HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire
-subdélégation janvier 2026 (4 pages) Page 3
65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier
2026 (4 pages) Page 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation
au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP
du 29/12/2025 (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TRIE-SUR-BAÏSE. (3 pages) Page 16
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-07-00002
arrêté ordonnancement secondaire
-subdélégation janvier 2026
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2026-01-07-00001donnant délégation de signature à M . Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(ordonnancement secondaire - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-PyrénéesVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
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Vu l'arrété préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE a la DDETS-PP desHautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRETEARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 — Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement(SPAE), pour le BOP 206;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°"° classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103, 104 et 305 ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et piècesrelatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titresde perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État(PSE), pour les BOPs 104, 135, 157 177, 303 et 304;- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative, service politiques socialesde l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;
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- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil chorus formulairesa:- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État(PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative, service politiques socialesde l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 5 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à :- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 0 7 JAN, 2026 —Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des/populations
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
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Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier
2026
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Grégory FERRADirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(Ordonnancement secondaire)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-25-00001 du 25 juin 2025 portant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aMme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00004 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, en qualité de responsable d'unités opérationnelles pour procéder atoutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loiorganique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, desprogrammes suivants :INTITULE DE LA INTITULE DU °MISSION PROGRAMME N°BOP ACTIONS DU BOP TITRESUrbanisme,Transition territoires et 135 45 3et6écologique amélioration de 0135-LAMI-C65 !l'habitatHandicap et 157Solidarité, dépendance 0157-CDSD-DD65 1 4ets 6insertion et égalité | inclusion sociale, 304des chances :protection des 0304-D034-DD65 14,16 et 17 6personnesHébergement,Égalité des Pere versie 177territoires, BE 0177-D034-DD65 11 et 12 6| . insertion desogement et villepersonnesvulnérablesImmigration et 303asile 0303-DR31-DP65 2 SeteImmigration, asile Intégration etet integration acces à la 104 )nationalité | 0104-DR31-DP65 1 6francaiseAgriculture, Sécurité et qualité 206alimentation, forêt sanitaires de 0206-DR31-C065 2,3et6 2 et hors titre 2et affaires rurales l'alimentation| Développement 134Economie des entreprises et 0134-CCRF-DR31 17 3et6du tourisme
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 10
Santé Protection 183 2 6ante maladie 0183-CAME-DD65Pour l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 354 en qualité de responsable decentre de coût DDCC065065 et dans le cadre des instructions données par le responsabled'unité opérationnelle (RUO — Préfet).MINISTERES | PROGRAMMES N° PROGRAMME OBSERVATIONS-engagement dedépenses au moyend'une carte achatpour les cartes deMoyens mutualisésIntérieur des administrations 354 niveau 1,, . 0354-DR31-DP65 _s- visa préalable pourdéconcentréestout engagement dedépense d'unmontant supérieurou égal à 500€ TTC.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'établissement des recettes, à l'exception des programmes 104 - intégration et accès à lanationalité française, 303 - immigration et asile, dont les dépenses et les recettes serontexécutées par le centre de services partagés de la préfecture de la Haute-Garonne.ARTICLE 2: M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nomméreprésentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et lesactes de réquisition adressés au directeur départemental des finances publiques en casde refus de visa de mandats par celui-ci,- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'unmontant égal ou supérieur à 90 OOO€E HT,- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État dont le montantest égal ou supérieur à 50 OOO€ HT.ARTICLE 4: Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés del'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pourchacun des BOP soit : ;¢ 250 K€ HT pour les services,* 250 K€ HT pour les fournitures,* 1000 K€ HT pour les travaux.ARTICLE 5: En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, adresse au secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, les éléments d'information suivants :
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1/ à l'occasion de la présentation en CAR des révisions des BOPs: un compte-renduprésentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocationsde crédits et autres modifications).2/ chaque trimestre, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bordinterministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiersnotamment, chacun de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cettefin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture.3/ au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 pour transmission au responsable de programme.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 07 JAN. 2026
Le préfet—— ——
—— Jean:Salomon |#
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00007
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP
du 29/12/2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 13
Es Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- ide | 'actioned latiPYRENEES et de la protection des populationsLiberté des Hautes-Pyrénées.EealitéFraternité
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 77568873211258Réf. : 2025-1116318-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arrêté n° 65-2026-01-06-00007Portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation aurepos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empéchement a Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'association APF FRANCE HANDICAP(siret 77568873211258) sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le24/11/2025;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APF signé du24/03/2011 ; |Vu l'absence d'avis du CSE circonstancié à la démission de ses représentants et à l'organisation denouvelles élections ;Vu les attestations de volontariat des salariés (BARDAJI Nelly, CANTARERO Andy, DOUAT Françoise,JOUATEL Katia, MELIA Audrey, ZADVAT Arthur);Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portant dérogation au repos dominicaldes salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 14
Vu le mél de Madame Odile LE GALLIOTTE, directrice des délégations APF FRANCE HANDICAP du Gerset des Hautes-Pyrénées, du 05/01/2026, signalant une erreur dans la date du dimanche concerné par lademande de dérogation dans I'arrété préfectoral susvisé.Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne ladate du dimanche concerné par la demande de dérogation ;.Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle.DECIDEArticle 1 : CORRECTIONL'article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portant dérogation au reposdominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP est modifié comme suit :« l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 77568873211258), sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 25janvier 2026.Article 2 : DISPOSITIONS INCHANGEESToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portantdérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP restent inchangées.Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 06/01/2026Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyrénées
Fabien JAUZIVoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : SS pep"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direc éneraledg AvailBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques- 39-43 quai André Citroën, 7573 PARISohSEN 15,AS» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey- ewe PRT aTECOUrS Ppeut"être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www. "NeesOo 27Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de Iinspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : det.dasci@rravail gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi gouv.fr/ministere/article/donnees-personneltes-et-cookies
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préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-06-00008
Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 16
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAISELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9:Vu le Code de l'urbanisme :Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre Il) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Trie sur Baise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités a publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025, approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Trie sur Baise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025, notifiant et prescrivant la modification du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trie sur Baise ;Vu la mise a disposition du public du dossier de modification du Plan de prévention desrisques naturels prévisibles de Trie sur Baise ;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée du 3 novembre2025 au 14 novembre 2025 inclus,Vu la consultation de la commune de Trie sur Baise ;Vu les piéces du dossier transmises par Monsieur le Directeur départemental des territoirespour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;Considérant que la modification porte sur la rectification d'une erreur matérielle réalisée surla carte réglementaire de la commune de Trie sur Baise ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1:- | - Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trie sur Baïse tel que prévu àl'arrêté de prescription.- Il - Cette modification porte sur le document graphique.- lil - Elle est tenue a la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ ala Mairie de Trie sur Baise ;* au Siège de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac ;¢ ala Préfecture des Hautes-Pyrénées ;¢ ala Direction Départementale des Territoires;* sur le site internet des risques majeurs : http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
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Article 2: Le présent arrété sera notifié au maire de Trie sur Baise et au président de lacommunauté de communes du pays de Trie et du Magnoac ;Copie du présent arrêté sera affichée a la mairie de Trie sur Baise et au siège de lacommunauté de communes du pays de Trie et du Magnoac, et portée à la connaissance dupublic par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Cesmesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président, et unexemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention desrisques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractéres apparents dans un Journal officiel.Article 4: Délais et voies de recours :Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé del'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étreintroduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires.
Fait à Tarbes, le _.f qui 7°ne gg TUE
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