AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-185
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Conseil médical
02-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des
conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de
Saint-Quentin en date du 16 Septembre 2026 (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106383169 -
l'entreprise MARCHAND Christelle à Soissons (2 pages) Page 8
02-2026-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107753014 -
l'entreprise CAURE Lauryne à Guise (2 pages) Page 11
02-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107974255 -
l'entreprise PAILLE Angeline à Trélou sur Marne (2 pages) Page 14
02-2026-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 108958976 -
l'entreprise LOIRE Béatrice à La Capelle (2 pages) Page 17
02-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 405253030 -
l'entreprise OUSSELIN Francis - Les pins noirs à Oulchy le Château (2
pages) Page 20
02-2026-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 978663219 -
l'entreprise ROBERT Arnaud à Urcel (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service accompagnement des
territoires
02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des
infrastructures de transports terrestres et d'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du
réseau ferré (5 pages) Page 26
02-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à la suppression d'un point d'accès à la
RD1, classée voie express, sur le territoire de la commune de GRUGIES
(02680) (3 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-09-15-00004 - Décision n°04-2026 du 15 septembre 2026 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de
la déléguée de l'Agence (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 36
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-16-00001
Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à
la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin
et du CCAS de Saint-Quentin en date du 16
Septembre 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de Saint-Quentin en date du 16 Septembre 2026 4
pe Direction départementale
PREFETE ; l
DE L'AISNE de l'emploi, du travail
a et des solidarités de l'Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 167 portant modification de l'arrêté n° 2023 - 112 du 27 octobre 2023 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de Saint- Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°87-602 du 30juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars
2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
notamment des articles 4-1 et 4-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret de Président de la République du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame
Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luc
RENARD, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des
solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature concernant les
missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des
conseils médicaux du département de l'Aisne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne Le ~
Cité administrative-BP 60142-02000 PPDC LAON tés sisi
Conseil Médical
Affaire suivie par : Julie MERCIER
Tél. : 03 60 815017
Courriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de Saint-Quentin en date du 16 Septembre 2026 5
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du
CCAS de Saint-Quentin ;
VU l'arrêté n°2026/222/001 du 10 août 2026 portant modification des représentants du personnel
du centre communal d'action sociale de Saint-Quentin au conseil médical pris par la présidente du
CCAS de Saint-Quentin ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Article 1°:
ARRETE
L'article 1° de l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux
compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et
du CCAS de Saint-Quentin est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants du
personnel:
Pour le CCAS de Saint-Quentin :
Catégorie | Représentant Statut Organisation | Représentant Statut | Organisation
du personnel syndicale du personnel syndicale
Cc PIPART Laurent| Titulaire SUD CORREIA David} Titulaire 2 FAFPT
C CANIAUX Suppléant 1 SUD GAGNEUR _ | Suppléant FAFPT
Olivier Julien 1
C WAREMBOURG | Suppléant 2 SUD DURIEZ Suppléant FAFPT
Marianne Stéphanie 2
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a
de l'Aisne Préfète de l'Aisne @Prefet02 an
Cité administrative-BP 60142- 02000 PPDC LAON Sa 1
Conseil Médical:
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frAffaire suivie par : Julie MERCIER
Tél. : 03 60 81 50 17
Courriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de Saint-Quentin en date du 16 Septembre 2026 6
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et la
maire de la ville de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1 6 SEP. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Luc RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités CE
de l'Aisne ES | ==. Dved + , Préfète de l'A PrefetO2 VauararsÀ?
Cité administrative-BP 60142- 02000 PPDC LAON FRS SE RTS PRO NL
Conseil Médical . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Affaire suivie par : Julie MERCIER des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Tél. : 03 60 81 50 17
Courriel : julie.mercier@aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026- 167 portant modification de
l'arrêté n°2023-112 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale de la ville de Saint-Quentin et du CCAS de Saint-Quentin en date du 16 Septembre 2026 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
106383169 - l'entreprise MARCHAND Christelle à
Soissons
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106383169 - l'entreprise MARCHAND Christelle à Soissons 8
| ef | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-164
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Egat 7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / 106383169
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préféte de |'Aisne;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé a Madame Christelle MARCHAND, en qualité de gérante de l'entreprise MARCHAND
Christelle dont le siège social est situé 2 boulevard Paul Doumer - 02200 SOISSONS, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 30 juillet 2026,
et enregistrée sous le n° SAP/106383169 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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U2 EF préfète de l'Aisne ©) @Prefet02 "= *
wae + ia — . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative BP 60142 02000 LAON . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106383169 - l'entreprise MARCHAND Christelle à Soissons 9
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne — Cité administrative — BP 60 142 - 02000 LAON ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bat. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP, 2026
La préfète,
i
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106383169 - l'entreprise MARCHAND Christelle à Soissons 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
107753014 - l'entreprise CAURE Lauryne à Guise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107753014 - l'entreprise CAURE Lauryne à Guise 11
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026- A 6% |me à
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / 107753014
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfete de I'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préféte de |'Aisne;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Lauryne CAURE, en qualité de gérante de l'entreprise CAURE Lauryne -
Lauryne & vous dont le siège social est situé 489 rue des Docteurs Devillers - 02120 GUISE, de sa
déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
17 août 2026, complétée le 14 septembre 2026 et enregistrée sous le n° SAP/107753014 pour les
activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
~ travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
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fet Sy ft?i #3 Préféte de l'Aisne ©} @Prefet02 "= *
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Cité administrative ~ BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
#4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107753014 - l'entreprise CAURE Lauryne à Guise 12
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne - Cité administrative — BP 60 142 - 02000 LAON ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le
1 5 SEP. 2026
2/2
La préfète,
Pour la préfé Bi gation,
La sue partepien djointe de
i du avail et das solidaritésl'émpiôi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107753014 - l'entreprise CAURE Lauryne à Guise 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
107974255 - l'entreprise PAILLE Angeline à Trélou
sur Marne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107974255 - l'entreprise PAILLE Angeline à Trélou sur Marne 14
ee . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026- A 15
PREFETE
DE L'AISNE
és
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / 107974255
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D. 7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète de l'Aisne;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Angeline PAILLE, en qualité de gérante de l'entreprise PAILLE Angeline dont le
siège social est situé 2 rue de la Fontaine - 02850 TRELOU SUR MARNE, de sa déclaration d'activité
de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 12 août 2026, complétée
le 09 septembre 2026 et enregistrée sous le n° SAP/107974255 pour les activités suivantes :
entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
-__ livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Css .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail. |
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
if
=
PA F3 pretate de l'Aisne(©) @Prefeto2= Ed
Ni vas ie — . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne. gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
re
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107974255 - l'entreprise PAILLE Angeline à Trélou sur Marne 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne - Cité administrative — BP 60 142 - 02000 LAON ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, lei 5 SEP, 2026
La préfète,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 107974255 - l'entreprise PAILLE Angeline à Trélou sur Marne 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
108958976 - l'entreprise LOIRE Béatrice à La
Capelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 108958976 - l'entreprise LOIRE Béatrice à La Capelle 17
PREFETE
DE L'AISNE
'
Leñerré
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / 108958976
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé a Madame Béatrice LOIRE, en qualité de gérante de l'entreprise LOIRE Béatrice dont le
siège social est situé 15 rue Edouard Mambourd - 02260 LA CAPELLE, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 21 août 2026, complétée le
10 septembre 2026 et enregistrée sous le n° SAP/108958976 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TN Fee
rs LA
F3 #3 préfète de l'Aisne©) @Prefeto2 >
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026- Nts,
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Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 108958976 - l'entreprise LOIRE Béatrice à La Capelle 18
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne — Cité administrative - BP 60 142 -02000 LAON ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP, 2026
La préfète,
Pour la fate, 14 élégation,
La directric arteméntale adjointe de
l'e i, du a et des solidarités
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 108958976 - l'entreprise LOIRE Béatrice à La Capelle 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
405253030 - l'entreprise OUSSELIN Francis - Les
pins noirs à Oulchy le Château
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 405253030 - l'entreprise OUSSELIN Francis - Les pins noirs à Oulchy le Château 20
a : Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-162
PREFETE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP / 405253030
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de I'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé a Monsieur Francis OUSSELIN, en qualité de gérant de l'entreprise OUSSELIN Francis —
Les pins noirs dont le siège social est situé 1 rue du Clos Saint-Jacques - 02210 OULCHY LE CHATEAU,
de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne,
le 06juillet 2026, complétée le 29juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/ 405253030 pour l'activité
suivante :
- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Cite administrative BP 60142 02000 LAON . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvfr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 405253030 - l'entreprise OUSSELIN Francis - Les pins noirs à Oulchy le Château 21
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne - Cité administrative — BP 60 142 - 02000 LAON ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le { 5 SEP, 2026
2/2
La préfète,
À
Pour la préfète, ets fa
La res RE et des solidarités
Gafferine GRALL
ation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 405253030 - l'entreprise OUSSELIN Francis - Les pins noirs à Oulchy le Château 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-15-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
978663219 - l'entreprise ROBERT Arnaud à Urcel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 978663219 - l'entreprise ROBERT Arnaud à Urcel 23
| a . | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-165
PREFETE
DE UAISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP / 978663219
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 27 juillet 2026, nommant
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète de l'Aisne;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Luc RENARD en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026-151 du 02 septembre 2026 relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame
Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Arnaud ROBERT, en qualité de gérant de l'entreprise ROBERT Arnaud dont le
siège social est situé 31 route des Rois - 02000 URCEL, de sa déclaration d'activité de services à la
personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 27juillet 2026, complétée le 31 juillet 2026
et enregistrée sous le n° SAP/978663219 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 978663219 - l'entreprise ROBERT Arnaud à Urcel 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne - Cité administrative — BP 60 142 -02000 LAON ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP, 2026
La préfète,
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"Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 978663219 - l'entreprise ROBERT Arnaud à Urcel 25
Direction départementale des territoires
02-2026-09-15-00002
Arrêté préfectoral modifiant le classement des
infrastructures de transports terrestres et
d'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le
bruit du réseau ferré
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 26
PREFETE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
iberté
Rat
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant le classement des
infrastructures de transports terrestres et d'isolement
acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit du réseau ferré
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 relatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.111-4-1 et R.111-23-1 à
R.111-23-3 relatifs aux caractéristiques acoustiques des constructions ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-53 et R.153-18 relatifs au périmètre des
secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions
acoustiques;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la
construction et de l'habitation, relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d'habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et
infrastructures de transports terrestres ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du 23juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
VU les résultats des études réalisées par le CEREMA ;
VU la consultation des communes du 1° juin 2026 au 31 août 2026 inclus, et les avis formulés ;
CET
2, rue Paul Doumer — BP 20104 = M er
! in| f] Préfète de l'Aisne @PrefetO2 Quai Ss
02000 LAON Su
Direction Départementale des Territoires Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service accompagnement des territoires 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 27
Considérant que le classement sonore du réseau ferré du département de |'Aisne de 2016 a lieu d'être
actualisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1°" : Les dispositions de |'arrété du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département
de |'Aisne aux abords du tracé des infrastructures du réseau ferré des communes listées en annexe.
Article 2 : Le classement sonore comporte le présent arrété, la liste des communes concernées
(Annexe), une cartographie par commune disponible dans la mairie concernée et une carte interactive
disponible sur le site de la préfecture de l'Aisne à l'adresse suivante :
www.aisne.gouv.fr/politiques-publiques/Environnement/bruit.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que
les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le
bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément
à l'arrêté du 23juillet 2013 susvisé.
Article 4 : Les catégories des infrastructures du réseau ferré sont définies comme suit :
_ Lignes ferroviaires conventionnelles :
Catégorie de Niveau sonore Niveau sonore Largeur maximale des secteurs
l'infrastructure de référence de référence affectés par le bruit de part et
Laeq (6h-22h) LAeg (22h-6h) d'autre de l'infrastructure*
en dB(A) en dB(A)
1 L** > 84 L>79 '|}d= 300m
2 79 < L < 84 74 < L < 79 d= 250 m
3 73 <L < 79 68 < L < 74 d=100m
4 68 < L < 73 63 < L < 68 d = 30 m
D 63 < L < 68 58 < L<63 d=10m
NC L < 63 L < 58 d=0m
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 28
Lignes ferroviaires à grande vitesse :
Catégorie de Niveau sonore Niveau sonore | Largeur maximale des secteurs
l'infrastructure de référence de référence affectés par le bruit de part et
| Lae (6h-22h) mu: Lies d'autre de l'infrastructure1en dB(A) en dB(A)
1 L > 81 L> 76 d= 300m
2 76<L<81 71<L<76 d= 250m
3 70<L<76 65<L<71 d= 100m
4 65 < L < 70 60<L<65 d=30m
5 60<L<65 55 < L < 60 d=10m
NC L < 60 L355 d=0m
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la
norme NF $31-30 « cartographie du bruit en milieu extérieur » :
* aune hauteur de 5 mètres au -dessus du plan de roulement ;
* a2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » ;
* aune distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmenté de 3 db, pour les « tissus ouverts ».
Les notions de « rue en U » et « tissu ouvert » sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 5 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des
secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que
les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, à titre
d'information.
Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.
Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du Code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur
affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 6 : L'arrêté préfectoral N°2016-390 du 12 avril 2016 portant sur le classement des infrastructures
de transports terrestres du réseau ferré et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à
la mairie des communes concernées.
Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne :
https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2026 et est
également disponible à la Direction Départementale des Territoires 50 Boulevard de Lyon, 02011
LAON.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants de code dejustice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de Madame la préfète de l'Aisne, 2 rue Paul
Doumer - BP 20104 — 02000 LAON
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 29
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La
Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier —
80000 AMIENS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aisne, Mesdames et Messieurs les sous-préfets , le
directeur départemental des territoires de l'Aisne et Mesdames et Messieurs les maires des communes
listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon,le 45 SEP. 2026
LaGréfèté de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 30
Annexe : Liste des communes concernées
Abbecourt Essigny-Le-Grand Mondrepuis
Aubenton Essigny-Le-Petit Montescourt-Lizerolles
Becquigny Essômes-Sur-Marne Montreuil-Aux-Lions
Beuvardes Etampes-Sur-Marne Mont-Saint-Père
Bézu-Saint-Germain Fonsomme Morcourt
Blesmes Fossoy Nogentel
Bohain-En-Vermandois Fresnes-En-Tardenois Nogent-L' Artaud
Bouresches Fresnoy-Le-Grand Ognes
Bucilly Friéres-Faillouél Passy-Sur-Marne
Buire Gauchy Pavant
Castres Goussancourt Remaucourt
Charly-Sur-Marne Grugies Reuilly-Sauvigny
Chartéves Harly Romeny-Sur-Marne
Chateau-Thierry Hirson Ronchères
Chauny Jussy Rouvroy
Chézy-Sur-Marne Le Charmel Saint-Michel
Chierry Lesdins Saint-Quentin
Clastres Leuze Tergnier
Condren Logny-Lès-Aubenton Trélou-Sur-Marne
Coupru [Lucy-Le-Bocage Verdilly
Courmont Marest-Dampcourt Vézilly
Courtemont-Varennes Marigny-En-Orxois Villers-Agron-Aiguizy
Croix-Fonsomme Martigny Viry-Noureuil
Eparcy Mennessis
Epieds Mézy-Moulins
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit du réseau ferré 31
Direction départementale des territoires
02-2026-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à la suppression d'un
point d'accès à la RD1, classée voie express, sur le
territoire de la commune de GRUGIES (02680)
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relative à la suppression d'un point d'accès à la RD1, classée voie express, sur le territoire de la commune de GRUGIES (02680) 32
teen!
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
. Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique relative à la suppression d'un point d'accès à la
RD1, classée voie express, sur le territoire de la commune de
GRUGIES (02680)
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L154-4 et R151-5 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et L134-2 et
R134-3 à R134-6 à R134-32 ;
VU le décret du 17 juin 1982 portant attribution du caractère de route express à la section du chemin
départemental 1 comprise entre Saint-Quentin et Chauny, sur le territoire des communes de NEUVILLE-
SAINT-AMAND, GAUCHY, GRUGIES, URVILLIERS, ESSIGNY-LE-GRAND, GIBERCOURT, MONTESCOURT-
LIZEROLLES, REMIGNY, MENNESSIS, FRIERES-FAILLOUEL, VIRY-NOUREUIL ET VOUEL (commune
associée à TERGNIER) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Isabelle EPAILLARD, préfète de
l'Aisne ;
VU la demande présentée le 10juillet 2026, par laquelle le Département de l'Aisne sollicite l'ouverture
d'une enquête publique portant sur la suppression d'un point d'accès à la RD1, classée voie express, sur
le territoire de la commune de GRUGIES ;
VU le dossier constitué par le Département comprenant notamment une notice explicative,
l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés, ainsi que les
dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications ;
VU l'avis du Département du l'Aisne annexé au dossier ;
VU l'avis de la commune de GRUGIES annexé au dossier ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le Département de l'Aisne de supprimer un point d'accès à la
RD1, voie express, au droit du carrefour formé avec le chemin rural dit du chemin blanc sur le territoire
de la commune de GRUGIES nécessite de réaliser une enquête publique et de désigner pour cela un
commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour
l'année 2026 ;
-ARRETE-
50, boulevardde Lyon FY, DOUIEVAT y es . = V'Quatere M
02011 LAON Cédex 1) EdPréfète de l'Aisne FA (O)@Prefeto2 Le vat
Direction départementale des territoires de l'Aisne / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
accompagnement des territoires 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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relative à la suppression d'un point d'accès à la RD1, classée voie express, sur le territoire de la commune de GRUGIES (02680) 33
ARTICLE ter : il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du lundi 19 octobre 2026 à 9HOO au mardi 3
novembre 2026 inclus à 12h00, sur la commune de GRUGIES, à une enquête publique ayant pour objet
la suppression d'un point d'accès à la RD1, voie express, au droit du carrefour formé avec le chemin
rural dit du chemin blanc sur le territoire de la commune de GRUGIES.
ARTICLE 2 : M Olivier COZERET, ingénieur principal en retraite, est nommé commissaire enquêteur et
recevra, en cette qualité, en mairie de GRUGIES, les déclarations des habitants sur le projet visé à
l'article 1°.
ARTICLE 3: Pendant la durée de cette enquête, un dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
GRUGIES, pendant toute la durée de celle-ci, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet.
Le dossier d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture
(www.aisne.gouv.fr).
Par ailleurs, pendant la durée de l'enquête, les observations du public pourront également être
transmises par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de GRUGIES - 29 rue
de Picardie, 02680 GRUGIES - ou par voie électronique à l'adresse mail suivante: ddt-
participation public icpe@aisne.gouv.fr en indiquant impérativement en objet « Enquête publique -
Suppression d'un point d'accès à la RD1, voie express, sur le territoire de la commune de GRUGIES ».
Les observations recueillies par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur, qui les
tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur effectuera des permanences en mairie afin que les intéressés
. puissent s'exprimer directement aux jours et heures suivants :
- le lundi 19 octobre 2026, de 09h00 à 12h00 ;
- le samedi 24 octobre 2026, de 09h00 à 12h00
- le mardi 3 novembre de 09h00 à 12h00.
ARTICLE 5: Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête
publique, seront affichés 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci par les soins du maire de GRUGIES, au débouché du chemin rural dit du chemin blanc et à la
mairie aux lieux habituels et publié par tous les procédés en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités seront constatées etjustifiées par un certificat d'affichage établi
par le maire et par l'extrait du journal.
L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de l'Aisne www.aisne.gouv.fr dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment.
Cet avis sera enfin inséré par les soins de la préfète de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6 : À l'expiration de la durée de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la suppression de l'accès à la RD1. II
joindra a ces documents les certificats d'affichage visés à l'article ci-dessus.
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Dans un délai d'un mois, à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra à la préfète de
l'Aisne les dossiers et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous
formats papier et dématérialisé).
ARTICLE 7 : Dès réception du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice, la préfète de
l'Aisne en transmettra Une copie au président du Conseil départemental de l'Aisne et au maire de
GRUGIES.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont communiqués sur leur demande, aux
personnes intéressées.
ARTICLE 8 : La préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision de la suppression
de l'accès à la RD1, classée voie express, sur le territoire de la commune de GRUGIES.
ARTICLE 9: Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et au
paiement des vacations horaires et des frais de déplacement du commissaire enquêteur, seront pris en
charge par le Département de l'Aisne.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le maire de GRUGIES et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au Département de l'Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 15 SEP. 2026
\ Isabelle EPAWLARD
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Direction départementale des territoires
02-2026-09-15-00004
Décision n°04-2026 du 15 septembre 2026 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature de la déléguée de l'Agence (Anah) à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-15-00004 - Décision n°04-2026 du 15 septembre 2026 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36
Agence
nationale Anah La délégation locale
del'habitat
Décision n°04-2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION
Mme Isabelle EPAILLARD, Préféte de l'Aisne, et à ce titre, déléguée de l'Anah dans le
département de l'Aisne, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction
et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1":
M. Vincent ROYER, directeur départemental des Territoires de l'Aisne, est nommé délégué
adjoint.
Article2 :
Délégation permanente est donnée à M. Vincent ROYER, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme
« Habiter mieux ».
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Vincent ROYER,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre), sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision
n° 02-2026 du 5 août 2026.
Article 5 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
— à Mme la Présidente de l'Agglomération du Saint-Quentinois ;
~a Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
— à Mme l'Agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Aisne.
KAEKKKKKKE
4 5 SEP. 2026
Fait a Laon, le
isabelle EPAILLARD
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