ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-050
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 3
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 - -
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil :
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne; préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine :
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à I'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d''IIle-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la
tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, les sounds systems « Big Facade » et
« Area West » appellent à un rassemblement festif à caractère musical les 23, 24 et 25 février 2024 :
qu'il est prévu une diffusion de musique amplifiée ; que la diffusion de cette annonce se fait par voie
de tracts et l'utilisation d'autres réseaux de communication à l'image d'une infoline ; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500 personnes ; que ce rassemblement est
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susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants en l'absence d'aménagements
spécifiques pour ce type d'événement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les forces de l'ordre et les services de secours ne pourront réunir les moyens
nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation, susceptible de s'installer en divers pomts du
département ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l''ensemble des
caractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du departement d'Ille-et-
Vilaine du 23 février 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 26 février 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit
(sonorisation, sound system amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg, ... ) est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d' IIIe-et-ViIain_e du 23 février 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 26 février
2024 a 8h00. —
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, lorganlsatlon d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté -est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le dlrecteur interdépartemental de
la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 22 février 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
' ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de !'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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