CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2025-01-06-00002 - Décision de fermeture définitive pour un débit
de tabac, 32 BD CHARNER à ST BRIEUC (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion (7 pages) Page 5
22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation
de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 13
22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés
publiques (6 pages) Page 19
2
Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2025-01-06-00002
Décision de fermeture définitive pour un débit
de tabac, 32 BD CHARNER à ST BRIEUC
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2025-01-06-00002 - Décision de fermeture définitive pour un débit de tabac, 32 BD
CHARNER à ST BRIEUC 3
Ex . e ÔRÉPUBLIQUE | | - RUFRANÇAISE ; DOUANESLiberté : & DROITSÉgalité ... Z INDIRECTSFraternité
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200429K32 boulevard Charner22000 SAINT BRIEUC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNEVu l'article 568 du code général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du mondpole de vente au dé-tail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 4 et 37 alinéas 3 et 4,Considérant la résiliation du bail commercial du local dans lequel Monsieur Said GUERDAexerçait son activité de débitant de tabac au 32 Boulevard Charner à SAINT BRIEUC (22000)suite à une procédure d'expulsion pour non paiement des loyers ; procédure devenue définitivepar jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 11 octobre 2023( n° RG23/01558) | DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200429K situé 32 boulevard Charner à SAINT.BRIEUC (22000) a compter du 6 janvier 2025.Le présent arrété sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueildes actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé. | '
— DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE .8, Cours des AlliésBP 40433 -35004 RENNES CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2025-01-06-00002 - Décision de fermeture définitive pour un débit de tabac, 32 BD
CHARNER à ST BRIEUC 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-02-00009
Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 5
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 2 janvier 2025
portant délégation de signature à
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la
sous-préfecture de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 6
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à
compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes
décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés
aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du
27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour
les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation
sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à
L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
II 2 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 7
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 3 - Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos
II 4- Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 5 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 7 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités
territoriales),
III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
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I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
I 7 - Débiteurs du Trésor :
I 7-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 8 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 9 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
I 10 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 11 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural
(D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
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de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale
des Sept-Iles accordées en application de l'article 18 du décret n°2023-640
du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes
décisions dans les matières suivantes :
• Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,
départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
• Médailles des transports routiers,
• Médailles des travaux publics.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,
délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières
suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,
rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique
sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de
la Sécurité Intérieure),
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 10
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des
collectivités territoriales),
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
• Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP , délégation
de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du
présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion , M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera
chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS
et de M. Serge DELRIEU, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de
Lannion.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline
DUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. Georges SALAÜN, Mme Emeline
BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la
suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline
DUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. Georges SALAÜN et de Mme
Emeline BARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan,
sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 11
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-
préfet de Guingamp, la d irectrice de cabinet du préfet et la s ous-préfète
de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 janvier 2025
Le Préfet,
Signé : François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00009 - Arrêté 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-02-00008
Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 13
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 02 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 14
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du
cabinet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète ,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les
recours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux
mesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
attributions du cabinet, à l'exclusion :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état
d'urgence ;
• des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation est
donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires visé à l'article 1er à l'exception :
• des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de
sécurité privée…) ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son service.
Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de
son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
• création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
• attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;
• activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, adjoint au chef de service,
- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ et Mme Isabelle
ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le
risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la 1 catégorie. ʳᵉ
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, Mme Isabelle
ROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité de
l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à
l'exception :
• de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes… ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
• des arrêtés portant interdiction de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Stéphane CÉCINI, adjoint à la cheffe de
bureau de la sécurité intérieure.
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de
proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M.
Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont
les jours de fermeture de la préfecture :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 16
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la
sécurité intérieure) ;
• toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-
7 , R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 , L224-8 et
L325-1-2 du code de la route ;
• toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,
délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actes
relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie situés hors
de l'arrondissement chef-lieu.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme Emeline
BARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE , directrice de
cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 er est exercée par M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Emeline BARRIERE et de
M. Georges SALAÜN, la délégation de signature prévue à l'article 1 er est exercée par Mme
Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Emeline BARRIERE, de
M. Georges SALAÜN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à
l'article 1er est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.
Georges SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de
signature prévue à l'article 1er est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 17
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la s ous-
préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 janvier 2025,
Le Préfet,
Signé : François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00008 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-02-00010
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur
des libertés publiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 19
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES,
Directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la
direction des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains
sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le
compte de la préfecture ;
VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en
qualité de directeur des libertés publiques, à compter du 1er mars 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES,
directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président
du conseil départemental, les conseillers départementaux, les
conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes
correspondances et tous actes administratifs et comptables,
notamment :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 20
- la correspondance administrative courante,
- les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles
du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée.
1°) Missions relevant du bureau des étrangers
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les
cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de
séjour,
- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour,
régularisation),
- les récépissés de demande de titres de séjour et attestations de
prolongation d'instruction,
- les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour au
titre de la protection temporaire.
- les saisines du procureur de la République territorialement
compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou
d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention
administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L.824-
3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
des articles L.733-7 et L.733-8 du même code (visites domiciliaires)
et de l'article 40 du code de procédure pénale,
- les décisions de regroupement familial,
- les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux
autorités consulaires ;
- les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace
Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du
règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003.
2°) Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de
la lutte contre la fraude
Pôle fraude
- les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux
titres et aux faux documents,
- les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,
- les échanges et les contrôles dans le cadre du CODAF,
- les oppositions à sortie du territoire,
Pôle missions de proximités
- les passeports d'urgence,
- les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils,
- les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire ,
- les arrêtés pour inaptitudes ,
- les agréments des centres EAD,
- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l'examen médical
passé devant la commission médicale primaire,
- les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 21
- les agréments des organismes de stage de récupération de points,
- les agréments des centres de tests psychotechniques,
- toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte
professionnelle,
- Les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et
voitures de petite remise.
Pôle contrôle des garages habilités
- les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés
aux fourrières,
- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et
164 ;
- les calendriers d'astreinte,
- les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de
l'automobile habilités SIV,
- les articles 40 liés à la fraude au SIV,
- toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du
commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires
dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des
Véhicules.
Pôle police de l'air
- Tous actes relatifs à la police de l'air.
3°) Missions relevant du bureau des élections et de l'administration
générale
3-1) Pour l'ensemble du département :
- les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
activités comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement,
temps imposé ou chronométrage,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au
moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
concernant au moins deux arrondissements,
- les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité
routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
- les certifications de service fait et mandatement des factures
électorales,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 22
- signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation
aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-
d'Armor,
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création et
extension des chambres funéraires et des crématoriums,
- signature des pièces liées à l'autorisation de
création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés
dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et à moins de 35 m des habitations,
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de
1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
- toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de
tourisme.
3-2) Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc :
- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de
la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtés
d'autorisation des épreuves sportives,
- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité
routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation ou de
crémation,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de la
directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à
M. Christophe VAREILLES à l'effet de signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des
étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation à
résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant
obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours
gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi et prononçant
des interdictions de retour,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif,
- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en vue de
solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Caroline SALMON , attachée d'administration, cheffe du bureau
des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la république au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale,
- les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civil
auprès de la direction zonale de la police aux frontières.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SALMON,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI,
secrétaire administrative d'administration, adjointe à la cheffe du
bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
2) Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe
du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de
signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- la copie et l'authentification des pièces et documents,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elle
assure la présidence,
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation et de
crémation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour
l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour
l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901
ainsi que les modifications apportées à leur statut.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRON
délégation de signature est donnée à Mme Mallory CHASSARD,
secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des élections et
de l'administration générale, pour signer les documents énumérés ci-
dessus.
3) Mme Delphine SALAÜN, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,
à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de
l'article 40 du Code de procédure pénale,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire,
- les arrêtés pour inaptitudes,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour
défaut de points,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux
forces de l'ordre,
- les signalements médicaux,
- les cartes d'ambulancier,
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 24
- l'enregistrement de gages ou radiations de gages,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux
certificats d'immatriculation et aux permis de conduire,
- les déclarations de survols de drones,
- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes,
- les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et
voitures de petite remise.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN,
délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, attaché de
préfecture, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documents
énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à
l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de
l'administration générale, adjointe au directeur des libertés
publiques,
- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la fraude,
- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers.
ARTICLE 5 : En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
il convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation de
signature dans ces domaines
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le
directeur des libertés publiques, s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 janvier 2024
Le Préfet,
Signé : François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-02-00010 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
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