SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-188
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 3
76-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter
du 01/09/2025 (2 pages) Page 6
76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du
01/09/2025 (3 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match
FCR-Orléans du 19 septembre (6 pages) Page 13
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00040
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) de Seine-Maritime à compter du
01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 3
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDIF de Seine-Maritime38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants et L 255 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUCsoussignée en qualité de responsable du SDIFArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d'urbanisme, lesdécisions portant remise, modération ou rejet.a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-après:
Franck GUILLAUME Carole RICHARD PIVOTEAUb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Anna LE BRIS Sandrine SUNYACH Delphine HACHEZSébastien COCHOU Véronique FRUITIERE
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responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 4
_c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabienne MARTINNathalie GAILLARDMarc JEGOUFrangois MARTINAmandine BOULBARJulien RICHARDGeneviéve BARTLEJEWSKI
| Magali HATEAnne Laure RUAUXSCHLUMBERGERFabienneMORINEAUJean POLLETKounady SIDIBESabrina SMATI
Claudine TOLMERArmelle DALLIAS BOUTEILLERJérôme THOMASSINFlorian FATOUXThérèse BESSONSandrine RENOUT
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gulistan ALMarion THOUMYRECarole DELPLACEVictor PEREZ DEL VILLAR
Ossian FILLOQUEIsabelle DUCROCQVincent BARDLudivine VERDURE
Céline AUSSYBenjamin RICHARDGuillaume QUEVILLYNathalie LECUYER
Article 2sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Franck GUILLAUMECarole RICHARD PIVOTEAU
Article 3Le présent arrêté abroge la délégation du 07 novembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 1° septembre 2025La responsable du service départemental deseine Maritime
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00039
Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de
Seine-Maritime à compter du 01/09/2025
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responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 6
=mREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimePRS de Seine-Maritime38, cours Clémenceau 76037 ROUEN cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE SEINE-MARITIME
Le comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime,Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212 a 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 25/06/2025,
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée 4 Mme LEGRET Odile, Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques,adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 800 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les'déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| gee, | Limite | Durée maximale |Somme maximale pour| Limite des actesNom et prénom des) Grade |des décisions, des délais de | laquelle un délai de _ relatifs auagents gracieuses paiement paiement peut être recouvrement| accordéGAUTHIEZ Patricia | inspecteur 20 000 18 mois 400 000 € 600 000 €HAY Elise contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €principalLACHELAH Myriam | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €MARTIN Karine | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €principalMONZE Laura contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €LEMAJEUR Jessy | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € . 400 000 €GRAVIER Eric agent 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €CHAMPIN inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 €AlexandreBAUDOT Laure |inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 €SAGHIR Mélanie | contrôleur 10 000 12 mois 100 000 € 200 000 €AIT-DJEBARRA contrôleur 10 000 12 mois 100 000 € 200 000 €Karim principalLECLERC Steven agent 8 000 12 mois 50 000 € 150 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime
A ROUEN, le 1er septembre 20Le comptable, responsablesspécialisé,pôle de recoûvrement
es Finances publiques
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00041
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Rouen à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE RO UEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 10
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Caroline ROGE M. David GEORGES Mme Laurence PRIEU R
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFF I
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILL E
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHE R
M. Richard DEBEAUVAIS M. Stéphane FERE M. Guillaume VANHELLE-
FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIR VAUX
Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC Mme Stéph anie GRANDIN
M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON
Mme Margaux COURTOIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovann y RENARD
M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 11
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 00 0€
Manon LECLERCQ Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 2.000€ 2 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€
Amélie DOURLEN Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€
Nicolas DESHAYES Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 1
er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-17-00004
Arrêté portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à
l'occasion du match FCR-Orléans du 19
septembre
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 13
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 19 septembre 2025 opposant le club du FC Rouen auclub de l'Union Spo
Le
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
rtive d'Orléans au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 14
VUVU
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 16 septembre 2025 portantoccupation du domaine public secteur du stade Robert Diochon ;la décision du 25 novembre 2024 de la commission fédérale des terrains etinstallations sportives (C.FT.I.S.) de la Fédération Française de Footballdemandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et desflux associés ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du même article ;le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du club de Le HavreAthletic Club (HAC), ces derniers étant alliés des supporters du club de l'USd'Orléans ;que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrésdepuis la saison dernière; pour mémoire, que notamment le 30 août 2024lors de la rencontre FCR - Orléans, une centaine de Rouen Fans se trouvantdevant le débit de boissons sis en face de l'entrée visiteurs du stade faisaitmouvement vers une soixantaine d'uitras orléanais membres des ultrasDrouguis et havrais membres des ultras Barbarians qui se garaient dans leparking des Bruyères à proximité; qu'à cette occasion de nombreux jets deprojectiles (bouteilles en verre et chaises) étaient échangés; qu'une courterixe éclatait; que les forces de l'ordre ont été dans l'obligation de faire unusage légitime et proportionné de moyens collectifs pour maintenir lesprotagonistes à distance; que quelques Rouen Fans arrivaient cependant àrejoindre le parking et allaient au contact des ultras visiteurs ; qu'au cours decette action, deux fonctionnaires de police ont été blessés ;que le 23 octobre 2024, à l'occasion de la rencontre FCR - Sochaux, à l'arrivéedes ultras visiteurs, les effectifs de police étaient contraints de repousser lesultras locaux venus au contact, en faisant un usage légitime de grenadeslacrymogènes ; que lors de leur entrée en tribune, les Rouen Fans refusaient ladouble palpation mise en place; que ces derniers jetaient des projectiles surles stadiers et qu'une altercation s'ensuivait; qu'à l'issue de la rencontre unetrentaine de Rouen Fans cagoulés se positionnait à l'angle du stade près de lasortie visiteurs obligeant une réaction des forces de police qui ont retenus lessupporters visiteurs dans le parcage ;qu'enfin, le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR - Boulogne, enamont du match, les bus des supporters visiteurs étaient escortés par lesforces de police qui déployaient un dispositif permettant de les protéger lorsde leur arrivée au stade; que 90 ultras rouennais étaient rassemblés en facede l'entrée visiteurs; que suite au déploiement des forces de police et auxcontrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majorité d'entre eux seréfugiaient dans le débit de boissons à proximité et renonçaient à assister aumatch; que le dispositif policier a dû être maintenu jusqu'à l'issue de la
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 15
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1°
rencontre afin de protéger de nouveau les supporters visiteurs et leursvéhicules lors du départ;qu'une cinquantaine de supporters visiteurs ultras membres des Drouguisenvisagent d'assister au match du 19 septembre ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters orléanais à se positionner à proximité du débit de boissonsprécité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club d'Orléans ou du club du Havre, ou se comportant commetels, à l'occasion du match du 19 septembre 2025 pour lequel 4500spectateurs sont attendus, comporte des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » ;la configuration particulière du stade Diochon accroît de manière structurelleles risques en ce que l'enceinte n'est pas « étanche » et ne permet quedifficilement d'éviter les rencontres entre les supporters locaux et visiteurs ;que pour ces raisons, la commission fédérale des terrains et installationssportives de la fédération française de football a pris la décision, le 25novembre 2024, d'imposer au propriétaire de la structure la reconfigurationdu parc de stationnement des spectateurs du secteur visiteurs et des fluxassociés; que cette décision n'a pas encore pu être suivie de l'ensemble deses effets ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELe 19 septembre 2025, de 16h00 à 23h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club de l'US Orléans ou du club duHavre Athletic Club, ou se comportant comme tels de manière ostentatoired'accéder au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la manièresuivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :- rue du Madrillet
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 16
Article 2
Article3
Article 4
- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accèsau stade Diochon estautorisé aux supporters de l'US Orléans dans la limite de 50 supporters aumaximum.Ces 50 supporters de l'US Orléans ayant obtenu une contremarque pourassister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters orléanais en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur dustade Diochon.Seuls les supporters orléanais autorisés a effectuer le déplacement en mini-bus pourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement serendre sur la voie de dégagement permettant d'accéder à l'École Nationalede police de Rouen-Oissel, route des Essarts, quartier Faidherbe à Oissel.L'horaire de rendez-vous est fixé à 18h30. A cette occasion, le représentantdu club du FC Rouen sera présent et les contremarques seront échangéescontre des billets.À 19h les supporters se rendront, escortés par les forces de l'ordre, au stadeRobert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140).À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters de l'US Orléans seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade Robert Diochon par les forces de l'ordre qui assurerontleur sécurisation jusqu'à leur départ.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini a l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalOU pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux et.banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines
mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 17
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, lemaire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le président du clubdu FC Rouen et le président du club de l'US Orléans sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dansla mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini al'article 1°, et dont copie sera adressée au président du club du HAC.Faità Rouen, le 4 7 GEP, 2025 Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
DA
Élodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 18
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mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 19