés en moyenne par chacune des Communes est de361 940 repas pour Ermont (soit environ 2 500 repas par jour) et de 137 300 repas pour Bessancourt(soit environ 950 repas par jour). Cette répartition sert de base pour les calculs au prorata à la créationdu Syndicat.La répartition des charges financières entre les Communes membres, déduction faite des chargesfinancières relatives le cas échéant à l'acquisition des équipements nécessaires à son fonctionnementse fait par :- Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat ;
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- Une contribution annuelle visant à couvrir les charges fixes et variables du Syndicat selon lesmodalités prévues à l'article 14.2 des présents Statuts ;- Une contribution additionnelle à la fiscalité locale.14.1. Une contribution exceptionnelle à la création du SyndicatAu moment de sa création, le Syndicat bénéficie d'une contribution exceptionnelle lui permettantd'assumer la trésorerie de ses premiers frais. Cette contribution fera l'objet d'une convention passéeentre le Syndicat et chacune des Communes membres fondatrices.14.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duSyndicatUne contribution des Communes membres est versée par celles-ci au Syndicat et comprendranotamment les charges suivantes :14.2.1 Cuisine centrale — Production et livraison des repasCette participation de chaque Commune membre aux charges du Syndicat sera versée mensuellement,en début de mois m+1, sur appel de fonds du Syndicat. Chaque Commune membre contribueproportionnellement au nombre de repas qu'elle a commandé sur cette période auprès du Syndicat,avec une possibilité d'ajustement en fin de mois.Les charges de la cuisine centrale permettant de fixer le calcul du montant de cette participation sontles suivantes :- Le montant de masse salariale affectée à la cuisine centrale ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;- Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau... ) ;- Le montant des primes d'assurance ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vêtements de travail, analyses microbiologiques, lutte contreles nuisibles, nettoyage des hottes, entretien préventif et curatif, traitement des bacs àgraisse...) ;- Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté à la cuisine centrale ;- Le coût des denrées rapporté à une moyenne pour chaque repas comme suit :o Repas pour les maternels ;o Repas pour les élémentaires ;o Repas pour les adultes, séniors... ;o Goûter.- Le montant des prestations de livraison ;- Le montant des prestations de nettoyage des bacs gastronormés ;- Le montant des impôts et taxes.14.2.2. Offices de restauration collectiveUne contribution directe correspondant à 40% du montant des charges de fonctionnement et descharges d'investissement mobilier des offices de restauration collective transférées au Syndicat parchaque Commune sera versée mensuellement en début de mois m+1, sur appel de fonds du Syndicat,par chaque Commune, à due proportion des charges effectivement transférées par celles-ci.Les charges de fonctionnement permettant de fixer le calcul du montant de la contribution liée autransfert de charges des offices de restauration collective sont les suivantes :- Le montant de la masse salariale des offices de restauration collective transférés ;- Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau... ) ;- Le montant des primes d'assurance ;
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- Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vétements de travail, entretien du linge, analysesmicrobiologiques, lutte contre les nuisibles, entretien préventif et curatif, traitement des bacs àgraisse...) ;- Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté aux offices de restaurationcollective transférés.Les charges d'investissement relatives aux ouvrages et la maitrise d'ouvrage portant sur les offices derestauration scolaire sont supportées initialement par les Communes membres propriétaires desouvrages et refacturées le cas échéant au Syndicat. La répartition de ces charges fera préalablementl'objet d'un accord conventionnel entre le Syndicat et la ou les Communes concernées.14.2.3. Actualisation des contributions en cas d'adhésion ou de retrait d'une Commune au sein duSyndicatEn cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle Commune ou de retrait du Syndicat d'une Communemembre dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 des présents Statuts, la participation desCommunes aux charges sera actualisée pour la période à venir à compter de l'adhésion ou du retrait deladite Commune. Le montant de la participation due par la Commune adhérente ou procédant à sonretrait du Syndicat fera l'objet d'un appel de fonds au prorata temporis.
14.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale14.3.1. Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement de la Cuisine centraleLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle à la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement de la cuisine centrale. Cette contribution est répartie selon la clé de répartitionrésultant de la proportion pour chaque Commune du nombre de repas effectivement commandés etlivrés sur l'année scolaire n-1.Pour la premiére année, la clé de répartition est fixée au regard du besoin exprimé pour chaqueCommune à l'article 14 des présents Statuts, soit une répartition suivante :- 71,90% pour Ermont- 28,10% pour Bessancourt.14.3.2 Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement des offices derestaurationLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle a la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement des offices de restauration correspondant à 60% du montant des charges defonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices de restauration collectivetransférées au Syndicat par chaque Commune.Chaque année, le produit des contributions fiscalisés pourra être déterminé par délibération du Comitésyndical.Cette contribution additionnelle est répartie pour chaque Commune membre a due proportion dumontant des charges de fonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices derestauration situés sur leur territoire.ARTICLE 15 : COMPTABLE DU SYNDICAT
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Les règles de la comptabilité sont celles applicables aux syndicats de communes. Le Comptableassignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité le siege social du Syndicat et qui aseule compétence pour exécuter les opérations comptables.
TITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICATARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRESDe nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat à tout moment avec leconsentement du Comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code général descollectivités territoriales.L'adjonction de nouvelles Communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci (la demanded'admission valant accord) et, d'autre part, l'accord des Communes déjà membres du Syndicat, à lamajorité qualifiée d'entre elles dans les conditions requises pour la création de l'établissement publicde coopération intercommunal. Ainsi, l'accord doit être exprimé par les deux-tiers au moins desConseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou parla moitié au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de lapopulation. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les Conseils municipaux descommunes membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.Lorsque la demande n'émane pas du Syndicat, mais des Communes intéressées ou du représentant del'Etat dans le Département, le Comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer,à compter de la date de réception de la demande.La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.En cas d'adhésion d'une nouvelle Commune, il sera procédé à l'ajustement du prix de revient du repasen fonction du volume supplémentaire produit et/ou des investissements supplémentaires induits.ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNELe présent article ne trouve pas application si le Syndicat ne compte plus que deux Communesmembres, et il convient alors de se reporter aux conditions prévues par l'article 19 des présents Statuts.Une Commune membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité syndical dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.Le retrait est notamment subordonné à l'accord des conseils municipaux des Communes membresexprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. Cet accord doit doncêtre exprimé par les deux-tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membresreprésentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux desCommunes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleursnécessairement comprendre les Conseils municipaux des Communes membres dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le Codegénéral des collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du Comité10
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syndical et du Conseil municipal de la Commune autorisée a se retirer. A défaut d'accord, cesconditions seront définies par le représentant de l'Etat dans le Département.En tout état de cause, le retrait d'une Commune membre est subordonné à la prise en charge par laditeCommune de la quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicatpendant la période où la Commune sollicitant son retrait en était membre. Cette quote-part seracalculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté prononçant le retrait,proportionnellement au nombre total moyen de repas commandés annuellement par cette Commune,sur les trois (3) derniers exercices budgétaires clos.Les biens meubles et immeubles appartenant à la Commune lui sont restitués ainsi que les droits quis'y rattachent. La Commune reprend l'encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant.Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à délibération du Comité syndicalconformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivitésterritoriales.Les modifications relatives à l'extension des attributions sont décidées par délibérations concordantesdu Comité syndical et des Conseils municipaux des Communes membres, ces derniers se prononçantdans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur les modifications envisagées. Àdéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ou défavorable selon laprocédure utilisée.Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le Département.ARTICLE 19 : DISSOLUTIONLe Syndicat est dissous dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5212-33 etL. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales.La répartition du personnel s'effectue entre les Communes membres conformément aux dispositionsde l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales. Cette répartition ne peut ainsipas donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploide même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes attributaires supportent lescharges financières correspondantes.
La répartition des biens meubles et immeubles s'effectue dans les conditions prévues par lesdispositions des articles L. 5211-25-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Ainsi :- Les éventuels biens mis à la disposition du Syndicat par tout ou partie des Communesmembres sont restituées aux Communes restées propriétaires ;- Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétence sontrépartis a égalité entre les deux Communes fondatrices, ou au prorata du nombre total moyende repas commandés annuellement par chaque Commune si d'autres Communes ont adhéré au
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Syndicat. S'agissant des biens immeubles, ils redeviennent la pleine propriété de la Communesur le territoire de laquelle ils sont implantés et selon les conditions de répartition du coût derétrocession précisées ci-avant.Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat, dans la limite de la quote-part des annuités dedettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat lorsque la Commune en était membre. Cettequote-part est calculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté du représentant del'État dans le Département pronongant la dissolution, proportionnellement au nombre total moyen derepas commandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniers exercices budgétairesclos.Les contrats en cours sont exécutés jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partiesconformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
TITRE S : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 20 : REGLEMENT INTÉRIEURUn Règlement intérieur détermine les détails d'exécution des présents Statuts et les modalités defonctionnement du Comité Syndical. Ce Règlement intérieur sera approuvé par le Comité syndical.
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PREFET 25 ; ;DU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetérrr et de la légalitéFraternité
Arrêté n° A 24 279 BFILRelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part départementale de I'accise sur I'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêtédu préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1* : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département du Val-d'Oise est de 11 808 168 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : vantité d'électricité fournie .Montant de Montant de Q p 2022 Variation deFaccise 2024 7 l'accise 203 * Quantité d'électricité fournie l'IPC2021
Le montant de l'accise 2023 est de 11 888 372 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 5 210 874 237 kWh en 2022 et à 5 498 088 701 kWhen 2021.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048%.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° A 24 279 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 19
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-cipouvant être saisi par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet du Val-d'Oise et le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et dont copie sera adressée au conseildépartemental.Cergy, @ 4 DEC. 2024 Le préfet,Pour le Pféfet,La secrgtaitg,généréieLaetitia CÇSARI-GIORDANI
2Arrété n° A 24 279 BFIL - Relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Arrêté n° A 24 279 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 20
1o8ed3SIO.0-1VAd3QSLTLOS6TZ
py/e39|e|sp13PI2UUA011D|3PUOI15911GP1214399/9,|INSSSIDDE,|apajeyuaweyIedapJuedejeJueRy1149642tZVoU212448,apoxeuuy2114310407p91/p3T1T3S10.a-1VANG1343¥d
Arrêté n° A 24 279 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 21
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° A 24 280 BFILRelatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrété dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes et à leurs groupements dans le département du Val-d'Oise figurant dans l'état ci-annexéest de 21 827 793 € ( vingt et un millions huit cent vingt-sept mille setp cent quatre-vingt-treize euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de I'année 2024 :Montant de _ Montant de ; Quantité d'électricite fournie y Variation del'accise 2024 l'accise 2023 Quantité d électricité fourniey., _ * FIPC(@ (e) /) (h)La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048%.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-cipouvant être saisi par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° A 24 280 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 22
Article 4 : Le préfet du Val-d'Oise et le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Cergy, 5?4 DEC 2 Le préfet,Pour le Préfeflt; eLa secrétaire_,généraleLaetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n° A 24 280 BFIL- Relatif à la part communale de l'accise sur I'électricité
Arrêté n° A 24 280 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 23
$7911)09[9,|S25100¢,[opS[eunwuwIonpedej#Je[oY-TISE08TbTVoSIQLE]OpXUy8rO'LS8Z9E9LLL88SZZEtOL300'ZLbSIS300'b6ZtOS3TIIANIYSSNOOvOBZOSELZ/8rO'LPbT06L€EZ€0Vbbbbbz300'6Zbbbb300'ObZ88b3SS3N090ZZZ0OSGLZv8rO'LObEL0OOLSLZE66300'8SS€09300'SZZ0093SS3NO9-S31-S30YVO689Z0S6L7v8rO'L€08SZESLEpO68ZEL300'Ob6Z6300'GbEZ8(V1)INI3S-YNS-3L13Y4TLSZOS6LZv8rOLOZz9E€LLZ9SBLEL300'EZ695300'9L68SNOTTId394t9SZOSELZv8rO'LSEt25880L076S80tOL300'688tZS300°966SSITIANOONVY4EcscoseLzv8rO'LSEbZbZLELLS60b8T300'8LL9bL300276ELSa3SSO4LOSTOSELZv8roO'LL90EE6LZ880S9EST300'ZbOZZL300'vZL€91ITUANYZ3L6ZZOS6LZv8rO'LP64SSv8PLL8SL64300'E80ZOb300'v6€E66€LNOWY3Z6LZOSGLZv8bO'L€S881908L69EE€9SZ300'Z48862300'ObZ€623SIO-UNS-ANOVYIvOLTOSELZv8bO'L689L9PLL8ZOL8EL300'62Z29300'bZL29AY3INN36LLZ0S6LZV8rOLOZZ892tS9EELTk2S300'ObzOSZ300'SSEESZSNIVE-SIT-NIIHON3ILoLZosS6LeV8vOLP89ZLLEZEBZEZ62300°SE9SZL300949EZLN3NO93LSOZOS6LEV8bO'LB82S6pZ088LLvB8btL300'PEB€8E300'0S0L£E3NNO@Nv39E0ZOSELZV8rOL220944TS009EZZ8b300'vES£9Z300'£46¥STINONOG966L0S6LZv8rO'L€84808LZ6SLEL8#9300'L6080300'SLO98€JHYVE-VI-TINIOOZ6L0S6LZv8rO'L0Z08€66L0ZS865ZL300'LLBEZL300'¥8SbLLJHONVWIQYNOIOEBLOSELZv8bOL080709ZOLL88LL6#6300'LEbO6b300'6btSZbSISIYVd-N3-SITTIIWYOIp9ZLOSGLZv8rOLPEZLELSLLZOL8OEL300'Et€8300'LbSSZTILNOWNVHDL6bLOSGLZv8rO'LLWLVLL6LB£0€0SZL30095880L300'E8ZLOLISIO-YNS-INOVdWYHIEPELOSELZv8rO'L9E96600679bSobZLZ300'LbZZBLL300'S6ZZ£LLADY3IDLLZL0S6LZv8rO'LLl99/Ob9v0ZE99E300'9L8EZ300'€2S693SIO-YUNS-SIYIANYEO9LLOSELZv8rO'LtZB629ZOL680ZEL9SL300'ELEEbb300'v8LZEbSNOZ39PE€900S6LTv8pO'L86LL8¥T€08Ses22300'9LZSZL300'ESb6LLJYNOONVSS3800900S6LZv8brO'LEC6ze9£6VE€90£300'€98Lb300'66SOb3SIO-YNS-SINWIE¥8S00S6L2v8rO'LZ6S6ObZELEZLOZVE300'EEZ6SL30090SSL3SIO-YUNS-INOWNNV38£TS00S6LZv8rO'L86LSE€VEZ9bLZh300'SZ6t8L300'ELb88LdWVHONVI96LS00S6LZV8rO'L0008£0SZ6SS660tZ300'O6E9ZL3006hZZL3SIO-UNS-SYIANYp6EOOSGLZv8rOL608€S0SLLSL8VLY300'ZZtt9Z300'ZbLSSZ3SSINOO-SIT-ITNANONYY96L00S6LZv8rOL06Zt86Z9¢9909ZZLEE300'00Z818L300'VZLZbZLTINILNIOYYB8L00S6LZv8rO'L997LO9EL8ZLBLEZL300'LZO09300'89695ATIONVZbLOO0SGLZvie~R9lxTotusnoyexpimoaippmnvend.awogion;_etestou|spuoneuen"Naiuinoyaapindaa,panuend_epjuejuomTepjuejuon19d339SOUNWWIOSxNEsPNOÎJE94/5I1JIO|P,|INS3519€,]PsjEUNWWOSJedejapsJueJUOWPU3LIII8/9,]InsSSIDIE,]9pajeUNWWOSLede€Jaejey2410421047uPE
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Arrêté n° A 24 280 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 24
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9M°14/0919,]INS2S1008,]3PdfeunuwiwiodUedej€JNRIY-TIH087PCVLUsIure,]opoxsuvy8rO'L9EtLLE06488LOZSSt300'S09627Z300'EpO69LZ(OA3GS)8SIO,P-IEANpaiB1ua,p8SHTOS6SZYJeyusweyedap3es1ipuks8rO'LOL9965L8L9S899SZ300'0ZZOZE300'bbZLLE1389-31-SYIITTIASO890S6LZv8rOLL8066LZEZ6ZLO6L300'ELO98300'6EZ6ZSINYVIA#2590S6L2v8rOLOZL9€99LEbL0P8SL300'80b892300'EEBZ9ZSYVWIALIv90S6LZv8v0'L¥S6LS.LyLS906SZv300'L6E882300'EES697TY3YNVASLE90S6LZV8rOLLbvtvO67SEb8bZ9T300'SSL@LL300'8E0tLL(31)AVTIIHL8€L90S6LZV8vO'L06400ZtOLSHOLE86300'6ZZZb300'9bZS9bANYIAVL8Z090S6LZv8rO'L807OSLOES92ssz8¢300'6pS89300'bZE49SYIITIAYNSS¥090S6LZvGOLCLbSLy8SVLEV6THS300°L8LEZE300208tLEAINIJYOWINOW-SNOS-ASIOS686S0S6LZV8v0°L£ObOLS8SLZ9Z82SLSL300°206Zt9300'S80bp9S3IT135YVS9S8SOSELEv8v0'LOcbSEBS868SSBL64300'LSL6Eb300'SZSbZbSIONNVS£€78S0S6LTv8bO'L69€9StSTB6E429T300'ZLZ96300'ZbS26ZLIM-LNIVSLO8SOS6LZv8vO'L88ZL7b62€SSOZE92300'Z68EZL300'LO0£9LXIdd-1NIVSOrZSOS6LZv8rOL009STZL6ZE£t€99£8230008609k300'08€94tAINOWNY,1-NINO-LNIVStCZSOS6LZv8rOLL688966LZL68300'£O695300'92€€5JYLWIL-NO-NILYVW-LNIVS999S0S6LZV8pOLTSEb60SSGrZ246BY300298tZE300429Z0€E13¥0O4-V1I-N3T-LNIVSEE9SOSELZv8rO'LLvTL9V6SESZ8b79S300'60ZttE300'rOZLbENILLVYO-LNIVS6SSSOS6LZv8rOLvES82099L9Z90ZL9300'ELbZ6Z300'7ZL98213¥04-SNOS-3D148-LNIVSE6ESOS6LZv8kOLt6pLEOBZE869Lbb9bE300907E9L300°9£908LJONVYJ-NI-ASSION8ZZSOS6LZv8r0'L00ES9E8€9SZ09£300'SSSS300'ZL62S39ONVY1-NI-XNISINd960S0S6LZv8bO'L06784S9L0SZ06lSL300'SELL6300°26088S371S3¥dLvOSOSELZv8rO'L0860Z9tLl899SE6ZOL300°98ZLS300°L8Z60SISIOLNOdS00S0S6LZv8b0'L92681992064S6L2300°€88OSL300'LELEbL(31)QUVHONOSE-SISSI1d£L6¥0S6LZv8bO'L€49LSLEYBEZL2VOb300'BEbLBL300°L59SZLJAVTSYHIId€88H0OS6LZv8v0'LSE6SSLZSLOOZZSS300°SB8EET300'v86BEZNVSY3dS£8v0S6LTv8pOLPLE9LZZL607S68SL300'EbbOLL300'Zb8EOLNIVNYVdO08#0S6L7v8rOLPELGObPEL894928ZL300°0S6t6£300'E9bS6EANSOB9ZHOS6LZv8pOL9ZS9£tOELp9Z8Z62300'OObOS300'Z180S3SIO-YNS-ITIIANINEOSPOSELZv8pO'L829C9ZL€€687Z6ELE300'€8259300'86L9dINOSINOWSOEtOSELZv8rO'L9SZOSLLZLELLZ6S9300'EE9EGE300'60ZZ8€AINIYOWLNOW68€#0OS6LZv8rO'LLvEZOZ2VLv£62S8E300'LL68tZ300226EZANOVWINOWL/ZHOSELZv8v0'L¥88LOZZLEOLSZEOL300'ELOZ300'S9L29NONOSITLNOWE9ZTHOSELZv8v0°L040L9E29£98S088S300'681¥0O€300'9L900€SITIWYOD-SIT-ANDILNOW8¥Zr0S6LEV8bO'LZO8S8ZSQ950S09£8300'59tSZL300'888881ISIO-YUNS-AYINEPBEOSELTv8/O'LSZ9v98LZpOb66%OZ300'62Z86300'ZOO£6T31Y3WZ76E0S6LZv8v0O'LQ€LZLSL696£00tL300'ObO€8300'6VE08LYNOONNIWS88£OSELZv8v0'L£00€64LES¥6887OE300'LbSZOL300'LLEZOLITIA-VT-ATEVNLLZEOSGLZv8rOLEblE6Z6SO998300'80b95300'00€£ZSAINIOYVWNS69€£0S6LZV8rOLTS62696264VS8BTL2300'SEBS6300'26Z26NIXIA-NI-ANOYIWPSSEOS6LZv8rO'LL9986Z6LOLE468ZL300°L6L8LL300'696LLLSIHOYYZN1LESEOSGLEv8rOLSL99Z€8€989LZ9SE300'6bZ6pL300"#ZESbLSIYANOTELSEOSGLEv8v0'L9848LS8S8LEObZS300'00Z8bZ300'ZObEEZYJILNOW-31-ANOKCETEOS6LZv8rO'L9StSOL290SZ€568S300°0S6tpz300'089Etz(1)Wvav-31siEELEOSGLZv8rOLOESBZELLL906296£OL300'EEL¥9S300'0LLZSSAV18Y3HL9I0E0S6LZ/8v0'L€27¥68OES0BLOS87300'08SESZ300'ZZLSbZAVISOYOL8BZOSELZv
Arrêté n° A 24 280 Bfil du 24 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité- 2024-183 25
PREFETDU VAL-D'OISEËÏ;ÆË Direction régionale et interdépartementaleFraternité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcherdes spécimens d'espèces protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oisedans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines
Le PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 etsuivants;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Vald'Oise;VU la demande présentée en date du 18 juin 2024 et complétée le 02 août, puis le 10 octobre 2024 parMonsieur Florian GERBAUD, Technicien Forêts / ENS, au Conseil départemental du Val-d'Oise, siégeant2, avenue du Parc à CERGY-PONTOISE ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 26 novembre2024;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et lerelacher d'amphibiens,CONSIDÉRANT que la dérogation vise à préserver, à inventorier les différentes espèces d'amphibienslors de la migration de printemps et à sensibiliser la population locale dans le cadre de la politique ENSdu département du Val-d'Oise,CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces et pour les protéger sur ce site,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,1/4
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-183
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, deI'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre de la politique ENS (espaces naturels sensibles) du département du Val-d'Oise pourpréserver les milieux naturels, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBERINTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animalesdésignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.« Florian GERBAUD, Technicien forêt/ENS< Gabriel GONIN, Chargé de mission biodiversité« Alban LHUILLIER, Technicien zones humides< Alexandra MARQUES, Chargé de mission ENS- Un(e) apprenti(e), apprenti(e) ENS, accompagné(e) d'une des personnes pré-citées- Les bénévoles encadrés et formés, accompagnés d'une des personnes pré-citéesEn cas de modification des personnes habilitées par la dérogation, le CD 95 transmettra à la DRIEATd'Île-de-France, à la fin de chaque année n, un courrier de réactualisation de cette liste annonçant lesagents autorisés à mener les actions sur l'année n+1.L'envoi pourra se faire par voie postale ou numérique à destination du Département faune et floresauvages, Service nature et paysage de la DRIEAT:e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedexe especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le transport, et le relâcher de toutesles espèces protégées d'amphibiens présentes :< Bufo bufo (Crapaud commun)< Rana dalmatina (Grenouille agile)< Rana temporaria (Grenouille rousse)< Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)< Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)e Lissotriton helveticus (Triton palmé)e Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)< Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)- Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)e Triturus cristatus (Triton crété)
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Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-183
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Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminéCette autorisation est valable pour les années 2025 à 2027, pour la période allant du 1° février au 30avril (dérogation pour 3 ans).
Article 3 : Lieux d'interventionLes opérations seront menées le long de la rue de Marines, commune de Marine (95), sur le site de l'ENSde la Butte de Marines.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalité d'interventionLe dispositif du « crapaudrome » consiste à installer une bâche le long de la route, à enterrer des seaux,sur environ 400 m le long d'une route communale. Les sceaux sont relevés tous les jours par lespersonnes habilitées. Une fois les relevés terminés, les amphibiens sont délicatement relâchés de l'autrecôté de la route où sont localisées les mares dans lesquelles ils iront se reproduire.Les amphibiens sont capturés temporairement puis identifiés, comptés et relâchés chaque matin avant10h de l'autre côté de la route par des bénévoles.Le relevé est réalisé par 2 à 3 bénévoles chaque jour.Une fiche de suivi est remplie par les bénévoles à chaque passage. La validation des données esteffectuée par les soins des encadrants.
Article 6 : Mesures d'accompagnementAfin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner lamort des amphibiens), le matériel (gants recommandés, bottes, waders, cuissardes, seaux, et toutmatériel utilisé ayant été en contact avec les amphibiens...) sera désinfecté avant chaque sortie (voirMiaud 2014**).**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature àdestination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoieet Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
xUn rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et floresauvages en version papier et électronique aux adresses suivantes:e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex< especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frLes correspondances devront rappeler dans leur objet le numéro du présent arrété et l'expression"suivis espèces protégées".
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Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-183
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Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales etvégétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP: données géo-référencées auformat numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 8 PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfec-ture du Val d'Oise.
Article 9 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de I'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions del'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délaide recours contentieux. Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 10 : Exécution de |'arrétéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'amé-nagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté.
A 6"" e 40 05C. 2004
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Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-183
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EnPREFETDU VAL-D'OISELierit Direction régionale et interdépartementaleÉgalité — de l'environnement, de l'aménagementFraternité sûet des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/148Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturertemporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordéeau Parc naturel national du Vexin français
Le PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1et suivants;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l''environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Vald'Oise;VU la demande présentée en date du 11 octobre 2024 par Madame Agnès Lanthier, directrice duParc naturel régional du Vexin français PNRVF;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 29 novembre2024.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/148
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
au Parc naturel national du Vexin français- 2024-183
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CONSIDERANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie derelâcher sur place d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles ;CONSIDERANT que la dérogation s'inscrit dans le cadre des suivis naturalistes visant à améliorer laconnaissance du patrimoine naturel à l'échelle du Vexin français, à évaluer |''état de conservationdes milieux et des mesures de gestions mises en place, et à sensibiliser le public ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l''acquisition deconnaissances sur ces especes ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartitionnaturelle;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre des suivis naturalistes visant à améliorer la connaissance du patrimoine naturel àI'échelle du Vexin français, à évaluer |'état de conservation des milieux et des mesures de gestionsmises en place, le personnel du PNR du Vexin frangais désigné ci-dessous est autorisé a PERTURBERINTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELACHER sur place les spécimens des espéces animalesdésignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 :< Alexandra MARQUES, chargée de missions ENS< Maélle LADISLAS, chargée de mission Trames écologiques< Nolwenn QUILIEC, conservatrice de la réserve naturelle régionale des Coteaux de la Seine< Amélie COLLIGNON, chargée de mission Natura 2000< Vincent BOURGUIGNON, chargé de mission Biodiversité- Mélanie GRIE, animatrice en éducation à l'environnement,< Séverine MARTIN, chargée de mission éducation à l'environnement et au territoiree Stagiaires, apprentis, et autres personnes encadrés et formés, accompagnés d'au moins une despersonnes pré-citées.
En cas de modification des personnes habilitées par la dérogation, le personnel du PNR du Vexinfrançais transmettra à la DRIEAT d'lle-de-France, à la fin de chaque année n, un courrier deréactualisation de cette liste annonçant les agents autorisés à mener les actions sur l'année n+1.L'envoi pourra se faire par voie postale ou numérique à destination du Département faune et floresauvages, Service nature et paysage de la DRIEAT:« 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex< especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/148
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
au Parc naturel national du Vexin français- 2024-183
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Article 2 : Objet de la dérogationCes opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espècesprotégées ci-dessous :- Amphibiens :Toutes les espèces d'amphibiens (anoures et urodéles) protégées nationalement susceptibles d'êtrerencontrées dans la région Ile-de-France.Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé- Reptiles :Toutes les espèces de reptiles (lézards et serpents) protégées nationalement susceptibles d'étrerencontrées dans la région Ile-de-France.Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
Cette autorisation est valable pour les années 2025 à 2027 (dérogation pour 3 ans), pour lessessions suivantes :— du 1erjanvier au 30 novembre pour les amphibiens,— du 1er février au 31 octobre pour les reptiles .
Article 3 : LocalisationLes opérations se dérouleront sur l'ensemble du territoire du PNR du Vexin français (le site couvrantdes communes intégrées des départements des Yvelines et du Val d'Oise).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
— Concernant les amphibiens, le protocole Pop'Amphibiens sera appliqué; la capture s'effectuerasoit manuellement, soit à l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses. La capture ne s'effectueraqu'en cas de nécessité, c'est-à-dire dans les cas d'identification complexe voire impossible sansmanipulation, ou dans le cadre des animations scolaires. Le piégeage par nasse ne s'effectuera quedans le cas de suivis-protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum, afin de limiter le stressinduit aux individus capturés.Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant uneactivité nocturne.— Concernant les reptiles, le protocole Pop'Reptiles sera appliqué; la capture de spécimens se feraà la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-a-dire lorsque l'identification del'espèce est impossible à vue., ou lors des animations auprès des scolaires. La pose de plaques àreptile facilitera leur détection.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/148
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
au Parc naturel national du Vexin français- 2024-183
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Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substratsera jeté.Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entrainer lamort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaquesortie, selon le protocole de Miaud C**.ek NA 5~ — - 4 ï SR - C5 2 (RN, | S, .| V-SRI ol | e fn oy emsrigage*Miaud C., 2014 - DOUI le contrôle des maladies des ;ilflphlulefl: clans a nature
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, audépartement faune et flore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedexe especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu, au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro duprésent arrété et I'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àI'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de |'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrété peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de I'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté. 2 6 DEC. 2024e@oiresas FONTAINELe préfet
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Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
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