PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-271
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
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La Présidente,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif a la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu les accords des présidents des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand et Grenoble ;
DECIDE
Article ler : Mme Capucine LERAVAT, conseillére au tribunal administratif de Lyon, est
désignée pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la région
Auvergne Rhone-Alpes.
M. Goulven PERRAUD, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-
Ferrand et Fanny GALTIER, première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, sont
désignés en en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne Rhône-Alpes et à celui du département du Rhône.
Fait a Lyon, le ler septembre 2026
__ La Présidente,"
Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04 87 63 51 04
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La Présidente,
a Monsieur le Préfet
de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préféte du Rhône
Préfecture
106, rue Pierre Corneille
69003 LYON
Affaire suivie par :
Nadia Kharchouf
Nadia.kharchouf{@ruradm.fr
04 87 63 51 04
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Lyon, le 1% septembre 2026
Objet: Conseil de discipline de la fonction publique territoriale
PJ. : 1
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté portant désignation des magistrats appelés à
présider, en qualité de titulaires ou de suppléants, le conseil de discipline de la fonction publique
territoriale de la région Auvergne Rhône-Alpes au 1% septembre 2026.
Je vous serais reconnaissante de faire publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.
Fa
_ La Présidente, "
_—~ Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04 87 63 51 04
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